Parliamentary Assembly Assemblée parlementaire

Doc. 10946
31 mai 2006

La nécessité d’une Convention du Conseil de l’Europe relative à la suppression de la contrefaçon et du trafic de produits contrefaits

Proposition de recommandation
présentée par M. Schreiner et plusieurs de ses collègues

1.       Le trafic de produits contrefaits est un fléau qui prend des allures d’épidémie dans la Grande Europe, tant pour ce qui est de la variété que du volume des produits concernés; ce trafic, estimé à quelque 500 milliards € à la fin de 2005, augmenterait de 20% en moyenne par an.

2.       Comme l’Assemblée Parlementaire le faisait remarquer dans sa Recommandation 1673 (2004) sur Contrefaçon : problèmes et solutions, la contrefaçon est un «phénomène qui met en danger la santé et le bien-être des consommateurs, érode les marchés pour les producteurs légitimes, porte atteinte à la réputation des marques, entraîne des distorsions dans la concurrence, pénalise l’emploi et réduit les recettes fiscales.» Elle est également étroitement associée au crime organisé, au blanchiment d’argent et au trafic de stupéfiants, et menace donc la sécurité de tous les citoyens placés sous la juridiction des Etats membres du Conseil de l’Europe.

3.       L’Assemblée Parlementaire se félicite des travaux menés dans ce domaine par l’Office européen des brevets. Elle se félicite également des travaux intergouvernementaux en cours au Conseil de l’Europe, en coopération avec l’Organisation mondiale de la santé et l’Union européenne en particulier, en vue d’éradiquer les médicaments et produits pharmaceutiques contrefaits et la criminalité dans le domaine des soins de santé. Cette action devrait si possible être menée par le biais d’une Convention du Conseil de l’Europe.

4.       Toutefois, l’Assemblée note avec regret que, comme l’indique le Comité des Ministres dans sa réponse à la Recommandation 1673 (2004), « en dehors des activités du Conseil de l'Europe sur les médicaments de contrefaçon, l’organisation n’est pas active actuellement dans ce domaine. »

5.       L’Assemblée estime que la situation se détériore rapidement dans toute la Grande Europe, et que cela justifierait que le Conseil de l’Europe agisse de toute urgence en vue d’éradiquer la contrefaçon et le trafic de produits contrefaits de toute nature.

6.       L’Assemblée Parlementaire recommande donc que le Comité des Ministres :

i.       charge le comité intergouvernemental compétent de préparer, en consultation avec l’Union Européenne, une Convention du Conseil de l’Europe sur la suppression de la contrefaçon et du trafic de produits contrefaits;

ii.       prenne des mesures pour sensibiliser davantage le grand public à la menace que la contrefaçon représente pour la sécurité de tous les citoyens européens ;

iii.       prenne des mesures pour élaborer une politique européenne de prévention et de dissuasion techniques anti-contrefaçon, indispensable à la démonstration de la preuve juridique et à l’application de l’arsenal répressif.

Signé¹:

SCHREINER, Bernard, France, PPE/DC
ABURTO, María Rosario Fátima, Espagne, SOC
ATEŞ, Abdülkadir, Turquie, SOC
AZZOLINI, Claudio, Italie, PPE/DC
ÇAVUŞOĞLU, Mevlüt, Turquie, GDE
de PUIG, Lluís Maria, Espagne, SOC
FRUNDA, György, Roumanie, PPE/DC
GARDETTO, Jean-Charles, Monaco, PPE/DC
HANCOCK, Michael, Royaume-Uni, ADLE
HUNAULT, Michel, France, GDE
JURGENS, Erik, Pays-Bas, SOC
LEGENDRE, Jacques, France, PPE/DC
LLOYD, Tony, Royaume-Uni, SOC
MARTY, Dick, Suisse, ADLE
PAPADIMITRIOU, Elsa, Grèce, PPE/DC
Van den BRANDE, Luc, Belgique, PPE/DC
VRETTOS, Konstantinos, Grèce, SOC
WILLE, Paul, Belgique, ADLE

¹     SOC: Groupe socialiste
       PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
       ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
      GDE: Groupe des démocrates européens
      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
      NI: non inscrit dans un groupe