Doc. 11050
2 octobre 2006

Débat de politique générale sur la situation dans les Balkans

Rapport
Commission des questions politiques
Rapporteur : M. Mátyás Eörsi, Hongrie, Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

Résumé

L’année 2006 revêt une importance capitale pour l’ensemble de cette région, qui connaît des changements importants, notamment du fait de la récente accession à l’indépendance du Monténégro et du début des négociations sur le statut du Kosovo.

L’Assemblée souhaite montrer son engagement profond vis-à-vis de la situation dans les pays des Balkans occidentaux, tout en étant consciente que chaque pays a ses spécificités. Néanmoins, elle estime qu’il est essentiel de mettre en place une plate-forme de dialogue sur la situation de l’ensemble des Balkans occidentaux.

L’Assemblée est convaincue que, s’il est vrai que les pays des Balkans occidentaux doivent encore régler un certain nombre de problèmes importants, la communauté internationale – et en particulier le Conseil de l’Europe et l’Union européenne – doit, pour sa part, apporter un soutien actif à ces pays, en reconnaissant les progrès déjà accomplis et les efforts qu’ils déploient pour progresser encore.

A.       Projet de résolution

1.       L’Assemblée parlementaire fait référence à la Résolution 1453 (2005) sur la situation actuelle au Kosovo, à la Résolution 1513 (2006) sur la réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et à la Résolution 1514 (2006) sur les conséquences du référendum au Monténégro.

2.       L’année 2006 est une année cruciale pour toute la région des Balkans occidentaux, autrement dit l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie (y compris le Kosovo) et "l'ex-République yougoslave de Macédoine". Cette région connaît actuellement des évolutions importantes, en particulier la récente indépendance du Monténégro et le début des négociations sur le statut du Kosovo.

3.       L'Assemblée parlementaire est persuadée que ces évolutions contribueront à apporter aux pays des Balkans occidentaux une stabilisation accrue, lui permettront de progresser sur la voie de la démocratie et lui donneront davantage de prospérité.

4.       Alors que les conflits dans la région se sont apaisés depuis sept ans maintenant grâce à la présence de nombreuses troupes étrangères, il reste encore beaucoup à faire dans un certain nombre de domaines afin de paver la voie pour la poursuite de l'intégration européenne des pays de la région.

5.       L'Assemblée estime que, si les pays des Balkans occidentaux doivent encore traiter un nombre significatif de dysfonctionnements, il est également du devoir de la communauté internationale, en particulier du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, de soutenir activement ces pays en reconnaissant que ceux-ci ont progressé jusqu'ici et poursuivent leurs efforts pour continuer de s’améliorer.

6.       Les pays des Balkans occidentaux sont souvent critiqués pour ce qui est de leur évolution démocratique, mais la communauté internationale devrait assumer sa part de responsabilité en ce qui concerne le déficit d'évolution démocratique dans la région. Les institutions européennes en particulier devraient reconnaître que les Balkans occidentaux sont une région clé pour l'ensemble du continent et s'investir avec détermination dans le soutien aux progrès démocratiques dans cette région, en proposant aux pays qui la composent des perspectives plus claires d'intégration à l’Europe et à l’UE.

7.       L'Assemblée craint que, si l'Europe ne s'intéresse pas davantage à la région des Balkans occidentaux, le sentiment de marginalisation ne s’exacerbe, ce qui entraînerait des conséquences fâcheuses.

8.       L'Assemblée est pleinement consciente que chacun des pays des Balkans occidentaux a ses spécificités propres, ce qui justifie une approche ciblée pour chacun d'entre eux. Toutefois, elle est également persuadée qu'il est de la plus haute importance de lancer une plate-forme de dialogue sur la situation dans l’ensemble de la région des pays des Balkans occidentaux et souhaite entamer les premières démarches vers des discussions plus régulières sur l'avenir de cette région.

9.       L'Assemblée croit que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) est essentiel pour rendre la justice dans tous les pays de l’ex-Yougoslavie et pour aider à tourner la page du passé et par là même paver la voie pour une future réconciliation entre les peuples de la région et entre Etats voisins. Il est crucial que les pays des Balkans occidentaux concernés fassent en sorte de coopérer pleinement avec le TPIY notamment pour les cas de Ratko Mladic et de Radovan Karadzic . L'Assemblée estime qu'il est de la plus haute importance que le TPIY mène à terme l'examen des affaires en cours dans un délai raisonnable, afin de permettre aux familles des victimes de venir à bout du passé, tout en évitant dans le même temps des violations des droits de l'homme fondamentaux à l'encontre des accusés, notamment le droit à un procès dans un délai raisonnable.

10.       À la lumière de ce qui précède, l’Assemblée décide de continuer à suivre de près la situation dans les pays des Balkans occidentaux et de faire rapport sur cette dernière en temps opportun.1

11.       L'Assemblée décide de renforcer son programme d'assistance parlementaire avec le Monténégro et la Serbie et de l'étendre à d'autres pays de la région.

12.       L'Assemblée invite ses commissions concernées à promouvoir la coopération parlementaire régionale dans leurs domaines respectifs de compétences, en organisant des réunions, des conférences et des séminaires conjointement avec des parlements nationaux.

13.       L'Assemblée invite la communauté internationale, en particulier l'Union européenne (l’UE), à :

13.1.       définir plus clairement leur stratégie à l'égard des pays des Balkans occidentaux ;

13.2.       proposer de meilleures perspectives et incitations à la région ;

13.3.       reconnaître les efforts et les résultats atteints jusqu'ici par les pays de la région en vue d'instaurer la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et la bonne gouvernance, ainsi que dans leur lutte contre la corruption, le crime organisé et les trafics ;

13.4.       prendre davantage en compte les défis politiques qui se posent actuellement au niveau national aux pays de la région ;

13.5.       intensifier leur soutien à la consolidation des institutions dans la région par le biais d'une meilleure coopération et d'un soutien accru aux programmes du Conseil de l'Europe, notamment dans le domaine du judiciaire et de la police, afin d'établir un État de droit fort, d'assurer le respect des droits de l'homme et des minorités, mais également de lutter contre la corruption et d'autres formes de crime organisé.

14.       En outre, l'Assemblée demande spécifiquement à l’UE :

14.1.       de libéraliser son régime de visas concernant les pays des Balkans occidentaux en instaurant la gratuité des visas et en autorisant dans un premier temps les citoyens de ces pays à se déplacer vers les dix nouveaux Etats membres de l’UE, tout en se réjouissant dans le même temps des conclusions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, à la suite desquelles des mandats de négociation vont être adoptés dès que possible pour faciliter les régimes des visas et les accords de réadmission ;

14.2.       d’encourager les échanges universitaires et répondre favorablement à l'adhésion pour tous les pays des Balkans occidentaux au processus de Bologne ;

14.3.       de renforcer la coopération politique pour rassembler la région des Balkans occidentaux ;

14.4.       de prolonger la présence de Hauts représentants de l’UE dans la région ;

14.5.       de saisir l'occasion offerte par le transfert à l’UE de la présence internationale au Kosovo, assuré jusqu’ici par la MINUK, pour montrer l'engagement de l’UE en faveur de la région ;

14.6.       suivant les décisions du Conseil européen de Thessalonique, d’offrir une perspective claire d’intégration à l’UE pour les pays des Balkans occidentaux en proposant des stratégies d’élargissement réalistes, gagnant ainsi en crédibilité en intégrant ces pays dans le processus de l’UE ;

14.7.       d’établir un calendrier précis pour l’intégration à l’UE.

15.       L'Assemblée invite l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) à inviter, de toute urgence, les pays des Balkans occidentaux qui ne sont pas encore membres du partenariat pour la paix (PPP) à y adhérer aussitôt que possible pour garantir la sécurité dans la région.

16.       L'Assemblée invite les pays de la région des Balkans occidentaux à :

16.1.       poursuivre leurs efforts pour respecter l’ensemble des obligations et engagements établis par le Conseil de l'Europe pour ses Etats membres en termes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme, et à poursuivre la pleine mise en oeuvre des Normes pour le Kosovo ;

16.2.       s'efforcer d’instaurer toutes les conditions préalables propices à la signature d’un Accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne le plus vite possible, pour les pays qui n'en ont pas encore signé jusqu'ici ;

16.3.       donner de la crédibilité à leurs efforts pour condamner les crimes de guerre et apporter des preuves tangibles de leur coopération avec le TPIY ;

16.4.       se focaliser sur la coopération régionale et locale dans la région, tel que prévu dans le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, en renforçant les initiatives et partenariats régionaux existants et en les étendant à tous les pays voisins des pays des Balkans occidentaux ;

16.5.       augmenter la coopération parlementaire au niveau régional ;

16.6.       traiter avec la plus grande attention la question des personnes déplacées et des réfugiés ;

16.7.       garantir la protection pleine et entière des minorités vivant ou retournant dans leurs territoires ;

16.8.       combattre le crime organisé et l’immigration illégale vers d’autres pays européens ;

16.9.       d’adhérer à l’Accord de Libre Echange d’Europe centrale (CEFTA), s’ils ne l’ont pas encore fait, afin d’initier une coopération économique entre eux.

17.       Enfin, l'Assemblée invite sa Commission des questions politiques à suivre la situation et à faire rapport en tant que de besoin, en temps opportun.

B.       Projet de recommandation

1.       Faisant référence à sa Résolution … (2006) sur le débat de politique générale concernant la situation dans les Balkans, l'Assemblée Parlementaire rappelle une fois encore le rôle historique joué par le Conseil de l'Europe pour améliorer la bonne gouvernance, renforcer la démocratie et l'État de droit, élever les normes en matière de droits de l’homme et améliorer la protection des minorités nationales en Europe. L'Assemblée est convaincue qu'un rôle similaire devrait être joué en ce qui concerne la région des Balkans occidentaux.

2.       De même, l'Assemblée est persuadée que le Conseil de l'Europe devrait jouer un rôle plus actif dans la région.

3.       C'est pourquoi l'Assemblée demande au Comité des Ministres :

3.1.       de continuer à suivre les engagements et obligations liés à l’adhésion au Conseil d'Europe, en vue également de soutenir les progrès ultérieurs et l'amélioration du fonctionnement des institutions démocratiques, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme ;

3.2.       de renforcer ses programmes d'assistance aux pays de la région ;

3.3.       d’étendre sa présence, de renforcer ses activités et d’accroître sa visibilité dans la région ;

3.4.       d’envisager la nomination d’un représentant spécial pour les Balkans occidentaux.

C.       Exposé des motifs, par M. Eörsi, rapporteur

I.       Introduction

1.       Le rapport qui va suivre traite essentiellement des Balkans occidentaux, c’est-à-dire des pays suivants : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie (y compris le Kosovo) et ex-République yougoslave de Macédoine (que nous désignerons simplement, ci-après, sous le vocable « Macédoine »).

2.       L’année 2006 revêt une importance capitale pour l’ensemble de cette région, qui connaît des changements importants, notamment du fait de la récente accession à l’indépendance du Monténégro et du début des négociations sur le statut du Kosovo. Au cours des derniers mois, on a également assisté à la poursuite des négociations avec la Bosnie-Herzégovine en vue d’un Accord de stabilisation et d’association avec l’UE ; on a également noté la volonté de le la Commission européenne de demander un nouveau mandat en vue de poursuivre des négociations séparées avec le Monténégro dans cette même perspective d’Accord de stabilisation et d’association avec l’UE ; en revanche, en ce qui concerne la Serbie, ces négociations sont – et on peut le déplorer – provisoirement suspendues depuis mai 2006. De son côté, l’Albanie a considérablement progressé dans son processus de coopération avec l’UE en signant, en juin 2006, l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne. Enfin, la Croatie et la Macédoine poursuivent leur processus de candidature à l’adhésion à l’UE.

3.       Je suis profondément convaincu que, s’il est vrai que les pays des Balkans occidentaux doivent encore régler un certain nombre de problèmes importants, la communauté internationale – et en particulier le Conseil de l’Europe et l’Union européenne – doit, pour sa part, apporter un soutien actif à ces pays, en reconnaissant les progrès déjà accomplis et les efforts qu’ils déploient pour progresser encore.

4.       Les pays des Balkans occidentaux font constamment l’objet de critiques en ce qui concerne leurs progrès sur la voie de la démocratie ; cependant, la communauté internationale devrait assumer sa part de responsabilité dans ce domaine. Les institutions européennes, en particulier, devraient reconnaître que les Balkans occidentaux forment une région d’une importance capitale pour l’ensemble du continent européen et devraient donc s’investir résolument dans le sens d’une aide à la démocratisation de cette région ; les institutions européennes devraient également offrir aux pays de cette région des perspectives plus claires d’intégration européenne, et notamment d’intégration à l’UE.

5.       Je pense que l’Assemblée parlementaire ne devrait pas craindre de se montrer critique vis-à-vis de l’action de la communauté internationale – y compris celle du Conseil de l’Europe – dans les pays des Balkans occidentaux. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de poser des questions, d’indiquer une perspective plus large en ce qui concerne le rôle des institutions européennes, et de nous demander véritablement de quelle manière l’Europe peut contribuer à la stabilité durable des Balkans occidentaux. De quelle manière, par exemple, l’Europe peut-elle contribuer à la stabilisation politique et économique de cette région ? De quelle manière le Conseil de l’Europe et l’Union européenne doivent-ils modifier leur vision des choses en vue de définir des stratégies plus appropriées ?

6.       Ma tâche en tant que Rapporteur n’a pas été facile, dans la mesure où l’on m’a confié un mandat dans la dernière semaine du mois de juin 2006, avec l’obligation de présenter mon rapport final au cours de la première semaine d’octobre. Idéalement, j’aurais souhaité rencontrer les autorités de tous les pays concernés, ainsi que les acteurs internationaux opérant dans la région ; mais je me dois de signaler que, pour diverses raisons – notamment les contraintes de temps et la pause des travaux parlementaires en été –, je n’ai pu effectuer qu’une seule visite d’information , le 8 septembre dernier, à Belgrade. Je dois également souligner que, le 1er septembre 2006, le Parlement hongrois et le Centre international pour la transition démocratique ont tenu une conférence sur le thème de la vision des sociétés civiles concernant l’avenir des Balkans occidentaux.

7.       J’ai pleinement conscience que chaque pays de la région a ses spécificités et son rythme propre dans le sens de l’intégration à l’UE, et que cela justifie des approches différenciées et adaptées à chacun de ces pays ; néanmoins, il est essentiel de mettre en place une plate-forme de dialogue sur la situation de l’ensemble des Balkans occidentaux. Le présent débat devrait être considéré comme la première étape de discussions plus régulières, dans notre Assemblée, au sujet de l’avenir des Balkans occidentaux.

II.       L’engagement de la communauté internationale dans les Balkans occidentaux

8.       J’ai personnellement le sentiment que les pays des Balkans occidentaux ne sont plus une priorité pour les grands acteurs internationaux. Effectivement, l’Union européenne avance un argument d’« usure » du processus d’adhésion pour justifier le ralentissement de son engagement dans la région ; ainsi, dans une certaine mesure, l’UE atténue l’engagement qu’elle avait pris à Thessalonique en 2003 d’établir un programme précis dans le sens de l’intégration des pays des Balkans occidentaux à l’UE. D’autre part, en ce qui concerne les Etats-Unis, il est assez évident que le gouvernement américain ne s’intéresse pas véritablement à cette région et réduit son engagement sur le terrain – si l’on considère que les dépenses quinquennales des Etats-Unis au profit des Balkans représentent les dépenses de cinq mois au bénéfice de l’Irak1.

9.       La région des Balkans est pacifiée depuis sept ans maintenant, et des progrès considérables y ont été accomplis en moins d’une décennie. La plupart des pays de cette région poursuivent leur transition ; par conséquent, ils ont besoin de l’aide et de l’attention de la Communauté européenne, et ne doivent pas être marginalisés. Il est donc également capital que le Conseil de l’Europe renforce son engagement dans cette région et que l’Union européenne propose des stratégies réalistes d’élargissement et d’intégration afin d’inciter aux réformes dans les pays en question.

10.       Il importe également que, lors de l’élaboration d’accords internationaux avec les pays de cette région, la communauté internationale propose une vision à long terme. Car, pour prendre un exemple, les Accords de Dayton ont certes été efficaces pour l’arrêt des affrontements sanglants mais ne sont malheureusement pas parvenus à offrir une perspective à long terme.

11.       Si l’Europe ne manifeste pas davantage d’intérêt pour les Balkans occidentaux et ne s’y engage pas de manière plus satisfaisante sur le plan politique, on pourrait être amené à constater un sentiment croissant de marginalisation et, dès lors, à des conséquences peu souhaitables. Notre but commun devrait être la stabilité des Balkans occidentaux et la prévention d’un nouveau cycle d’instabilité. L’Europe devrait comprendre que la stabilité de cette partie des Balkans, en tant qu’ensemble de pays voisins, va dans le sens de ses propres intérêts.

12.       La communauté internationale devrait tirer les enseignements des erreurs qu’elle a commises dans le passé et serait bien avisée de suivre de plus près et de tenter de comprendre les défis politiques intérieurs des pays en question. A cet égard, on ne peut que déplorer que la communauté internationale ait mis si longtemps à reconnaître véritablement les efforts déployés par les pays des Balkans occidentaux dans le sens de réformes démocratiques. Il a fallu l’assassinat tragique de M. Zoran Djindic pour que la communauté internationale prenne de nouveau conscience de ses responsabilités.

13.       Il faut également que l’Europe mette davantage l’accent sur ses valeurs communes et qu’elle en fasse la promotion dans la région des Balkans.

a)       le Conseil de l’Europe

14.       Le Conseil de l’Europe est très présent et très actif dans cette région des Balkans, dans la mesure où il s’efforce tout particulièrement de veiller à l’intégration et à l’application des valeurs européennes les plus élevées ; de cette manière, le Conseil de l’Europe aide les pays de la région sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne.

15.       Le Conseil de l’Europe encourage la coopération régionale par tous les biais au travers du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est, du Processus de Coopération en Europe du Sud-Est (SEECP), ou encore des programmes ponctuels visant à instaurer une coopération concrète des pays de la région dans des domaines aussi importants que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, mais aussi le patrimoine culturel, l’enseignement de l’histoire et la coopération transfrontalière – entre autres domaines.

16.       Le Conseil de l’Europe s’efforce également d’offrir un cadre de discussion des questions les plus sensibles et les plus douloureuses liées au passé ; de cette manière, le CdE favorise les premières étapes d’un processus de réconciliation éventuelle entre des pays qui se sont affrontés dans des conflits armés et ont tous subi des pertes considérables.

17.       Toutefois, le Conseil de l’Europe devrait aller encore plus loin en ce qui concerne son engagement dans la région, par exemple par les processus suivants :

      ●le       renforcement de sa présence, de ses activités et de sa visibilité dans la région ;●

b)       l’Union européenne

18.       Le maintien de l’horizon européen pour les pays des Balkans est une manière importante d’inciter ces Etats à poursuivre des réformes difficiles. Par conséquent, l’UE devrait s’efforcer de définir plus clairement sa stratégie vis-à-vis des Balkans occidentaux et se montrer très prudente vis-à-vis de l’argument du ralentissement de l’élargissement de l’Union en raison de ce qu’elle appelle sa « capacité d’absorption ». Je considère qu’un tel argument peut sérieusement contribuer à l’éloignement des pays en question par rapport à l’UE et, dès lors, s’opposer à une stabilité à long terme. Il importe que l’UE respecte les engagements qu’elle a déjà pris vis-à-vis de cette région.

19.       Je voudrais également vous faire part de mes préoccupations au sujet des déclarations récentes de dirigeants européens de premier plan, à savoir la Chancelière allemande, Mme Angela Merkel, le Premier ministre français, M. de Villepin, et le Président de la Commission européenne, M. Barroso, qui ont déclaré que l’Union européenne ne serait pas en mesure de faire de nouvelles promesses d’élargissement avant le règlement de la crise institutionnelle concernant les structures mêmes de l’UE. Cela pourrait être un signal très négatif pour nos voisins des Balkans occidentaux, qui pourraient y voir une manière de différer à l’infini leur intégration à l’UE et ne plus avoir de motivation assez forte pour réaliser les réformes internes pourtant si nécessaires.

20.       Il faut sincèrement espérer que, dans la perspective de sa prochaine présidence de l’Union européenne, l’Allemagne assouplisse sa position quant à l’intégration des pays des Balkans occidentaux. En effet, dans ce contexte, l’Allemagne devrait être à la pointe de propositions claires en direction des pays des Balkans, en vue de leur intégration à l’UE ; l’Allemagne ne doit pas commettre les mêmes erreurs que les dirigeants autrichiens lors de la Présidence de l’UE par l’Autriche : en effet, les autorités autrichiennes n’ont pas déployé les efforts nécessaires en vue de faire avancer ce processus d’intégration. Si ces erreurs se répétaient, cela ne ferait que refléter l’incapacité actuelle de l’Union européenne à agir et entamerait très certainement la légitimité de l’Union.

21.       Cela dit, je considère que, de toute manière, l’Union européenne ne devrait pas accorder moins d’attention au problème des Balkans occidentaux. Leur intégration à l’UE devrait rester clairement l’objectif visé, et, dans cet esprit, l’Union européenne devrait envoyer des signaux positifs à cette région. Le signal à adresser en priorité est très certainement celui de la libéralisation des régimes de visas, au bénéfice des pays en question. En juin dernier, le Conseil européen a déclaré que les mandats de négociation visant à faciliter la délivrance des visas et les accords de réadmission seraient adoptés dans les meilleurs délais possibles. Cela ne doit pas rester une simple promesse et doit, au contraire, se concrétiser dans les faits. La libéralisation en matière de visas constituera l’un des meilleurs moyens d’entamer l’intégration des pays concernés.

22.       Cette libéralisation des régimes de visas pourrait également faciliter, pour les étudiants et les jeunes professionnels, l’accès aux institutions éducatives européennes et le contact avec celles-ci. On pourrait également étudier l’élaboration d’un mécanisme qui favoriserait l’accès de tous les pays des Balkans occidentaux au processus de Bologne, et permettrait ainsi aux jeunes de se familiariser avec les valeurs européennes. Plus les gens auront accès à ces valeurs dans ces pays, plus on pourra y améliorer le fonctionnement de nombreuses administrations.

23.       La présence de l’UE dans la région en question joue un rôle majeur en matière de stabilisation, et je considère personnellement que le maintien de la présence des Hauts représentants de l’UE dans la région est capital, étant donné les mutations que ces pays connaissent à l’heure actuelle. Il est également essentiel que ces représentants de l’UE au plus haut niveau améliorent la communication concernant les politiques de l’UE sur le terrain – par exemple en utilisant les médias locaux. La visibilité politique est indispensable pour les citoyens de chacun de ces pays.

24.       L’UE devrait également accroître son aide à l’édification d’institutions dans les pays de cette région, en améliorant sa coopération et son soutien – politique et financier – vis-à-vis des programmes du Conseil de l’Europe, et notamment dans les domaines judiciaire et policier, afin d’instaurer dans tous ces pays un Etat de droit fort, ainsi que le respect des droits de l’homme et des minorités, et, également, afin de lutter contre la corruption et les autres formes de criminalité organisée.

c)       L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (l’OTAN)

25.       S’il est généralement reconnu que les pays des Balkans occidentaux doivent poursuivre la réforme de la Défense nationale, il faut bien comprendre également qu’afin de renforcer la sécurité collective et de contribuer à la paix internationale, l’OTAN devrait inviter les pays qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au « Partenariat pour la Paix » - cela constituant une urgence.

26.       Les premiers pas effectués dans cette direction peuvent être salués et encouragés : nous voulons parler, par exemple, de la signature, avec certains pays de la région, de l’Accord sur le Statut des Forces armées.

d)       Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

27.       Le TPIY revêt une importance considérable, et cette institution est essentielle pour rétablir la justice dans tous les pays concernés – y compris l’ex-Yougoslavie -, pour aider à faire face au passé et permettre ainsi la réconciliation des peuples des pays de la région et des Etats voisins. Il importe également que le TPIY achève l’examen des dossiers en cours dans des délais raisonnables, afin de permettre aux familles des victimes de faire leur travail de deuil jusqu’au bout ; mais il faut aussi que, dans le cadre de ce processus, le TPIY évite toute violation des droits des personnes mises en examen – y compris, précisément, le droit de faire l’objet d’un procès dans un délai raisonnable. La période de détention provisoire devrait être, dans toute la mesure du possible, limitée à un an – conformément à la règle appliquée dans de nombreux Etats européens. Cela permettrait également d’éviter l’aléa éventuel du décès d’un accusé avant son procès et son éventuelle condamnation.

III.       Les enjeux dans les Balkans occidentaux

28.       La communauté internationale et notamment l’Europe doivent encore considérablement améliorer leur engagement et leurs stratégies vis-à-vis des Balkans occidentaux. Toutefois, les pays de la région doivent également assumer leur part de responsabilité sur la voie de l’intégration européenne. Avant tout, ces pays doivent mener à bien le processus de réformes qu’ils ont entamé.

29.       Je suis pleinement conscient de l’impossibilité de formuler une déclaration générale au sujet de la situation actuelle et à venir de l’ensemble de la région, étant donné la spécificité de chaque pays. Cependant, on peut définir les défis que tous ces pays ont en commun et doivent tous relever dans le sens du renforcement de la démocratie et de l’intégration européenne ; voici quelques-uns de ces défis :

●       réformes constitutionnelles en vue de résoudre les problèmes institutionnels ;

●       lutte contre la corruption, la criminalité organisée et les trafics ;

●       instauration d’une justice véritablement indépendante ;

●       renforcement des administrations publiques et des organes de l’Etat ;

●       renforcement du respect des droits des minorités, par un processus de réconciliation, dans divers secteurs de la société. Chaque pays concerné devrait garantir la protection des minorités vivant sur son territoire, ainsi que leur participation effective à la vie politique et civique locale et nationale ;

●       assurer la coopération avec le TPIY ;

●       s’opposer à la montée du nationalisme et au rôle croissant de la religion dans l’espace public ;

●       veiller à la conformité des élections avec les normes européennes ;

●       développer la culture démocratique au sein des partis politiques.

30.       Il y a encore grand besoin de veiller à ce que les valeurs du CdE soient bien ancrées et profondément enracinées dans les institutions de la société civile, dans le système judiciaire et dans le régime démocratique mis en place. L’appartenance des pays de la région au Conseil de l’Europe est un facteur important de la réussite de ce processus ; cependant, il faut s’efforcer d’être davantage présent, dans les domaines politique, législatif, de la formation, du développement des capacités, et en matière de participation aux secteurs qui sont précisément ceux du Conseil de l’Europe.

31.       Les pays des Balkans occidentaux qui sont membres du Conseil de l’Europe doivent poursuivre leurs efforts dans le sens du respect des obligations et engagements fixés par notre Organisation en matière de démocratie, d’Etat de droit et de protection des droits de l’homme. Une démocratie qui fonctionne bien est une condition préalable à tout nouveau progrès.

32.       En ce qui concerne le Monténégro, qui n’est pas encore membre du Conseil de l’Europe depuis son indépendance – mais qui a introduit une demande d’adhésion - ce pays doit mener une politique de coopération intense et positive avec le CdE, face aux grands défis qui se présentent : le renforcement des institutions du pays, une bonne gouvernance, et le fait de devenir une démocratie viable et opérationnelle, susceptible de faire du Monténégro un Etat souverain et de lui permettre de s’intégrer pleinement à la famille des démocraties européennes.

33.       Le développement de la société civile et la stabilisation des systèmes économique et politique doivent être couronnés de succès, et s’accompagner d’une politique de coopération régionale, de préparation à l’adhésion à l’UE et de proximité avec les citoyens.

34.       La coopération régionale et locale, telle qu’elle est définie dans le cadre du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est, doit être développée par le renforcement des initiatives et partenariats régionaux existants, et élargie à tous les pays voisins des Etats des Balkans occidentaux. A long terme, les secteurs prioritaires de la coopération régionale devraient être les suivants : le développement économique, les infrastructures, la justice et les affaires intérieures, la coopération en matière de sécurité, le développement du capital humain, et, enfin, la coopération parlementaire.

35.       Cette région a encore beaucoup de chemin à parcourir avant d’accéder à un état de stabilité durable. La perspective d’intégration à l’Union européenne pourrait être une formidable incitation à l’instauration et au développement de la démocratie, ainsi qu’à la réalisation de réformes dans le domaine légal et juridique. Un certain « climat d’usure », perceptible au sein de l’UE en ce qui concerne l’adhésion de nouveaux pays, ne doit pas décourager les pays des Balkans occidentaux de poursuivre leurs efforts dans la bonne direction. Tout au contraire, ces pays peuvent s’opposer à cette « usure », et contribuer à modifier l’attitude de l’UE vis-à-vis de la région et de sa capacité d’intégration en démontrant qu’ils sont à même d’être encore plus responsables, et en mettant à l’épreuve leurs dirigeants et la volonté de ces derniers de s’orienter véritablement vers l’intégration à l’UE.

IV.       Conclusion et recommandations

36.       J’ai déjà inclus mes principales recommandations dans les avant-projets de texte annexés au présent rapport. Toutefois, je souhaiterais formuler quelques observations finales au sujet de la situation dans les Balkans occidentaux  :

a)       Le Conseil de l’Europe doit maintenir et développer son aide aux pays des Balkans occidentaux, afin d’y permettre l’instauration de sociétés multiethniques intégrées et démocratiques, et de contribuer à l’instauration d’un Etat de droit fort. La perspective démocratique proposée par le CdE n’est peut-être pas la plus facile à assumer ; mais c’est certainement le moyen le plus sûr de réussir l’intégration européenne des pays des Balkans occidentaux - intégration que nous souhaitons tous voir pleinement réalisée.

b)       L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en particulier, doit développer ses liens avec les Parlements nationaux, afin d’aider ces derniers à améliorer leur action. Dans cet esprit, l’APCE doit décider de poursuivre et d’accélérer son Programme actuel d’assistance parlementaire au Monténégro et à la Serbie, en l’adaptant aux besoins spécifiques dans ce domaine et en l’élargissant à d’autres pays des Balkans occidentaux.

c)       Il est essentiel de resserrer les liens régionaux entre les pays de cette partie des Balkans. Afin d’assurer une coopération saine et fructueuse avec des acteurs extérieurs, ces pays doivent d’abord et avant tout se développer sur le plan interne. De même, l’accession à la souveraineté par les Etats et les peuples de la région a tout autant d’importance, dans la mesure où cela leur permettra de prendre conscience qu’ils sont maîtres de leur destin.

d)       Le caractère durable des processus de coopération régionale relève d’une responsabilité conjointe des pays de la région et de la communauté internationale. On doit encore, dans cette région, constituer un cadre de promotion et de développement de la coopération régionale, qui facilitera l’intégration euro-atlantique.

e)       Les pays des Balkans occidentaux doivent démontrer qu’ils sont clairement engagés dans un processus de conformité avec les normes européennes, et s’efforcer de poursuivre leur travail de réforme dans cette direction. Aucun facteur extérieur ne devrait entraver ou décourager ces efforts.

f)       La traite des êtres humains reste un problème capital, qui doit être traité à la fois par la communauté internationale et par les Balkans occidentaux. Il faut effectivement développer la coopération entre les pays d’origine de ce type de traite, les pays de destination et les pays de transit. C’est là un problème global, qui doit trouver des réponses globales. A cet effet, les parlements des pays des Balkans occidentaux devraient ratifier de toute urgence la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

g)       L’UE devrait s’efforcer de développer la coopération politique et financière avec le CdE afin de renforcer la coopération de notre Organisation avec les pays des Balkans occidentaux, majoritairement membres du Conseil de l’Europe – à l’exception du Monténégro, qui a présenté une demande d’adhésion, actuellement examinée par l’Assemblée parlementaire.

h)       L’implication accrue de l’UE dans les Balkans occidentaux et la perspective d’intégration à l’UE des pays qui la composent sont le meilleur moyen de garantir la stabilité de la région. L’UE doit prendre garde à ne pas décourager les efforts de démocratisation des Etats des Balkans occidentaux. L’UE n’aura de légitimité vis-à-vis de cette région que si elle démontre qu’elle mène une véritable politique d’intégration des pays composant la région.

i)       L’UE devrait orchestrer ses politiques avec d’autres acteurs de la communauté internationale concernés.

j)       Le présent débat de politique générale sur la situation dans les Balkans occidentaux est le premier du genre au sein de notre Assemblée. Il doit être considéré avec sérieux – comme un engagement profond, de la part de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, vis-à-vis de cette partie des Balkans. J’espère très sincèrement que ce ne sera là que la première étape de discussions plus larges et plus fréquentes sur cette région.

ANNEXE I

Programme de la Conférence organisée

Par le Centre international de transition démocratique (CITD) et le Parlement hongrois

1er septembre 2006, Budapest

“Crédibilité de l’intégration européenne”

Orateurs :

09.00 – 10.00       Points de vue occidentaux par Nicholas WHYTE

10.00 – 10.30       Pause café

10.30 – 11.30       Points de vue des Balkans par Sonja LICHT

11.30 – 12.30       Status incertain et intégration par Jovan RATKOVIC

12.30 – 13.00       Aleksander MATKOVSKI: pourquoi les promesses d’intégration ne sont pas suffisantes ?

13.00 – 14.30:       Déjeuner

14.30 – 17.00:        Que peut-on faire ? Etapes immédiates, changements nécessaires dans les stratégies de l’UE. Discussion modérée par Sonja LICHT

ANNEXE II

      Programme de la visite du Rapporteur à Belgrade (Serbie), le 8 septembre 2006

Jeudi 7 septembre 2006

23h 40       Arrivée de Francfort

00h 30       Accueil à l’hôtel « Balkan », Prizrenska 2

Vendredi 8 septembre 2006

10 h       Réunion d’information avec les membres du Bureau du Conseil de l’Europe à

      Belgrade

      Lieu : Hôtel Balkan, Prizrenska 2

10 h 45       Départ pour l’Assemblée nationale de Serbie

11 h – 11 h 30       Rencontre de M. Predrag Markovic, Président du Parlement

      Lieu : Assemblée nationale, Trg Nikole Pasica 13

11 h 45- 12 h 20       Visite du Parlement

      Lieu : Assemblée nationale, Trg Nikole Pasica 13

12 h 30- 13 h 20       Rencontre de M. l’Ambassadeur Dejan Sahovic, Président en exercice        de la Direction Générale des Affaires multilatérales, Ministère des        Affaires étrangères.

      Lieu : Ministère des Affaires étrangères, Kneza Milosa 26

13 h 30 – 15 h       Déjeuner de travail sous l’égide de M. Milos Aligrudic, Président de la        Délégation nationale serbe auprès de l’Assemblée parlementaire du        Conseil de l’Europe.

      Lieu : Parlement de Serbie, Kralja Milana 14

      Réunion avec des représentants d’ONG

      Lieu : Bureau du CdE à Belgrade, Sindjeliceva 9

15 h 15 – 16h 15       Rencontre de Mme Sonja Licht, membre du Fonds de Belgrade pour        l’Excellence politique, et de Mme Jadranka Jelincic, du Fonds pour        une Société ouverte.

16 h 15 – 17 h       Rencontre de Mme Renne Traicova et de M. Mladen Momcilovic, NDI

17 h – 17 h 45       Rencontre de Mme Sandra Orlovic, Centre de Droit humanitaire

17h 45 – 18h 45       Rencontre de M. Miljenko Dereta, Initiatives civiques, et de

Samedi 9 septembre 2006

14 h       Départ pour l’Aéroport de Belgrade « Nikola Tesla ».

15 h 15       Départ pour Vienne.

* * *

Commission chargée du rapport : Commission des questions politiques

Renvoi en commission : décision du Bureau

Projet de résolution et projet de recommandation adoptés à l’unanimité, le 02 octobre 2006

Membres de la commission : M. Abdülkadir Ateş (Président), M. Konstantion Kosachev (Vice-Président), M. Zsolt Németh (Vice-Président), M. Giorgi Bokeria (Vice-Président), M. Miloš Aligrudić, Mme Birgir Ármannsson,  M. Giuseppe Arzilli, M. Claudio Azzolini, M. Miroslav Beneš, M. Radu-Mircea Berceanu, M. Gerardo Bianco, M. Alexandër Biberaj, M. Luc Van den Brande, Mme Beáta Brestenká, Mme Anna Čurdová, M. Noel Davern, M. Dumitru Diacov, M. Michel Dreyfus-Schmidt, M. Adri Duivesteijn, Mme Josette Durrieu, M. Mikko Elo, M. Joan Albert Farré Santuré, M. Per-Kristian Foss (remplaçant : M. Vidar Bjørnstad), M. Jean-Charles Gardetto, M. Charles Goerens, M. Daniel Goulet, M. Andreas Gross, M. Jean-Pol Henry, M. Joachim Hörster, M. Renzo Innocenti, M. Ivan Ivanovski, M. Tadeusz Iwiński (remplaçant : M. Andrzej Grzyb), M. Elmir Jahić, M. Miloš Jeftić, M. Oleksandr Karpov, M. Oskars Kastēns, M. Yuriy Kostenko, Mme Darja Lavtižar-Bebler, M. Göran Lindblad, M. Younal Loutfi, M. Mikhail Margelov, M. Tomasz Markowski, M. Dick Marty, M. Frano Matušić (remplaçannt : M. Miomir Žužul), M. Murat Mercan, M. Jean-Claude Mignon, M. Marko Mihkelson (remplaçant : M. Andres Herkel), Mme Nadezhda Mikhailova (remplaçant : M. Ivan Ivanov), M. Mirzazada, M. Joāo Bosco Mota Amaral, Mme Natalia Narochnitskaya (remplaçant : M. Ilyas Umakhanov), Mme Carina Ohlsson (remplaçant : M. Pär Axel Sahlberg), M. Boris Oliynyk, M. Theodoros Pangalos, Mme Elsa Papadimitriou, Mme Porteiro Garcia (remplaçant : M. Julio Padilla), M. Christos Pourgourides, M. Gordon Prentice, M. Gabino Puche, M. Lluís Maria de Puig, M. Jeffrey Pullicino Orlando, Lord Russell-Johnston (remplaçant : M. Denis MacShane), M. Peter Schieder, M. Ingo Schmitt, M. Adrian Severin, Mme Hanne Severinsen, M. Samad Seyidov, M. Leonid Slutsky, M. Michael Spindelegger, M. Rainder Steenblock, M. Zoltán Szabó, Baroness Taylor of Bolton (remplaçant : Lord Tomlinson), M. Mehmet Tekelioğlu, M. Tigran Torosyan, M. José Vera Jardim, Mme Biruté Vesaité, M. Varujan Vosganian, M. David Wilshire, M. Bart van Winsen, M. Wolgang Wodarg, Mme Renate Wohlwend (remplaçante : Mme Doris Frommelt), M. Marco Zacchera (remplaçant : M. Italo Bocchino), M. Krzysztof Zaremba (remplaçant : Mr Karol Karski).

Ex-officio: MM. Mátyás Eörsi, Mats Einarsson,

N.B. : Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères gras

Chef du Secrétariat : M. Perin

Secrétaires de la commission : Mme Nachilo, M. Chevtchenko, Mme Pieter, Mme Dadoun

1 « The Balkans at a Crossroads – Prospects for a Lasting Peace » [Les Balkans à la croisée des chemins – Perspectives de paix durable], Dialogues du Printemps 2006 de Potsdam, organisés par la « Development and Peace Foundation » (SEF – Fondation pour le Développement et la Paix) à Bonn, du 16 au 18 mars 2006.