Doc. 10813
24 janvier 2006

Contestation des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan pour des raisons substantielles

Avis¹
Commission du Règlement et des Immunités
Rapporteur: Mr Christos Pourgourides, Chypre, Groupe du Parti populaire européen

I.       Conclusions de la commission

      La commission du règlement et des immunités considère que le dispositif du projet de résolution contenu dans le rapport de la commission de suivi est conforme au Règlement de l'Assemblée.

II.       Proposition d'amendement au projet de résolution

      Au début du paragraphe 11 insérer le mot "Toutefois".

I.       Introduction

1. À l’ouverture de la présente partie de session, le lundi 23 janvier 2005, M. Gross, soutenu par le nombre requis de membres de l’Assemblée, a contesté les pouvoirs de la délégation d’Azerbaïdjan, reproduits dans le Doc. 10807, pour les raisons substantielles énoncées à l’article 8 du Règlement de l’Assemblée, en ce qui concerne les élections parlementaires ayant eu lieu le 6 novembre 2005. Conformément à l'article 8.3. les pouvoirs contestés ont été renvoyés à la Commission de suivi pour rapport et à la Commission du Règlement et des Immunités pour avis.

2. Le projet d’avis examinera sur la base de considérations strictement réglementaires, si

      -       la contestation des pouvoirs

      -       et les conséquences proposées dans le rapport de la Commission de suivi (Doc. 10807)

sont conformes au Règlement de l’Assemblée.

II.       Contestation des pouvoirs de la délégation nationale d’Azerbaïdjan

3.       Les dispositions pertinentes de l’article 8, paragraphes 1 et 2 du Règlement de l’Assemblée sont formulées comme suit :

«1.        Les pouvoirs non encore ratifiés d’une délégation nationale dans son ensemble peuvent être contestés pour les raisons substantielles énoncées dans le paragraphe 2 par :

a.       au moins dix membres de l’Assemblée présents dans la salle des séances, appartenant à cinq délégations nationales au moins…

2.       Les raisons substantielles pour lesquelles les pouvoirs peuvent être contestés sont :

a. une violation grave des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe mentionnés à l’article 3 et dans le préambule² du Statut ; ou

b. le manque de respect persistant des obligations et engagements et le manque de coopération avec le processus de suivi de l’Assemblée. »

4.       La contestation pour des raisons substantielles des pouvoirs de la délégation nationale de l'Azerbaïdjan a été justifiée par le manque de respect persistant des obligations et engagements de la part des autorités azéris, en relation avec les élections parlementaires qui se sont tenues dans ce pays le 6 novembre 2005 (Article 8 paragraphe 2.b. du Règlement).

5.       Le rapport de la Commission du Règlement et des Immunités donne tous les détails des violations des obligations et engagements contractés par les autorités azéris concernant la tenue d'élections répondant aux standards du Conseil de l'Europe. Dans son paragraphe 8 le projet de résolution présenté par la Commission de suivi souligne à juste titre que "les élections libres et équitables sont le fondement de la démocratie et constituent l'un des principaux engagements et obligations de tout pays partageant en qualité d'Etat membre les valeurs et normes du Conseil de l'Europe. La manière dont se sont déroulées les élections de novembre montre clairement que l'Azerbaïdjan ne parvient toujours pas à honorer ses engagements vis-à-vis du Conseil de l'Europe".

6.       Une contestation des pouvoirs d'une délégation nationale pour des raisons substantielles ne pouvant aboutir que s'il existe un manque de respect persistant des obligations et engagements, il convient d'examiner si ce critère a été rempli.

7.       Les dispositions du Statut du Conseil de l'Europe et de la Charte des Nations Unies se réfèrent, par rapport à la procédure de sanctions à l'encontre d'Etats membres, soit aux violations graves, soit aux violations persistantes des obligations par des Etats. Dans ce contexte, l'adjectif "persistant" s'interprète en droit international de la manière suivante. En premier lieu, il doit y avoir eu des violations répétées. En deuxième lieu, la formule adverbiale « de façon persistante » dénote la résolution opiniâtre de poursuivre la pratique illégale que désigne l’expression « poursuivre obstinément ». En troisième lieu, l’expression « violation persistante » met l’accent sur le caractère « quantitatif » et « qualitatif » d’une violation. L’importance du principe violé peut entrer en ligne de compte.

8.       Les explications données dans le rapport de la Commission de suivi (Doc. 10807) sont conformes aux principes susmentionnés. C'est pourquoi les critères mentionnés à l'article 8.2.b. du Règlement de l'Assemblée sont remplis.

III.       Conséquences du manque de respect persistant, par les autorités azerbaïdjanaises, de leurs        obligations et engagements

9.       Le projet de résolution de la Commission de suivi conclut dans ses paragraphes 10 et 11 que la conduite des élections législatives de 2005 en Azerbaïdjan tombe sous le coup des dispositions de l'Article 8.2.b. du Règlement de l'Assemblée - "le manque de respect persistant des obligations et engagements".
Toutefois, la Commission de suivi propose que l'Assemblée devrait ratifier les pouvoirs de la délégation de l'Azerbaïdjan. Afin de rendre entièrement concordants les paragraphes 10 et 11 il est proposé d'insérer le mot "Toutefois" au début du paragraphe 11. Cette conclusion est en conformité avec les possibilités prévues par l'Article 8.5. du Règlement.

10.       La Commission du Règlement et des Immunités a noté que le projet de résolution présenté par la Commission de suivi propose dans son paragraphe 12, que "l'Assemblée devrait observer les nouvelles élections du 13 mai 2006. Elle charge sa Commission de suivi de soumettre à l'Assemblée lors de sa partie de session de juin un rapport sur les progrès enregistrés dans tous les domaines mentionnés au paragraphe 9 de la présente résolutions. Sur la base de ce rapport, l'Assemblée examinera s'il convient d'appliquer l'Article 9 du Règlement en vue de reconsidérer les pouvoirs précédemment ratifiés pour des raisons substantielles". Cette proposition est conforme au Règlement.

11.       Il est également à noter que les amendements proposés au projet de résolution paraissent aussi être conformes au Règlement.

IV.       Observation finale

12.       La commission a unanimement approuvé le présent avis.

² Préambule du Statut, troisième paragraphe :"Inébranlablement attachés aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable."

Article 3 du Statut :"Tout Membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but défini au chapitre 1er."