Parliamentary Assembly
Assemblée parlementaire

Doc. 10812
24 janvier 2006

Le principe de précaution

Proposition de recommandation
présentée par M. Randegger et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

1.       L’Assemblée estime que le principal défi à relever par les instances de régulation est l’adoption d’une approche responsable de la recherche scientifique qui n’entrave pas l’innovation en privant ainsi les générations futures de solutions originales à des problèmes pressants. Une prudence extrême peut souvent paraître la solution la plus attrayante. Cela étant, dans de nombreux cas, une analyse risques / bénéfices consciencieuse révèlera parfois que cette solution présente des inconvénients majeurs l’emportant sur les avantages.

2.       L’approche de précaution est un sujet important. Depuis son adoption en 1992, elle est un élément fréquemment cité dans les politiques environnementales, de santé publique et de sûreté.

3.       La signification et les incidences de l’approche de précaution demeurent cependant sujettes à controverse.

4.       L’approche de précaution requiert un examen approfondi et ultérieur ; des précisions et un consensus sur l’application du principe de précaution sont grandement nécessaires. En s’appuyant sur l’expérience dont on dispose à l’heure actuelle en matière d’évaluation et de gestion des risques, il faudrait parvenir, au niveau international, à un consensus sur l’interprétation de l’application de l’approche de précaution.

5.       Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres :

-       de parvenir à un accord sur la signification du principe de précaution et d’étudier ses incidences dans différents domaines scientifiques ;

-       d’élaborer des principes directeurs sur ses modalités d’application ;

-       d’encourager les Etats membres à appliquer des principes directeurs de cette nature.

 

Signé1:

RANDEGGER, Johannes, Suisse, ADLE
BRASSEUR, Anne, Luxembourg, ADLE
de PUIG, Lluís Maria, Espagne, SOC
DEES, Dirk, Pays-Bas, ADLE
JARAB, Josef, République tchèque, ADLE
LEGENDRE, Jacques, France, PPE/DC
LENGAGNE, Guy, France, SOC
O'HARA, Edward, Royaume-Uni, SOC
VARVITSIOTIS, Miltiadis, Grèce, PPE/DC
WALTER, Robert, Royaume-Uni, EDG
WESTERLUND PANKE, Majléne, Suède, SOC

1        SOC: Groupe socialiste
       PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
       ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
       GDE: Groupe des démocrates européens
       GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
       NI: non inscrit dans un groupe