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Doc. 11012 prov.
10 juillet 2006
L'OCDE et l'économie mondiale
Rapport provisoire1
Commission des questions économiques et du développement
Rapporteur : M. Ignacio Cosidó, Espagne, Groupe du Parti populaire européen
A. Projet de résolution
1. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, élargie aux délégations parlementaires d’Etats non européens membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) [et une délégation du Parlement européen], a débattu des récentes activités de l’OCDE sur la base du rapport 2006 sur L’OCDE et l’économie mondiale, présenté par la commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée parlementaire, et de contributions émanant d’autres commissions de l’Assemblée.
2. L’Assemblée élargie se félicite que l’économie mondiale se soit montrée résiliente face à des défis tels que la hausse des prix de l’énergie, un début d’inflation et des déséquilibres commerciaux et budgétaires dans certains pays. Ces défis exigent de suivre la situation économique avec vigilance pour prendre, en tant que de besoin, des actions correctives équilibrées et opportunes.
3. L’Assemblée élargie estime que la libéralisation du commerce international est la mesure la plus efficace pour stimuler la croissance mondiale. Pour cela, il faut faire en sorte que les négociations de l’actuel Cycle de Doha débouchent rapidement sur une conclusion positive et poursuivre les efforts en vue d’éliminer les barrières douanières et les subventions publiques aux producteurs, qui sapent la liberté des marchés.
4. Pour stimuler la croissance et la prospérité, il est également nécessaire d’assurer la stabilité et la transparence d’un marché mondial des capitaux de plus en plus efficient. Pour promouvoir l’investissement étranger, vital pour garantir un développement économique plus stable et plus équilibré dans le monde, les pays en développement doivent garantir un minimum de certitude juridique afin que des risques politiques ne viennent pas s’ajouter aux risques spécifiques aux activités économiques.
5. D’intenses flux migratoires ont aussi un effet positif sur la croissance mondiale car, d’une part, la main d’œuvre se déplace vers les économies dynamiques où la demande de travail est la plus forte et, d’autre part, ces migrants transfèrent des devises dans leurs pays d’origine. Pour assurer ce processus de mondialisation des marchés du travail, toutefois, les pays d’origine des migrants doivent agir avec davantage de détermination dans leur lutte contre la migration clandestine et les pays de destination doivent adopter des politiques migratoires plus actives et plus efficaces.
6. La croissance économique mondiale est menacée par certains déséquilibres qui peuvent se révéler néfastes à long terme. Les pays dont la dette publique est excessive et en augmentation doivent être invités à maîtriser leurs dépenses publiques. Le déséquilibre excessif de la balance commerciale de certains pays peut également, à long terme, se révéler un facteur de risque pour l’ensemble de l’économie mondiale.
7. La forte hausse des cours des produits énergétiques est un obstacle à la croissance de l’économie mondiale et, si la tendance se poursuit, fait peser un risque pour l’avenir. L’Assemblée parlementaire élargie souligne que, les prévisions faisant état d’une augmentation régulière de la demande énergétique, il est nécessaire d’appeler à développer des sources d’énergie renouvelables (énergie solaire, éolienne et bioénergie), à améliorer l’efficience énergétique et à augmenter les investissements dans la recherche et le développement pour des sources d’énergie nouvelles, plus sûres et plus propres. Il serait également nécessaire à court et moyen terme d’augmenter la capacité d’extraction et de raffinage du pétrole.
8. Face à l’écart grandissant entre pays riches et pays pauvres, particulièrement dramatique dans le cas de l’Afrique, il convient à la fois d’augmenter les fonds réservés par les pays développés à la coopération et à l’aide au développement, et réorienter en profondeur cette aide conformément à la Déclaration de Paris de 2005 sur l’efficacité de l’aide. Il conviendrait en priorité d’améliorer la protection de l’environnement, la situation des femmes, l’éducation, les soins de santé et la bonne gouvernance dans les pays concernés. La lutte contre la corruption, véritable cancer qui mine le développement économique dans les pays pauvres, doit constituer une autre priorité sur l’ordre du jour international. La société civile doit également s’impliquer davantage, par des initiatives telles que le mouvement pour le commerce équitable.
9. De manière générale, mais plus spécifiquement dans le cas de l’Union européenne, dont la croissance, année après année, est bien inférieure à la croissance moyenne de l’économie mondiale, il convient d’intensifier les efforts pour mettre en œuvre l’Agenda de Lisbonne de 2000. Le rythme de la réforme devrait être accéléré en vue de promouvoir une croissance économique durable en même temps qu’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et une plus grande cohésion sociale. Ces réformes devraient, entre autres choses, avoir pour but de parvenir à une meilleure adéquation du marché de l’emploi aux besoins des entreprises et d’autres secteurs, à une réglementation plus flexible de l’économie pour augmenter la compétitivité, à un soutien accru à la recherche et au développement, à l’élévation du niveau de l’éducation et de la formation professionnelle et à la modernisation du système de protection sociale pour mieux lutter contre l’exclusion sociale.
10. Les processus de réforme à l’œuvre dans toute l’Europe qui ont été entraînés par la mondialisation touchent aujourd’hui l’ensemble de l’activité économique. Relations professionnelles, systèmes de sécurité sociale, distribution des revenus – tous ces domaines ont été mis à l’épreuve et soumis à de profonds bouleversements au cours des quinze dernières années. La réponse de l’Europe ne doit pas être une course à l’abaissement des normes sociales. C’est la protection de ces normes éminentes qui sert de socle à la paix, à la prospérité et à la cohésion sociale. Au contraire, des solutions intelligentes doivent être élaborées qui permettent de réaliser des gains d’efficience tout en étant acceptables en générale pour les gens.
11. Pour un développement durable, il importe de concilier croissance économique et protection de l’environnement. A cette fin, l’Assemblée invite à ce que les engagements du Protocole de Kyoto concernant le changement climatique soient pleinement mis en œuvre. Les pays qui n’ont pas encore signé le Protocole devraient le faire, et de nouveaux instruments de coopération internationales devraient être élaborés en tant que de besoin pour relever d’autres défis majeurs en matière de protection de l’environnement.
12. La démocratie, la liberté politique et les droits de l’homme sont des réalités indissociables du développement économique et social. L’instabilité politique et des violations des droits de l’homme telles que le travail des enfants, la traite des êtres humains et la discrimination à l’égard des femmes ont toutes un impact économique autant que politique. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et de l’OCDE devraient donc réaffirmer leur engagement en faveur des principes et valeurs démocratiques et des droits de l’homme et intensifier leurs efforts pour mieux les faire connaître dans le monde entier.
B. Exposé des motifs par M. Cosido, rapporteur
Table des matières
I. Contexte
II. Introduction : les perspectives de l'économie mondiale
i. Une performance globale qui reste forte
ii. Une base plus large pour la croissance
iii. Mais la prudence est de mise et la réforme s’impose
III. Panorama des économies clés
i. Les Etats-Unis
ii. Les économies asiatiques
iii. La zone euro
iv. Le Royaume-Uni
v. Autres économies clés
IV. Aperçu des futurs défis clés
i. L’énergie
ii. Stabilité financière
iii. Libéralisation du commerce
iv. Améliorer l’efficacité de l’aide internationale
v. Encourager la transparence, lutter contre la corruption
V. Une initiative de benchmarking de l’OCDE : « Viser la croissance »
I. Contexte
1. En octobre 2006, l'Assemblée parlementaire élargie du Conseil de l’Europe tiendra son débat annuel sur « L'OCDE et l'économie mondiale ». Ce rapport constitue la contribution initiale pour cette session, et s'appuie en particulier sur les récentes rencontres de Rapporteur avec des fonctionnaires de l'Organisation à l'OCDE.
2. Le Rapporteur souhaite manifester sa gratitude à toutes les personnes de l'OCDE qui l'ont aidé à concrétiser ce mémorandum. Durant ses entretiens riches d'informations et qui ont porté sur une vaste gamme de sujets, il a pu ainsi se faire une idée claire et fascinante des conditions économiques actuelles et des circonstances qui façonnent les perspectives pour l'avenir. Le présent mémorandum ne prétend pas faire l’analyse détaillée de tous les sujets évoqués, certes ; cependant, il entend passer en revue les tendances et questions clés pour l'économie mondiale, et s’attarder sur une série de défis qui, pour le Rapporteur, revêtir, semble-t-il, une importance particulière. Au nombre de ces thèmes, on citera les augmentations que connaissent depuis quelque temps les prix de l'énergie, la nécessité de préserver la stabilité financière mondiale et de progresser dans la libéralisation du commerce, et le développement de cadres plus efficaces pour la fourniture de l'aide internationale.
3. Enfin, ce texte présente le nouveau projet de l'OCDE pour un benchmarking multinational, conçu pour promouvoir la compétitivité des pays membres : «Viser la croissance».
II. Introduction : les perspectives de l'économie mondiale
i. Une performance globale qui reste forte
4. Tout comme ses récents prédécesseurs, le Rapporteur est en mesure de procéder à une évaluation positive, bien que prudente, de la performance économique mondiale. La fin de l’année 2005 a été marquée par un ralentissement notable de la croissance économique mondiale, mais tout semble indiquer qu’elle est maintenant sur le rebond. Dans l'ensemble, le commerce mondial devrait, selon les projections, continuer son expansion à un rythme rapide, avec une croissance relativement modérée au cours de l'an dernier, qui s'établissait à 7,3%, et devrait passer à 9% environ cette année et l'année prochaine. La croissance du PIB en termes réels parmi les pays membres de l'OCDE, après avoir reculé de 3,3% en 2004 à 2,8% en 2005, devrait se situer autour des 3% au cours de cette année et l’année prochaine.
5. En fait, l'économie mondiale a, et c’est là étonnant, fait preuve de résilience ; en effet les faiblesses et les incertitudes signalées l'an dernier, et que l'OCDE appelle des vents contraires, demeurent significatives et continuent de présenter des risques. Le plus important, c’est que les cours du pétrole sont demeurés élevés, et la volatilité des prix a été aggravée par des engorgements dans la distribution et des dysfonctionnements dans l'offre, la capacité de transport et de raffinage étant mal adaptée à la demande géographique. Parallèlement, et du moins en partie en association à cela, on note des facteurs tels que les prix élevés des commodités, un resserrement des conditions pour l'économie chinoise, et la flambée des marchés immobiliers dans un petit nombre de pays.
6. Cette résilience tient à un facteur essentiel : contrairement aux périodes précédentes où l’on avait connu une envolée des cours de l'énergie, la stabilité globale des prix a été maintenue. Même si l’inflation brute a continué de s'élever inévitablement, cela ne s'est pas traduit par une hausse plus importante des prix pour la plupart des produits non alimentaires ou de l'énergie, ni par une demande pour des salaires plus élevés, qui auraient pu enclencher une spirale inflationniste. On y voit, du moins en partie, la preuve de la compétitivité accrue des marchés internationaux, en particulier une industrie efficiente sur le plan énergétique dans les pays développés et des coûts de main-d'oeuvre moins élevés dans les pays en développement, ainsi que la crédibilité renforcée des banques centrales. En supposant qu'il n'y ait pas d'autre hausse rapide des prix du pétrole, l'OCDE pense que les pressions inflationnistes pourraient maintenant tendre à se ralentir, sans qu'il soit nécessaire de relever de manière trop brutale les taux d'intérêt au-delà de ce qui serait normalement nécessaire à mesure que les économies reviennent à leurs niveaux potentiels d’activité.
7. La forte performance des sociétés et des marchés financiers constitue un autre facteur important. Les marchés boursiers ont continué de reconquérir le terrain perdu en 2001, tandis que les bilans et les bénéfices des entreprises demeurent solides, les dirigeants adaptant leurs activités pour répondre aux nouvelles tendances nées de la mondialisation. Et, en effet, étant donné la bonne tenue des bénéfices, il y a dans le monde beaucoup de capitaux qui cherchent des investissements susceptibles de leur rapporter un bon rendement. Les économies renaissantes et émergentes ne sont pas en manque d'investisseurs - et c'est pourquoi les pays développés sont de plus en plus poussés à augmenter leur productivité et à maintenir leur compétitivité.
8. Il est également intéressant de noter que des prix du pétrole plus élevés améliorent le potentiel d'exportation de nombreux pays, à mesure que les producteurs de pétrole dépensent les recettes supplémentaires qu'ils ont engrangées. Pour des économies dont la consommation intérieure est faible – plusieurs des grandes économies de la zone euro sont dans ce cas -, la croissance des exportations est devenue un facteur crucial pour le maintien de la croissance, et l'OCDE s'attend à ce que la demande augmente fortement en 2006.
ii. Une base plus large pour la croissance
9. Contrairement aux rapports précédents, il est encourageant de voir que, pour l'OCDE, la portée de l'expansion économique du monde s'élargit et intègre des régions jusqu'ici faibles. Comme on l'avait signalé l'an dernier, la reprise de l'économie mondiale depuis 2001 a été non seulement sporadique, mais aussi très hétérogène sur le plan géographique. Toutefois, les États-Unis demeurent dynamiques, et ont résisté aux suites des ouragans de l'an dernier, alors que d'autres pays anglophones s'en sont bien sortis, malgré le ralentissement des marchés immobiliers. Entre-temps, la croissance au Japon s’est plus fermement enracinée dans l'économie nationale, et il y a de réels espoirs d’une reprise soutenue dans la zone euro. Les pays en développement des Amériques et d’Asie se sont bien comportés, et notamment, l'économie chinoise a repris sa croissance extraordinaire, entraînant des bénéfices substantiels pour ses partenaires commerciaux voisins. La croissance de l'Asie est également stimulée actuellement par une demande en hausse dans le secteur de l'électronique.
iii. Mais la prudence est de mise et la réforme s'impose
10. Si la perspective actuelle pour l'économie mondiale semble relativement positive, l'OCDE signale qu'elle est par ailleurs pénalisée par des vulnérabilités à court terme - et des défis structurels à long terme, qui doivent être traités si l'on veut maintenir la performance actuelle.
11. La menace la plus immédiate est constituée par le coût de l'énergie. Si celle-ci devait voir ses prix augmenter encore de manière significative, ou si les prix en hausse aujourd'hui venaient alimenter l'inflation sous-jacente, il faudrait alors resserrer la politique monétaire. Cela pourrait entraîner une augmentation brutale des taux d'intérêt, qui aurait un effet encore plus marquant que par le passé, étant donné que bon nombre des économies mondiales au rythme de croissance le plus rapide dépendent de la bonne tenue de marchés de l'immobilier et de crédits à la consommation orientés à la hausse.
12. Parallèlement à cela, les déficits en compte courant affichés par de nombreux pays, déjà considérables et qui continuent de se creuser, tout particulièrement aux Etats-Unis, constituent un très gros risque. Ces dernières années, ces déficits ont été relativement faciles à financer. Mais le resserrement monétaire, et en particulier les réticences des pays étrangers à financer la dette américaine, ce qui se manifesterait par un soutien à des taux d’intérêt à plus long terme, pourraient avoir un sérieux impact dans un très court laps de temps – lequel aurait, à son tour, un effet désastreux sur les économies en développement qui sont des acteurs de plus en plus importants de l'économie mondiale, à la fois en tant que producteurs et comme marchés pour les exportations. En outre, la zone euro ainsi que le Japon, où les pouvoirs publics n’ont qu’une marge de manœuvre limitée pour réagir par le biais de la politique monétaire ou budgétaire, seraient également durement touchés.
13. Ces risques soulignent bien que les circonstances actuelles favorables ne peuvent pas être prises pour argent comptant, et qu'il est d'autant plus important que les économies poursuivent leurs efforts en vue d'une réforme structurelle. Or, les positions budgétaires de bon nombre des pays de l'OCDE n'ont fait que se détériorer, et le déficit sur toute la zone OCDE ne devrait montrer que des signes ténus d’amélioration (en pourcentage du PIB) au cours des trois prochaines années. L'OCDE réitère son appel aux gouvernements pour que ceux-ci progressent nettement sur la voie d'un assainissement durable des finances publiques, faisant remarquer que le vieillissement démographique exacerbera les pressions à la dépense qui vont peser sur la plupart des pays développés pour la génération à venir.
14. Dans ce contexte, l'OCDE souligne qu’il est important de poursuivre les efforts en vue d'une déréglementation, tant pour les économies nationales qu'en termes de commerce international - et, en particulier, insiste sur l'importance de parvenir à un accord durant le cycle actuel des négociations au sein de l'OMC. Comme cela s’est déjà produit dans le passé, des progrès sérieux dans ce domaine amélioreront les perspectives de croissance à long terme pour l'ensemble de l'économie mondiale.
III. Panorama des économies clés
i Les Etats-Unis
15. La croissance du PIB américain en 2005, de 3,5%, a été légèrement plus faible que les prévisions, ce qui s'explique en grande partie par un ralentissement très sensible dû à une saison des ouragans particulièrement violente au dernier trimestre de l'année. Les effets de ces catastrophes naturelles sur la performance économique globale devraient être temporaires - et les données les plus récentes montrent une reprise très nette au début de 2006, avec une croissance du PIB pour cette année qui devrait maintenant s'établir au même niveau que l'an dernier.
16. Malgré le fait que l'économie américaine fasse un usage intensif du pétrole, sa force sous-jacente et sa dynamique lui ont permis de résister à la rapide hausse des cours de cette matière première. Durant la majeure partie de 2005, la demande privée est demeurée saine, avec une forte croissance de la productivité, et le marché de l'immobilier est demeuré florissant ; parallèlement, les exportations se sont reprises, même si elles restaient encore plus que compensées par la croissance des importations, et l'emploi a connu une augmentation rapide, avec une décrue du chômage qui est descendu à autour de 5% ; l'OCDE s'attend à ce que cette tendance se poursuive, avec un recul à 4,75% en 2006 et en 2007.
17. Si l'augmentation brutale des coûts de carburant liée au prix du pétrole a fait monter encore d'un cran l'inflation brute aux Etats-Unis, l’inflation sous-jacente demeure pour l'instant maîtrisée, et l’on a même noté un ralentissement des augmentations des prix des produits non alimentaires et de l'énergie, alors qu'en parallèle on ne décelait aucun mouvement à la hausse des salaires.
18. De ce fait, les hausses des taux d'intérêt encadrés ont été à la fois progressives et régulières - même si le rythme devra s'accélérer si des coûts énergétiques élevés commencent à tirer vers le haut l'inflation sous-jacente. Le déficit du budget fédéral a lui aussi connu une embellie, grâce à des recettes des impôts sur les sociétés plus fortes que prévu – même s’il ne faut pas s’attendre à ce que cela continue, et l'OCDE prévoit que le déficit fluctuera juste en-dessous de 4% du PIB cette année et l'année prochaine.
19. Malgré la bonne tenue de la reprise des exportations américaines en volume, le déficit du commerce extérieur des Etats-Unis ne s'est pas réduit et devrait s’établir au-dessus de 7% du PIB d'ici 2007. Les États-Unis continuent de faire preuve d'une demande insatiable pour les produits importés, et la maîtrise des dépenses publiques semble difficile à atteindre. Parallèlement, les consommateurs américains épargnent fort peu, et il y a un écart croissant entre l'épargne nationale et l'investissement, qui est couvert par l'épargne étrangère. Ainsi, la première locomotive de la croissance mondiale restera endettée à un niveau jamais atteint dans l’histoire.
20. En bref, si les perspectives pour les États-Unis semblent saines, plusieurs facteurs entraînent l'incertitude. Alors que l’économie américaine a réagi bien mieux que bon nombre ne l'aurait escompté à des prix du pétrole en hausse, s'il se produisait d'autres augmentations brutales (voire si les prix actuels se maintenaient pendant une période prolongée), cela remettrait sans nul doute en question les projections actuelles pour la croissance. Et beaucoup dépend de la bonne volonté des marchés financiers mondiaux pour soutenir le déséquilibre en compte courant des États-Unis, qui ne cesse de se creuser. Or, comme on l'a déjà signalé dans des rapports précédents, le fait que les États-Unis aient pour rôle d'alimenter la croissance mondiale signifie que ces risques sont partagés par tous.
ii. Les économies asiatiques
21. L'économie du Japon a connu une forte performance en 2005, avec une croissance de son PIB qui devrait atteindre les 2.75%, et même si elle devrait se ralentir quelque peu dans les deux prochaines années, les indicateurs fondamentaux laissent à penser que le Japon a mené à bien une bonne part de son ajustement de l’après-crise, ce qui permet d'escompter une croissance stable et sans à-coups pour l'avenir.
22. Les progrès du Japon ont été sous-tendus par la demande intérieure du secteur privé, ainsi que par des bénéfices d'entreprises importants. Alors que la croissance a atteint son pic au cours du premier semestre de 2005, les carnets de commandes des industriels et la confiance des consommateurs ont poursuivi sur la lancée de l’optimisme. Du reste, la confiance des affaires n’a jamais été aussi forte depuis plus d'une décennie, à mesure que les avantages d'une restructuration commerciale se font sentir, et tout laisse à penser que la reprise s'étend aux secteurs non manufacturiers, ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises. Cette amélioration contagieuse a été stimulée par une augmentation des prêts bancaires, les grandes banques ayant réussi à réduire leur niveau de mauvaise dette et à rétablir leur propre bilan.
23. En conséquence, les salaires et les revenus des ménages se sont repris, et le chômage a continué de décroître régulièrement, passant de 5,3% en 2003 à 4,4% en 2005, quant aux chiffres pour 2007, les projections s’établissent autour de 3,5% seulement. Il importe également de noter que, pour la première fois depuis dix ans, l'on est passé d'une tendance à l’emploi à temps partiel à un courant d’emploi à temps plein, et c'est là un élément également important.
24. Malgré une légère contraction budgétaire en 2005/2006, destinée à brider le déficit public, l'économie japonaise devrait encore connaître une croissance de près de 2 à 2,5% cette année et l'année suivante (en 2006, la croissance pourrait en moyenne atteindre 3% du fait d’un fort report de 2005), et la croissance des exportations - qui s'étaient légèrement ralenties durant 2005 - devraient redémarrer grâce à une relance de la demande extérieure. Ces perspectives pourraient, bien entendu, être remises en cause par l'impact des prix du pétrole sur les marchés mondiaux, même si l'économie nipponne est sans doute la plus efficiente du monde développé en matière d’utilisation de l’énergie. Selon l'OCDE, le risque le plus grave au plan national réside dans un resserrement soudain de la politique financière en vue de limiter une inflation menaçante et qui pourrait au contraire encourager le retour de la déflation. Dans les conditions mondiales actuelles, l'OCDE invite donc vivement à faire preuve de prudence en cas d'éventuelles modifications aux politiques monétaires.
25. En Corée aussi, la demande intérieure est repartie fortement ; ayant reculé pendant plusieurs années, à la suite de l'explosion de la bulle du crédit en 2002, la consommation privée a augmenté de 3,2% en 2005, et devrait poursuivre sur sa lancée, avec une hausse de juste un peu plus de 4% cette année. Et malgré des investissements commerciaux relativement faibles et des difficultés sur le marché de l'emploi, le volume des exportations a également augmenté, tiré par la demande de la Chine et d'autres économies asiatiques, de sorte que la croissance du PIB devrait passer d'environ 4% en 2005 à peu ou prou 5% en 2006/2007.
26. Si les marchés à l'exportation demeurent sains, les perspectives pour l'économie de la Corée devraient être positives - et ne seront que renforcées par toute croissance des investissements commerciaux, lesquels devraient, quant à eux, être stimulés par une récente augmentation de la demande au niveau mondial pour des produits des technologies de l'information et des communications (le secteur des TIC), qui représentent environ un tiers des exportations actuelles de la Corée. Les contrecoups persistants de l'explosion de la bulle du crédit en Corée constituent cependant un risque, alors que près de 10% de la population en âge de travailler n’arrivent pas malgré ça à faire face à leur endettement ; en outre, les efforts du gouvernement pour stabiliser les prix immobiliers ont abouti à un renchérissement des taux d'intérêt, malgré un ralentissement de l'inflation sous-jacente, qui devrait en particulier menacer la reprise des entreprises plus petites.
27. L'impact de puissances émergentes telles que l'Inde et la Chine sur l'économie mondiale retient de plus en plus l'attention. L'Inde a enregistré une croissance annuelle moyenne de 8% sur les trois dernières années, une performance étayée par des niveaux d'épargne et d'investissements élevés. Cela a permis au gouvernement de réduire les déficits publics, tout en entamant des réformes réellement nécessaires en matière de subventions et en injectant des investissements publics pour les infrastructures, ainsi que dans les services sociaux et de l'éducation, ce qui devrait permettre à l'Inde de franchir une étape en ce qui concerne son potentiel de croissance à long terme.
28. Entre-temps, l'essor économique de la Chine commence à modifier les modalités des échanges mondiaux - et ses effets en Asie sont particulièrement sensibles. En fait, la Chine est désormais le principal partenaire commercial de la Corée et du Japon, et représentait récemment plus d'un tiers de la croissance des exportations de ces deux pays. Globalement, la Chine se classe désormais au deuxième rang mondial pour ses échanges et ses exportations, et selon certaines évaluations, elle est déjà la deuxième plus grande économie du monde.
29. En 2005, la croissance économique de la Chine est demeurée supérieure à 9%, ce qui devrait encore être le cas cette année et l'année prochaine. La récente croissance a été facilitée par un regain d'exportations, mais la consommation privée est également demeurée forte. L'investissement a eu tendance à se réorienter vers le secteur privé, le gouvernement cherchant à brider l'économie en ralentissant les projets immobiliers et en freinant les entreprises sous contrôle de l'État. Ces mesures ont eu tendance à réduire la croissance des importations en direction de la Chine; mais à mesure que sa richesse augmente, et que les restrictions sont assouplies, les importations chinoises devraient repartir à la hausse. En fait, bien que l'OCDE s'attende à ce que l'excédent commercial de la Chine passe d'environ 150 milliards $ en 2005 à 202 milliards $ en 2007, cet écart ne représentera qu'une toute petite augmentation relativement au PIB du pays.
30. Bien entendu, la Chine reste confrontée à tout un ensemble de défis sociaux, politiques et écologiques qui exigent que la croissance se poursuive à un rythme rapide tout en la menaçant dans le même temps. Et, à moyen terme, le succès de la Chine dépendra de sa capacité à poursuivre sa réforme. Il est particulièrement nécessaire de restructurer les banques et entreprises détenues par l'État (en particulier dans le secteur de l'énergie et de l'électricité) et de développer une meilleure protection sociale, en particulier pour ce qui est des droits de la propriété foncière, des soins de santé et des pensions, pour atténuer les difficultés de la transition pesant sur la majorité de la population qui ne partage pas encore la prospérité croissante du pays.
31. Mais, selon l'OCDE, le risque le plus immédiat peut-être qui pèse sur la croissance de la Chine est dû à l'interaction entre la politique de taux de change, qui est gérée et prudente, et la politique monétaire, qui est également gérée mais qui est tirée par une tendance expansionniste, à mesure que s'accumulent de vastes réserves en devises. Étant donné que la demande de Chine est proportionnelle à sa forte croissance, il y a un risque que le prêt et le crédit s'emballent avec, à terme, la possibilité d’une flambée de l'inflation et d’une surchauffe économique. L'OCDE suggère que la Chine laisse davantage s'apprécier sa devise plutôt que de se reposer sur la gestion officielle du crédit.
ii. La zone euro
32. L'an dernier, pour l'OCDE, les économies de la zone euro sont restées à la traîne, toutefois l'OCDE a pris, selon ses propres termes, un pari raisonné mais positif sur leurs perspectives de reprise. En partie, ses prises de position sont dues à une économie européenne relativement efficiente sur le plan du pétrole, et au fait que cette matière première est facturée en dollars, mais aussi que la zone euro est orientée vers l'exportation. Et, des considérations monétaires ayant poussé les producteurs de produits marchands à devenir plus efficients et compétitifs, le nouveau mouvement à la hausse de la demande mondiale devrait constituer une opportunité majeure.
33. Globalement, la bonne tenue des exportations a servi d'amortisseur à la zone euro ces dernières années, et constitue maintenant un important outil de croissance - même si, comme pour de nombreux facteurs, les avantages sont aujourd'hui extrêmement hétérogènes d'un pays à l'autre. La performance des exportations de l'Allemagne a été particulièrement forte - ce pays est, en fait, actuellement le premier exportateur mondial -, alors que la France a vu sa position s'éroder quelque peu et que l'Italie, qui a perdu du terrain sur le plan de la compétitivité ces dernières années, a enregistré un recul de sa part des marchés mondiaux.
34. Le premier semestre de 2005 a été de manière générale décevant pour la zone euro, la reprise que tous annonçaient n'étant pas parvenue à s'affirmer. Sur cette base, bien que 2005 ait été marquée par un recul de la croissance du PIB, passée de 1,8% à 1,4%, l'OCDE prévoit une accélération de plus 2% à 2,25% en 2006 et en 2007.
35. La zone euro devrait être bien placée pour un retournement à la hausse des investissements commerciaux, avec des trésoreries et des bilans solides dans les entreprises, alors que le loyer de l’argent reste bas. Toutefois, cette situation a tendance à être limitée par un manque de confiance généralisé, par la vulnérabilité de la croissance aux chocs extérieurs (étant donné que la zone euro dépend des exportations), et par les ratés dans l’introduction des réformes économiques et du marché de l'emploi.
36. Un chômage obstinément élevé souligne cette difficulté. Dans toute la zone euro, il a reculé légèrement en 2005, passant à 8,7% ; selon les projections, il devrait descendre autour des 8% en 2007. Là encore, cependant, les progrès sont extrêmement hétérogènes d’un pays à l'autre. En Italie, les réformes du marché de l'emploi ont encouragé l'embauche, et le chômage, de 8,8% en 2003, a reculé, et devrait s'établir à un taux légèrement supérieur à 7,5% en 2006. En Espagne, entre-temps, une forte demande intérieure et une économie qui connaît des taux de croissance supérieurs à 3% par an ont contribué à faire baisser le chômage, de 11,5% au début de 2002, à 8,7% à la fin de 2005.
37 En France, de récentes réformes ont quelque peu amélioré les conditions de marché de l'emploi, mais est le défi est considérable. Le chômage des jeunes reste parmi les plus élevés d’Europe (23%) et l'emploi total en France était en réalité inférieur au milieu de l'année 2005 à son niveau du milieu de l'année 2002. Actuellement, pour l'OCDE, la croissance de l'emploi dans le secteur privé français est quasiment imperceptible. La situation est similaire en Allemagne, où une bonne part de la croissance récente de l'emploi est due aux programmes subventionnés pour l'emploi.
38. En Allemagne, comme dans d'autres pays tels que la Belgique et les Pays-Bas, une demande intérieure au point mort complique incroyablement la situation, car il est difficile de parvenir à une croissance créatrice d'emplois ; la France connaît, bien que moins gravement, cette même difficulté, même si elle a vu sa situation facilitée par une récente flambée des prix de l'immobilier. En fait, plusieurs économies de la zone euro ont connu une embellie similaire, même si les prix de l'immobilier en Allemagne s'inscrivent en réalité dans une tendance au recul sur long terme. Du point de vue de l'OCDE, des augmentations soutenues du patrimoine immobilier peuvent engendrer des avantages à long terme pour la consommation, et la libéralisation du financement et de la taxation des biens immobiliers pourrait y contribuer. En outre, on peut avoir un effet de levier significatif pour peu que les ménages puissent emprunter modérément en apportant leur patrimoine immobilier en garantie.
39. Mais pour l'instant, une demande atone dans les grandes économies de la zone euro a tendance à tirer vers le bas l'ensemble de la zone. L'Italie, traditionnellement l'un des principaux exportateurs vers l'Allemagne, en a souffert, et l'expansion d'économies plus petites, en croissance rapide, telles que l'Irlande et l'Espagne, en est inévitablement ralentie. Étant donné les règles budgétaires de la zone euro, et les taux d'intérêt bas qui sont déjà pratiqués, l'OCDE ne voit pas beaucoup de marge de manoeuvre en termes d’incitation monétaire. Qui plus est, les déficits publics sont déjà à un niveau tel qu'ils pourrait bien en devenir insoutenables à l'avenir, et cela suppose donc de réduire, et non d’augmenter, les dépenses.
40. Tout ceci laisse à penser que les pays de la zone euro doivent redoubler d'efforts pour appliquer des politiques de déréglementation économique et de réforme, quand bien même cela semble difficile dans l’immédiat - et certains signes encourageants sembleraient indiquer que telle est précisément la stratégie choisie, chaque pays dans l'ensemble de la zone euro connaissant actuellement un débat public animé sur la manière dont il conviendrait de s'attaquer aux défis très différents auxquels les uns ou les autres sont confrontés. Certains se sont également demandés si une réglementation excessive et bureaucratique générée par l’Union européenne elle-même n’a pas en fait ralenti la croissance dans la zone euro. Par ailleurs, l'on s'accorde de plus en plus à reconnaître que le défi commun à tous est celui du vieillissement de la population, avec les choix qui devront être faits, et les coûts supplémentaires que les travailleurs de la génération suivante devront supporter.
41. En outre, l’OCDE répète qu'une réduction programmée du soutien aux producteurs agricoles, et une ouverture des marchés dans l'esprit des négociations actuelles pour la libéralisation des échanges, serviront les intérêts des Européens à long terme - et que, de toute façon, il n'est pas possible d'y échapper si l'on veut commercer sur le plan international, à l’ère de la mondialisation.
42. Dans ce contexte, le Rapporteur attire l’attention sur la nécessité de lutter, dans l’intérêt de la croissance du Marché unique européen et par une intervention déterminée de la Commission européenne, contre la tendance protectionniste qui s’est faite jour récemment alors que certains gouvernements tentent de s’opposer à l’acquisition de sociétés nationales par des entreprises étrangères.
iv. Le Royaume-Uni
43. Avec la fin de l'envolée des prix immobiliers, et un repli des ventes au détail, la croissance du Royaume-Uni s'est ralentie, passant de 3,1% en 2004 à quelque 1,8% en 2005. Du point de vue de l'OCDE, ceci n'est pas entièrement négatif, étant donné que l'économie britannique fonctionnait à pleine capacité, voire en surcapacité, depuis quelque temps. Et, alors que le secteur des services est toujours dynamique, que l'investissement commercial et la construction immobilière sont en forte croissance, et qu'une reprise des marchés des exportations est attendue, le PIB devrait connaître une hausse de 2,5% en 2006, qui s’établirait juste en-dessous des 3% en 2007.
44. Le chômage est demeuré maîtrisé (autour de 4,8%), et en dessous des estimations de l'OCDE concernant le taux structurel ; et une rapide hausse de l'immigration a à la fois atténué les pressions sur le marché de l'emploi et stimulé le taux de croissance potentielle de l'économie. Avec des prix de l'énergie en hausse qui ont poussé l'inflation au-dessus des 2%, les augmentations salariales sont pourtant demeurées modérées.
45. Dans ces circonstances, l'OCDE estime que la Banque d'Angleterre peut se permettre d'attendre pour voir s'il convient de stimuler la croissance en abaissant les taux d'intérêt. L'OCDE signale toutefois que le déficit public devrait s'établir autour des 3% peu ou prou, aux conditions actuelles, et que si les projections des recettes ne se concrétisent pas, il conviendra d'agir pour le réduire. En outre, pour améliorer les perspectives de croissance à long terme, l'OCDE préconise des mesures visant à améliorer les compétences et la formation sur les lieux de travail, et à étendre les réformes actuelles au système des prestations pour les handicapés.
v. Autres économies clés
46. L’économie du Canada a bien résisté à une forte appréciation de sa monnaie ; en fait, les volumes des exportations ont augmenté, et l'on s'attend à ce que le PIB continue sa croissance autour des 3% potentiels sur les deux prochaines années. Bien que la croissance de la demande intérieure se soit légèrement ralentie, elle constitue toujours le principal moteur de croissance, et la majeure partie des fondamentaux microéconomiques sont solides, avec des niveaux de revenus et des prix de l'immobilier sains, alors que le taux de chômage est au plus bas depuis 30 ans.
47. Le Canada est exportateur net de pétrole, et bénéficie donc directement des cours pétroliers plus élevés, même s'il serait lourdement exposé à tout ralentissement de l'économie américaine. En outre, il pourrait se faire que d'autres augmentations du prix du pétrole renchérissent encore plus sa monnaie, ce qui aurait des répercussions négatives sur d'autres exportations. Alors que certaines pressions inflationnistes commencent à se faire sentir, le Canada a commencé à relever ses taux d'intérêt ; étant donné la situation favorable du pays, l'OCDE estime qu’il peut sans problème continuer. En outre, l'OCDE suggère que des mesures seront bientôt nécessaires pour préparer l'économie aux effets du vieillissement rapide des populations.
48. Le Mexique, l'un des grands exportateurs de pétrole, a également tiré avantage d'un surcroît de recettes, qui ont permis de relever les niveaux de l'investissement public. Après un ralentissement au début de 2005, dû pour l'essentiel à la faiblesse de ses marchés d'exportation, la croissance a redémarré, se rapprochant des 3% en 2005, et l'on s'attend à ce qu'elle atteigne les 3,9% durant 2006.
49. Grâce à une reprise de la croissance de ses exportations, et à l'expansion soutenue des investissements et de la consommation des ménages, les perspectives à court terme du Mexique sont prometteuses. L'inflation a reculé, le déficit au compte courant s'est partiellement comblé et l'investissement direct étranger est resté dynamique. L'emploi aussi a connu une croissance relativement forte.
50. Les risques principaux pour le Mexique sont, de l'avis des experts, liés au fait que le budget dépend des recettes pétrolières, et aux défis de compétitivité posés par les nouvelles économies émergentes. L'OCDE recommande d'envisager des mesures pour augmenter la productivité et pour consolider le potentiel de croissance du PIB, notamment des réformes des systèmes fiscaux et de l'éducation, ainsi que d'accroître l'investissement local et l'efficience des entreprises.
51. L'économie du Brésil a connu un ralentissement significatif au début de 2005, de sorte que la croissance en année pleine est passée de 4,9% à 3,2%. Dans la dernière partie de l'année, cependant, la situation s’est améliorée, et l'on s'attend une croissance de 3,7% en 2006.
52. La consommation privée a augmenté, grâce à un crédit à la consommation en pleine essor, et les bénéfices nets ont remarquablement augmenté, alors que le chômage passait de 7,6% en 2004 à 4,7% en prévisionnel pour 2006. En outre, l'inflation est demeurée maîtrisée, et il est conseillé au gouvernement de poursuivre sa politique de consolidation budgétaire, de réduire la dette et de plafonner les dépenses par rapport au PIB.
53. Les perspectives sont relativement positives en Europe de l'Est également. En République tchèque, des exportations en plein essor ont amené des taux de croissance proches des 6% en 2005, et l’on s'attend à ce que cette tendance persiste à mesure que la demande intérieure se renforce, laissant présager un recul régulier du chômage. En Slovaquie, la croissance du PIB devrait demeurer solide, et atteindre pratiquement les 6% en 2007, tandis que l'investissement direct étranger reste fort - même si, en l'absence de toute autre réforme structurelle, l'OCDE s'attend à ce que le chômage demeure élevé.
54. Si la croissance s'est ralentie en Pologne, elle devrait redémarrer, avec un PIB en hausse de 3,7% en 2006, à mesure que la consommation et l'investissement repartent. Le chômage, proche des 20% en 2003, devrait, selon les projections, s'établir autour de 15% en 2007 - mais, là encore, l'OCDE prévient que l'absence de réforme structurelle pourrait ralentir la décrue. Entre-temps, l'économie de la Hongrie a rebondi après son ralentissement de 2004, la croissance devrait s'établir autour de 4,5% pendant les deux prochaines années, et la demande devrait être tirée par des réductions d'impôts, une croissance des exportations et l'investissement public. Du point de vue de l'OCDE, toutefois, la politique budgétaire de la Hongrie dérape, et tout autre écart par rapport aux objectifs budgétaires du gouvernement pourrait obliger à resserrer la politique monétaire, ce qui menacerait les perspectives de croissance.
55. En Fédération de Russie, on a noté de solides progrès ces dernières années, toutefois l'OCDE est préoccupée par les perspectives à court terme. La croissance du PIB a marqué le pas de manière très nette ; passant de 7,2% en 2004, elle devrait s'établir à 5,7% en 2006, et vraisemblablement continuer de baisser par la suite. Or cette situation s'inscrit dans un contexte de marchés mondiaux de l’énergie en plein essor et, selon l'OCDE, elle s'explique par une détérioration du climat des investissements due aux politiques suivies, à un moment où les contraintes de capacité étaient déjà patentes.
56. Durant 2005, la production du secteur pétrolier a quasiment cessé d'augmenter, et les exportations ont même reculé légèrement. L'économie est toutefois demeurée très dynamique grâce à une forte demande intérieure, encouragée par l'essor du crédit qui représente environ un tiers de l'actuelle consommation en hausse. Dans ces circonstances, l'inflation s'est révélée difficile à réduire et, selon l'OCDE, est exacerbée par des augmentations des salaires dans l'industrie supérieurs aux gains de productivité, et par une rapide croissance des salaires du public et des pensions.
57. Malgré ces problèmes, jusqu'ici, l’incitation budgétaire du gouvernement est restée limitée, une bonne partie des recettes supplémentaires récemment engrangées par la Fédération de Russie grâce à son pétrole ayant été utilisée pour rembourser la dette et alimenter un fonds de stabilisation. Mais l'OCDE signale qu'il y a des risques clairs pour l'économie si les autorités ne s’en tiennent pas à leur stratégie à moyen terme, qui prévoit de freiner l'augmentation des dépenses durant 2007. Ceci est d'autant plus important que les recettes pétrolières tirent vers le haut les taux de change, et que les nouvelles réformes structurelles ont eu tendance à ne progresser que lentement. Dans ce contexte, le dernier bulletin des Perspectives économiques de l'OCDE traite du rôle croissant que l'État joue dans des industries qu'il estime stratégiques, ce qui, selon elle, ne peut augurer rien de bon pour la croissance.
IV. Aperçu des futurs défis clés
i. L'énergie
58. L'économie mondiale a eu beau faire preuve de résilience face aux récentes augmentations des cours du pétrole (et du gaz naturel), l'impact a été inévitable sur la croissance, et les prévisions précédentes concernant un recul progressif des prix ne se sont pas concrétisées. Au contraire, certains observateurs préviennent maintenant que le marché demeurera volatile, et que les prix continueront d'augmenter, à moyen terme, pour se rapprocher des 100 $ le baril. Un tel scénario est-il possible ?
59. Chacun s'accorde à dire que nous allons voir la demande augmenter. La demande totale de pétrole a connu une hausse de 15% depuis 1995, dont près de la moitié du fait des États-Unis et de la Chine, et devrait augmenter de deux tiers de plus au cours des 30 prochaines années. On pense que les réserves sont suffisantes pour y faire face au cours des prochaines décennies, et les économistes s'attendraient normalement à ce que ces augmentations ne se traduisent pas par plus de 8 dollars environ de hausse du prix du baril.
60. Toutefois, un certain nombre de facteurs spécifiques méritent d'être mentionnés. Tout d'abord, comme l'indique l'OCDE, la demande de la Chine était sous-estimée ces dernières années, et c'est là une des raisons qui expliquent les augmentations des prix que nous venons de connaître. Alors qu'un si grand nombre d'économies en développement connaissent désormais une croissance forte, l'on risque de voir ce scénario se reproduire, et peut-être même à plus grande échelle - une hypothèse qui, en soi, est suffisante pour rendre nerveux les marchés de l'énergie. En effet, les capacités supplémentaires en matière d'extraction et de raffinage du pétrole sont actuellement très faibles, et les investissements dans des nouvelles capacités ne vont pas assez vite.
61. Des incertitudes politiques ont pesé sur les investissements pour l'exploitation de nouvelles réserves pétrolières ; or, c'est un secteur où l'investissement n'est pas nécessairement alloué conformément aux forces du marché. Parallèlement, le système de transport et de raffinage est inadapté pour répondre aux tendances actuelles de la demande. Des pressions écologiques ont abouti à une insuffisance de capacités de raffinage dans le monde développé, comme on l'a vu par exemple après le passage de l'ouragan Katrina. Des marges bénéficiaires faibles en période de prix du pétrole bas ainsi que le phénomène du NIMBY (« not in my backyard » ou encore « pas chez moi ») ont également découragé de construire de nouvelles raffineries. Il convient de noter que la plupart des raffineries existantes ont été modernisées depuis leur construction pour augmenter leurs capacités de production et à des fins de reconversion (pour fabriquer de nouveaux produits selon des spécifications différentes, etc.). En outre, le type de pétrole dont on dispose n'est pas adapté sur le plan géographique. Alors que la demande est forte pour des produits légers (en particulier dans le secteur des transports, à l’origine de la majeure partie de la demande de pétrole), la nouvelle production est composée de plus en plus de pétrole lourd. Cette tendance se remarque quelles que soient les zones géographiques. En outre, le décalage géographique est de plus en plus flagrant entre les territoires où le pétrole est extrait et ceux où il est consommé. Enfin, les pays se font de plus en plus concurrence pour garantir les approvisionnements énergétiques à long terme en bâtissant des relations privilégiées avec les grands producteurs.
62. Tous ces facteurs pris en compte, on peut donc dire que le prix du pétrole devrait en toute vraisemblance demeurer élevé - et peut-être même augmenter encore. À cela s'ajoute le fait que la sécurité de l'approvisionnement deviendra un problème de plus en plus aigu. Et, dans le même temps, nous commençons à voir ce qui semble être les premiers effets du réchauffement climatique. Les scientifiques sont de plus en plus d'accord sur les dangers, et préviennent que l'Europe, par exemple, est menacée non seulement par un changement progressif du climat, mais par des bouleversements exceptionnels tels que les sécheresses persistantes, l'inondation des zones à faible altitude, et un refroidissement considérable de l'Europe du Nord-Ouest à mesure que le courant du Gulf Stream, dans l'Atlantique, subit des modifications.
63. Il n'est dès lors pas surprenant que les gouvernements de toute l'Europe soient actuellement en train de réviser leur politique en matière d'énergie, en particulier alors que la production pétrolière et gazière en mer du Nord diminue, afin de privilégier des sources d'énergie renouvelable et de nouvelles sources de production d’électricité par le nucléaire. Le Rapporteur est d’avis qu’il conviendrait que les gouvernements s’attachent davantage à encourager les dépenses de R&D dans le secteur des sources d’énergie renouvelable et celui du nucléaire. Outre ces efforts pour agir sur l’offre, il convient de noter que les gouvernements se penchent également sur la demande, ce qui permet ainsi d’améliorer l’efficience énergétique. Il sera crucial de tenir un débat public informé et réaliste si l'on veut que le continent relève efficacement ces défis - et de nouvelles formes d'accords internationaux deviendront également nécessaires. D'une part, l'Europe devra être assurée que ses nouvelles sources d'approvisionnement en énergie traditionnelle, en particulier provenant de la Fédération de Russie, sont fiables ; et, de l'autre, nous aurons besoin de nouveaux mécanismes pour faire face aux changements climatiques. En effet, si le Protocole de Kyoto était une mesure radicale lorsqu'on a commencé à en parler, la croissance des pays en développement est telle que, même si ces objectifs sont atteints, le rythme du réchauffement planétaire n'en sera pas ralenti. Malgré l'absence de progrès sur ce sujet à la rencontre du G8 de l'an dernier, ce thème doit revêtir un caractère de priorité d'urgence pour les dirigeants politiques du monde entier.
ii. Stabilité financière
64. Comme on l'a vu, la croissance du commerce mondial est tirée par la libre circulation d'un volume sans précédent de capitaux. Les flux d'investissements étrangers se montent à environ 12 milliards de dollars chaque semaine, et, tous les jours, ce sont jusqu'à 1,3 milliards de dollars qui sont transférés dans le monde par le biais des transactions boursières. Ces opérations sont vraisemblablement essentielles dans la mondialisation dans laquelle nous vivons, et il ne fait aucun doute qu'elles ont généré une prospérité nouvelle pour de nombreux pays dans le monde dans un laps de temps étonnamment court. Mais elles peuvent également déclencher des catastrophes en un clin d’oeil, comme plusieurs pays l'ont découvert à leurs dépens.
65. L’ampleur phénoménale des flux de capitaux aujourd'hui renforce le besoin de coopération internationale, pour garantir la transparence et la stabilité du système financier mondial. En 1999, à la suite de la crise financière asiatique, le G7 a établi le Forum pour la stabilité financière, dont les participants proviennent d'institutions et de gouvernements internationaux, et où l'OCDE est représentée. Ce Forum a pour missions d'améliorer la coordination, d'évaluer les vulnérabilités du système, et de superviser les solutions - en particulier grâce à des normes et codes internationaux qui promeuvent des systèmes financiers sains. Il a prévenu que, dans les conditions actuelles et étant donné le potentiel d'aversion accrue au risque, il est nécessaire de renforcer la vigilance et le contrôle de supervision. Il a ajouté qu'il s'agit de s'impliquer fortement en faveur d'une bonne gouvernance d’entreprise, pour soutenir la confiance du marché et encourager des flux d'investissements plus stables à long terme. Ce faisant, il s'est réjoui des principes de l'OCDE récemment révisés sur la gouvernance d’entreprise, qui servent de cadre à un effort conjoint OCDE/Banque mondiale en vue d'améliorer la gouvernance d’entreprise dans le monde entier. Les Principes révisés insistent sur la nécessité de prendre en compte les coûts et les avantages d’initiatives réglementaires concernant la gouvernance d’entreprise pour veiller à ce qu’elles encouragent la transparence et l’efficience des marchés, renforcent l’intégrité de ces derniers et consolident la performance économique globale.
66. Dans un monde de plus en plus prospère et de plus en plus complexe, on a par ailleurs vu émerger de nouveaux types de risques, et l'ampleur des risques se modifier. Le secteur de l'assurance a été particulièrement sollicité, par exemple, du fait de la hausse des coûts entraînés par les catastrophes naturelles. Pour ne citer qu'un exemple récent, on estime que les pertes dues au séisme de 1994 ayant frappé Northridge ont représenté un montant égal à la totalité des primes collectées en matière d'assurance contre les séismes durant tout le 20e siècle. Et le secteur doit maintenant faire face à une nouvelle menace, celle du terrorisme international. Avant l'attentat du 11 septembre, la plus grosse perte assurée de toute l'histoire, le terrorisme n'était en général même pas mentionné dans les polices d'assurance.
67. En outre, le changement climatique semble d'ores et déjà avoir des répercussions majeures sur le secteur de l'assurance. Le groupe Swiss Re, deuxième plus gros assureur mondial, a estimé que les coûts économiques du réchauffement climatique pourraient doubler pour atteindre 150 milliards de dollars par an au cours des 10 prochaines années, ce qui représenterait pour les assureurs des demandes d’indemnisation de 30 à 40 milliards de dollars. Mais la situation pourrait être encore pire : 2005 a été l'année la plus coûteuse de toute l'histoire, avec le plus grand nombre d'ouragans et de tempêtes tropicales depuis le début de la tenue des archives d'assurances, ce qui s'est conclu par des pertes de plus de 200 milliards de dollars et des demandes d’indemnisation dépassant les 70 milliards de dollars. En 2004, jusque-là l'année record pour ce qui est des coûts liés à des catastrophes climatiques, les pertes avaient atteint environ 145 milliards de dollars et les demandes d’indemnisation 45 milliards de dollars. Commentant ces chiffres, le dirigeant de la Fondation Munich Re a déclaré que des signes très clairs montrent que nous sommes passés de prédictions sur les conséquences probables du changement climatique à des éléments prouvant que ce changement climatique est pleinement à l’oeuvre.
68. Le secteur de l'assurance, il convient de le dire, s'est montré remarquablement adaptable, modifiant ses modèles d'activité pour suivre l’évolution de la situation, en élaborant de nouveaux principes de mesures et en répartissant le risque par la réassurance. C'est pourquoi les préoccupations exprimées par le secteur au sommet du G8 de l'an dernier devraient sonner comme un avertissement sérieux pour l'ensemble d'entre nous. Il est extrêmement important que les compagnies d'assurances demeurent viables, puisque, bien entendu, beaucoup des activités mondiales - et des secteurs commerciaux tels que la recherche pharmaceutique et le transport aérien - disparaîtraient sans les assurances. Dès aujourd'hui, toutefois, certains domaines d'activité sont devenus quasiment non assurables (le risque de l'exposition à l'amiante est un exemple bien connu), et des projets ont dû être annulés au vu des primes demandées, par exemple la construction de nouveaux pétroliers géants. Dans le même temps, des initiatives innovantes telles que les nanotechnologies sont difficiles à assurer, et cela laisse à penser qu'il est nécessaire dans certains domaines d'adopter des approches public/privé pour faire en sorte que de nouvelles technologies potentiellement prometteuses ne soient pas perdues.
69. D'ores et déjà, certains gouvernements ont adopté des mesures pour limiter les responsabilités dans des domaines tels que le nucléaire - et de nombreux partenariats sont désormais montés officiellement entre les secteurs public et privé pour couvrir le risque lié au terrorisme. Tout ceci devrait nous rappeler que les mécanismes sur lesquels l'économie mondiale est fondée sont étonnamment fragiles, et devront être en permanence supervisés et adaptés.
iii. Libéralisation du commerce
70. Depuis la création du GATT, après la deuxième guerre mondiale, la libéralisation du commerce est un élément vital dans la croissance économique mondiale. Aujourd'hui, le succès du cycle de négociations de Doha de l'OMC semble fortement compromis - même si, comme l'un des représentants de l'OCDE l'a expliqué, au moins, le train est encore sur ses rails. À la suite de la conférence de décembre dernier à Hong Kong, il est important que les partenaires dans les négociations parviennent à un large consensus d'ici juillet (ce qui permettrait à la délégation américaine de rester dans la procédure de négociations accélérées), afin de pouvoir conclure un accord d'ici la fin de l'année. Si le consensus n’est pas atteint d’ici juillet, il sera extrêmement difficile de conclure l’Ordre du Jour de Doha pour le Développement dans les délais imposés par l’Autorité américaine pour la promotion du commerce (US Trade Promotion Authority). S'ils n'y parviennent pas, cela signifiera vraisemblablement l'échec du cycle de Doha, ce qui représenterait un revers majeur pour l'économie mondiale et aurait des conséquences particulièrement graves sur les progrès des pays en développement, qui seraient les bénéficiaires des deux tiers des augmentations de revenus mondiales tirées de la facilitation des échanges, par exemple, et de quelque 68 milliards de dollars en cas d’abaissement des barrières tarifaires.
71. Il a été indiqué au Rapporteur que les perspectives sont encore raisonnables pour une issue positive, mais que la plupart des progrès réalisés à Hong Kong font l'objet de conditions lourdes, et que les décisions difficiles restent encore à venir. En particulier, un accord sur le coton est jugé essentiel ; les préoccupations des producteurs africains n'ont été que partiellement entendues pour l'instant, et l'accord sur l’élimination des subventions aux exportations de coton ne représente que 10% à 20% du soutien que les États-Unis accordent à leurs producteurs.
72. Parallèlement à cela, il convient de définir un engagement général en faveur de l'élimination progressive des subventions aux exportations agricoles, et il y a un nombre considérable de questions annexes. Par exemple, un arrangement visant à remplacer l'accès préférentiel dont jouissent certains pays en développement sur certains marchés spécifiques du monde développé est encore en cours de discussion. Ce système de « préférence », qui permet à des produits tels que les bananes exportées par un pays de bénéficier d'un avantage considérable en termes de barrières tarifaires par rapport à ses concurrents, constitue à l'évidence une distorsion de marché ; mais, du point de vue de l'OCDE, si les répercussions négatives de la suppression de ce système sont compensées par des mesures globales d’assistance appropriées pour le nombre limité de pays concerné, elles ne devraient pas se révéler un obstacle pour mener à bonne fin le Cycle de Doha.
73. À l'évidence, les questions liées à l'agriculture et aux producteurs agricoles continuent d’être polémiques, et si l'OCDE estime sans aucun doute que le soutien aux producteurs devrait continuer d'être réduit, elle signale également que, pour une issue positive des négociations, ce qui importe réellement, c’est la volonté politique de corriger le paysage commercial accidenté dans lequel nous nous trouvons. Et une étude de l'OCDE publiée juste avant la rencontre de Hong Kong nous rappelle que ce ne sont pas uniquement les intérêts du monde en développement qui sont en jeu : selon cette étude, le succès des négociations entraînerait un avantage équivalent à une augmentation de 3% du PIB pour les pays développés, avec un effet cumulatif sur les salaires moyens égal à un à deux ans de revenus supplémentaires, estimés sur une vie de travail.7
74. Bien entendu, ce n'est pas seulement le monde développé qui est prudent au sujet de la libéralisation. Ainsi, certains pays en développement ont exprimé leurs préoccupations concernant les conséquences d'une réduction multilatérale des barrières tarifaires sur leurs propres recettes publiques. Si l'OCDE estime que les gains potentiels qui seraient tirés de telles réductions tarifaires sont significatifs et seront, pour ce qui est du PIB, tout à fait importants pour ces pays mêmes, elle accepte néanmoins l'idée que les réductions potentielles de recettes pourraient saper leur stabilité économique globale, affecter la progression des programmes de développement et même mettre en péril la progression de la réforme commerciale. Par le biais de son Comité d’aide pour le développement (CAD), l'OCDE encourage donc et suit les programmes d’assistance liée au commerce et destinés à renforcer les capacités, afin de soutenir les stratégies de développement des échanges dans les pays en développement, en s’appuyant sur des processus de consultation nationale d’envergure ; en particulier, le CAD recommande que l'assistance des donneurs soit ciblée en faveur de la création d'institutions, de l'expansion de la production et des infrastructures pour l'exportation, du développement des infrastructures et de la rationalisation des réglementations commerciales.
75. La plus grosse menace sans doute aux progrès en matière commerciale est ce que l'OCDE appelle un puissant mélange de crainte et d’autosatisfaction. Du point de vue du Rapporteur, toutes les parties concernées par le cycle de négociations commerciales de Doha doivent poursuivre une stratégie ambitieuse à long terme, tout en se montrant réalistes à court terme, afin de parvenir à cet accord, et de préserver le processus permanent de libéralisation du commerce. Dans le même temps, il souligne que l'OCDE est d'avis que des cycles de mise en oeuvre devraient être incorporés dans tout accord final, afin que les progrès soient mesurables, et transparent pour tous.
iv. Améliorer l'efficacité de l'aide internationale
76. A l’heure où l'économie mondiale connaît une expansion aussi rapide, la coopération entre pays développés et pays en développement est cruciale pour garantir une croissance durable et équilibrée. Et, alors que le fossé ne cesse de se creuser entre le niveau des pays les plus riches de la planète et celui des plus démunis, il est de plus en plus reconnu que les programmes d’aide internationale et de développement doivent être à la fois plus conséquents et plus efficaces.
77. En 2000, lors du Sommet des Nations Unies pour le Millénaire, 189 pays avaient souscrits une déclaration contenant les objectifs à atteindre d'ici 2015 pour s'attaquer à la pauvreté et aux inégalités sociales. Deux ans plus tard, les grands pays développés et en développement de la planète, réunis à Monterrey, ont rappelé avec force leur responsabilité mutuelle pour atteindre les Objectifs du Millénaire : les pays en développement devraient améliorer leurs politiques et gouvernances au niveau national ; quant aux pays développés, ils devraient accentuer leur soutien en garantissant un meilleur accès au marché et en apportant une aide plus importante et de meilleure qualité. Les engagements pris par les pays développés à et depuis Monterrey devraient porter le niveau de l'aide à 0,36% des revenus nationaux d'ici 2010 (à cette occasion, le propre objectif des Nations Unies sur le long terme, 0,7% d'aide, fixé pour la première fois dans les années 60, a été réaffirmé).
78. Cette étape était importante, et a été confortée par des décisions des Sommets du G8 de Gleneagles et des Nations Unies en 2005. La situation progresse. L’Aide Publique au Développement (APD) a augmenté de 31% en 2005, atteignant un niveau record de 106,5 milliards USD. Mais ce chiffre comprend un allègement de la dette substantiel pour l’Iraq et le Nigéria qui continueront de recevoir la part du lion de l’augmentation de l’APD en 2006. Hors allègement de la dette, l’augmentation en 2005 a été de 8,7%. De 2007 à 2010, l’APD devra augmenter de 10% par an pour tenir les engagements pris, et constituera la ligne budgétaire en plus forte augmentation dans les finances publiques de bon nombre de pays développés, ce qui nécessitera donc de mobiliser un soutien politique et public fort. La grande difficulté à relever sera d’organiser cette aide pour qu’elle soit débloquée en temps opportun et efficacement (voir plus loin). Dans le même temps, étant donné que la population des pays en développement vote avec les pieds, les travailleurs migrants dans le monde transfèrent désormais à leur pays d'origine au moins 167 milliards de dollars chaque année, et ces transferts ont augmenté si rapidement que, selon la Banque Mondiale, ils représentent maintenant plus du double des dépenses mondiales consacrées à l'aide au développement. Les flux des transferts et de l’APD peuvent, ensemble, avoir un effet puissant.
79. Il convient de se réjouir, certes, des perspectives d’une augmentation de l’aide, toutefois, l’impact réel sur le développement dépendra de la manière dont on traitera les obstacles majeurs à l’efficacité de l’aide. L'implication de nombreuses agences, certaines locales, d'autres étrangères, et qui souvent fonctionnent avec des systèmes de gestion et de mesures différents, peut aboutir à une duplication des efforts, à l'inefficience et à la confusion, outre qu'il devient alors difficile de se prémunir contre la menace de la corruption. Sans une bonne planification et une prévisibilité accrue, l’on manquera de programmes et de projets valables dans lesquels investir un financement supplémentaire, avec le danger inhérent que l'on privilégie rapidement la dépense des recettes budgétisées au détriment de l'obtention de résultats à long terme. En outre, ces résultats peuvent être extrêmement difficiles à quantifier si les pays en développement ne se dotent pas d’outils statistiques de meilleure qualité (un thème traité par le Partenariat pour la Statistique au 21e siècle – PARIS 21) et si l’aide n’est pas assortie de meilleures conditions et mieux affectée (grâce à des procédures de distribution plus rationnels et en mettant moins de conditions à l’octroi de l’aide).
80. En mars 2005, un forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide s’est achevé sur la Déclaration de Paris, qui allait bien au-delà des accords précédents dans sa portée et dans ses ambitions, et dans laquelle les pays donneurs et bénéficiaires convenaient de réformer la manière dont l'aide est fournie et gérée. L'un des thèmes essentiels de la réunion a été le développement de capacités, autrement dit la nécessité de stimuler la capacité des pays bénéficiaires à absorber les fonds de l'aide convenablement, et à les utiliser efficacement. Du point de vue de l'OCDE, il s'agit là d'un défi opérationnel essentiel pour atteindre les Objectifs du Millénaire, et, pour cela, il convient de s'orienter vers un changement mené par le pays bénéficiaire, autrement dit que les bénéficiaires de l’aide se seront approprié, et qui sera soutenu par les donneurs.
81. La Déclaration de Paris contenait donc des engagements détaillés pour harmoniser la fourniture de l'aide en renforçant les stratégies de développement national, en éliminant les doublons dans les activités, en simplifiant les politiques des donneurs et en décidant de mesures et standards de performance précis. Ceci, comme le reconnaissait la Déclaration, demande de s’adapter aux diverses situations des différents pays, en accordant tout particulièrement l'attention aux besoins et aux circonstances des Etats les plus fragiles de notre planète. Et de plus en plus, l'aide devra se focaliser sur ces Etats, que l'on a jusqu'ici eu tendance à négliger sur le plan économique, alors que d'autres pays du monde en développement ont enregistré une croissance rapide. En fait, certains de ces pays à croissance rapide, par exemple la Chine, l'Inde, le Mexique et la Thaïlande, deviennent eux-mêmes progressivement des donneurs substantiels d'aide.
82. L'OCDE est déterminée à ce que la Déclaration de Paris fasse réellement la différence pour améliorer l'efficacité de l'aide, et propose un appui par le biais de son CAD. En partenariat avec les grands donneurs et la Banque Mondiale, l'OCDE a récemment, en initiative pilote, élaboré une série de Principes pour un engagement international de qualité dans les Etats fragiles, reconnaissant qu'une solution pour les pays de ce type ne peut être trouvée que si leurs gouvernements et leurs populations s'approprient le changement, mais que de réelles améliorations dans le comportement des donneurs peuvent contribuer à promouvoir de meilleurs résultats.
83. Les douze principes insistent sur la nécessité pour les donneurs et les planificateurs de passer de la réaction à l’anticipation préventive, de s'aligner sur les systèmes et politiques locaux, et d'établir en tant qu'objectif essentiel l'instauration d'un Etat solide. En outre, ils visent à promouvoir la coordination concrète entre les agences de donneurs, en utilisant des mécanismes de planification en commun, et en posant des critères opérationnels de base. Par exemple, les agences sont vivement invitées à être prudentes et à ne pas être contre-productives en empêchant de manière non intentionnelle les progrès à long terme par des mesures telles que court-circuiter les processus budgétaires nationaux, par exemple, ou fixer des niveaux salariaux locaux irréalistes dans ce contexte. Et tout en reconnaissant que la rapidité de réaction est toujours estimée cruciale, et l’est souvent, les principes suggèrent qu'un engagement à long terme et cohérent n'est certainement pas moins important.
84. L’opération pilote sur ces Principes, menée en collaboration avec les Etats membres du CAD, entend fournir la base d'une consultation, et recueillir des informations et des expériences pour apporter les modifications nécessaires en tant que de besoin. Les programmes de l’action pilote concernent actuellement la République démocratique du Congo (en collaboration avec la Belgique), le Soudan (en collaboration avec la Norvège), les îles Salomon (en collaboration avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande), Haïti (en collaboration avec le Canada) et le Népal (en collaboration avec le Royaume-Uni).
85. On ne peut que se réjouir de projets tels que celui-ci, qui devraient être un moyen important de montrer aux gouvernements (et aux électeurs) des pays développés que l'on peut tirer des avantages réels et durables en s'engageant en faveur du développement international.
86. Un certain nombre d’initiatives visant à renforcer et à promouvoir les contributions du secteur privé au développement sont un complément important aux efforts déployés actuellement par l’OCDE pour améliorer l’efficacité de l’aide publique au développement. En la matière, le Cadre politique pour l’investissement, élaboré conjointement entre 2004 et 2006 par une task force de représentants de 60 gouvernements de pays développés et en développement, est une boîte à outil non prescriptive conçue pour aider les pays à mobiliser l’investissement privé qui soutient une croissance économique régulière et le développement durable. Le Cadre politique pour l’investissement vise à faire progresser la mise en œuvre du Consensus de Monterrey dégagé des Nations Unies, qui met l’accent sur le rôle vital de l’investissement privé pour des stratégies de développement efficaces. Dans la même veine, en complément aux Principes mentionnés plus haut pour un engagement international de qualité dans les Etats fragiles, l’OCDE a récemment élaboré un outil de gestion de risque pour les investisseurs dans des zones où la gouvernance est faible. Reconnaissant les importantes synergies potentielles entre l’aide publique au développement et l’investissement privé, le Comité de l’OCDE pour l’investissement et le CAD ont travaillé étroitement de concert à l’élaboration de Principes pour l’action à mener par le donneurs, qui porte sur l’utilisation de l’APD afin de promouvoir l’investissement privé pour le développement.
v. Encourager la transparence, lutter contre la corruption
87. À l'évidence, il y a également un lien indéniable entre l'éradication de la pauvreté et la bonne gouvernance. Sous les auspices de l'OCDE, le réseau sur la gouvernance (GOVNET) du CAD vise à améliorer l'efficacité du soutien des donneurs en faveur de la bonne gouvernance, et par là même à soutenir le développement des capacités. Groupe international réunissant des experts émanant d'organisations de développement et d'agences d'aide, ainsi que des représentants des pays partenaires, GOVNET joue un rôle sans équivalent pour jeter les bases d'un changement que les pays bénéficiaires vont s'approprier, tel qu'esquissé dans la Déclaration de Paris.8
88. GOVNET entend fournir aux membres l'opportunité de confronter leurs expériences, ainsi que d'identifier et de diffuser les meilleures pratiques, et de développer de nouveaux outils analytiques partagés. Ces travaux se focalisent sur la manière dont on pourrait mieux impliquer les donneurs dans une large gamme de domaines liés à la gouvernance, notamment la démocratie et l'État de droit, les droits de l'homme et la réforme du secteur public. Il couvre également les relations entre l'État et les citoyens, la société civile et le secteur privé et, point crucial, il se concentre aussi sur la lutte contre la corruption.
89. Cette initiative s’inscrit dans un effort de collaboration substantiel dans la lutte contre la corruption entrepris ces dernières années. L'OCDE travaille en partenariat avec l'Union européenne, et avec le Conseil de l’Europe, qui a lui-même été à l'origine de principes de lutte contre la corruption et d’un code de bonne conduite détaillé ainsi que d'une série de conventions spécifiques concernant la corruption ; toutes ces initiatives adoptent une interprétation délibérément large des pratiques de corruption, qui couvre le trafic d'influence, ainsi que les formes passives et actives de corruption par versement de pots-de-vin au niveau national ou à l'étranger, dans les secteurs publics comme privés. Et, en 2003, les travaux de nombreuses agences internationales ont été couronnés par la signature de la Convention des Nations unies contre la corruption, qui établi un cadre global de règles et de normes contraignantes.
90. Dans ce domaine, l'OCDE et le Conseil de l’Europe coopèrent étroitement, notamment dans des secteurs tels que le blanchiment d'argent et la criminalité économique, et l'OCDE est représentée au sein du projet du Conseil de l’Europe GRECO. Le GRECO (Groupe d'Etats européens contre la corruption) est un mécanisme de suivi qui entend aider ses Etats membres à lutter contre la corruption par l’évaluation mutuelle et la pression par les pairs, et à faire respecter les normes pertinentes du Conseil de l’Europe. Le GRECO compte actuellement 40 Etats membres (le plus récent étant l'Ukraine, qui a rejoint le groupe en janvier 2006), et publie des rapports réguliers sur la manière dont ses membres respectent leurs engagements.
91. Des efforts de collaboration multilatéraux comme celui-là prouvent bien que la lutte contre la corruption est un engagement à long terme, dans lequel doivent s'impliquer à la fois la communauté internationale et le gouvernement des pays concernés, ses institutions, le secteur privé et la société civile. Dans cet esprit, le projet du GOVNET sur les principes de lutte contre la corruption a été présenté en septembre 2005 comme une tentative explicite de faire en sorte que les pays donneurs soutiennent les pays en développement et les efforts de ces derniers en matière de lutte contre la corruption. En bref, les principes prévoient que les pays donneurs devraient :
• collectivement, promouvoir et suivre la vision locale et s’y intégrer ;
• admettre qu'il existe un volet « offre » de la corruption et s’y attaquer (en d'autres termes, traiter la question de la corruption qui émane du pays donneur lui-même) ;
• exploiter les connaissances et expériences de manière systématique, et mesurer les progrès.
92. On espère que ces principes (qui sont actuellement à l'étude et testés par les membres du GOVNET) contribueront à dégager un consensus et un accord au niveau international dans la lutte contre la corruption, et constitueront donc un élément précieux dans l'élaboration d'un cadre global pour une action effective et efficace des donneurs. En s'efforçant de rendre l'aide internationale plus efficace, à l'évidence, l'élément le plus important est celui de la promotion d'une gouvernance honnête et transparente, qui inspirera davantage confiance parmi les pays donneurs, tout en procurant d'énormes avantages aux habitants des pays les plus défavorisées de la planète.
V. Une initiative de benchmarking de l'OCDE : «Viser la croissance»
93. L'un des objectifs clés énoncés dans le texte fondateur de l'OCDE est que cette Organisation a pour but de promouvoir la croissance durable la plus élevée dans l'économie de ses pays membres. Et l'Organisation est depuis longtemps renommée pour ses études pays et spécifiques par secteur qu'elle publie régulièrement. En 2005, l'OCDE s’est appuyée sur cette expertise pour lancer une nouvelle forme d'étude de benchmarking, sous la forme d’un rapport portant sur plusieurs pays intitulé : «Viser la croissance». Ce projet a pour objectif de traiter les écarts croissants de niveau de vie que l'on constate ces derniers temps entre les pays membres de l'OCDE, en comparant la performance de chacun par rapport à toute une batterie d'indicateurs structurels et de politique. Cette méthodologie permet une évaluation objective des résultats de la performance plutôt que de se limiter à une simple comparaison des différences culturelles, et permet donc de proposer des recommandations spécifiques.
94. Le rapport de 2005 se focalise essentiellement sur le marché de l'emploi et les produits marchands, avec pour grilles de lecture la productivité et la réglementation, l’éducation, la fiscalité et les pratiques en matière d'investissements publics ainsi que les obstacles à la concurrence. La lecture de l'analyse détaillée est fort instructive, car elle contient une mine de données comparatives intéressantes, et se conclut par cinq grandes recommandations pour chaque pays membre (et pour l’ensemble de l’UE), dont au moins une s'applique directement à la productivité de la main-d'oeuvre. Pour n’en citer que quelques-unes :
• au Royaume-Uni, il convient en priorité de durcir les règles actuelles sur les prestations sociales pour les handicapés, et le gouvernement de ce pays est également vivement invité à améliorer l'accès à la formation, et à augmenter l'investissement dans les infrastructures de transport.
• Pour la France, il a été recommandé de rendre le travail plus attractif pour les personnes âgées, d'assouplir les règles de protection de l'emploi et d'abaisser les coûts minimums de main-d'oeuvre.
• Pour l'Espagne, il a été conseillé d'améliorer la flexibilité salariale dans certains secteurs commerciaux spécifiques, et l'Italie a, quant à elle, été vivement invitée à réduire les prises de participations du secteur public ; quant à l'Allemagne, il serait bon qu'elle réduise les prélèvements cumulés sur la main-d'oeuvre.
• Pour l'ensemble de l’UE, les priorités suggérées portaient sur l'assouplissement des réglementations commerciales, l'abaissement des barrières à la concurrence dans des secteurs industriels en réseaux tels que les télécommunications, la réduction du soutien aux producteurs dans l'agriculture, l'encouragement à la mobilité de la main-d'oeuvre et une plus large intégration des marchés financiers et du secteur des services financiers de l'Europe.
95. Le rapport de 2006 «Viser la croissance» résume ces conclusions et recommandations et montre, point par point, quelles mesures ont été prises par chaque pays pour traiter ces questions. Comme le fait remarquer l'OCDE, on a noté quelques progrès utiles pour renforcer la concurrence grâce à l'assouplissement des barrières à l'entrée et à une réduction des réglementations, et un certain nombre d'initiatives ont également été entreprises pour améliorer la compétitivité par des initiatives portant sur la formation et le travail. Cependant, les efforts pour améliorer la flexibilité de la main-d'oeuvre, soit en réduisant les charges sur l'emploi soit en réduisant les restrictions juridiques, ont été rares et relativement timides, en particulier pour ce qui est d'encourager l'emploi pour les travailleurs plus âgés.
96. En outre, le rapport de cette année introduit une aune supplémentaire de mesures : «Encourager l'innovation». L'OCDE a fait remarquer, à cet égard, qu'une bonne partie de l'augmentation des niveaux de vie depuis la révolution industrielle a été le fait de l'innovation, et, tout en acceptant que l'incertitude entourant la Recherche et Développement rend toutes mesures de la véritable performance difficiles, le rapport établit une série d'indicateurs : intensité de R&D au niveau national et par secteur, nombre de brevets déposés, normes d'enseignement (en particulier en mathématiques et en sciences), investissement en capital-risque et implication des filiales étrangères. Le rapport analyse également toute une batterie d'indicateurs de politiques tels que la fiscalité, la réglementation et les subventions spéciales. Parmi ses recommandations :
• l'Allemagne comme le Japon sont encouragés à stimuler le développement des investissements commerciaux, pour la première en supprimant les barrières et les distorsions dans le système fiscal qui décourage le capital-risque, pour le second, en encourageant l'investissement étranger, l'accès au capital-risque, et en s'occupant spécifiquement des entreprises plus petites à base technologique. Parallèlement, la France, où la réglementation du marché des produits est relativement restrictive, se voit également conseiller de rationaliser les procédures pour les petites et moyennes entreprises.
• l'Italie est vivement invitée à améliorer les niveaux de réussite dans les études supérieures diplômantes de troisième cycle (moins de 15% des Italiens âgés aujourd'hui de 25 à 34 ans ont suivi des études de troisième cycle, contre près de 40% Français et plus de 50% au Japon). L’éducation est également considérée comme un domaine prioritaire pour le Royaume-Uni, chez qui il est peut-être encore plus urgent d'augmenter les niveaux d’inscription au niveau du dernier cycle des études secondaires, et d'intensifier la recherche menée par les institutions publiques et d'enseignement.
• Selon le rapport, la Pologne devrait réduire les barrières à l'entreprenariat, en particulier en diminuant les charges administratives qui grèvent les créations d'entreprises, et en améliorant l'infrastructure polonaise de la technologie et des savoirs. Une recommandation similaire est formulée pour la Hongrie, à qui il est demandé instamment de mettre en place des mesures incitatives pour la recherche à des fins commerciales. Et, dans une variation sur ce même thème, suggère que la Finlande privilégie un peu moins la production dans le soutien public à la R&D, afin de renforcer la capacité de ses secteurs de services.
98. Globalement, l'UE est invitée à donner d'urgence la priorité aux projets de recherche et développement qui ont les retombées les plus importantes, à supprimer ses propres barrières au commerce - en particulier dans les services - qui inhibent l'innovation et la croissance, et à mettre en oeuvre un système de brevet communautaire.
99. L’étude de cette année s'achève par une brève analyse de la relation entre la croissance du PIB et le sentiment de bien-être ressenti par la société en général. Elle suggère un certain nombre de mesures complémentaires qui peuvent être utilisées pour se faire une idée du bien-être global d'un pays, telles que la distribution et les inégalités de revenus, les loisirs, la santé et la qualité de l'environnement. L'analyse conclut que, en tant que indicateurs des aspects économiques du bien-être, il n'est pas de meilleur guide comparatif que le PIB par tête, mais que l'évaluation plus complète du bien-être passe forcément par tout un ensemble de mesures. En soi, cette analyse amène à réfléchir, et même si les comparaisons entre pays qu'elle entreprend sont délibérément sommaires, l'on ne peut que se demander si cette approche ne pourrait pas un jour ou l'autre devenir un élément formel de benchmarking pour l'OCDE !
100. Même si un éventuel changement prendra encore beaucoup de temps, l'OCDE envisage d'étendre progressivement la portée de ses indicateurs de benchmarking, afin d’élaborer un compte-rendu de plus en plus complet des facteurs qui influent sur la performance économique. Du point de vue de votre Rapporteur, «Viser la croissance» est une contribution extrêmement positive au débat qui a lieu en ce moment dans bon nombre des pays membres de l'OCDE sur la manière dont ils devraient adapter et orienter leurs sociétés pour la génération qui vient ; et le développement de cet outil pourrait les aider à tirer le maximum de leur potentiel et à confronter leurs bonnes pratiques respectives, dans une économie mondiale toujours plus dynamique mais exigeante.
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Commission chargée du rapport : commission des questions économiques et du développement
Renvoi en commission : Mandat permanent
Projet de résolution adopté provisoirement par la commission le 29 juin 2006
Chef du Secrétariat : M. Newman
Secrétaires de la commission : Mme Ramanauskaite et M. de Buyer
1 Ce rapport provisoire est mis en distribution conformément au Règlement relatif aux débats élargis de l’Assemblée sur les activités de l’OCDE. Le vote de la commission élargie des questions économiques et du développement sur le projet de résolution interviendra le 3 octobre 2006 lors de la réunion élargie.