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Doc. 10959
12 juin 2006
Mise en œuvre de la Résolution 1480 (2006) sur la contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan
Rapport
Commission pour le respect des obligations et engagements
des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)
Co-rapporteurs:
M. Andreas Gross, Suisse, Parti socialiste et M. Andres Herkel, Estonie, Groupe
du Parti populaire européen
Résumé
Faisant suite à la contestation des pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise à l'ouverture de la partie de la session de janvier 2006 de l'Assemblée parlementaire, à propos des élections législatives du 6 novembre 2005, l'Assemblée, dans sa Résolution 1480 (2006), a décidé de: (i) ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan; (ii) observer les nouvelles élections du 13 mai 2006; (iii) étudier lors de sa partie de session de juin 2006 s'il convient de reconsidérer pour des raisons substantielles les pouvoirs précédemment ratifiés, en application de l'article 9 de son Règlement, sur la base d'un rapport de sa commission de suivi sur les progrès réalisés dans les cinq domaines mentionnés au paragraphe 9 de sa Résolution 1480 (2006), notamment: les enquêtes sur la fraude électorale; la publication de leurs résultats et l'administration de la justice d'une manière professionnelle et impartiale; la révision de la législation électorale dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; le respect de la liberté de réunion et du pluralisme des médias.
Ayant examiné les évolutions intervenues dans ces cinq domaines depuis janvier 2006, le présent rapport conclut que, malgré les progrès observés dans la conduite du scrutin le 13 mai 2006, les demandes mentionnées au paragraphe 9 de sa Résolution 1480 (2006) n'ont, pour la plupart, pas encore été satisfaites. Malgré des signes récents de la volonté des autorités de poursuivre la réforme de la législation et de la pratique dans ces domaines, une ferme détermination politique reste indispensable pour que la prochaine élection présidentielle de 2008 soit pleinement conforme aux normes du Conseil de l'Europe. Le rapport énumère une série de mesures qui devraient être prises afin d'atteindre cet objectif.
Estimant que la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Azerbaïdjan demeure indispensable au développement de la démocratie, de la prééminence du droit et du respect des droits de l'homme dans ce pays et qu'elle doit se poursuivre dans la perspective de l'élection de 2008, le rapport propose à l'Assemblée de ne pas reconsidérer, à ce stade, les pouvoirs de la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan. La commission de suivi devrait continuer à suivre de près les développements dans le pays et présenter à l'Assemblée, lors de sa partie de session du printemps 2007, un rapport sur les progrès de l'Azerbaïdjan dans le respect de ses obligations et engagements, y compris ceux relatifs à la réforme électorale.
I. Projet de résolution
1. A l'ouverture de la première partie de la session de 2006 de l'Assemblée parlementaire, les pouvoirs de la délégation d'Azerbaïdjan, non encore ratifiés, ont été contestés pour des raisons substantielles, en vertu de l'article 8 du Règlement de l'Assemblée, à propos des élections législatives du 6 novembre 2005. Ces dernières, malgré quelques améliorations dans la période préélectorale, ont été entachées de graves irrégularités et n'ont pas satisfait à plusieurs normes internationales en matière d'élections démocratiques.
2. Dans sa Résolution 1480 (2006) adoptée le 25 janvier 2006, l'Assemblée a en effet conclu que la conduite des élections législatives de novembre 2005 en Azerbaïdjan tombait sous le coup des dispositions de l'article 8.2.b de son Règlement, à savoir «le manque de respect persistant des obligations et engagements». Etant donné que les résultats de 10 circonscriptions (sur 125) avaient été invalidés et que la répétition partielle des élections avait été programmée pour le 13 mai 2006, l'Assemblée a énuméré, au paragraphe 9 de sa Résolution 1480 (2006), les mesures que les autorités azerbaïdjanaises devaient prendre de façon urgente pour que les élections réorganisées dans les 10 circonscriptions soient pleinement conformes aux principes démocratiques. Ces mesures étaient les suivantes:
2.1. les enquêtes sur la fraude électorale devaient être menées d'une manière parfaitement impartiale et professionnelle, sans aucune pression politique ou administrative;
2.2. les résultats de ces enquêtes devaient être rendus publics et la justice devait être administrée d'une manière également impartiale et professionnelle, sans aucune pression politique ou administrative;
2.3. le parlement nouvellement élu devait amender la législation électorale dans le sens des recommandations de la Commission de Venise, en particulier en ce qui concerne la composition des commissions électorales;
2.4. la liberté de réunion devait être pleinement garantie;
2.5. le pluralisme des médias dans les médias électroniques et la liberté d'expression devaient aussi être pleinement garantis.
3. L'Assemblée a décidé de:
3.1. ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan;
3.2. observer les nouvelles élections du 13 mai 2006;
3.3. étudier lors de sa partie de session de juin 2006, sur la base d'un rapport de sa commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres sur les progrès réalisés dans les cinq domaines mentionnés au paragraphe 9 de sa Résolution 1480 (2006), s'il convient de reconsidérer pour des raisons substantielles les pouvoirs précédemment ratifiés, en application de l'article 9 de son Règlement.4.
4. La délégation préélectorale de l'Assemblée qui s'est rendue en Azerbaïdjan les 27 et 28 avril 2006 s'est dite préoccupée par le manque de signes de progrès sur les points énumérés par la Résolution 1480 (2006). Certaines évolutions positives sont intervenues depuis lors et les observateurs de l'Assemblée qui ont suivi la répétition partielle des élections du 13 mai ont constaté des progrès dans la conduite du scrutin le jour des élections, bien que le contrôle du processus électoral ou l'ingérence dans ce processus par des tierces parties, dont des représentants du pouvoir exécutif local, ainsi que les pressions économiques restent des sources de préoccupation.
5. Comme l'ont également souligné les observateurs de l'Assemblée, bien que la fraude électorale ait été officiellement reconnue comme ayant faussé les résultats des élections de novembre 2005 dans seulement 10 circonscriptions, ces résultats étaient également sujets à caution dans un nombre important d'autres circonscriptions. Par conséquent, l'évaluation du déroulement de la répétition partielle des élections devrait être considérée comme faisant partie intégrante de l'évaluation générale des élections législatives en Azerbaïdjan.
6. Dans le même temps, le fait que seules 10 circonscriptions sur les 125 existantes soient concernées a fortement atténué la portée la répétition des élections dans la vie politique intérieure. C'est pourquoi il est d'autant plus regrettable que des fraudes se soient produites également lors de ces élections partielles, malgré certaines améliorations techniques.
7. L'Assemblée déplore qu'en dépit de ses appels en faveur du contraire quelques partis d'opposition aient décidé de boycotter la répétition partielle des élections, réduisant ainsi les choix offerts aux électeurs le jour du scrutin.
8. Le boycott partiel de l'opposition et les faibles enjeux de ces élections, mais aussi le manque de confiance de la population envers le processus électoral depuis les élections de novembre 2005, constituent autant de facteurs qui pourraient expliquer la faible visibilité de la campagne électorale et le peu d'intérêt que lui ont témoigné le public et les médias.
9. Plus précisément, concernant les cinq domaines mentionnés au paragraphe 9 de sa Résolution 1480 (2006), l'Assemblée note que:
9.1. les enquêtes sur la fraude électorale n'ont abouti qu'à un nombre très limité de poursuites et à un nombre encore plus faible de condamnations. Cependant, l'Assemblée salue le fait que, pour la première fois dans l'histoire du pays, la fraude électorale et les violations du code électoral ont fait dans une certaine mesure l'objet de poursuites et de sanctions conformément à la loi;
9.2. le Bureau du Procureur et la Commission électorale centrale ont publié des chiffres concernant les recours enregistrés et les résultats des enquêtes sur les violations de la loi survenues au cours du processus électoral. L'Assemblée incite vivement les autorités azerbaïdjanaises à poursuivre leurs efforts pour informer pleinement le public et la communauté internationale du traitement des réclamations et du déroulement des enquêtes, y compris concernant les irrégularités qui auraient eu lieu lors des nouvelles élections;
9.3. la législation électorale n'a pas été modifiée dans le sens des recommandations formulées à plusieurs reprises par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Cependant, l'Assemblée se félicite que les autorités azerbaïdjanaises aient maintenant demandé l'assistance de la Commission de Venise pour la réforme du code électoral du pays, même si cette démarche intervient tardivement. L'Assemblée réaffirme que cette réforme constitue un préalable essentiel pour que les élections en Azerbaïdjan se déroulent dans le respect des normes du Conseil de l'Europe et des engagements pris par le pays. En particulier, l'Assemblée appelle les autorités d'Azerbaïdjan à:
9.3.1. modifier les dispositions relatives à la composition des commissions électorales à tous les niveaux, afin que l'administration électorale jouisse de la confiance des électeurs et de toutes les parties prenantes au scrutin;
9.3.2. rendre plus efficace la procédure de traitement des plaintes et recours en matière électorale, avec l'aide de la Commission de Venise;
9.4. contrairement aux élections de novembre 2005, la répétition partielle des élections ne s'est pas accompagnée de cas de violence et seules de rares atteintes à l'exercice de la liberté de réunion se sont produites. Cependant, étant donné le caractère généralement discret de la campagne électorale et le boycott d'une partie de l'opposition, on ne peut affirmer que les restrictions à la liberté de réunion aient été réellement mises à l'épreuve:
9.4.1. aucune modification n'a été apportée à la loi sur la liberté de réunion, qui attribue donc toujours un pouvoir d'appréciation excessif aux autorités exécutives locales dans l'examen des demandes portant sur la tenue de rassemblements électoraux et le lieu de leur déroulement;
9.4.2. l'Assemblée invite donc instamment les autorités azerbaïdjanaises à revoir sans délai la loi sur la liberté de réunion et se félicite que cette loi soit mentionnée expressément dans la demande d'assistance qu'elles ont adressée à la Commission de Venise;
9.5. aucun changement significatif n'a été observé depuis les élections de novembre 2005 en matière de pluralisme des médias. Là encore, en raison des faibles enjeux des nouvelles élections, la campagne électorale a été peu couverte par les médias électroniques; la plupart d'entre eux ont cependant conservé leur partialité en faveur du parti au pouvoir dans leurs journaux diffusés aux heures de grande écoute et dans leurs émissions d'actualité;
9.5.1. l'Assemblée souligne l'importance de veiller au respect des dispositions du code électoral relatives aux médias pendant une campagne, et notamment d'assurer aux candidats et aux partis politiques un traitement équitable dans les actualités. Elle appelle les autorités compétentes, et en particulier la Commission électorale centrale, à prendre des mesures promptes et efficaces à l'encontre des violations dans ce domaine;
9.5.2. l'Assemblée est par ailleurs extrêmement préoccupée par les récents incidents violents dirigés contre des journalistes: le 6 mars 2006, M. Fikret Huseynli, correspondant du journal Azadlig, a été enlevé et passé à tabac; le 3 mai, M. Rustem Makayilli, correspondant sportif du quotidien russophone Zerkalo, a également été passé à tabac. Par suite d'une brutale agression dont il été victime le 18 mai, M. Bahaddin Haziyev, Vice-Président du parti du Front populaire d'Azerbaïdjan et rédacteur en chef du journal Bizim Yol, se trouve actuellement en soins intensifs dans un hôpital de Bakou. L'enquête sur l'assassinat de M. Elmar Huseynov, le rédacteur en chef du magazine Monitor abattu en mars 2005, n'a pas progressé;
9.5.3. l'Assemblée rappelle qu'une presse libre est l'un des piliers d'une véritable démocratie. Aussi est-il de la plus haute importance que les agressions de journalistes fassent l'objet d'enquêtes diligentes et approfondies et que leurs auteurs soient traduits en justice.
10. A la lumière de ce qui précède, l'Assemblée conclut que, pour la plupart, les demandes mentionnées au paragraphe 9 de sa Résolution 1480 (2006) n'ont pas encore été satisfaites. Malgré des signes récents de la volonté des autorités de poursuivre la réforme de la législation et de la pratique dans ces domaines, une ferme détermination politique reste indispensable pour que la prochaine élection présidentielle de 2008 soit pleinement conforme aux normes du Conseil de l'Europe.
11. L'Assemblée souligne que la nécessaire réforme électorale devrait être mise en œuvre bien avant l'élection présidentielle de 2008, non pas dans le seul but de répondre à une demande de la communauté internationale mais avant tout pour rétablir la confiance des Azerbaïdjanais envers le processus électoral et, plus généralement, envers le processus démocratique dans leur pays.
12. L'Assemblée estime que la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Azerbaïdjan demeure indispensable au développement de la démocratie, de la prééminence du droit et du respect des droits de l'homme dans ce pays. Cette coopération doit se poursuivre dans la perspective de l'élection de 2008, afin de consolider les progrès déjà réalisés. L'Assemblée décide donc de ne pas reconsidérer, à ce stade, les pouvoirs de la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan. Elle charge sa commission de suivi de suivre de près les développements dans le pays et de lui présenter, lors de sa partie de session du printemps 2007, un rapport sur les progrès de l'Azerbaïdjan dans le respect de ses obligations et engagements, y compris ceux relatifs à la réforme électorale.
II. Exposé des motifs par MM. Gross et Herkel, co-rapporteurs
Table des matières
1. Le contexte: la Résolution 1480 (2006) sur la «Contestation des
pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire
d'Azerbaïdjan pour des raisons substantielles» 6
2. La répétition partielle des élections du 13 mai 2006 8
a. Observation de la Commission ad hoc du Bureau 8
b. Informations complémentaires communiquées aux co-rapporteurs
lors de leur visite d'information du 25 au 28 mai 2006 9
3. Développements concernant les cinq domaines mentionnés
au paragraphe 9 de la Résolution 1480 (2006) 11
a. Enquêtes sur la fraude électorale et publication des résultats 11
b. Réforme de la législation électorale 11
c. Liberté de réunion et liberté de presse 12
4. Conclusions 14
1. Le contexte: la Résolution 1480 (2006) sur la «Contestation des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan pour des raisons substantielles»
1. A l'ouverture de la première partie de session de 2006 de l'Assemblée parlementaire, lundi 23 janvier 2006, les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation azerbaïdjanaise ont été contestés pour des motifs substantiels conformément à l'article 8 de son Règlement, eu égard aux élections législatives qui se sont déroulées le 6 novembre 2005. L'Assemblée a renvoyé la question à la Commission de suivi pour rapport et à la Commission du Règlement et des Immunités pour avis.
2. Depuis son adhésion à l'Organisation en 2001, aucun des votes précédents organisés en Azerbaïdjan n'a répondu aux normes démocratiques les plus fondamentales. C'est la raison pour laquelle, en juin 2005, dans sa Résolution 1456 (2005) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan, l'Assemblée avait déjà prévenu les autorités que les élections législatives qui se tiendraient en novembre 2005 seraient «un test décisif pour la crédibilité démocratique du pays» et avait espéré que les prochaines élections législatives se dérouleraient d'une manière suffisamment démocratique et transparente «pour qu'elle n'ait pas à contester les pouvoirs de la nouvelle délégation»1.
3. Une mission internationale d'observation des élections2, y compris une Commission ad hoc du Bureau de l'Assemblée composée de 50 membres de l'Assemblée et présidée par M. Leo Platvoet (Pays-Bas, GUE), a observé les élections législatives en Azerbaïdjan le 6 novembre 2005. La mission a conclu qu'elles n'ont pas été conformes à un certain nombre d'engagements souscrits auprès du Conseil de l'Europe et de normes en matière d'élections démocratiques. Elle a relevé certaines améliorations au cours de la période préélectorale, mais dénoncé parallèlement la détérioration progressive du processus électoral le jour de l'élection, les observateurs ayant évalué négativement le vote dans 13% des bureaux de vote visités. Outre des tentatives d'influer sur le choix des électeurs, elle a également constaté des ingérences de personnes non autorisées dans le processus électoral ou des directives de ces mêmes personnes ainsi que des cas de bourrage d'urnes. 11% des bureaux de vote visités n'ont pas systématiquement suivi les consignes d'encrage des doigts, omettant en particulier de vérifier le marquage sur les doigts des votants; plusieurs bureaux n'ont pas du tout appliqué la procédure. Des observateurs nationaux et même des membres de commissions électorales ont été expulsés des bureaux de vote.
4. Selon les observateurs, le décompte des voix, notamment les opérations de dépouillement, se sont mal ou très mal déroulés dans 43% des décomptes observés. Ils ont été témoins d'ingérence dans le processus, de falsification des actes de résultats et de manœuvres d'intimidation d'observateurs et de représentants de partis.
5. La commission ad hoc a conclu que l'étendue des irrégularités et violations constatées au cours du décompte de voix et des opérations de dépouillement était telle qu'elle a fait douter de l'exactitude des résultats préliminaires et, par conséquent, ébranlé la confiance du public en l'impartialité du processus électoral.
6. Dans sa Résolution 1480 (2006) sur la contestation des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan pour des raisons substantielles, adoptée le 25 janvier 2006, l'Assemblée a en effet conclu que la conduite des élections législatives de novembre 2005 en Azerbaïdjan tombait sous le coup des dispositions de l'article 8.2.b de son Règlement, à savoir «le manque de respect persistant des obligations et engagements».
7. L'Assemblée a également noté que les résultats de 10 circonscriptions (sur 125) avaient été invalidés3 – dans 4 circonscriptions par la CEC et dans 6 autres par la Cour constitutionnelle – et que, en application d'un décret présidentiel, de nouvelles élections partielles avaient été programmées pour le 13 mai 2006. L'Assemblée était consciente que l'organisation de nouvelles élections ne modifierait pas de manière substantielle l'équilibre politique global au parlement. Les élections étaient toutefois importantes du fait que leur organisation était réellement la dernière chance des autorités de démontrer non seulement leur volonté politique, mais aussi leur aptitude politique. L'Assemblée a donc énuméré, au paragraphe 9 de sa Résolution 1480 (2006), les mesures que les autorités azerbaïdjanaises devaient prendre de façon urgente pour que les élections réorganisées dans les 10 circonscriptions soient pleinement conformes aux principes démocratiques. Ces mesures étaient les suivantes:
i. les enquêtes sur la fraude électorale devaient être menées d'une manière parfaitement impartiale et professionnelle, sans aucune pression politique ou administrative;
ii. les résultats de ces enquêtes devaient être rendus publics et la justice devait être administrée d'une manière également impartiale et professionnelle, sans aucune pression politique ou administrative;
iii. le parlement nouvellement élu devait amender la législation électorale dans le sens des recommandations de la Commission de Venise, en particulier en ce qui concerne la composition des commissions électorales;
iv. la liberté de réunion devait être pleinement garantie;
v. le pluralisme des médias dans les médias électroniques et la liberté d'expression devaient aussi être pleinement garantis.
8. A la lumière de la conclusion que la conduite des élections législatives de novembre 2005 tombait sous le coup des dispositions de l'article 8.2.b du Règlement de l'Assemblée, à savoir «le manque de respect persistant des obligations et engagements», le Rapporteur de la Commission de suivi sur la contestation des pouvoirs non encore ratifiés, M. Tony Lloyd (Royaume-Uni, SOC), a suggéré que les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise ne soient pas ratifiés (Article 8.5.b) en attendant que des progrès convaincants et substantiels aient été accomplis dans tous les domaines susmentionnés.
9. Puisque la coopération entre l'Assemblée et ses membres azéris était indispensable, le Rapporteur a suggéré qu'une option alternative et un signe de compromis pourraient consister en la ratification des pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise, mais que les membres de la délégation seraient privés de leur droit de vote (Article 8.5.c) en attendant que des progrès convaincants et substantiels aient été accomplis dans tous les domaines susmentionnés. Dans les deux cas, l'Assemblée devrait revenir à la question après l'organisation de nouvelles élections le 13 mai, c'est-à-dire, au plus tôt, durant sa partie de session de juin.
10. A la suite des amendements apportés à l'avant-projet de résolution élaboré par le Rapporteur, M. Lloyd, et d'un débat long et animé, la Commission de suivi n'a pas fait sien l'avis de son rapporteur et a proposé à l'Assemblée de ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire de l'Azerbaïdjan et non de suspendre son droit de vote.
11. Cependant, comme la Commission de suivi était divisée sur la question, certains de ses membres, dont les co-rapporteurs, ont déposé un projet de résolution proposant l'alternative présentée à l'origine par le Rapporteur, à savoir inviter l'Assemblée à ratifier les pouvoirs de la délégation tout en suspendant le droit de vote de celle-ci conformément à l'article 8.5.c du Règlement jusqu'à ce que des progrès convaincants et substantiels aient été constatés dans les domaines susmentionnés. La majorité a rejeté l'amendement, c'est pourquoi, l'Assemblée a décidé de:
i. ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire de l'Azerbaïdjan;
ii. d'observer la répétition partielle des élections du 13 mai 2006;
iii. d'examiner, lors de sa partie de session de juin 2006, sur la base d'un rapport de sa Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe sur les progrès enregistrés dans les cinq domaines mentionnés au paragraphe 9 de la Résolution 1480 (2006), s'il convient de reconsidérer les pouvoirs précédemment ratifiés en vertu de l'article 9 du Règlement.
12. La décision de l'Assemblée a donc particulièrement mis l'accent sur la répétition partielle des élections du 13 mai 2006. Les co-rapporteurs avaient déjà fait valoir lors du débat de janvier que celles-ci ne seraient pas déterminantes, car seules dix des 125 circonscriptions étaient en jeu. Même si les candidats de l'opposition arrivaient à l'emporter dans l'ensemble de ces circonscriptions, cela ne modifierait en rien l'équilibre politique du parlement.
13. Cependant, la majorité de l'Assemblée a été convaincue par l'argument de la délégation azerbaïdjanaise selon lequel aucune sanction ne devait être appliquée, car les élections législatives n'étaient pas terminées et une évaluation globale ne pouvait être faite qu'après la répétition partielle des élections.
2. La répétition partielle des élections du 13 mai 2006
a. Observation de la Commission ad hoc du Bureau
14. Selon la pratique habituelle, une délégation préélectorale de l'Assemblée s'est rendue en Azerbaïdjan les 27 et 28 avril 2006. Elle était composée d'un représentant de chaque groupe politique de l'Assemblée: M. Leo Platvoet (Pays-bas, GUE), Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold (Suisse, SOC), M. Eduard Lintner (Allemagne, PPE/DC), M. Fiorello Provera (Italie, ADLE) et M. Mevlüt Çavuşoğlu (Turquie, GDE).
15. Dans une déclaration faite par la délégation préélectorale à l'issue de sa visite, la délégation a fait part de ses inquiétudes concernant l'absence de signes de progrès démocratiques, à l'approche de la répétition partielle des élections législatives. En particulier, la délégation «n'a pu relever que peu de témoignages de la volonté politique de progresser dans les domaines indiqués par l'Assemblée». Cependant, elle a considéré que «les autorités azerbaïdjanaises dispos[ai]ent encore de suffisamment de temps pour mettre en œuvre la réforme démocratique et montrer, avec la répétition des élections partielles, leur engagement à l'égard du développement d'une société démocratique en Azerbaïdjan».
16. Une commission ad hoc du Bureau composée de 20 membres a observé la répétition partielle des élections le 13 mai et son rapport a été déclassifié par le Bureau le 29 mai 2006 (Doc. 10941). La Commission ad hoc a conclu que des progrès avaient été réalisés dans la conduite du scrutin. Les procédures de vote ont été jugées peu satisfaisantes dans 18%, et satisfaisantes, voire très satisfaisantes dans 82% des bureaux de vote dans lesquels s'est rendue la Commission ad hoc. Ces chiffres sont similaires à ceux des élections de novembre, pour lesquelles les procédures étaient insatisfaisantes dans 13% et satisfaisantes, voire très satisfaisantes dans 87% des cas. Cependant, la Commission ad hoc n'avait pas un effectif suffisant pour procéder à une évaluation exhaustive des opérations de dépouillement et de compilation des résultats et a ainsi recommandé que les irrégularités signalées par d'autres missions d'observation soient vérifiées scrupuleusement. L'immixtion et le contrôle de tiers influents – notamment des représentants d'autorités locales – dans le processus électoral et la question des intérêts économiques restent préoccupantes4.
17. La mission limitée d'observation des élections (MLOE) créée par le OSCE/BIDDH, qui a aussi observé la répétition partielle des élections sans déployer cette fois d'observateurs à court terme, a estimé pour sa part que, bien qu'il y ait eu des améliorations lors de la répétition partielle des élections, comme l'enregistrement de tous les candidats, une campagne que quasiment aucun obstacle n'est venu entraver et un élargissement des possibilités de participation offertes aux observateurs internes, il subsistait plusieurs questions préoccupantes, telles que notamment la composition des commissions électorales, les cas d'ingérence des pouvoirs locaux dans le processus électoral, et le traitement des plaintes et des recours par les commissions et les tribunaux. La MLOE de l'OSCE/BIDDH a aussi constaté un certain nombre d'irrégularités dans la conduite du scrutin, le décompte des voix et la présentation des résultats, tout en saluant les progrès réalisés en matière de transparence, et le fait que la Commission électorale centrale a publié les procès-verbaux des bureaux de vote sur son site Web le lendemain des élections.
18. Comme l'ont souligné les délégations préélectorale et électorale de l'Assemblée, bien que la fraude électorale ait été officiellement reconnue comme ayant faussé les résultats des élections de novembre 2005 dans seulement 10 circonscriptions, ces résultats étaient également sujets à caution dans un nombre important d'autres circonscriptions5. Par conséquent, l'évaluation du déroulement des nouvelles élections devrait être considérée comme faisant partie intégrante de l'évaluation générale des élections législatives en Azerbaïdjan.
19. Dans le même temps, il est d'autant plus regrettable que, malgré certaines améliorations techniques, des fraudes se soient produites également lors de la répétition partielle des élections alors qu'elle ne concernait que 10 circonscriptions sur les 125 existantes. La Commission ad hoc du Bureau de l'Assemblée mentionne, dans son rapport (Doc. 10941), certaines irrégularités qui ont eu lieu pendant la période préélectorale et le jour des élections ainsi que les améliorations observées. Les co-rapporteurs mentionnent sous le chapitre (b) des informations complémentaires qu'ils ont reçues lors de leur visite à Bakou du 25 au 28 mai 2006.
20. Dans sa Résolution 1480 (2006), l'Assemblée, considérant que la place de l'opposition est au parlement, pas dans la rue, a dénoncé l'attitude de l'opposition qui entendait boycotter les séances parlementaires et les nouvelles élections comme n'étant pas constructive et qu'elle n'aiderait en rien au développement du processus démocratique. L'Assemblée invitait donc instamment l'opposition à revoir ses décisions.
21. Finalement, l'opposition était divisée et seuls les représentants du parti Musavat ont occupé les sièges qui leur revenaient au sein du Parlement et ont participé à la répétition des élections du 13 mai6. Les co-rapporteurs déplorent qu'en dépit des appels de l'Assemblée en faveur du contraire, quelques partis d'opposition aient décidé de boycotter la répétition partielle des élections, réduisant ainsi les choix offerts aux électeurs le jour du scrutin.
22. Le boycott partiel de l'opposition et les faibles enjeux de ces élections, mais aussi le manque de confiance de la population envers le processus électoral depuis les élections de novembre 2005, constituent autant de facteurs qui pourraient expliquer la faible visibilité de la campagne électorale et le peu d'intérêt que lui ont témoigné le public et les médias. Le peu d'importance accordé à la répétition des élections dans le pays contraste avec le rôle décisif que ces élections devaient jouer pour les relations entre le pays et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à la lumière de la Résolution 1480 (2006). Cela, comme on l'a déjà dit ci-dessus, n'a pas surpris les co-rapporteurs.
b. Informations complémentaires communiquées aux co-rapporteurs lors de leur visite d'information du 25 au 28 mai 2006
23. A titre préliminaire, les co-rapporteurs tiennent à souligner que les recettes pétrolières tirées du nouvel oléoduc BTC7 et l'importance stratégique accrue de l'Azerbaïdjan pour les Etats-Unis semblent avoir conduit à ce qui est souvent qualifié d'"euphorie officielle" à Bakou. La croissance économique ne peut pourtant remplacer les principes et les valeurs mentionnés dans les obligations liées à l'appartenance de l'Azerbaïdjan au Conseil ni les engagements qu'il a pris à l'égard de l'Organisation lors de son adhésion. Les co-rapporteurs regrettent donc qu'alors qu'ils ont réalisé une douzaine de visites en trois ans dans le pays, ils n'aient, pour la première fois, été reçus ni par un ministre, ni par le Chef de l'administration présidentielle, ni par le Procureur général.8
24. En ce qui concerne les élections, les co-rapporteurs notent pour s'en préoccuper le fait que beaucoup d'hommes d'affaires semblent de plus en plus vouloir devenir députés. Tel était aussi le cas lors de la répétition des élections de mai, où un homme d'affaires aurait été disposé à dépenser plus d'un million de dollars pour obtenir un siège au Parlement.
25. S'agissant de l'observation du processus électoral et du décompte des voix lors de la répétition partielle des élections du 13 mai 2006, les co-rapporteurs ont reçu les informations complémentaires suivantes:
i. Dans la circonscription n° 31, les observateurs nationaux n'ont pu s'approcher de la table où le décompte avait lieu ni donc voir ce qui s'y passait; de même, dans cette circonscription, il y a eu des signes manifestes de votes multiples d'un bureau de vote à l'autre et même la participation dans cette circonscription d'électeurs enregistrés dans une autre circonscription où il n'y a avait pas de scrutin. Dans un bureau de vote de la même circonscription, cent bulletins manquaient après le décompte des voix.
ii. Certains candidats de l'opposition qui participaient à ce nouveau scrutin et des personnes qui avaient critiqué les modalités d'organisation des élections de novembre ont non seulement perdu les élections, mais aussi leurs fonctions, leurs biens et leur liberté sous la pression des autorités. C'est pourquoi, nombre de ceux qui le peuvent émigrent à l'étranger.
iii. Dans la circonscription n° 42, le chef adjoint de l'administration locale a rencontré les présidents de quatre bureaux de vote après la clôture du scrutin pour leur donner des instructions sur la manière de manipuler le décompte dans l'intérêt du candidat du parti majoritaire. Ces instructions auraient été enregistrées sur bande. Dans un autre bureau de vote, deux candidats ont obtenu deux procès-verbaux différents indiquant des résultats de vote différents. Enfin, toujours dans la circonscription n° 42, trois observateurs de l'opposition ont été arrêtés sans justification pendant trois heures le jour du scrutin.
iv. Dans la circonscription n° 44, le candidat du parti au pouvoir a pu mettre son slogan sur des camions utilisés pour la réfection de la route du district, ce qui constitue une violation manifeste de la loi électorale.
26. En général, de nombreux interlocuteurs des co-rapporteurs, y compris des observateurs internationaux, ont eu l'impression globale que les nouvelles élections de mai 2006 ne différaient pas vraiment de celles de novembre 2005.
27. De même, certains intellectuels critiques ont indiqué aux co-rapporteurs que beaucoup d'habitants estimaient que la manière dont les élections législatives avaient été organisées ne permettait pas de désigner un parlement légitime et véritablement autonome face au Président et à son gouvernement. De plus en plus de gens sont mécontents de ceux qui sont censés les représenter. Beaucoup d'entre eux ne peuvent s'identifier aux députés qui ne sont pas véritablement des représentants de la société.
28. Selon les mêmes intellectuels critiques, l'opposition a aussi besoin de se renouveler pour se voir soutenue par la société azerbaïdjanaise. Nombreux sont ceux qui se mettent à douter qu'il soit possible d'exercer une influence démocratique sur les autorités: ils estiment que l'Occident manque de cohérence en ce qui concerne les valeurs démocratiques qu'il est censé défendre. C'est l'une des causes principales de déception pour les jeunes Azerbaïdjanais, qui risquent donc de se tourner vers l'islam radical.
29. Les partis d'opposition qui ne sont pas représentés au Parlement on fait une proposition intéressante pour surmonter les divisions du pays et restaurer un Parlement qui reflèterait réellement la volonté du peuple. Ils proposent de porter le nombre de sièges de 125 à 200 et de modifier la Constitution afin de revenir à un système proportionnel pour les 75 nouveaux députés au moins, qui seraient alors élus l'année prochaine dans le cadre d'élections partielles. Ils envisagent de collecter 300 000 signatures pour proposer un tel amendement constitutionnel afin de le soumettre au Président de la République et au Parlement. Ce dernier serait alors à même de décider si une proposition doit être soumise au référendum. Une autre proposition a trait à l'abaissement du nombre de députés nécessaire pour créer un groupe parlementaire: actuellement, le nombre requis est de 25, ce qui est bien trop élevé par rapport au total de 125 sièges.
3. Développements concernant les cinq domaines mentionnés au paragraphe 9 de la Résolution 1480 (2006)
a. Enquêtes sur la fraude électorale et publication des résultats
30. Le Bureau du Procureur et la Commission électorale centrale ont publié dans un communiqué de presse commun le 6 avril 2006 une liste des mesures prises pour l'investigation et l'élimination de violations de la loi commises pendant le processus électoral législatif.
31. Du 6 novembre 2005 à début mars 2006, le Bureau du Procureur a reçu 351 plaintes (39 le jour du scrutin) en ce qui concerne les élections, notamment 99 de la Commission électorale centrale, 34 des commissions de circonscription, 4 des groups électoraux, 31 des autorités répressives et 183 des citoyens. Le Bureau du Procureur a initié trois poursuites pénales et une procédure administrative à l'encontre de candidats.
32. Sur 105 plaintes il n'y a pas eu de poursuites pénales en raison de l'absence de corpus delicti. 179 plaintes ont été transmises aux commissions électorales compétentes et aux autorités répressives. En ce qui concerne le reste des plaintes, le Bureau du Procureur a initié 18 poursuites pénales, dont six pour corruption d'électeurs, cinq pour falsification de documents, trois pour hooliganisme, une pour l'usage de la force à l'encontre des autorités, deux pour ingérence dans le travail des commissions électorales et tentative de les influencer et une pour abus de pouvoir. Les poursuites pénales dans trois de cas mentionnés plus haut ont été abandonnées et deux ont été suspendues. Les 13 cas restants ont été portés devant les tribunaux.
33. Selon les informations reçues par les co-rapporteurs pendant leur dernière visite sur place, à la fin mai 2006, 1 cas était encore pendant devant le tribunal alors que des décisions judiciaires ont été rendues dans tous les autres cas: dans sept de ces cas les accusés ont été condamnés à des peines de travail d'intérêt général; dans quatre cas ils ont été condamnés au paiement d'une amende; dans un cas l'accusé a été condamné à une peine d'emprisonnement et dans un dernier cas la peine a été suspendue car l'accusé était une femme.
34. Le Bureau du Procureur a reçu 19 plaintes supplémentaires relatives à la répétition partielle des élections du 13 mai et a initié des poursuites pénales dans deux cas.
35. On peut donc conclure que les enquêtes sur la fraude électorale n'ont abouti qu'à un nombre très limité de poursuites et à un nombre encore plus faible de condamnations à des sentences d'importance mineure. Cependant, l'Assemblée salue le fait que, pour la première fois dans l'histoire du pays, la fraude électorale et les violations du code électoral ont fait dans une certaine mesure l'objet de poursuites et de sanctions conformément à la loi est un développement qui mérite d'être salué.
36. A cet égard, les co-rapporteurs notent qu'avant la répétition des élections, il était publiquement annoncé que les deux décrets du Président d'Azerbaïdjan du 11 mai et du 25 octobre 2005 respectivement «sur l'amélioration des pratiques électorales» et «sur les mesures immédiates à prendre dans le cadre de la préparation et de la tenue d'élections législatives» restaient valables également pour la répétition des élections. Il était ainsi rappelé que les membres de l'exécutif local s'exposeraient à des sanctions administratives et pénales en cas d'irrégularités graves.
37. Les co-rapporteurs incitent donc vivement les autorités azerbaïdjanaises à poursuivre leurs efforts pour informer pleinement le public et la communauté internationale du traitement des réclamations et du déroulement des enquêtes, y compris concernant les irrégularités qui auraient eu lieu lors de la répétition des élections.
b. Réforme de la législation électorale
38. Malgré la recommandation du paragraphe 9.iii. de la Résolution 1480 (2006), la législation électorale n'a pas été modifiée dans le sens des recommandations formulées à plusieurs reprises par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) conjointement avec l'OSCE/BIDDH.
39. Lors de la réunion de la Commission de suivi du 8 mars 2006, la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan a fait savoir à la Commission qu'il n'était pas possible techniquement de modifier le Code électoral avant les nouvelles élections de mai, mais que cela serait fait par la suite. Cependant, quand la Commission et par la suite l'Assemblée avaient adopté la Résolution 1480 (2006) en janvier 2006, les membres de la délégation n'avaient pas donné cette information ni formulé d'objections au sujet de l'alinéa 9.iii.
40. Les co-rapporteurs réaffirment que la réforme électorale constitue un préalable essentiel pour que les élections en Azerbaïdjan se déroulent dans le respect des normes du Conseil de l'Europe et des engagements pris par le pays. Ils rappellent que depuis septembre 2003 d'importantes propositions pour améliorer le code électoral et mettre en place un cadre juridique pour organiser les élections conformément aux normes internationales ont été faites par la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH dans six documents.
41. Dans le document conjoint le plus récent, à savoir l'"Avis final sur les amendements au code électoral de la République d'Azerbaïdjan" de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH, adopté par la Commission de Venise les 21-22 octobre 2005, il est clairement mentionné que «les propositions les plus importantes n'ont malheureusement pas été mises en œuvre par les autorités azerbaïdjanaises malgré les recommandations réitérées de l'Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe»9.
42. La Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH on conclu qu'à côté de modifications qui, pour l'essentiel, sont d'ordre technique, seul un nombre limité d'amendements importants ont été adoptés en réponse aux recommandations jointes de 2003 et 2004 et de leur Avis préliminaire de 2005. Les amendements au Code électoral adoptés par le Parlement d'Azerbaïdjan en juin 2005 ne tenant pas dûment compte des autres recommandations de 2003, 2004 et 2005, ils ne satisfont que partiellement «aux engagements pris envers l'OSCE [et] aux normes du Conseil de l'Europe en matière d'élections démocratiques et que ces lacunes empêchent l'opinion publique d'avoir la confiance nécessaire dans le droit et la pratique électoraux en Azerbaïdjan»10.
43. Les co-rapporteurs se félicitent donc que les autorités azerbaïdjanaises aient maintenant demandé l'assistance de la Commission de Venise pour la réforme du code électoral du pays, même si cette démarche intervient tardivement. Plus précisément, la demande d'"assistance technique" a été adressée le 5 mai 2006 au Secrétaire de la Commission de Venise par le Chef de l'Administration présidentielle, c'est-à-dire une semaine seulement avant les élections partielles. La Commission de Venise est invitée à aider les autorités azerbaïdjanaises à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport final de l'OSCE/BIDDH du 21-22 octobre 2005 concernant la législation sur les élections et le droit de réunion et à élaborer le projet de loi correspondant.
44. Les co-rapporteurs attirent particulièrement l'attention sur deux points dont il faudrait tenir compte dans la réforme du code électoral: (a) les dispositions relatives à la composition des commissions électorales à tous les niveaux devraient être modifiées afin que l'administration électorale jouisse de la confiance des électeurs et de toutes les parties prenantes au scrutin; (b) la procédure de traitement des plaintes et recours en matière électorale devrait être rendue plus efficace, avec l'aide de la Commission de Venise. Les co-rapporteurs sont aussi préoccupés par la pratique qui consiste, en invoquant l'article 88 paragraphe 4 du Code électoral, à se fonder sur des témoignages douteux pour interdire sans même les entendre des candidats autorisés auparavant à se présenter.
c. Liberté de réunion et liberté de presse
45. Les entraves à la liberté de réunion, droit de l'homme inaliénable dans une démocratie, ont suscité de vives inquiétudes au cours des élections de novembre 2005. Ces dernières ont en effet été marquées par de graves obstacles au droit de réunion pacifique et le recours disproportionné à la force de la police pour disperser les rassemblements non autorisés, en dépit du Décret présidentiel du 11 mai 2005 demandant aux autorités locales de prendre les mesures nécessaires pour assurer la liberté de réunion.
46. A cet égard, les co-rapporteurs ont été préoccupés d'entendre lors de leur récente visite d'information à Bakou, le Vice-Ministre de l'Intérieur leur déclarer que, malgré les informations d'observateurs internationaux sur le recours disproportionné à la force par la police au cours des manifestations du 26 novembre 2005, la police avait agi d'une manière très professionnelle et avait eu globalement une conduite exemplaire. Pour lui, il fallait rejeter la responsabilité des affrontements et des blessés sur les manifestants. Ceci étant dit, il a aussi informé les co-rapporteurs qu'à la suite de ces événements, douze officiers de police avaient été réprimandés et certains démis de leurs fonctions. Cependant, les enquêtes pénales ont été classées.
47. Contrairement aux élections de novembre 2005, la répétition partielle des élections de mai 2006 ne se sont pas accompagnées de cas de violence et seules de rares atteintes à l'exercice de la liberté de réunion se sont produites. Cependant, étant donné le caractère généralement discret de la campagne électorale et le boycott d'une partie de l'opposition, on ne peut affirmer que les restrictions à la liberté de réunion aient été réellement mises à l'épreuve.
48. En ce qui concerne les entraves à l'exercice de la liberté de réunion au cours de la campagne pour la répétition partielle des élections, les co-rapporteurs ont entendu les allégations suivantes: a) le conseil municipal de Bakou a rejeté la demande d'autorisation de réunions les 6 et 12 mai, présentée par le parti UMID; b) dans certaines circonscriptions, des officiers de police ont empêché les électeurs d'assister à des réunions de leaders de l'opposition ou n'ont pas laissé ces derniers rencontrer les électeurs; c) les pouvoirs locaux sont parfois intervenus pour empêcher les partis d'opposition de tenir des réunions publiques.
49. En ce qui concerne la législation adéquate, aucune modification n'a été apportée à la loi sur la liberté de réunion, qui attribue donc toujours un pouvoir d'appréciation excessif aux autorités exécutives locales dans l'examen des demandes portant sur la tenue de rassemblements électoraux et le lieu de leur déroulement.
50. Les co-rapporteurs invitent donc instamment les autorités azerbaïdjanaises à revoir sans délai la loi sur la liberté de réunion et se félicitent que cette loi soit mentionnée expressément dans la demande d'assistance qu'elles ont adressée à la Commission de Venise.
51. Aucun changement significatif n'a été observé depuis les élections de novembre 2005 en matière de pluralisme des médias. Là encore, en raison des faibles enjeux des nouvelles élections, la campagne électorale a été peu couverte par les médias électroniques; la plupart d'entre eux ont cependant conservé leur partialité en faveur du parti au pouvoir dans leurs journaux diffusés aux heures de grande écoute et dans leurs émissions d'actualité.
52. De nombreux interlocuteurs des co-rapporteurs ont souligné au cours de leur mission récente que même les émissions télévisées hebdomadaires sur le Parlement n'ont jamais mentionné la position de députés de l'opposition. Pour la plupart des chaînes de télévision, il ne semble exister aucune opposition d'aucune sorte.
53. Les co-rapporteurs soulignent l'importance de veiller au respect des dispositions du code électoral relatives aux médias pendant une campagne, et notamment d'assurer aux candidats et aux partis politiques un traitement équitable dans les actualités. Ils appellent les autorités compétentes, et en particulier la Commission électorale centrale, à prendre des mesures promptes et efficaces à l'encontre des violations dans ce domaine.
54. Les co-rapporteurs sont par ailleurs extrêmement préoccupés par les récents incidents violents dirigés contre des journalistes. En particulier, le 6 mars 2006, M. Fikret Huseynli, correspondant du journal Azadlig, a été enlevé et passé à tabac. Le 3 mai, M. Rustem Makayilli, correspondant sportif du quotidien russophone Zerkalo, a également été passé à tabac. Par suite d'une brutale agression dont il été victime le 18 mai, M. Bahaddin Haziyev, Vice-Président du parti du Front populaire d'Azerbaïdjan et rédacteur en chef du journal Bizim Yol, se trouve actuellement en soins intensifs dans un hôpital de Bakou. Les co-rapporteurs ont rencontré M. Haziyev à l'hôpital le 28 mai et ont été choqués par son état de santé.
55. Les co-rapporteurs regrettent également que l'enquête sur l'assassinat de M. Elmar Huseynov, le rédacteur en chef du magazine Monitor abattu en mars 2005, n'a pas progressé.
56. Les co-rapporteurs rappellent qu'une presse libre est l'un des piliers d'une véritable démocratie. Aussi est-il de la plus haute importance que les agressions de journalistes fassent l'objet d'enquêtes diligentes et approfondies et que leurs auteurs soient traduits en justice.
4. Conclusions
57. A la lumière de ce qui précède, les co-rapporteurs concluent que, pour la plupart, les demandes mentionnées au paragraphe 9 de sa Résolution 1480 (2006) n'ont pas encore été satisfaites. Malgré des signes récents de la volonté des autorités de poursuivre la réforme de la législation et de la pratique en ce domaine, une ferme détermination politique reste indispensable pour que la prochaine élection présidentielle de 2008 soit pleinement conforme aux normes du Conseil de l'Europe.
58. Les co-rapporteurs soulignent que la nécessaire réforme électorale devrait être mise en œuvre bien avant l'élection présidentielle de 2008, non pas dans le seul but de répondre à une demande de la communauté internationale mais avant tout pour rétablir la confiance des Azerbaïdjanais envers le processus électoral et, plus généralement, envers le processus démocratique dans leur pays.
59. Ils estiment que la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Azerbaïdjan demeure indispensable au développement de la démocratie, de la prééminence du droit et du respect des droits de l'homme dans ce pays. Cette coopération doit se poursuivre dans la perspective de l'élection de 2008, afin de consolider les progrès déjà réalisés.
60. Les co-rapporteurs proposent donc de ne pas reconsidérer, à ce stade, les pouvoirs de la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan. Ils continueront de surveiller de près les évolutions dans le pays et prépareront un rapport détaillé sur les progrès de l'Azerbaïdjan dans le respect de ses obligations et engagements, y compris ceux relatifs à la réforme électorale, en vue d'un débat devant l'Assemblée lors de sa partie de session du printemps 2007.
* * *
Commission chargée du rapport: commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)
Renvoi en commission: Résolution 1480 (2006)
Projet de résolution adopté par la commission avec une abstention le 6 juin 2006
Membres de la Commission: M. György Frunda (Président), Mme Hanne Severinsen (1ère Vice-Présidente), M. Mikko Elo (2ème Vice-Président), M. Tigran Torosyan (3ème Vice-Préisent), M. Aydin Abbasov, M. Pedro Agramunt, M. René André, M. Birgir Ármannsson, M. Giuseppe Arzilli, M. Jaume Bartumeu Cassany, Mme Mertixell Batet, Mme Gülsün Bilgehan, Mme Mimount Bousakla, M. Luc Van den Brande, M. Patrick Breen, Mme Beáta Brestensktá, M. Milos Budin, M. Mevlüt Çavuşoğlu, M. Doros Christodoulides, Mme Lise Christoffersen, M. Boriss Cilevičs, M. Georges Colombier, Mme Herta Däubler-Gmelin, M. Joseph Debono Grech, M. Juris Dobelis, Mme Josette Durrieu, M. Mátyás Eörsi, M. Per-Kristian Foss, Mme Urszula Gacek, M. Jean-Charles Gardetto, M. József Gedei, M. Marcel Glesener, M. Charles Goerens, M. Stef Goris, M. Andreas Gross, M. Alfred Gusenbauer, M. Michael Hagberg, Mme Gultakin Hajiyeva, M. Michael Hancock, M. Andres Herkel, M. Elmir Jahić, M. Erik Jurgens, M. Evgeni Kirilov, M. Konstantin Kosachev, Mme Darja Lavtižar-Bebler, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, M. Eduard Lintner, M. Tony Lloyd, M. Mikhail Margelov, M. Bernard Marquet, M. Frano Matušić, M. Miloš Melčák, Mme Nadezhda Mikhailova, M. Neven Mimica, M. Paschal Mooney, M. João Bosco Mota Amaral, M. Zsolt Németh, M. İbrahim Özal, M. Theordoros Pangalos, M. Leo Platvoet, Mme Maria Postoico, M. Christos Pourgourides, M. Anatoliy Rakhansky, M. Johannes Randegger, M. Dario Rivolta, M. Armen Rustamyan, Mme Katrin Saks, M. Rudy Salles, M. Kimmo Sasi, M. Adrian Severin, M. Samad Seyidov, M. Vitaliy Shybko, M. Leonid Slutsky, M. Michael Spindelegger, Mme Elene Tevdoradze, M. Egidijus Vareikis, M. Miltiadis Varvitsiotis, M. José Vera Jardim, Mme Birutė Vėsaitė, M. Oldřich Vojíř, M. David Wilshire, Mme Renate Wohlwend, M. Emanuelis Zingeris.
N.B. Les noms des membres qui ont participés à la réunion sont indiqués en gras.
Secrétariat de la commission: Mme Ravaud, Mme Chatzivassiliou, Mme Theophilova-Permaul, Mme Odrats.
1 Les co-rapporteurs notent que, dans sa Résolution 209 (2006) sur la vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désignation adoptée le 30 mai 2006, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux demande aux autorités de l'Azerbaïdjan de «tenir, avant la fin de l'année 2006, les élections municipales dans les 141 municipalités où elles ont été invalidées lors des élections de décembre 2004, faute de quoi la délégation de l'Azerbaïdjan auprès du Congrès sera suspendue à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'à la tenue de ces élections».
2 Commission ad hoc pour l'observation des élections législatives en Azerbaïdjan du Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, OSCE/BIDDH, Assemblée parlementaire de l'OSCE, le Parlement Européen et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.
3 Les co-rapporteurs notent que dans 5 de ces 10 circonscriptions, des candidats de l'opposition avaient gagné.
4 Voir l'intégralité du texte des conclusions et recommandations de la Commission ad hoc ainsi que la déclaration qu'elle a éditée après les élections dans le Doc. 10941.
5 A cet égard, il est regrettable que la Cour constitutionnelle n'ait pas réussi à clarifier les critères sur lesquels elle s'est fondée pour décider d'annuler les résultats obtenus dans six circonscriptions (en plus de l'invalidation des résultats dans quatre circonscriptions par la Commission électorale centrale) et d'accepter ceux d'autres circonscriptions.
6 Pour plus de détails, voir Doc. 10941, paragraphe 13.
7 La croissance du PIB pour 2005, qui était supérieure à 25%, était la plus élevée du monde.
8 Pour la première fois, les co-rapporteurs se sont aussi vu refuser l'accès aux trois détenus qu'ils souhaitaient visiter. Ils rendront compte plus en détail de cette question et des réunions qu'ils ont pu avoir avec d'autres détenus dans la note d'information sur leur dernière mission d'enquête qu'ils présenteront à une prochaine réunion de la commission de suivi.
9 Voir Doc. CDL-AD(2005)029, paragraphe 6.
10 Ibid. para. 60. Voir également le Rapport final de la Mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH sur les élections législatives du 6 novembre en République d'Azerbaïdjan, Doc. ODIHR.GAM/7/06 (anglais seulement) du 2 février 2006.