Doc. 11071
9 octobre 2006

Protéger la liberté d’expression et d’information dans le paysage médiatique numérique

Proposition de résolution
présentée par M. Walter et plusieurs de ses collègues

1.       L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe rappelle l’importance, pour toute société démocratique, du droit à la liberté d’expression et d’information, qui est l’une des valeurs fondamentales qu’ont en partage tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

2.       La liberté d’expression et d’information est réalisée principalement par les médias de masse, dont la presse écrite, mais en particulier par les médias électroniques. L’Assemblée est consciente du fait que le développement technologique des médias électroniques a considérablement modifié le paysage médiatique contemporain et que se développement se poursuivra, posant ainsi de nouvelles difficultés à la réalisation de cette liberté.

3.       La presse écrite et les radiodiffuseurs diffusent de plus en plus de contenus sur Internet et cela fait déjà quelque temps que la radio fonctionne bien sur Internet. Les contenus audiovisuels se développeront aussi sur Internet avec la disponibilité croissante de plus grandes largeurs de bande et l’amélioration des performances des ordinateurs.

4.       Avec cette évolution, les outils de recherche et d’accès aux contenus sur Internet joueront un rôle prépondérant. Il est donc essentiel d’étudier la position dominante potentielle de ces outils Internet et de veiller à ce que la liberté d’expression et d’information ne soit pas mise en péril.

5.       L’évolution numérique de la radiodiffusion traditionnelle pose des problèmes analogues: la diffusion numérique par satellite et par le câble passe par des plates-formes qui offrent tout un choix de chaînes. Le nombre très important de chaînes proposées exige un outil pour sélectionner quelques chaînes à grande audience. Les chaînes pré-sélectionnées occuperont une position dominante.

6.       La diffusion de contenus audiovisuels par les téléphones mobiles et d’autres récepteurs en est encore à ses débuts. Le fait que chaque utilisateur ait à choisir un fournisseur de télécommunications placera ce dernier dans une position dominante par rapport à l’utilisateur individuel, pour ce qui est des services d’information et, à terme, des services audiovisuels.

7.       C’est pourquoi l’Assemblée décide d’étudier des approches communes pour les Etats membres concernant la protection de la liberté d’expression et d’information dans ce nouveau paysage médiatique numérique.

Signé¹:

WALTER, Robert, Royaume-Uni, GDE

Baroness, HOOPER, Gloria, Royaume-Uni, GDE

BARTUMEU CASSANY, Jaume, Andorre, SOC

DZEMBRITZKI, Detlef, Allemagne, SOC

GROSS, Andreas, Suisse, SOC

HURSKAINEN, Sinikka, Finlande, SOC

LLOYD, Tony, Royaume-Uni, SOC

MARTY, Dick, Suisse, ADLE

MOONEY, Paschal, Irlande, ADLE

SCHIEDER, Peter, Autriche, SOC

TXUEKA, Iñaki, Espagne, ADLE

ZINGERIS, Emanuelis, Lituanie, GDE

¹     SOC: Groupe socialiste
       PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
       ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
      GDE: Groupe des démocrates européens
      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
      NI: non inscrit dans un groupe