Parliamentary Assembly Assemblée parlementaire

Doc. 10934
19 mai 2006

Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes

Rapport

Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes
Rapporteuse : Mme Minodora Cliveti, Roumanie, Groupe socialiste

Résumé

L’Assemblée parlementaire déplore la recrudescence de la violence domestique à l’égard des femmes en Europe, une violation grave des droits de la personne humaine qui touche l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe.

L’Assemblée est invitée à développer, avec les parlements nationaux des Etats membres et les Parlements ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire, le volet parlementaire de la campagne paneuropéenne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique décidée lors du Troisième Sommet du Conseil de l'Europe en mai 2005. L’Assemblée pourrait proposer, dans ce cadre, de lancer une action plurinannuelle (2006-2008) intitulée « les parlements unis pour combattre la violence domestique ». Le rapport suggère une série de mesures et d’actions qui permettront aux parlements nationaux de prendre une part active dans cette campagne, parmi lesquelles la désignation d’un parlementaire de référence dans chaque parlement national, la dénonciation publique et explicite de la violence domestique, l’adoption de mesures législatives et l’évaluation de leur efficacité, la conduite de campagnes de sensibilisation auprès du public et des acteurs socio-professionnels.

L’action de l'Assemblée pourrait être menée avec les organisations interparlementaires internationales et régionales ainsi que les organisations non gouvernementales.

Les parlements nationaux des 46 Etats membres seront invités à s’unir symboliquement le 24 novembre 2006 à midi pour dénoncer la violence domestique et marquer leur détermination à lutter contre ce fléau.

A.       Projet de résolution

1. L’Assemblée parlementaire déplore la recrudescence de la violence domestique à l’égard des femmes en Europe, un phénomène qui touche l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe et qui aboutit à des violations graves des droits de la personne humaine. Elle souligne que la violence domestique ne connaît ni frontière géographique, ni limite d’âge, ni race, et concerne tout type de relations familiales et tout type de milieu social.

2. La violence domestique se caractérise par différents comportements violents, de nature physique, sexuelle, psychologique ou peut se baser sur une dépendance économique. Elle est l’une des violations les plus répandues des droits de la personne humaine et doit être combattue dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. L’Assemblée rejette tout relativisme culturel ou religieux qui amènerait les Etats à se soustraire à leur obligation d’éliminer toute forme de violence contre les femmes.

3. L’Assemblée se félicite du fait que les chefs d’Etat et de gouvernement aient suivi les recommandations de l’Assemblée et aient inclus l’organisation d’une campagne paneuropéenne pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique dans le Plan d’action du Troisième Sommet de Varsovie (16-17 mai 2005), et que le Comité des Ministres ait décidé de la lancer fin 2006. L’Assemblée décide de s’associer à cette initiative et d’en développer le volet parlementaire.

4. Dans ce contexte, convaincue du rôle essentiel que peuvent jouer les parlements nationaux en matière de prévention de la violence domestique, d’assistance aux victimes et d’information du grand public, l’Assemblée parlementaire décide de développer, en coopération avec les parlements nationaux des Etats membres, les parlements ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée, le Parlement européen et le Conseil nordique, une action intitulée « les Parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes » qui constituera la contribution des parlements à la campagne du Conseil de l’Europe. Elle salue à cette occasion la décision prise par le Congrès mexicain en juillet 2005 de s’associer à cette action de l’Assemblée parlementaire.

5. Par conséquent, l’Assemblée parlementaire invite les parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe et les Parlements ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire à :

5.1. organiser une Journée d’action des parlements contre la violence domestique contre les femmes le 24 novembre 2006, jour de lancement de la campagne paneuropéenne du Conseil de l’Europe dans l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe et à retenir la question de la lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes comme thème porteur de la Journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes en 2006;

5.2. adopter, le 24 novembre 2006, une déclaration solennelle affirmant la volonté des parlements nationaux de lutter contre la violence domestique contre les femmes;

5.3. participer activement aux travaux préparatoires, au lancement et à la mise en œuvre du volet parlementaire de la Campagne paneuropéenne de 2006 à 2008 en définissant dans ce cadre un calendrier d’activités pour combattre la violence domestique à l’égard des femmes ;

5.4. encourager les membres des parlements à prendre position individuellement et publiquement contre la violence domestique à l’égard des femmes dès que l’occasion leur en est donnée;

5.5. organiser des débats publics et parlementaires dénonçant la violence domestique et des auditions parlementaires visant à examiner et évaluer l’efficacité des législations et autres mesures en place traitant de la violence au sein de la famille ;

5.6. veiller à l’adoption de mesures législatives et budgétaires appropriées et de plans nationaux pour mettre un terme à la violence domestique à l’égard des femmes, en prévoyant notamment la pénalisation et la répression du viol marital, de la même façon que le viol entre non-époux, ainsi que l’éloignement du conjoint violent si ces mesures n’existent pas déjà ;

5.7. assurer la vérification de la bonne application des lois et mesures déjà adoptées le cas échéant, en coopération avec les acteurs publics et les organisations non gouvernementales qui oeuvrent sur le terrain ;

5.8. encourager les pouvoirs publics à prendre des mesures qui s’imposent pour lutter efficacement et publiquement contre la violence domestique, notamment par la création de refuges pouvant accueillir les victimes de violence domestique et leurs enfants, la création de structures d’écoute et d’accueil des victimes de violence domestique dans les bureaux de police, la formation des personnels concernés (santé, police, justice, services sociaux, éducation, etc), la prise en compte sérieuse des plaintes déposées par les femmes auprès des autorités de police,  la mise en place de centres de thérapie pour les auteurs de violence domestique et la collecte de données ventilées par sexe, par type de violence et par relation entre l’auteur de violence et la victime;

5.9. identifier les obstacles qui se posent à la mise en œuvre des normes contenues dans la Recommandation Rec (2002) 5 du Comité des Ministres adressée aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence ;

5.10. lancer au niveau national une campagne de sensibilisation à et de prévention de la violence domestique et, avec l’assistance du personnel des services de santé, une campagne de détection des victimes de la violence domestique ;

5.11. mettre tous les moyens en œuvre pour faire connaître auprès d’un large public les mesures législatives adoptées et les dispositifs existants pour venir en aide aux victimes de la violence domestique;

5.12. porter une attention particulière aux groupes de femmes particulièrement exposées aux risques et aux conséquences de la violence domestique, notamment les femmes dans et issues des communautés immigrées, les femmes roms, les femmes issues d’autres communautés ethniques minoritaires, les femmes enceintes, les femmes handicapées ou vulnérables, les femmes en situation précaire ou les femmes confrontées au problème de l’alcool et de la drogue.

6. L’Assemblée demande aux parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe et aux parlements ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire de soutenir la campagne paneuropéenne du Conseil de l'Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, notamment en :

6.1. finançant des projets spécifiques nationaux et européens au niveau intergouvernemental, parlementaire, local et régional ;

6.2. donnant instruction à leur gouvernement d’allouer des financements aux projets de lutte contre la violence domestique et d’aide aux victimes au niveau national, et d’inclure dans ses programmes de coopération internationale le soutien à la mise en place ou au renforcement des dispositifs de lutte contre la violence domestique dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe ;

6.3. apportant un soutien aux ONG locales luttant contre la violence domestique en veillant à assurer leur participation aux discussions parlementaires visant à l’élaboration des lois et des mesures réglementaires ;

6.4. proposant des visites d’étude aux membres des parlements nationaux et observateurs du Conseil de l'Europe en vue d’échanger de bonnes pratiques et/ou en fournissant une assistance technique aux parlements souhaitant améliorer leur cadre juridique de lutte contre la violence domestique ;

6.5. désignant un parlementaire de référence qui agira en tant qu’interlocuteur entre le(s) parlement(s) national(aux) de chaque Etat membre et l’Assemblée et jouera un rôle de premier plan dans la promotion de la mise en oeuvre de la campagne de l’Assemblée au niveau national, en veillant à ce qu’il dispose d’une assistance secrétariale appropriée;

6.6. encourageant les autorités locales et régionales à mettre en œuvre la campagne paneuropéenne du Conseil de l’Europe au niveau local et régional et à organiser des séminaires avec le personnel du corps médical et paramédical, le personnel de l'éducation, les policiers, les groupes socio-professionnels qui travaillent en particulier avec les femmes, les représentants des syndicats et les organisations non gouvernementales sur le thème de la violence domestique ;

6.7. encourageant les mass-medias à soutenir la campagne paneuropéenne du Conseil de l’Europe en les rendant attentifs au fait que l’utilisation d’images stéréotypées de la femme est un facteur qui peut conduire à banaliser la violence domestique.

7. L’Assemblée salue le rapport sur « la situation actuelle de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et toute action future » adopté le 2 février 2006 par le Parlement européen et l’invite à s’associer à l’action de l’Assemblée parlementaire « les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes » pour dénoncer la violence domestique comme étant une violation inacceptable des droits de la personne humaine et à sensibiliser les autorités publiques et le grand public de l’Union européenne à la lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes.

8. L’Assemblée invite les organisations interparlementaires internationales ou régionales, et notamment l’Union interparlementaire, le Conseil nordique, le Forum des parlements des petits Etats européens et le réseau des femmes parlementaires du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-es, à s’associer à l’action de l’Assemblée parlementaire « les parlements unis pour combattre la violence contre les femmes ».

B.       Projet de recommandation

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution …. (2006) sur « les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes ».

2. L’Assemblée se félicite du fait que les chefs d’Etat et de gouvernement aient suivi les recommandations de l’Assemblée et aient inclu l’organisation d’une campagne paneuropéenne pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique dans le Plan d’action du Troisième Sommet de Varsovie (16-17 mai 2005). Elle salue le travail réalisé par les membres de la Task Force désignés par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dont l’expertise a permis de préparer un projet de schéma directeur de la campagne du Conseil de l’Europe au Comité des Ministres.

3. L’Assemblée décide de développer le volet parlementaire de cette campagne et de lancer une action intitulée « les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes » pour veiller à la mise en œuvre de la campagne du Conseil de l’Europe dans les parlements nationaux des Etats membres.

4. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à faire de la lutte contre la violence domestique un thème prioritaire de son action en 2007/2008 et à s’assurer que l’Assemblée parlementaire continue d’être représentée au sein des instances de coordination de la campagne du Conseil de l’Europe.

5. L’Assemblée encourage la Commission européenne à soutenir des actions proposées dans le cadre de la Campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence contre les femmes, y compris la violence domestique, notamment dans le cadre du programme Daphne.

6. L’Assemblée encourage le Comité des Ministres à inviter ses comités directeurs à intégrer les objectifs de la campagne du Conseil de l’Europe dans leurs travaux, en particulier pour ce qui concerne la question de la protection des droits des femmes immigrées et du traitement par la police des plaintes déposées par les femmes dans le cadre de son programme « Police et droits de l’homme ».

7. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à :

7.1. allouer les ressources budgétaires nécessaires à la réussite de cette campagne, notamment finançant des projets spécifiques nationaux et européens aux niveaux intergouvernemental, parlementaire, local et régional ;

7.2. inciter les Etat membres à :

7.2.1.       participer à la réalisation d’activités par le biais de contributions volontaires pour financer les activités proposées dans le cadre de la campagne du Conseil de l’Europe, y compris le volet parlementaire;

7.2.2.       soutenir les organisations non gouvernementales dans leurs actions de sensibilisation du public et de protection des victimes.

8. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à renforcer sa coopération avec l’Union européenne pour développer une méthodologie commune de collecte de données statistiques relatives à la violence perpétrée au sein de la cellule familiale.

C.       Exposé des motifs par Mme Cliveti, rapporteur

I.       Introduction

1. Dans sa Recommandation 1681 (2004), l’Assemblée Parlementaire, « convaincue que l’organisation d’une campagne paneuropéenne contre la violence domestique incitera les Etats membres à prendre les mesures urgentes qui s’imposent », a invité le Comité des Ministres à s’engager à mener en 2006 campagne paneuropéenne pour lutter contre la violence domestique à l’encontre des femmes, en coopération avec les acteurs européens et nationaux tels que la Commission européenne, le Parlement européen, les associations et les organisations non gouvernementales (ONG)¹.

2. Réservant une suite favorable à la demande de l’Assemblée Parlementaire contenue dans la Recommandation 1693 de « prendre l’engagement de poursuivre la lutte contre toutes les formes de violence, y compris la violence domestique et la traite des êtres humains »², les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres, réunis lors de leur Troisième Sommet à Varsovie les 16 et 17 mai 2005, ont indiqué dans le paragraphe 9 de la Déclaration Finale du Sommet, qu’ils étaient «résolus à éradiquer la violence contre les femmes et les enfants, y compris la violence domestique »³.

3. Le thème de la lutte contre la violence à l’égard des femmes a été expressément mentionné dans le Plan d’action adopté lors du Troisième Sommet, ce dont l’Assemblée se félicite. Le Plan d’Action prévoyait la mise en place d’un groupe de travail (« Task Force ») et la préparation d’une campagne paneuropéenne pour combattre la violence contre les femmes, y compris la violence domestique :

« Combattre la violence contre les femmes

Le Conseil de l'Europe prendra des mesures pour combattre la violence contre les femmes, y compris la violence domestique. Il mettra en place une « task force » chargée d'évaluer les progrès accomplis au niveau national et d'établir des instruments destinés à quantifier les développements observés au niveau paneuropéen en vue de formuler des propositions d’action. Une campagne paneuropéenne pour combattre la violence contre les femmes, y compris la violence domestique, sera préparée et mise en œuvre en étroite coopération avec d'autres acteurs européens et nationaux y compris les ONG. »⁴

4. Résolue à agir rapidement, l’Assemblée a, lors du débat d’urgence sur les suites à donner au Troisième Sommet en juin 2005, décidé de mettre en œuvre la dimension parlementaire de la campagne :

« L’Assemblée salue la décision, prise lors du troisième Sommet, qui prévoit que le Conseil de l’Europe prépare et mène une campagne paneuropéenne pour combattre la violence à l’encontre des femmes, y compris la violence domestique. Etant donné l’augmentation constante du chiffre des victimes de la violence domestique, l’Assemblée estime que cette campagne devrait être organisée en 2007 et décide de lancer sa campagne à ce moment-là. »⁵

5. L’Assemblée se félicite de la décision prise à l’automne 2005 par le Comité des Ministres d’organiser et d’initier, dès 2006, une campagne paneuropéenne contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique. Le Comité des Ministres adoptera le schéma directeur de cette campagne, sur la base des propositions faites par la Task Force. La campagne du Conseil de l’Europe inclura un volet intergouvernemental, un volet local et régional ainsi qu’un volet parlementaire qui sera développé par l’Assemblée Parlementaire en coopération avec les parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe et les parlements ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée.

6. La Commission de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes a proposé de réfléchir à la préparation et au lancement d’une telle Campagne paneuropéenne et m’a nommée Rapporteuse le 23 juin 2005. Je souhaite exprimer mes remerciements à la délégation suédoise auprès de l’Assemblée parlementaire qui a invité la sous-commission sur la violence à l’égard des femmes, à se réunir au Parlement suédois à Stockholm le 30 mars 2006 pour préparer le lancement du volet parlementaire de la campagne paneuropéenne et, réfléchir, avec les partenaires de la Campagne, aux lignes d’actions et aux moyens d’intervention et de communication qui devront être retenus.

7. La Campagne du Conseil de l’Europe contribuera à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes engagée au niveau mondial. L’Assemblée souligne que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ont signé et ratifié la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1981), qui a été complétée par la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (1993). L’Assemblée estime que la mise en œuvre effective de ces instruments des Nations Unies contribuera à combattre les violences faites aux femmes, régulièrement dénoncées par Mme Yakin Ertürk, Rapporteur Spéciale des Nations Unies sur la violence à l'égard des femmes. Aussi la commission a-t-elle proposé au Bureau de l’Assemblée d’inviter Mme Ertürk à participer au débat de ce rapport pendant la partie de Session de juin 2006.

II.       Une contribution parlementaire à la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence contre les femmes, y compris la violence domestique

8. Le Comité des Ministres s’est déjà engagé en faveur de la protection des femmes contre la violence en adoptant la Recommandation Rec (2002) 5 adressée aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence, qui constitue une base de travail essentielle – mais insuffisamment connue - des Etats membres. Le Comité des Ministres a par ailleurs entrepris, au niveau intergouvernemental et au sein du Comité Directeur pour l’Egalité entre les femmes et les hommes (CDEG), de poursuivre ses travaux sur la violence à l’encontre des femmes avec la publication de bonnes pratiques dans les législations des Etats membres⁶, l’identification de mesures relatives aux hommes auteurs de violences au sein de la famille⁷, une réflexion sur le traitement thérapeutique des hommes auteurs de violences au sein de la famille⁸ et l’élaboration prochaine d’indicateurs de la violence domestique.

9. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a désigné le 10 novembre 2005 les membres de la Task Force du Conseil de l’Europe pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, comprenant Mme Ayse Feride Acar (Turquie), Mme Dagmar Baraniewska (Pologne), Mme Helena Ewalds (Finlande), M. Manuel Lisboa (Portugal), Mme Rosa Logar (Autriche) et Mme Dubravska Simonovic (Croatie), ainsi que Mme Hilary Fisher, alors Directrice de la campagne d’Amnesty International « Halte à la violence contre les femmes» proposée, à titre personnel, par le Bureau de l’Assemblée, à l’initiative de notre commission, et M. Chris Green (Royaume-Uni), proposé par le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Mme Simonovic et Mme Fisher ont été élues par la Task Force pour présider ces réunions. La Task Force s’est réunie deux fois au cours du premier semestre 2006 (21-23 février et 25-27 avril 2006). Elle a notamment eu pour tache de définir les grandes lignes d’action et la stratégie de communication de la campagne du Conseil de l’Europe. Je remercie et félicite les membres de la Task Force pour leur travail et leur expertise qui auront été une contribution très précieuse pour la préparation de la campagne paneuropéenne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique.

10. L’Assemblée parlementaire entend contribuer à la réussite de la campagne paneuropéenne du Conseil de l’Europe en développant la dimension parlementaire de cette campagne. Elle propose de concentrer ses efforts sur la question de la violence domestique contre les femmes, un phénomène en recrudescence qui touche l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle ne connaît ni frontière géographique, ni limite d’âge, ni race, et concerne tout type de relations familiales et tout type de milieu social. La violence domestique se caractérise par différents comportements violents, de nature physique, sexuelle, psychologique ou peut se baser sur une dépendance économique. Elle est l’une des violations les plus répandues des droits de la personne humaine à travers le monde et doit être combattue dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe.

11. Comme le soulignait Jean-Guy Branger (France, PPE/DC) dans le rapport adopté par l’Assemblée en 2004⁹, si certains hommes sont victimes de la violence de leur femme ou partenaire, les chiffres en la matière restent minimes – même si ce problème mérite d’être évoqué. Je soulignerai par ailleurs que la violence domestique se développe dans un contexte qui, à la télévision ou sur internet, banalise la violence dans la société, et donc la violence au sein de la cellule familiale. Il est important que les mass-medias soient rendus attentifs à l’impact que peuvent avoir les images violentes, en particulier sur les jeunes, et sur la banalisation de la violence domestique qu’elles peuvent induire.

12. Les travaux de l’Assemblée Parlementaire ont mis en exergue le rôle des parlements dans la lutte contre la violence domestique. L’action de l’Assemblée visera à promouvoir la participation des Parlements nationaux à la Campagne et à contribuer au succès de leurs initiatives, en étroite coopération avec les organisations non gouvernementales qui jouent un rôle essentiel dans l’identification des victimes et l’assistance qui peut leur être proposée. Le volet parlementaire de la Campagne pourra s’articuler autour de trois axes essentiels: la prévention, l’assistance aux victimes et l’information du grand public.

III.       La mise en œuvre de l’action de l’Assemblée « les Parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes »

13. L’action de l’Assemblée « les Parlements unis pour combattre la violence domestique » s’articulera autour des actions menées par les parlements nationaux, et des initiatives internationales, européennes et régionales proposées par l’Assemblée.

14. L’Assemblée encourage les parlements nationaux à s’impliquer activement dans la lutte contre la violence domestique contre les femmes. Les parlements nationaux ont en effet un rôle essentiel à jouer pour assurer la promotion de la prévention, de l’assistance aux victimes, informer le grand public et contribuer à une prise de conscience européenne pour dénoncer la violence domestique comme étant une violation grave des droits de la personne humaine et un phénomène qu’aucune considération culturelle ou religieuse ne peut excuser. L’Assemblée appelle donc les parlements nationaux à jouer un rôle actif en dénonçant la violence domestique et en adoptant des mesures appropriées pour lutter contre cette violation des droits de la personne humaine. Seule une volonté politique clairement exprimée, au-delà de tout clivage politique, permettra de rendre la violence domestique socialement inacceptable et de faire évoluer les mentalités.

15. L’action de l’Assemblée associera les parlements nationaux des 46 Etats membres, des parlements dotés du statut d’observateur (Canada, Israël, Mexico) en liaison avec les délégations nationales auprès de l’Assemblée parlementaire. L’Assemblée développera également à cette occasion une coopération étroite avec le Parlement européen et les réseaux parlementaires régionaux (Conseil nordique, Groupe d’action sur l’égalité des sexes (Gender Task Force) du Pacte de stabilité pour l’Europe du sud-est, Forum des Parlements des petits Etats européens, etc), en coopération avec les principales ONG européennes oeuvrant dans le domaine de la lutte contre la violence domestique (Amnesty international, le Lobby européen des femmes, « Women against violence in Europe », Réseau « rubans blancs », etc).

i.       Journée d’action paneuropéenne des parlements contre la violence domestique à l’égard des femmes le 24 novembre 2006

16. Pour soutenir le lancement paneuropéen de la campagne du Conseil de l’Europe prévu les 24-25 novembre à Strasbourg, l’Assemblée parlementaire organisera le lancement de son action « les Parlements unis contre la violence domestique contre les femmes » au Parlement espagnol le 24 novembre 2006. Les deux événements pourront être reliés par une liaison video pour marquer la dimension paneuropéenne du lancement de la Campagne du Conseil de l’Europe.

17. Dans le même temps, l’Assemblée invitera les parlements nationaux en session à cette date à organiser simultanément une Journée d’action contre la violence domestique qui pourra se traduire par l’adoption d’une déclaration solennelle des parlementaires qui pourrait être articulée autour de l’idée « Halte à la violence domestique contre les femmes ». Les parlements seront encouragés à organiser une opération simultanée et symbolique à midi, heure de Strasbourg, pour témoigner de l’engagement des parlementaires européens pour combattre la violence domestique contre les femmes. Les parlements pourront à cette occasion organiser un débat sur la lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes et en faire un thème porteur lors de la Journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes en 2006.

ii       Action des parlements dans les Etats membres du Conseil de l’Europe en 2007/2008

18. Les parlements nationaux seront invités, au cours de l’année 2007, à développer des activités pour mettre la question de la lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes à leur ordre du jour, pour prendre position politiquement contre la violence domestique, pour proposer durant la campagne des actions visant le large public et pour lancer un travail législatif dont l’objectif sera d’identifier les principaux obstacles à la lutte contre la violence domestique, les carences juridiques et les solutions qui peuvent être proposées. La campagne du Conseil de l’Europe constituera un point de départ d’un travail à long terme qui doit bien souvent viser à changer les mentalités.

19. Parmi les initiatives que suggère l’Assemblée figurent notamment l’organisation de débats publics et parlementaires dénonçant la violence domestique et d’auditions parlementaires visant à examiner et évaluer l’efficacité des législations et autres mesures en place traitant de la violence au sein de la famille ; l’adoption d’une déclaration solennelle affirmant la volonté des parlements nationaux de lutter contre la violence domestique ; l’adoption de mesures législatives et budgétaires appropriées et de plans nationaux pour mettre un terme à la violence domestique à l’égard des femmes, en prévoyant notamment la pénalisation et la répression du viol marital, de la même façon que le viol entre non époux, ainsi que l’éloignement du conjoint violent si ces mesures n’existent pas déjà ; la création de refuges pouvant accueillir les victimes de violence domestique et leurs enfants, la formation des personnels concernés (santé, police, justice, services sociaux, éducation, etc), la mise en place de centres de thérapie pour les auteurs de violence domestique ou la collecte de données statistiques ventilées par sexe, par type de violence et par relation entre l’auteur de violence et la victime.

iii       Mise en réseau des parlements nationaux

20. L’Assemblée parlementaire soutiendra et assurera la mise en réseau des initiatives prises par les parlements nationaux pour recenser les bonnes pratiques parlementaires en Europe et en faciliter l’échange entre parlements. A cette fin, elle invite tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et les Etats ayant un statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire à désigner un parlementaire de référence qui agira en tant qu’interlocuteur et agent de liaison entre le(s) parlement(s) national(aux) de chaque Etat membre et l’Assemblée et jouera un rôle de premier plan dans la promotion de la mise en oeuvre du volet parlementaire de la campagne du Conseil de l’Europe dans son pays. Le parlementaire de référence devrait être soutenu dans ses efforts par une personne de contact désignée par le parlement, chargée plus particulièrement de l’assistance secrétariale et du suivi administratif et médiatique des activités proposées par les parlements nationaux. J’encourage par ailleurs les parlements nationaux à créer une commission ad hoc chargée de la mise en œuvre de l’action de l’Assemblée dans leur parlement. Alternativement, les parlements pourraient décider de nommer une équipe de parlementaires issus de différents groupes politiques qui pourront proposer des activités à mener et soutenir le parlementaire de référence dans ses contacts avec l’Assemblée parlementaire et les parlements nationaux des Etats du Conseil de l’Europe.

21. Afin de soutenir les efforts des parlements nationaux, l’Assemblée parlementaire veillera à mettre à disposition un logo, une affiche et une brochure qui pourront être téléchargés, traduits par les parlements nationaux dans la/les langue(s) locale(s) et diffusés dans le pays. L’Assemblée parlementaire préparera un manuel de bonnes pratiques à l’usage des parlementaires et parrainera des initiatives nationales et régionales prises par des parlements nationaux.

22. L’Assemblée parlementaire organisera deux séminaires parlementaires de coordination avec les parlementaires de référence (le premier pouvant se dérouler en septembre/octobre 2006), veillera à informer les présidents et secrétaires des délégations nationales en marge des Sessions de l’Assemblée parlementaire à Strasbourg, proposera d’organiser deux séminaires régionaux parlementaires, une conférence paneuropéenne parlementaire ainsi qu’une conférence de clôture en 2008. La commission exprime d’ores et déjà ses remerciements aux délégations nationales qui ont fait connaître leur disponibilité à organiser une activité parlementaire pour combattre la violence domestique contre les femmes.

23. L’Assemblée exprime également sa disponibilité à proposer la participation de membres de sa commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes lors d’activités qui seront organisées dans le cadre de la campagne paneuropéenne du Conseil de l’Europe.

24. La violence domestique étant un phénomène qui touche tous les pays, l’Assemblée souhaite associer les Parlements ayant le statut d’observateurs à l’Assemblée Parlementaire à s’associer à l’action de l’Assemblée. L’Assemblée parlementaire, dans le paragraphe 9 de la Résolution 1454 (2005) sur la « disparition et assassinat de nombreuses femmes et filles au Mexique »¹⁰, a ainsi invité le Congrès mexicain et le Congrès de l’Etat de Chihuahua à s’associer à l’action de l’Assemblée contre la violence domestique à l’égard des femmes. Lors de la discussion de ce rapport en session parlementaire le 21 juin 2005, la délégation parlementaire mexicaine a exprimé son intérêt à contribuer à cette action. Le Congrès mexicain a confirmé cette position (voir document AS/Ega/Inf (2005) 4). Je me félicite de cette décision et encourage les Parlements du Canada et d’Israel à se joindre également à l’action de l’Assemblée.

Iv       Quelques considérations concernant les thèmes de travail possibles des parlements nationaux

25. L’Assemblée souhaitera porter une attention particulière aux groupes de femmes particulièrement exposées aux risques et aux conséquences de la violence domestique, notamment les femmes dans et issues des communautés immigrées, les femmes roms, les femmes en situation précaire ou les femmes confrontées au problème de l’alcool et de la drogue. Ces situations exigent de prévoir des mesures spécifiques de soutien et de protection.

26. Par ailleurs, le Bureau de l’Assemblée parlementaire a instruit la commission de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes pour intégrer dans sa campagne contre la violence domestique la question du traitement par la police des plaintes déposées par les femmes¹¹. La police est en effet, en règle générale, le premier interlocuteur institutionnel vers lequel se tournent les femmes victimes de violences. Or les plaintes déposées par les femmes ayant subi des violences ne sont pas toujours traitées avec le sérieux qui serait dû par la police. Dans certains Etats, en vertu de la tradition et des mentalités, certaines formes de violence contre les femmes continuent d’être considérées comme des actes relevant de la sphère privée. Ces attitudes conduisent à un déni de justice, et dissuadent les femmes de porter plainte pour dénoncer les violences qu’elles subissent. Selon des études, seules 2 à 20% des femmes ayant subi des violences portent plainte, ou ne portent plainte qu’après avoir subi des agressions répétées¹².

27. Les femmes victimes de violence au sein de la cellule familiale doivent pouvoir trouver, dans les bureaux de police de proximité, une écoute et une aide, visant à s’assurer que les femmes qui font la démarche de déposer une plainte soient traitées avec respect, bénéficient d’un soutien et d’une protection de la part de la police et soient dûment informées de la procédure qui sera appliquée. Il est indispensable de garantir à la victime de violence domestique que des poursuites appropriées seront engagées contre les auteurs de violences envers les femmes. Une procédure de poursuites et de sanctions envers les policiers dont le comportement serait incompatible avec le respect des droits de la personne humaine ou la protection des victimes devrait exister. Ces mécanismes pourraient s’inspirer des structures mises en place au Royaume-Uni pour accueillir les personnes victimes de viols¹³ ou de la mise en place d’une cellule de traitement des violences intra familiales du commissariat de Strasbourg - une structure toutefois unique en France – complétée par la création de postes de « référents spécialisés » dans les commissariats de Paris¹⁴. L’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe est une instance particulièrement appropriée pour engager une réflexion et un partage de bonne pratique sur le thème du traitement par la police des plaintes déposées par les femmes, en particulier lorsqu’il s’agit de dénoncer et poursuivre des faits de violence domestique.

IV.       Associer les acteurs au sein du Conseil de l’Europe et les partenaires extérieurs à la contribution des Parlements nationaux à la Campagne du Conseil de l’Europe

28. La mise en œuvre de la Campagne paneuropéenne dans les Parlements des Etats membres du Conseil de l’Europe devrait s’appuyer sur les structures et les niveaux d’action qui peuvent contribuer à la lutte contre la violence domestique au plus près des citoyens. C’est le cas des autorités locales et régionales, qui jouent souvent un rôle très important dans la mise en place de structures d’identification et d’accueil des victimes, et qui mériteront d’être associés aux débats parlementaires organisés dans les Etats membres.

29. Je souhaiterais souligner le travail de sensibilisation qui a été fait ces dernières années par Alvaro Gil Robles, Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe face au problème de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. A ce sujet, je note avec satisfaction que cette question a été abordée dans ses derniers rapports concernant la Suisse¹⁵ le Liechtenstein¹⁶ ou la Fédération de Russie¹⁷. Les recommandations formulées par le Commissaire aux Droits de l’Homme sont importantes pour dénoncer la persistance de la violence domestique et sensibiliser les autorités des pays visitées aux mesures qui s’imposent pour lutter de manière effective contre ce fléau. Je souhaite vivement que M. Thomas Hammarberg, nouvellement élu Commissaire aux Droits de l’Homme, poursuive ce travail et j’exprime la disponibilité de notre commission à poursuivre le dialogue sur cette question.

30. Les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la lutte contre la violence contre les femmes seront des partenaires privilégiés pour relayer la Campagne 2007 et les actions des parlements nationaux auprès de la société civile. Il faut ici mentionner la campagne pluriannuelle « Halte à la violence contre les femmes » lancée en mars 2004 par Amnesty international, et relayées par l’ensemble des sections locales de cette organisation dans le monde entier¹⁸, ou la mise en place d’un Observatoire européen sur la violence contre les femmes par le Lobby européen des Femmes¹⁹.

31. L’Assemblée souhaitera engager une coopération avec le Parlement européen sur le thème de la lutte contre la violence domestique. Le Parlement européen s’est à plusieurs reprises prononcé contre ce phénomène, notamment en adoptant sa Résolution sur « la nécessité d’une campagne européenne de tolérance zéro à l’égard de la violence contre les femmes »²⁰. Il a adopté le 2 février 2006 une Résolution sur « la situation actuelle de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et une action future éventuelle » (2004/2220(INI)), sur la base du rapport préparé par la Parlementaire européenne Mme Carlshamre (Suède). Suite à son échange de vues avec Mme Záborská, présidente de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, le 9 mars 2006, et au témoignage de Mme Carlshamre à l’audition de la sous-commission qui s’est tenue à Stockholm le 30 mars 2006, notre commission entend développer sa coopération avec le Parlement européen sur ce thème, ce qui pourrait par exemple se traduire par la mise en commun de l’expertise des deux Assemblées dans le domaine de la lutte contre la violence domestique, un appui aux initiatives entreprises respectivement par les deux Assemblées et l’organisation conjointe d’une conférence paneuropéenne sur le rôle des Parlements dans la lutte contre la violence domestique.

32. La Commission européenne a, depuis 1997, dans le cadre de son programme Daphné,²¹ soutenu les projets transnationaux et multidisciplinaires de plus de 400 organisations non gouvernementales engagées dans la lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes. De nombreux projets ont porté sur la lutte contre la violence domestique. Je me félicite de l'intérêt exprimé par la coordinatrice du programme Daphne lors de notre audition de Stockholm (30 mars 2006) pour la campagne du Conseil de l'Europe et de sa disponibilité à réfléchir sur les actions communes qui pourraient être engagées par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe dans le domaine de la lutte contre la violence domestique à l'égard des femmes. Je souhaite que cette coopération puisse se traduire par l'implication des ONG soutenues par le programme Daphne dans la campagne du Conseil de l'Europe, la mise à disposition des bonnes pratiques développées par ces ONG ou le co-financement d'activités liées à la Campagne du Conseil de l'Europe.

33. Compte tenu de l’excellente coopération développée par notre commission avec le Conseil nordique, et notamment du discours que Mme Bjarmartz, membre du Praesidium du Conseil nordique, a prononcé lors de l’audition de la sous-commission à Stockholm le 30 mars 2006, l’organisation d’un séminaire d’échanges de bonnes pratiques parlementaires en matière de lutte contre la violence domestique contre les femmes pourrait être envisagée en 2007.

34. Il me semble que l’impact de l’action de l’Assemblée pourrait être renforcé par des initiatives parlementaires régionales, notamment dans le cadre du programme d’assistance mis en place par l’Assemblée pour les pays du Caucase du Sud ou par la « Task Force » sur le genre du Pacte de Stabilité de l’Europe du Sud-est. La lutte contre la violence domestique figurait à l’ordre du jour de l’atelier parlementaire sur la promotion de l’égalité pour les femmes et les hommes dans le Caucase du Sud, organisé par notre commission à Tbilissi en Géorgie les 13-14 octobre 2005. Cet échange de vues fructueux a permis d’apporter l’expertise de parlementaires issus de pays – tels l’Autriche - qui ont réussi à renforcer leur législation pour lutter contre ce fléau. Le développement d’activités régionales nécessitera toutefois de trouver des financements extérieurs, qui pourraient notamment être des contributions volontaires d’Etats membres, comme l’a souligné la représentante de la « Task Force » sur le genre, Mme Hadjimitova, lors de l’audition de la sous-commission à Stockholm, le 30 mars 2006.

35. Enfin, notre commission se réjouit du thème retenu par la Troisième commission permanente « Démocratie et droits de l’homme » de l’Union interparlementaire en session à Nairobi, Kenya (7-12 mai 2006) et qui a adopté une Résolution sur « comment les parlements peuvent-ils et doivent-ils promouvoir une lutte efficace contre la violence à l’égard des femmes dans tous les domaines », qui a intégré deux propositions d’amendements proposés par l’Assemblée parlementaire.

V.       Conclusions et recommandations

36. L’Assemblée se félicite du fait que les Chefs d’Etat et de Gouvernement aient suivi les recommandations de l’Assemblée et aient inclu l’organisation d’une campagne paneuropéenne pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique dans le Plan d’action du Troisième Sommet de Varsovie (16-17 mai 2005), et que le Comité des Ministres ait décidé de la lancer fin 2006. L’Assemblée devrait décider de s’associer à cette initiative et d’en développer le volet parlementaire.

37. L’Assemblée parlementaire devrait exprimer sa disponibilité à mettre en œuvre le volet parlementaire de cette Campagne du Conseil de l’Europe. Elle devrait s’engager pleinement et consacrer les moyens nécessaires à la mobilisation des Parlements dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, en étroite collaboration avec les délégations nationales auprès de l’Assemblée qui pourront veiller à la définition et la mise en œuvre d’un programme de travail et de la diffusion du matériel d’information pour lutter contre la violence à l’égard des femmes dans la langue du pays, ce qui me semble essentiel.

38. L’Assemblée devrait par conséquent décider de prévoir les moyens financiers et les ressources humaines nécessaires à la préparation, au lancement et à la mise en œuvre de la campagne intitulée « les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes » par des activités visant également le grand public, en coopération avec les organisations non gouvernementales et d’autres partenaires extérieurs.

39. L’Assemblée devrait inviter les Parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe, les Parlements ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée Parlementaire ainsi que les réseaux parlementaires régionaux (Conseil Nordique et réseau des femmes parlementaires du Pacte de Stabilité pour l’Europe du sud-est notamment) à :

39.1. participer activement aux travaux préparatoires, au lancement et à la mise en œuvre du volet parlementaire de la Campagne paneuropéenne en 2007 en définissant un calendrier d’activités pour combattre la violence domestique ;

39.2. associer étroitement les autorités locales et régionales et les organisations non gouvernementales à la mise en œuvre de la Campagne paneuropéenne au niveau national, régional et local.

40. L’Assemblée devrait encourager le Parlement européen à sensibiliser les autorités publiques et le grand public de l’Union européenne à la lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes et inviter la Commission européenne à soutenir des actions proposées dans le cadre de la Campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence contre les femmes, y compris la violence domestique.

41. L’Assemblée devrait encourager les Etats membres du Conseil de l’Europe à :

41.1. participer à la réalisation d’activités par le biais de contributions volontaires pour financer des projets spécifiques nationaux et européens au niveau intergouvernemental, parlementaire, local et régional;

41.2. soutenir les organisations non gouvernementales dans leurs actions de sensibilisation du public et de protection des victimes.

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Commission chargée du rapport: Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

Renvois en commission : Doc N° 10555 et Doc 10556, renvois N° 3095 et 3096 du 6 juin 2005 et Doc 10669, renvoi N° 3195 du 17 mars 2006

Projet de résolution et projet de recommandation adoptés à l'unanimité par la commission le 15 mai 2006.

Estimation des implications financières : 150 000 Euros pour l’exercice 2006, 250 000 Euros pour l’exercice 2007, 50 000 Euros pour l’exercice 2008.

Membres de la commission: Mme Minodora Cliveti (Présidente), Mme Rosmarie Zapfl-Helbling (1^ère Vice-Présidente), Mme Anna Čurdová (2^ème Vice-Président), Mme Svetlana Smirnova (3^ème Vice-Présidente), Mme Birgitta Ahlqvist, Mme Elmira Akhundova, Mme Edita Angyalová, Mme Željka Antunović, Mme Aneliya Atanassova, M. John Austin, M. Oleksiy Baburin, M. Denis Badré (suppléant : M. Jean-Guy Branger), Mme Marieluise Beck, Mme Gülsün Bilgehan, Mme Marida Bolognesi, M. Krzysztof Bosak, Mme Mimount Bousakla, M. Paul Bradford, Mme Ingrīda Circene, Mme Diana Çuli, Mme Lydie Err, Mme Catherine Fautrier, Mme Maria Emelina Fernández Soriano, Mme Sonia Fertuzinhos (suppléant : M. José Mendes Bota), Mme Margrét Frímannsdóttir M. Guiseppe Gaburro, M. Piotr Gadzinowksi, Mme Alena Gajdůšková, M. Pierre Goldberg, Mme Claude Greff, M. Attila Gruber, Mme Carina Hägg, M. Poul Henrik Hedeboe, M. Ilie Ilaşcu, Mme Halide Incekara, Mme Danuta Jazlowiecka, Mme Verica Kalanoviċ, Mme Eleonora Katseli (suppléante : Mme Maria Damanaki), Baroness Knight of Colingtree (suppléant : M. Bob Laxton), Mme Angela Leahu, Mme Minna Lintonen, Mme Danguté Mikutiené, Mme Fausta Morganti, M. Burkhardt Müller-Sönksen, Mme Christine Muttonen, Mme Hermine Naghdalyan, M. Hilmo Neimarlija, Mme Vera Oskina, M. Ibrahim Özal, M. Julio Padilla, Mme Patrizia Paoletti Tangheroni, Mme Elsa Papadimitriou, Mme Fatma Pehlivan, Mme Antigoni Pericleous-Papadopoulos, M. Leo Platvoet, Mme Majda Potrata, M. Jeffrey Pullicino Orlando, M. Andrea Rigoni, Mme Marlene Rupprecht, Mme Rodica-Mihaela Stănoiu, Mme Darinka Stantcheva, Mme Agnes Vadai, Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold, Mme Betty Williams, Mme Jenny Willott (suppléante : Mme Chris McCafferty), M. Gert Winkelmeier, Mme Karin S. Woldseth, Mme Gisela Wurm, M. Andrej Zernovski.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en gras.

Secrétaires de la commission: Mme Kleinsorge, Mme Affholder, Mme Devaux

² Recommandation 1693 (2005), Contribution de l’Assemblée parlementaire au 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe, paragraphe 18.i.h.

³ Document 10555, Déclaration de Varsovie du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe.

⁴ Document 10556, Plan d’Action du Troisième Sommet du Conseil de l’Europe, II. paragraphe 4.

⁵ Recommandation 1712 (2005), paragraphe 13.

⁶ Document EG (2004) 2, mars 2004.

⁷ Document EG-SEM-MV (2003), Actes du colloque des 25-26 juin 2003.

⁸ Document EG-SEM-MV (2004) Actes du séminaire du 18-19 novembre 2004.

⁹ Document 10 273

¹⁰ Document 10551 de l’Assemblée Parlementaire.

¹¹ Document 10669.

¹² Professeur Liz Kelly, VIP Guide, Vision Innovation and Professionalism in Policing Violence Against Women p.13, Conseil de l’Europe, 2003.

¹³ Voir www.rapecrisis.org.uk

¹⁴ Amnesty International France, « Les violences faites aux femmes en France :
une affaire d’État » , Index AI : EUR 21/001/2006, http://web.amnesty.org/library/Index/FRAEUR210012006.

¹⁵ Voir paragraphe 105 du Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux Droits de l'Homme, sur sa visite en Suisse, 29 novembre – 3 décembre, Document CommDH(2005)7 du 8 juin 2005.

¹⁶ Voir paragraphe 18 et 19 du Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux Droits de l'Homme, sur sa visite dans la Principauté du Liechtenstein, 8-10 décembre 2004, Document CommDH(2005)5.

¹⁷ Voir paragraphes 482 à 488 du Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux Droits de l'Homme, sur ses visites en Fédération de Russie du 15 au 30 juillet 2004 et du 19 au 29 septembre 2004, document CommDH(2005)2 du 20 avril 2005.

¹⁸ http://web.amnesty.org/actforwomen/index-eng.

¹⁹ http://www.womenlobby.org/Document.asp?DocID=49&tod=12036.

²⁰ Rapport A4-0250/97 de Mme Marianne Eriksson du 16 juillet 1997, PE 220-962/def.

²¹ http://europa.eu.int/comm/justice_home/funding/daphne/funding_daphne_fr.htm.