Doc. 10751

29 novembre 2005

Commission ad hoc pour l’observation des élections parlementaires en Azerbaïdjan (6 novembre 2005)

Raport

Bureau de l’Assemblée

Rapporteur: M. Leo Platvoet, Pays-Bas, Groupe pour la gauche unitaire européenne

Les élections parlementaires en Azerbaïdjan du 6 novembre 2005 n’ont pas été conformes à un certain nombre d’engagements et de normes du Conseil de l’Europe en matière d’élections démocratiques. Bien que certaines améliorations aient été constatées au cours de la période préélectorale, la campagne électorale a été troublée par des insuffisances évidentes concernant certains aspects essentiels du processus électoral telles que les listes électorales, et des limitations permanentes du droit fondamental à la liberté de réunion. En général, le scrutin s’est déroulé dans le calme, mais, le jour de l’élection, la situation s’est progressivement détériorée pendant le dépouillement et, notamment, lors de l’élaboration des tableaux de résultat des votes. De hautes autorités de l’Etat ont exprimé leur volonté politique d’améliorer le processus électoral d’ensemble, comme en témoignent deux décrets présidentiels. Néanmoins, une mise en œuvre incohérente de la part de l’exécutif, plus particulièrement des dispositions interdisant l’ingérence des autorités dans la campagne électorale, ou l’usage abusif de ressources administratives en faveur de certains candidats ont miné l’efficacité de ces décrets.

I.       Introduction

1.       A l’invitation du ministre des Affaires étrangères d’Azerbaïdjan, le Bureau de l’Assemblée a décidé le 20 juin 2005 de constituer une Commission ad hoc pour l’observation des élections parlementaires en Azerbaïdjan, prévues le 6 novembre 2005, et a nommé le 5 septembre M. Leo Platvoet Président et rapporteur de cette Commission ad hoc.

2.       Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été signé entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (« Commission de Venise »). Conformément à l’article 15 de cet accord – «Lorsque le Bureau de l’Assemblée décide d’observer des élections dans un pays où la législation électorale a été précédemment examinée par la Commission de Venise, l’un des rapporteurs de la Commission de Venise sur cette question pourra être invité en qualité de conseiller juridique à participer à la mission d’observation de l’Assemblée » -, le Bureau de l’Assemblée a invité un expert de la Commission de Venise à se joindre à la Commission ad hoc en tant que conseiller.

3.       A partir des propositions des groupes politiques de l’Assemblée, la Commission ad hoc a été composée comme suit :

Groupe socialiste (SOC)

Mme Elvira CORTAJARENA       Espagne

M. Andreas GROSS       Suisse

M. Michael HAGBERG       Suède

Mme Jelena HOFFMANN       Allemagne

M. Jean-Marie LE GUEN       France

M. Tony LLOYD       Royaume-Uni

M. Miloš MELČÁK        République tchèque

M. Neven MIMICA       Croatie

Mme Carina OHLSSON       Suède

M. Leonid SLUTSKY       Fédération de Russie

Lord John TOMLINSON       Royaume-Uni

Mme Marianne TRITZ       Allemagne

Mme Gaby VERMOT-MANGOLD       Suisse

Groupe du parti populaire européen (PPE/CD)

M. Pedro AGRAMUNT       Espagne

M. Jean-Guy BRANGER       France

M. Adolfo FERNÁNDEZ AGUILAR       Espagne

M. Renzo GUBERT       Italie

M. Andreas HERKEL        Estonie

Mme Halide INCEKARA       Turquie

M. Oskars KASTĒNS       Lettonie

M. Peter LETZGUS       Allemagne

M. Göran LINDBLAD       Suède

M. José MENDES BOTA       Portugal

Mme Ljiljana MILIĆEVIĆ       Bosnie-Herzégovine

M. Julio PADILLA       Espagne

M. Gabino PUCHE       Espagne

M. Andrea RIGONI       Italie

M. Jan RZYMEŁKA       Pologne

M. Egidijus VAREIKIS       Lituanie

Mme Rosmarie ZAPFL-HELBLING       Suisse

Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe (ADLE)

Mme Helena BARGHOLTZ       Suède

M. José Igancio CHUECA       Espagne

M. Bernard MARQUET       Monaco

Mme Hanne SEVERINSEN       Danemark

M. Gábor SZALAY       Hongrie

M. Paul WILLE       Belgique

Groupe des démocrates européens (GDE)

M. Toomas ALATALU       Estonie

M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU       Turquie

M. Tomáš JIRSA       République tchèque

M. Morten MESSERSCHMIDT       Danemark

M. Robert WALTER       Royaume-Uni

Groupe de la gauche unitaire européenne (GUE)

M. Doros CHRISTODOULIDES       Chypre

M. Leo PLATVOET       Pays-Bas

M. Anatoliy RAKHANSKY       Ukraine

Commission de Venise

M. Peter PACZOLAY       Hongrie

M. Sergei KOUZNETSOV       Administrateur

Secrétariat

M. Vladimir DRONOV, Chef du Secrétariat de l’Unité de la coopération interparlementaire et d’observation des élections, Conseiller principal du Président de l’Assemblée

M. Bas KLEIN, Adjoint au Chef du Secrétariat

M. Angus MACDONALD, Attaché de presse

Mme Farida JAMAL, Assistante administrative principale

Mme Anita DYSERINCK, Assistante

4.       La Commission ad hoc est intervenue dans le cadre de la Mission internationale d’observation des élections (MIOE), qui comprenait également des missions d’observation des élections des Assemblées parlementaires de l’OSCE et de l’OTAN, du Parlement européen, et de la mission d’observation des élections du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH).

5.       La Commission ad hoc s’est rendue à Bakou du 4 au 7 novembre 2005 et a tenu des réunions, inter alia, avec des représentants des principaux partis politiques participant à ces élections, le Président de la CEC, le Directeur du Département de la législation et de l’expertise juridique du cabinet du Président de l’Azerbaïdjan, le Chef de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH et son équipe, des représentants de la communauté internationale à Bakou, ainsi qu’avec des représentants de la société civile et des médias. Le programme des réunions de la Commission ad hoc figure en Annexe1.

6.       Le jour du scrutin, la Commission ad hoc a été répartie en 25 équipes qui ont observé les élections dans les villes suivantes et leurs environs : Bakou, Jabrayil, Gubadli, Absheron, Sabail, Garadagh, Sumgait, Guba, Shamakhi, Shaki, Ganja, Kurdamir, Salyan, Lankaran et Nakhchivan.

7.       Afin d’apprécier le déroulement de la campagne électorale et le climat politique à l’approche des élections, le Bureau de l’Assemblée a envoyé une mission préélectorale en Azerbaïdjan du 11 au 13 octobre 2005. La délégation, qui comprenait un représentant de chaque groupe politique de l’Assemblée, était composée de M. Leo Platvoet (Pays-Bas, GUE), M. Andreas Gross (Suisse, SOC), M. Andres Herkel (Estonie, PPE/CD), Mme Hanne Severinsen (Danemark, ALDE) et M. Mevlüt Çavuşoğlu (Turquie, GDE). A Bakou, la délégation préélectorale a rencontré, inter alia, des représentants des partis politiques participant au scrutin, le Président de l’Azerbaïdjan, le Président du Parlement, le Président de la CEC, le ministre de l’Intérieur, le Président de la Cour constitutionnelle, le Chef adjoint de la Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH, des membres de la communauté internationale en Azerbaïdjan, ainsi que des représentants des médias et de la société civile. La déclaration publiée par la délégation préélectorale à l’issue de son séjour figure en Annexe 2.

8.       La MIOE a conclu à l’unanimité que les élections parlementaires du 6 novembre 2005 en Azerbaïdjan n’ont pas respecté un certain nombre des engagements souscrits auprès du Conseil de l'Europe et de l’OSCE ainsi que d’autres normes internationales en matière d’élections démocratiques, en dépit des progrès constatés à certains égards au cours de la période préélectorale.

9.       La Commission ad hoc tient à remercier le Parlement d’Azerbaïdjan, la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH et le Représentant Spécial du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en Azerbaïdjan pour leur coopération et le soutien apporté à la Commission ad hoc et à sa mission préélectorale.

II.       Contexte politique et juridique

10.       Les élections parlementaires de 2005 ont pris place en Azerbaïdjan dans un contexte de forte croissance économique qui fait suite à l’augmentation des recettes pétrolières et à l’ouverture de l’oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan. Cette tendance ne s’est toutefois pas traduite, pour le moment, par une évolution semblable dans le sens d’une démocratisation de la société azérie. Les précédentes élections n’ont en effet pas été conformes aux normes et aux engagements souscrits auprès du Conseil de l’Europe en matière d’élections démocratiques. Les élections parlementaires de 2005 constituaient donc une occasion cruciale pour les autorités et la classe politique azéries de montrer leur volonté et leur capacité d'organiser des élections démocratiques conformes aux normes du Conseil de l'Europe et aux engagements pris par ce pays lors de son adhésion à l’Organisation. Ce point a été souligné par la Résolution 1456 (2005) sur le Fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan, adoptée par l’Assemblée le 22 juin 2005, qui stipule : « L’Assemblée espère que les prochaines élections législatives se dérouleront d’une manière suffisamment démocratique et transparente pour qu’elle n’ait pas à contester les pouvoirs de la nouvelle délégation »

11.       L’Azerbaïdjan est une République présidentielle dans laquelle le Président de la République détient un large pouvoir exécutif. Le Parlement unicaméral de l’Azerbaïdjan, le Milli Majlis, qui n’exerce pas de contrôle des activités du gouvernement, compte 125 membres. Ces élections étaient les premières élections parlementaires depuis la modification constitutionnelle de 2002 qui a éliminé les éléments de proportionnelle du mode de scrutin. Par conséquent, les 125 membres du Parlement sont désormais élus dans des circonscriptions uninominales selon le système majoritaire.

12.       Les élections parlementaires en Azerbaïdjan sont régies par la Constitution, le Code électoral, la Loi sur la liberté de réunion, la Loi sur la radiotélédiffusion, ainsi que par certaines dispositions d’autres lois. Le Code électoral a été amendé à plusieurs reprises, la dernière en date remontant au 28 juin 2005. Malheureusement, la plupart des recommandations émises conjointement par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH n’ont pas, ou que partiellement, été prises en compte dans ces amendements.

13.       La Loi électorale amendée a apporté des améliorations aux dispositions relatives à la transparence du processus électoral, aux exigences requises en termes d’impartialité de l’ensemble des commissions électorales et aux droits et devoirs spécifiques des responsables et des candidats au processus électoral.

14.        La Commission ad hoc regrette que les recommandations de l’APCE et de la Commission de Venise qui appelaient à prendre des mesures susceptibles de garantir la composition équilibrée des commissions électorales à tous les niveaux, n’aient pas été adoptées par le Parlement sortant. Ce point reste un défaut majeur du Code électoral. Par ailleurs, la Loi sur la liberté de réunion octroie aux autorités de l’exécutif local un pouvoir discrétionnaire considérable leur permettant de limiter, voire d’interdire, les rassemblements électoraux ou d’autres événements s’inscrivant dans le cadre de la campagne, contraire au principe de liberté de réunion. Certaines dispositions du Code électoral relatives aux procédures de réclamations et d’appels se sont avérées ambiguës.

15.       La législation électorale d’Azerbaïdjan ne prévoit pas la possibilité de voter à l’étranger. Tout en reconnaissant que le système uninominal crée des difficultés logistiques sérieuses d'organisation du vote hors des frontières, le fait qu’une frange importante de la population azérie réside à l’étranger signifie qu’une part de l’électorat a été de facto privée de son droit de vote lors de ce scrutin.

16.       En Azerbaïdjan, une bonne partie de l’électorat est composée de personnes déplacées (IDP) originaires du Nagorno-Karabakh et de territoires environnants qui échappent au contrôle du gouvernement azéri. Ces IDP ont voté dans neuf circonscriptions « en exil » dans des bureaux de vote spéciaux disséminés dans tout l’Azerbaïdjan. L’inscription des électeurs IDP et l’organisation de leur vote a constitué une véritable gageure pour l’administration électorale.

17.       Le 11 mai, le Président de l’Azerbaïdjan a pris un décret « sur l’amélioration des pratiques électorales », qui rappelle les principes de base à respecter par le personnel électoral et les principaux acteurs électoraux dans le cadre de la tenue d’élections démocratiques. Ces dispositions interdisent, inter alia, tout particulièrement l’ingérence des autorités locales dans le processus électoral et les campagnes de représentants des gouvernements en faveur de l’un ou l’autre des candidats. Ce décret vivement salué par la communauté internationale est resté semble-t-il largement ignoré des azéris au niveau régional et local. Le 25 octobre 2005, le Président a publié un second décret dans lequel il reconnaissait des erreurs et des dysfonctionnements dans le cadre des élections. Il a relevé des défauts persistants dans le processus électoral, notamment les problèmes afférents à la distribution des cartes d’électeurs - mécanisme visant à prévenir un vote multiple - et l’ingérence dans le processus électoral de l’exécutif local. Dans ce décret, le Président a proposé, inter alia, de marquer les doigts des votants à l’encre invisible à titre de garantie contre le vote multiple, - une proposition émise par la délégation préélectorale -, la levée de l’interdiction faite aux ONG financées à plus de 30% par des sources étrangères d’observer les élections, ainsi que des lignes directrices améliorées pour les procédures de réclamation. Le décret appelait en outre l’exécutif local à instaurer des conditions égales en matière de liberté de réunion et réaffirmait que des sanctions pénales et administratives seraient prononcées à l’encontre des responsables jugés coupables d’irrégularités au cours du scrutin et durant la campagne. Tout en saluant le principe de ce second décret présidentiel, la Commission ad hoc regrette qu’il intervienne trop tardivement pour être pleinement efficace et remédier aux défauts constatés lors de ces élections.

18       L’implication dans les élections d’intérêts commerciaux était source de préoccupation, notamment à la lumière de l’absence de dispositions concernant la communication des éléments financiers et la transparence du financement de la campagne des candidats et partis en lice à ces élections.

III.       Administration des élections

19.       Les élections parlementaires ont été organisées par une administration comportant trois niveaux et comprenant la Commission électorale centrale (CEC), 125 Commissions électorales de circonscription (CECirc) et 5.053 Commissions électorales de bureau de vote (CEB). Parmi ces commissions, 9 CECirc et 487 CEB subordonnées étaient réservées aux électeurs IDP et situées dans les régions où se sont installées ces IDP après les hostilités de 1991 entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

20.       Selon les mesures transitoires du Code électoral, le Président de chaque commission électorale, y compris la CEC, était nommé par la majorité parlementaire au pouvoir, les partis pro-gouvernementaux détenant la majorité de décision dans les commissions à tous les niveaux. La Commission ad hoc regrette que les recommandations de l’Assemblée parlementaire ainsi que celles de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH n’aient pas été mises en œuvre, car elles auraient permis une administration plus équilibrée des élections. La composition déséquilibrée des commissions électorales ébranle la confiance de l’opinion publique et des candidats en l’impartialité de l’administration des élections.

21.       La CEC a tenu des réunions régulières ouvertes au public et a respecté la plupart des échéances imposées pour les préparatifs techniques telles qu’énoncées dans le Code électoral. Néanmoins, le traitement des réclamations et appels, ainsi que la mise en œuvre homogène de la législation électorale par des Commissions électorales de niveau inférieur se sont avérés problématiques. Après le décret présidentiel du 25 octobre, qui appelait à une améliorations des lignes directrices relatives au processus de réclamation et d’appel, la Commission de Venise a dépêché un expert chargé d’apporter son concours à la CEC dans l’élaboration de ces lignes directrices. Mais là encore, cette décision a été prise trop tardivement pour être pleinement en mesure de combler les lacunes constatées à cet égard.

22.       L’organisation du scrutin pour les personnels des forces armées a posé problème. Le Code électoral stipule que ces derniers doivent voter dans des bureaux de vote réguliers, la création de bureaux de vote militaires spéciaux devant être réservée à des circonstances exceptionnelles. Malgré cela, l’ouverture de bureaux de vote militaires spéciaux relevait plus de la règle que de l’exception. Par ailleurs, la CEC a délégué au ministère de la Défense l’organisation et la conduite du vote des personnels des forces armées, d’où un processus de vote des militaires dénué de toute transparence.

23.       La Commission ad hoc a salué les efforts considérables consentis par la CEC, avec l’assistance de la communauté internationale et notamment du Conseil de l’Europe, pour l’éducation des votants.

IV.        Inscription des candidats et des électeurs

24.       La procédure d’inscription des candidats s’est déroulée globalement sans problème et a permis l’inscription au départ de plus de 2.063 candidats sur 2.148 postulants pour les 125 circonscriptions à mandat unique, permettant ainsi l’ouverture d’un réel débat et une véritable compétition pour le vote public le jour du scrutin. Ce processus d’inscription était une amélioration très nette par rapport aux élections précédentes et a été salué par la Commission ad hoc.

25.       Plusieurs candidats du Parti au pouvoir, le Parti du nouvel Azerbaïdjan (YAP), s’étaient inscrits au départ pour prétendre au même mandat dans bon nombre de circonscriptions. Si beaucoup d’entre eux se sont retirés avant le jour du scrutin en faveur du candidat YAP officiel, leurs candidatures ont néanmoins considérablement élargi la portée du débat électoral au cours de la campagne.

26.       Plusieurs candidats, 476 au total, se sont retirés avant l’échéance officielle du 26 octobre. Par ailleurs, 41 candidats ont vu leur inscription ou leur candidature annulée respectivement par la Cour d’appel et la CEC. Les observateurs ont reçu de nombreuses allégations de pressions indues exercées sur les candidats afin qu’ils se retirent de la course et ceci dans plusieurs circonscriptions. Ces pressions indues et illégales reposaient notamment sur des menaces de poursuites pénales, d’enquêtes fiscales ou de fermeture d’entreprises appartenant aux candidats ou à leurs familles. De surcroît, plusieurs des candidats dont l’inscription a été annulée par la Cour d’appel, souvent pour une prétendue corruption des électeurs, ont allégué que les requêtes à leur encontre étaient à motivation politique et que l’imminence du jour du scrutin ne leur a pas laissé suffisamment de temps pour engager une réclamation dans les formes. Si les faits s’avéraient exacts, la Commission ad hoc tient à souligner que ces pressions indues sont contraires aux principes et normes démocratiques et violent le droit de se porter candidat à des élections, tel qu’inscrit dans la Constitution de l’Azerbaïdjan.

27.       L’exactitude de la liste électorale restait un point préoccupant en période préélectorale. Cette liste a été préparée par l’exécutif local et les électeurs avaient jusqu’au 1er octobre 2005 pour demander à figurer sur la liste électorale ou à modifier des informations les concernant. Il semble que peu d’électeurs aient saisi cette occasion, mais il convient néanmoins de noter qu’un contrôle public minutieux de la liste électorale a été entravé par les adresses manquantes sur la liste publiée.

28.       Une fois passée la date limite avant laquelle les commissions électorales étaient en mesure de modifier la liste électorale, les électeurs désireux de figurer sur la liste ou de modifier des données les concernant devaient au préalable obtenir une ordonnance judiciaire. Il était possible d’obtenir ces ordonnances judiciaires jusqu’à la fin du jour du scrutin. A en juger par le nombre d’électeurs ajoutés à la liste électorale le jour des élections, la Commission ad hoc s’est forgée le sentiment que cette procédure judiciaire avait relativement bien fonctionné dans les grandes villes d’Azerbaïdjan, bien qu’il semble douteux que la même efficacité ait été de mise dans les zones rurales.

29.       Les citoyens résidant à l’étranger, mais non inscrits auprès d’une représentation diplomatique d’Azerbaïdjan, continuaient de figurer sur la liste électorale, conformément au Code électoral. Ce point est un sujet de préoccupation, compte tenu de l’apparente inexactitude de la liste électorale et de l’occasion ainsi offerte au vote multiple le jour du scrutin.

30.       Le Code électoral stipule qu’une carte d’électeur est délivrée à chaque votant, comme preuve de son inscription sur la liste électorale et mécanisme visant à prévenir un vote multiple. Néanmoins, la distribution des cartes d’électeurs s’est avérée problématique. Aucune vérification correcte de ces cartes n’a été entreprise, remettant ainsi en cause leur utilisation en tant que mécanisme de prévention du vote multiple et soulevant la possibilité de privation du droit électoral d’une partie de l’électorat azéri. La délégation préélectorale a de ce fait vivement recommandé aux autorités azéries de recourir à l’encrage des doigts des votants pour prévenir le vote multiple. Le décret présidentiel du 25 octobre, évoquant les problèmes relatifs à la distribution des cartes d'électeur, a ordonné à la CEC de recourir, lors de ces élections, au marquage des doigts des électeurs à l’aide d’une encre invisible. Par ailleurs, la CEC a convenu d’abolir, pour ce scrutin, l’obligation faite aux votants de présenter leur carte d’électeur pour pouvoir exercer leur droit de vote.

V.       Période préélectorale

31.       Le climat politique de l’Azerbaïdjan demeure passionné et conflictuel. Les tentatives de la communauté internationale en Azerbaïdjan d’instaurer un dialogue entre le gouvernement et les partis d’opposition ont malheureusement échoué, les deux parties n’ayant pas réussi à s’entendre sur le lieu de leur réunion. Par ailleurs, la conviction largement répandue selon laquelle les partis de l’opposition avaient envisagé d’organiser une campagne de protestation et de désobéissance civile au lendemain des élections en vue de renverser le pouvoir à l’image de ce qui s’est passé à Tbilissi et Kiev - bien qu’improbable compte tenu de la fragilité et du morcellement de l’opposition - a entraîné un durcissement considérable des relations entre le gouvernement et les partis d’opposition et un environnement de campagne de plus en plus particulier.

32.       Les entraves à la liberté de réunion, droit de l’homme inaliénable dans une démocratie, ont suscité de vives inquiétudes au cours de ces élections. En contradiction avec ce principe, le gouvernement avait fortement réduit le nombre de lieux de rassemblement politique, notamment à Bakou. Les rassemblements non autorisés organisés par l’opposition ont en outre donné lieu à une réaction disproportionnée de la part des autorités. La violence et la brutalité exagérées, frisant la cruauté délibérée, dont ont fait montre les forces de police pour disperser les rassemblements non autorisés ont été sévèrement condamnées par la délégation préélectorale. Dans le même temps, cette dernière a appelé les partis d’opposition à se concentrer sur le débat électoral et à ne pas rechercher la confrontation violente avec les autorités.

33.       La campagne a été troublée par l’ingérence des autorités locales dans le processus électoral et l’usage abusif des ressources administratives par des représentants locaux en faveur d’un candidat ou d’un autre. Par ailleurs, beaucoup de candidats et de militants ont été harcelés dans le cadre de leurs activités de campagne et de nombreux cas de détention de candidats d’opposition et de leur personnel de campagne ont été observés au cours de la période préélectorale. Les observateurs ont reçu un certain nombre de rapports faisant état de manœuvres d’intimidation et de coercition du personnel des établissements scolaires et des personnes travaillant dans des organismes financés par l’Etat, afin de les inciter à voter pour des candidats précis. La Commission ad hoc tient à souligner que de telles pratiques n’ont pas leur place dans une société démocratique.

34.       Dans les régions, les réunions de l’opposition étaient placées sous haute surveillance de la police, et dans un certain nombre de cas, des rassemblements autorisés ont été entravés ou dispersés, portant une nouvelle fois atteinte au principe de liberté de réunion au cours de ces élections.

35.       Les décrets présidentiels du 11 mai et du 25 octobre ont reconnu bon nombre des dysfonctionnements observés lors de la période préélectorale, donnant instruction aux instances de l’exécutif local d’assurer la conformité de la tenue de ces élections avec le Code électoral et les normes convenues en matière d’élections démocratiques. Néanmoins, l’absence de mise en œuvre n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés.

36.       Au lieu de se concentrer sur un programme politique, les partis d’opposition ont généralement axé leur discours de campagne sur des allégations laissant entendre que le parti au pouvoir se préparait à truquer les élections, contribuant ainsi à créer un climat d’amertume et de défiance. Le refus initial des autorités de recourir à l’encrage des doigts des électeurs - une recommandation de la communauté internationale acceptée par l’opposition - a conforté leurs arguments et ébranlé la confiance de l’opinion publique en l’impartialité du processus électoral.

VI.       Les médias

37.       La télévision est la principale source d’information en Azerbaïdjan. La presse n’assure qu’une couverture limitée en dehors des zones urbaines et la plupart des journaux ont un tirage restreint.

38.       La loi électorale établit que les partis et blocs politiques disposant de candidats enregistrés dans plus de 60 circonscriptions doivent bénéficier gratuitement et dans des conditions d’égalité, de temps d'antenne et d’espaces dans la presse. Ces derniers doivent leur être offerts par les médias de service public, qui semblent avoir jusqu’à présent respecté ces exigences en permettant aux candidats, bien que de manière parfois peu équitable, de faire entendre leur voix auprès de l’électorat. L’organisation de débats réguliers a constitué à cet égard un progrès particulièrement apprécié.

39.       L’interprétation beaucoup trop restrictive par la CEC des règles relatives à la couverture des élections par les médias, y compris celle qui oblige les candidats à payer leur temps de passage à l’antenne comme s’il s’agissait d’une plage de publicité lorsqu'ils sont interviewés dans des programmes d’actualités, a considérablement restreint la possibilité de certains candidats, notamment ceux qui n’appartiennent à aucun bloc ou parti politique, de se faire connaître auprès de l'électorat.

40.       La chaîne d’État AzTV a fait preuve d’un parti pris manifeste dans ses programmes d'information et d'actualités en faveur du parti au pouvoir et a largement passé sous silence les activités de l’opposition, manquant ainsi à son obligation d’offrir un accès égal à l’ensemble des candidats aux élections. La chaîne publique (ITV) a fait montre d’un favoritisme identique mais a néanmoins diffusé davantage d’informations qu’AzTV sur les activités de l’opposition. Les chaînes privées Lider TV, Space TV et AT affichaient un même parti pris pour le parti au pouvoir.

41.       La chaîne privée ANS fut la seule à assurer une couverture plus équilibrée de la campagne électorale, bien qu’elle soit de portée moindre que celle des autres chaînes nationales. Les difficultés administratives concernant sa licence et rencontrées lors de la campagne par la chaîne ANS ont préoccupé la Commission ad hoc.

42.       Les médias imprimés ont livré des points de vue pluralistes mais ont souvent fait preuve de partialité dans leurs articles en faveur d’un parti ou d’un autre.

VII.       Jour du scrutin - Décompte des voix et dépouillement

43.       Sur un plan général, le jour du scrutin s’est déroulé dans le calme, les observateurs internationaux ayant évalué positivement le vote dans 83% des bureaux de vote visités. Des irrégularités et des violations graves ont malheureusement aussi été constatées, notamment des cas de bourrage d’urnes, des tentatives visant à influencer les électeurs et des ingérences de responsables de l’exécutif local dans le processus de vote.

44.       En dépit de l’introduction tardive du dispositif de marquage à l’encre des doigts des électeurs, l’ensemble des bureaux de vote a réceptionné dans les temps le matériel nécessaire et le processus d’encrage a été généralement appliqué de manière satisfaisante dans la majorité des bureaux de vote. De surcroît, la procédure a été globalement bien acceptée et considérée comme nécessaire par les électeurs azéri. Les observateurs internationaux ont noté que dans 13% des bureaux de vote, la procédure d’encrage, et plus particulièrement la vérification du marquage sur les doigts des électeurs, n’était pas entreprise ou du moins pas systématiquement. Si cette constatation peut éventuellement s’expliquer par le fait que la procédure d’encrage a été introduite après la formation des membres des commissions de bureau de vote, elle réduit dans ces cas là, l’efficacité du processus en tant que mécanisme visant à empêcher le vote multiple.

45.       Dans beaucoup d’endroits, les bureaux de vote étaient situés au sein d’un même espace physique, donnant lieu à de fréquents encombrements et restreignant ainsi la transparence du vote pour les observateurs, les représentants des partis et les membres des commissions de bureau de vote. De surcroît, les bureaux de vote étaient souvent difficiles d’accès pour les personnes handicapées ou les électeurs âgés.

46       Le déroulement du processus électoral s’est détérioré de manière significative lors du décompte des voix et des opérations de dépouillement. Selon les observateurs, les opérations de dépouillement se sont mal ou très mal déroulées dans 43 % des décomptes observés, au point de remettre en cause la confiance accordée aux résultats annoncés. Des falsifications des actes de résultats ont été constatées dans 15% des bureaux de vote observés, alors que dans 15% des autres bureaux, ces actes de résultats ont été rédigés au crayon. D’autre part, des observateurs et des représentants de partis ont été victimes d’intimidation dans 17% des bureaux de vote et des personnes non autorisées ont dirigé le processus dans 14% des décomptes de voix observés. Par ailleurs, les opérations de dépouillement au niveau des circonscriptions ont été jugées s’être mal ou très mal déroulées dans 31% des commissions électorales de circonscription visitées.

VIII.       Conclusions et recommandations

47.       Les élections parlementaires en Azerbaïdjan du 6 novembre 2005 n’ont pas été conformes à un certain nombre d’engagements et de normes du Conseil de l’Europe en matière d’élections démocratiques. Bien que certaines améliorations aient été constatées au cours de la période préélectorale, la campagne électorale a été troublée par des insuffisances évidentes à l’égard d’aspects essentiels du processus électoral telles que les listes électorales et des limitations permanentes du droit fondamental à la liberté de réunion. En général, le scrutin s’est déroulé dans le calme, mais, le jour de l’élection, la situation s’est progressivement détériorée pendant le dépouillement et, notamment, lors de l’élaboration des tableaux de résultat des votes. De hautes autorités de l’Etat ont exprimé leur volonté politique d’améliorer le processus électoral d’ensemble, comme en témoignent deux décrets présidentiels. Néanmoins, une mise en œuvre incohérente de la part de l’exécutif, notamment des dispositions interdisant l’ingérence des autorités dans la campagne électorale, ou l’usage abusif de ressources administratives en faveur de certains candidats ont miné l’efficacité de ces décrets.

48.       L’étendue des irrégularités et des violations constatées au cours du décompte des voix et des opérations de dépouillement était telle qu’elle a fait douter de l’exactitude des résultats préliminaires, et a par conséquent ébranlé la confiance du public en l’impartialité du processus électoral.

49.       La crédibilité de ce scrutin dépend désormais des procédures de réclamation et d’appel et de la manière avec laquelle les autorités et la CEC enquêteront et traiteront les irrégularités et violations rapportées. Par conséquent, la Commission ad hoc demande aux autorités azéries de mener des investigations approfondies sur toutes les irrégularités qui lui ont été rapportées, et de répondre aux réclamations et appels déposés dans les délais définis dans le Code électoral. Des poursuites administratives et pénales doivent être engagées lorsque des violations sont avérées, comme prévu par la législation électorale. Les résultats doivent être annulés et un nouveau scrutin organisé, dans toutes les circonscriptions où des irrégularités susceptibles d’influer sur le résultat des élections ont été relevées. Votre rapporteur voit un signe positif en la réaction des autorités azéries, qui ont annulé les résultats dans un certain nombre de circonscriptions et engagé des poursuites pénales contre plusieurs personnes soupçonnées de violations du Code électoral. Il insiste néanmoins pour que cette réaction ne se limite pas à quelques cas isolés. A cet égard, il est important de réitérer les attentes de l’Assemblée quant à l’impartialité de ces élections, énoncées dans la Résolution 1456 (2005) adoptée le 22 juin 2005

50.       Le nouveau Parlement devrait sans tarder adopter le reste des recommandations émises à l’égard du Code électoral par l’Assemblée parlementaire et l’Avis conjoint Commission de Venise/BIDDH, notamment en matière de composition des commissions électorales.

51.       Compte tenu de l’évaluation globalement positive de la procédure d’encrage des doigts des électeurs, et de sa large acceptation par l’électorat azéri, cet encrage des doigts devrait être introduit dans le Code électoral comme composant à part entière de la procédure de vote, du moins jusqu’à la mise en œuvre correcte du système de cartes d’électeur et la preuve de son efficacité au cours d’un prochain scrutin national.

52.       La liberté de réunion est un droit de l’homme inaliénable et un composant essentiel d’une société démocratique. Les violations du principe de liberté de réunion, telles qu’elles sont apparues au cours de la période préélectorale, sont inacceptables à cet égard. La Loi sur la liberté de réunion devrait être amendée de manière que l’exécutif local ne puisse plus imposer de restrictions indues à la tenue de rassemblements pacifiques.

53       La Commission ad hoc appelle les autorités azéries à travailler avec le Conseil de l'Europe à l’élaboration d’un Code de déontologie pour les forces de police afin d’éviter que ne se renouvellent les réactions disproportionnées et les brutalités des forces de police dans les opérations de maintien de l’ordre public, telles qu’observées au cours de la période préélectorale.

54.       L’hostilité persistante et la polarisation entre partis au pouvoir et de l’opposition font obstacle au développement démocratique de l’Azerbaïdjan. La Commission ad hoc exhorte les partis au pouvoir et de l’opposition à respecter la confiance et la responsabilité que l’électorat azéri a placées en eux et à coopérer avec la communauté internationale dans ses tentatives de faciliter le dialogue entre eux.

55.       La Commission ad hoc aimerait suggérer au Bureau d’envisager une mission post-électorale en Azerbaïdjan début 2006 afin de discuter des conclusions de la Commission ad hoc, ainsi que des actions entreprises par les autorités azéries afin de combler les lacunes constatées.

ANNEXE I

le 27 octobre 2005.

BRIEFING POUR LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES DE L’ OSCE, LE CONSEIL DE L’EUROPE, LE PARLEMENT EUROPEAN ET L’OTAN

4 - 5 novembre2005

Hôtel Hyatt, Baku, Azerbaijan

PROJET DE PROGRAMME

Vendredi 4 novembre
		Interprétation simultanée: ENG /FR/Russe
13:30-14:00 14:00	Régistration, accréditation et remise de dossiers Discours de bienvenue et Présentation des Chefs des délégations Président Alcee L. Hastings Chef de la MIOE Rep. spéc. de l’OSCE CiO de l’OSCE AP Ambassadeur Geert-Hinrich Ahrens Chef de la MOE M. Leo Platvoet Chef de la délégation APCE Mme Marie Anne Isler Béguin Chef de la délégation Parlement Européen M. Michael Clapham Parlement Britannique AP de l’OTAN
14:30 14.40 14.45	Briefing par les organizations internationales Présence OSCE Ambassadeur Maurizio Pavesi Chef du Bureau de l’OSCE à Baku Conseil de l’Europe M. Mats Lindberg Représentant Spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe EC M. Wolfgang Sporrer Coordinateur de Europa House, Baku
14:50 15.05	Comité Central des Elections M. Mazahir Panahov Président du CCE Service de la législation et de l’expertise juridique Bureau du Président M. Shahin Aliyev Directeur
15:20	Pause café
15:40 16:00 16:20 16:40 17:00 17:20	Parties Politiques Azadliq YAP	M. Isa Gambar Président Musavat Party M. Ali Kerimli Président Azerbaijan Popular Front Party M. Sardar Jalaloglu Président Azerbaijan Democratic Party (ADP) M. Etibar Mamedov Président Azerbaijan National Independence Party (ANIP) M. Eldar Namazov M. Ali Akhmedov Secrétaire Général
17:40	Pause café
18:00	Tour d’horizon politique des elections parlementaires et contexte politique contexte politique Ambassadeur Geert-Hinrich Ahrens Chef de la MOE
18:10	Système électoral - Methodologie de l’observation M. Harald Jepsen Chef Adjoint de la MOE
18:20	Arrière-Plan politique Melle Raphaelle Mathey Analyste politique
18:30	Média monitoring
	M. Rasto Kuzel Analyste média
18:45	Arrière-Plan juridique et la loi électorale M. Edward Soden-Bird Analyste juridique

18:55	Administration des élections, les procédures de vote et du dépouillement M. Riccardo Chelleri Analyste électoral
19:15	Questions d’égalité entre les hommes et les femmes Mme Edeltraud Gatterer Experte en matière d’égalité entre les sexes
19:20	Déploiement et logistique Mme Kerstin Dokter LTO Co-ordinateur Mme Tiina Ehrnrooth Agent de liaison AP M. Robert Lech Responsable logistique Mme Malgosia Falecka Responsable Finances

20.00       Fin du briefing

	Samedi 5 novembre	interprétation simultanée: ENG /FR/Russe
9:00	Parties politiques	Mme Lala Shovket Présidente Liberal Party Leader Présidente du National Unity Movement
9:20		M. Asim Mollazadeh Président Democratic Reform Party
9:40	Candidats indépendents/non adhérents à un partie politique	M. Ilgar Mamedov
10:00		M. Sabit Bagirov
10:20		Mr.Dadash Alishov
10:40	Pause café
10:55	Rôle des média dans les elections de 2005 Discussion panel avec des analystes des média et des journalistes	M. Rasto Kuzel Président Analyste média M. Ismail Omarov Chef de la television publique M. Seyfulla Mustafayev Vice-président de ANS TV Mme Rushana Huseynova Editeur en Chef de Bakinskie Vedomosti daily (veuve de Elmar Huseynov) M. Aynulla Fatullayev Editeur en Chef de Realni Azerbaijan M. Arif Aliyev Editeur en Chef de Gun Newspaper
11:50	ONGs	M. Anar Mammadli EMC
12:00		M. Eldar Zeynalov Azerbaijan Human Right Centre
12:10		Mme Matilda Bogner Human Rights Watch
12:20	Autres observateurs internationaux	M. Daniel Blessington IFES
12:30	Fin du briefing
13:30 13:30	Départ des Teams de l’AP en dehors de Baku: Rencontre avec les chauffeurs et les interprètes dans le hall d’entrée de l’hôtel Teams qui séjournent à l’Hôtel Hyatt Regency (check out à 13:00???) Teams qui séjournent à l’Hôtel Hyatt Park (check out tardif à 13:00 possible???)
14:00-15:00	Briefing regional et plan de déploiement OSCE/BIDDH Observateurs de Longue Durée (OLD) Briefing pour les observateurs déploiés à Baku et environs Rencontre avec les chauffeurs et les interprètes

ANNEXE II

Communiqué de presse

Les élections parlementaires en Azerbaïdjan : une chance à ne pas manquer

Strasbourg, 13.10.2005 - Selon la mission pré-électorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), les prochaines élections parlementaires du 6 novembre 2005 sont pour les autorités de l'Azerbaïdjan une occasion unique de montrer qu’elles ont la volonté politique et la capacité d’organiser des élections démocratiques conformes aux normes du Conseil de l'Europe et aux engagements pris par ce pays lors de son adhésion à l'Organisation. L’Azerbaïdjan ne peut se permettre de laisser passer cette chance.

La mission pré-électorale s’est félicitée de plusieurs progrès constatés depuis les précédentes élections organisées dans le pays. La procédure d’inscription des candidats qui s’est déroulée globalement sans problème a permis à un grand nombre de personnes de se présenter, offrant ainsi l’occasion d’un véritable débat et d’une réelle compétition pour les voix des électeurs le jour du scrutin. En outre, malgré l’interprétation beaucoup trop restrictive par la Commission électorale centrale (CEC) des règles concernant la couverture de la campagne électorale par les médias, tous les candidats semblent avoir un accès, inégal, certes, aux médias publics et privés pour présenter leur programme aux électeurs.

Malgré ces faits positifs, plusieurs points demeurent très préoccupants. La mission pré-électorale regrette particulièrement que plusieurs recommandations présentées par le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire, concernant notamment une composition équilibrée des organes électoraux à tous les niveaux et le dialogue et les mesures de confiance entre partis au pouvoir et de l'opposion, n’aient pas été mises en œuvre par les autorités de l’Azerbaïdjan. C’est une occasion perdue, car ces recommandations étaient faites dans le meilleur intérêt du pays, pour augmenter la confiance du public et des candidats à l’égard du processus électoral et pour garantir un déroulement démocratique de ces élections. Toute irrégularité importante le jour du scrutin découlant du non respect de ces recommandations pourrait être interprétée comme l’absence de volonté politique des autorités concernant l’organisation d’élections véritablement démocratiques conformes aux normes du Conseil de l'Europe.

La distribution de cartes d’électeur, introduite pour empêcher les votes multiples, plutôt que l'utilisation d'un tampon encreur recommandé par le BIDDH/OSCE, s’est avéré problématique et on constate l'absence d'une procédure de traçabilité de ces cartes. Par conséquent, l’efficacité des cartes d’électeur comme mesure de prévention des votes multiples est contestable. Cette situation est particulièrement inquiétante si l’on considère le grand nombre de citoyens azerbaïdjanais résidant à l’étranger qui figurent encore sur les listes électorales.

La liberté de réunion est un droit de l’homme inaliénable, une composante essentielle des élections démocratiques. Les autorités, y compris la police, ont la responsabilité et le devoir de faciliter la tenue de rassemblements publics pacifiques et non de les empêcher. Dans le même temps, les partis de l’opposition doivent centrer leur action sur le débat électoral et ne pas provoquer d'affrontements violents avec les autorités. Les violences et les brutalités disproportionnées, à la limite de la cruauté délibérée, commises par les forces de police pour disperser les rassemblements publics de ces dernières semaines sont inacceptables dans une société démocratique et ne peuvent être que condamnées. A cet égard, il convient de souligner que les pouvoirs publics, et tout particulièrement le ministre de l’Intérieur, sont directement responsables du comportement des forces de police placées sous leur autorité.

Des élections démocratiques requièrent que les candidats soient sur un pied d’égalité. L’usage abusif des ressources administratives, l’ingérence des autorités dans la campagne électorale ainsi que la campagne de représentants des gouvernements locaux et régionaux en faveur d’un candidat ou d’un autre font obstacle à ce principe d’égalité et sont contraires au code électoral de l’Azerbaïdjan.

En dépit de ces préoccupations, la délégation pré-électorale est convaincue qu’il n’est pas trop tard pour que les autorités prennent les mesures qui s’imposent afin de corriger cette situation et de montrer leur engagement en faveur d’élections réellement démocratiques. La délégation souhaiterait donc faire les recommandations concrètes suivantes :

• Le décret présidentiel du 11 mai 2005, qui a été généralement bien accueilli par la communauté internationale mais largement ignoré par les autorités azerbaidjanaises à l’échelon local et régional, devrait être mis en œuvre sans restriction aucune, notamment les dispositions interdisant l’usage abusif des ressources administratives, l’ingérence des autorités locales dans le processus électoral et les campagnes de représentants des gouvernements en faveur d’un candidat ou d’un autre.

• La CEC devrait décréter sans délai l’introduction de la procédure du tampon encreur pour les élections du 6 novembre 2005. L’introduction rapide de cette procédure permettra de compenser l’efficacité contestable de la carte d’électeur en tant que mécanisme visant à prévenir un vote multiple le jour du scrutin.

• Les autorités devraient abolir les restrictions sur la tenue de rassemblements publics pacifiques et le ministère de l’Intérieur ainsi que le Président de la République devraient ordonner publiquement aux forces de police de faire preuve de la plus grande retenue lorsqu’elles maintiennent l’ordre public pendant ces rassemblements. Des enquêtes devraient être lancées dans les cas d’allégations de brutalité par la police et, si des violations sont constatées, leurs auteurs devraient être poursuivis en justice.

• Un nombre considérable d’allégations de violations de la loi électorale ont déjà été adressées par la CEC au Procureur de la République pour enquête. Afin d’accroître la confiance du public et des candidats dans le processus électoral, le Procureur de la République devrait ouvrir des enquêtes officielles sans délai et en cas de constatation de violations, leurs auteurs devraient être poursuivis en justice dans le plein respect de la loi azerbaïdjanaise.

La délégation pré-électorale souhaite réitérer le soutien de l’Assemblée au développement démocratique de l’Azerbaïdjan. L’Assemblée parlementaire déploiera donc sa mission la plus large pour observer les élections parlementaires le 6 novembre 2005.

* * *

La mission pré-électorale de l’Assemblée parlementaire s’est rendue en Azerbaïdjan du 11 au 13 octobre 2005 afin d’évaluer le climat politique et les préparatifs dans le déroulement des élections parlementaires en Azerbaïdjan le 6 novembre 2005. La mission pré-électorale, composée d’un représentant de chacun des cinq groupes politiques de l’Assemblée, comprenait :

• Leo Platvoet (Pays-Bas, GUE), chef de la délégation

• Andreas Gross (Suisse, SOC)

• Andres Herkel (Estonie, PPE/DC)

• Hanne Severinsen (Danemark, ADLE)

• Mevlüt Çavuşoğlu (Turquie, GDE)

Contact: Vladimir Dronov (Mob: +33 663 49 37 92; e-mail: [email protected]) or Bas Klein (Mob: +33 662 26 54 89; e-mail: [email protected])

ANNEXE III

MISSION INTERNATIONALE D’OBSERVATION DES ÉLECTIONS

COMMUNIQUE DE PRESSE

Malgré des progrès, les élections en Azerbaïdjan n’ont pas satisfait aux normes internationales

BAKOU, 07.11.2005 – Les élections parlementaires du 6 novembre en Azerbaïdjan n’ont pas été conformes à un certain nombre d’engagements vis-à-vis de l’OSCE et de normes du Conseil de l'Europe en matière d’élections démocratiques. Bien que certaines améliorations aient été constatées au cours de la période préélectorale, la campagne électorale a été troublée par des incertitudes évidentes à l’égard d’aspects essentiels du processus électoral telles que les listes électorales et des limitations permanentes du droit fondamental à la liberté de réunion..

En général, le scrutin s’est déroulé dans le calme, mais, le jour de l’élection, la situation s’est progressivement détériorée pendant le dépouillement et, notamment, lors de l’élaboration des tableaux de résultat des votes, a conclu la Mission internationale d’observation des élections dans une première déclaration publiée aujourd’hui à Bakou. La Mission a déployé 665 observateurs de 42 pays qui ont visité plus de la moitié des bureaux de vote du pays.

« Les insuffisances constatées, en particulier le jour du scrutin, nous ont amené à conclure que les élections n’avaient pas respecté les engagements internationaux de l’Azerbaïdjan en la matière. C’est avec regret que je dois déclarer que les progrès constatés au cours de la période préélectorale ont été gâchés par de graves lacunes lors du décompte des voix », a déclaré Alcee L. Hastings, Président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et coordonnateur spécial des observateurs à court terme.

Bien que tous ceux se portant candidat aient été inscrits, ce qui aurait dû permettre des élections vraiment concurrentielles dans la plupart des circonscriptions et donner le choix aux électeurs, l’ingérence des autorités gouvernementales et la partialité des médias qui ont favorisé les candidats sortants ont empêché l’équité de traitement des candidats pendant la campagne. A certains moments, des droits civils et politiques ont été violés et certains candidats et leurs partisans ont été victimes de harcèlement et d’intimidation. La procédure de réclamation et d’appel n’a pas permis de remédier à ces manquements.

Pour Leo Platvoet, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, « Le Conseil de l'Europe est le gardien par excellence des principes démocratiques, et ceux-ci n’ont pas été pleinement respectés lors de ces élections ».

Parmi les manquements constatés, on peut citer l’ingérence des collectivités locales, un usage disproportionné de la force pour disperser les rassemblements, des détentions arbitraires, des interprétations restrictives des dispositions régissant la campagne, la composition déséquilibrée des commissions électorales et l’incapacité de celles-ci à régler correctement un certain nombre de questions.

Des améliorations ont été constatées concernant l’allocation aux candidats d’un libre temps d’antenne sur les médias financés par l’Etat, la possibilité de tenir de nombreux rassemblements, l’utilisation de tampons encreurs pour marquer les doigts des électeurs afin d’empêcher la fraude, une campagne d’éducation des électeurs, la distribution de nouveaux documents d’identité, la réinscription d’un candidat dont l’inscription avait été refusée à tort et la transparence du travail de nombreuses commissions électorales.

Marie-Anne Isler Beguin, Chef de la délégation du Parlement européen, a ajouté : « Je me félicite de la décision d’encrer les doigts des électeurs, qui, bien qu’elle ait été prise au dernier moment, constituait une mesure crédible pour prévenir d’éventuels votes multiples ».

« Le rôle des observateurs nationaux est essentiel dans toute élection pour promouvoir la transparence et accroître la confiance dans le processus électoral », a déclaré Michael Clapham, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN. « Il était encourageant de voir les très nombreux observateurs locaux présents dans les bureaux de vote, mais cette constatation a été ternie par les nombreux problèmes rencontrés parmi lesquels l’intimidation, l’expulsion des bureaux de vote ou encore la non-réception des actes ou d’autres informations ».

Le jour de l’élection, les observateurs ont évalué négativement 13 % des bureaux de vote visités. Des observateurs ont été témoin de tentatives d’influence sur le choix des électeurs, ont vu des personnes non autorisées tenter de s’ingérer dans la procédure ou de la diriger, et ont constaté des cas de bourrage des urnes. Les procédures d’encrage des doigts, notamment la vérification de traces d’encre sur les doigts des électeurs, n’ont pas été suivies dans 11 % des bureaux de vote visités et, dans certains cas, la procédure n’a pas été appliquée du tout. Dans certains bureaux de vote, les observateurs internationaux ont assisté à l’expulsion d’observateurs nationaux et même de membres de commissions de bureaux de vote.


Selon les observateurs, les opérations de dépouillement se sont mal ou très mal déroulées dans 43 % des décomptes observés. Ils ont constaté une large panoplie de violations graves, y compris la falsification des actes de résultats, l’intimidation d’observateurs et la direction de la procédure par des personnes non autorisées.

M. l’ambassadeur Geert-Hinrich Ahrens, Chef de la mission d’observation à long terme du BIDDH-OSCE a conclu : « Après avoir lu le décret présidentiel du 11 mai, je comptais beaucoup sur de meilleures élections et donc sur une évaluation plus positive de la Mission internationale d’observation des élections. Malheureusement, les résultats de notre observation l’ont rendue impossible».

Un rapport final sera publié environ six semaines après la proclamation des résultats des élections.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Urdur Gunnarsdottir, OSCE/ODIHR: +48 603 683 122, +994 50 393 6988, [email protected]

Andreas Baker, OSCE Parliamentary Assembly: +45 6010 8030, +994 50 587 0553, [email protected]

Angus Macdonald, Council of Europe Parliamentary Assembly: +33 630 496 820, +994 50 574 9058 [email protected]

Thomas Grunert, European Parliament: +32 475 35 1948, [email protected]

Roberta Calorio, NATO Parliamentary Assembly: +32 2 513 2865, [email protected]