Doc. 10763

13 décembre 2005

Nouvelles tendances et enjeux des politiques euro-méditerranéennes en matière de migrations

Rapport

Commission des migrations, des réfugiés et de la population

Rapporteur: M. Franco Danieli, Italie, Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe

Résumé

L’Assemblée parlementaire (commission des migrations, des réfugiés et de la population) a organisé deux forums parlementaires euroméditerranéens sur les migrations. Le premier, tenu à Limassol (Chypre) en octobre 2003, a notamment demandé l’élaboration du présent rapport en étroite coopération avec les parlements méditerranéens non européens. Le deuxième a eu lieu à Rome (Italie) en mai 2005. Cette réunion a servi de principale contribution au présent rapport.

Le rapport porte en particulier sur les tendances ci-après des migrations dans la région méditerranéenne : le rôle croissant de la Méditerranée en tant que région de transit des migrations clandestines, le respect rigoureux des normes relatives aux droits de l'homme lors de toute opération visant à prévenir des migrations clandestines ou à y faire face, le renforcement de l’intégration et de la coopération économiques, la coopération politique et le dialogue entre les sociétés civiles.

Le projet de recommandation appelle les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe en étroite coopération avec les gouvernements des pays méditerranéens non membres à définir leurs politiques migratoires de manière à considérer les migrations comme un phénomène et non comme un problème. Il les invite aussi en ce qui concerne les migrations clandestines à se conformer pleinement aux conventions internationales relatives aux droits de l'homme.

Il encourage une coopération plus étroite entre les différentes organisations européennes et internationales de manière à améliorer la gestion des migrations dans la région de la Méditerranée. Il conviendrait d’être particulièrement attentif à la participation des migrants aux projets de codéveloppement et au renforcement de la coopération entre instituts d’enseignement supérieur et de recherche en favorisant notamment la mobilité des étudiants et des enseignants.

I.       Projet de recommandation

1.       Le rôle traditionnel de la Méditerranée en tant que carrefour économique et culturel s'est développé encore davantage depuis les années 1990 et sa situation géopolitique a pris encore plus d’importance. Simultanément, la Méditerranée a connu une augmentation significative des mouvements migratoires, que ce soit des Balkans vers la partie occidentale du continent ou d'Afrique du Nord vers l'Europe.

2.       Cette croissance des flux migratoires profite malheureusement aussi à des réseaux criminels de trafiquants et de passeurs, qui exploitent la détresse des candidats à la migration et provoquent des drames humains, pouvant entraîner jusqu’à la mort des migrants ou à l’esclavage « moderne ».

3.       De telles tragédies ne doivent cependant pas faire perdre de vue que la migration peut également être vue de façon positive, car elle représente souvent aussi une chance. Ainsi, le profil des migrations plus récentes laisse apparaître que le groupe est composé de femmes et de jeunes, qui partent volontairement. Ils ne font plus partie des bénéficiaires du regroupement familial.

4.       Les grands écarts économiques entre les deux rives de la Méditerranée continuent toutefois d’alimenter une migration clandestine que les Etats membres du Conseil de l’Europe tentent de juguler de manière très diverse : certains par des politiques restrictives faisant appel à des procédures d’expulsion radicales et parfois non judiciaires qui peuvent donner lieu à des violations des droits de l’homme, d’autres par des politiques de régularisation.

5.       L'Union européenne tente quant à elle d’harmoniser les procédures d'asile, notamment les procédures accélérées, voire d’externaliser ou décentraliser, sinon « délocaliser » ces procédures dans les pays de la rive sud, comme on l’a vu récemment dans le cas de la Libye. Toutefois, le Parlement européen a mis en garde qu’il n’accepterait pas que des étrangers soient regroupés dans des centres de transit externes destinés à traiter les demandes d’asile.

6.       Il est indéniable que la situation démographique de part et d’autre de la Méditerranée mènera à un équilibre au milieu du siècle. Compte tenu de la dénatalité et du vieillissement de la population en Europe, cela devrait amener à une révision des politiques migratoires.

7.       L'Assemblée se félicite des déclarations finales des Premier et Deuxième Forums parlementaires euro-méditerranéens sur les migrations organisés, respectivement, à Chypre les 20 et 21 octobre 2003, et à Rome les 23 et 24 mai 2005, par la commission des migrations, des réfugiés et de la population. Elle considère que le Conseil de l'Europe et, en particulier, son Comité européen sur les migrations (CDMG), et le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), constituent des forums utiles pour une réflexion et des discussions au niveau intergouvernemental sur des nouvelles politiques migratoires euro-méditerranéennes.

8.       Au vu de ce qui précède, l'Assemblée invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe, en étroite coopération avec les pays méditerranéens non membres, à :

8.1.       définir leurs politiques migratoires de manière à considérer les migrations comme un phénomène et non comme un problème. Ceci contribuera à promouvoir leur démystification et à cesser de les envisager uniquement sous un angle sécuritaire ;

8.2.       procéder à une rationalisation et à une gestion plus efficace des ressources administratives disponibles en matière d’accueil des étrangers, de traitement des procédures d’asile et de naturalisation ;

8.3.       veiller au strict respect des conventions internationales de protection des droits de l’homme dans toutes les opérations visant à prévenir les phénomènes migratoires clandestins ou à y répondre et, en particulier:

9.       L'Assemblée invite également le Conseil européen, la Commission européenne et le Parlement européen à tenir compte des considérations ci-dessus.

10.       L'Assemblée invite les Etats de la rive sud et de la rive orientale de la Méditerranée, non membres du Conseil de l’Europe, qui ont participé aux Premier et Deuxième Forums parlementaires euro-méditerranéens sur les migrations à mener une concertation au niveau régional sur le phénomène migratoire et à coopérer avec les Etats membres du Conseil de l’Europe dans ce domaine, en s’associant par exemple à son Comité européen sur les migrations (CDMG) et en poursuivant leur collaboration avec le Centre Nord-Sud.

11.       L’Assemblée invite fermement les Etats participant au Processus de Barcelone à poursuivre activement les pratiques de partenariat et la stratégie de « co-développement » dans l’espace euro-méditerranéen et en concertation avec les pays d’origine des flux migratoires, entre autres par la voie du dialogue et de la coopération parlementaires, de sorte à aboutir à la définition et l’adoption les plus rapides possibles d’un cadre normatif euro-méditerranéen unifié.

12.       L'Assemblée recommande également au Comité des Ministres:

12.1.       d'encourager les Etats membres du Conseil de l’Europe et les pays participants au Premier et au Deuxième Forum parlementaire euro-méditerranéen, à ratifier ou accéder à la Convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et les autres conventions internationales relatives à la protection des femmes et des jeunes migrants et d’encourager les Etats membres du Conseil de l’Europe à signer et ratifier la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE n°093) ;

12.2.       de demander au Comité européen sur les migrations (CDMG) d’associer les pays méditerranéens non membres à ses travaux ;

12.3.       d’inviter le Centre Nord-Sud à élargir le nombre de ses Etats membres à tous les autres pays méditerranéens membres ou non du Conseil de l’Europe ;

12.4.       de développer davantage la coopération politique et culturelle avec les pays du sud de la Méditerranée et de la Méditerranée orientale ;

12.5.       d’inciter les Etats membres et les pays ayant participé aux Premier et Deuxième Forums parlementaires euro-méditerranéens à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants et l’échange mutuel en matière de formation, notamment grâce à la création d’une Université euro-méditerranéenne ;

12.6.       d’encourager la poursuite des pourparlers sur la mise en place d’un observatoire euro-méditerranéen sur les migrations et sur un vaste programme d’information sur les risques liés aux migrations clandestines, en tenant compte des expériences utiles du Comité européen sur les migrations (CDMG) et du Centre Nord-Sud et en utilisant, le cas échéant, les structures du Centre Nord-Sud pour la création d’un tel observatoire ;

12.7.       d’appuyer la relance du processus de Barcelone, entamé en 1995, en valorisant dans ses contacts renforcés avec l’Union européenne la contribution que le Conseil de l’Europe et le Centre Nord-Sud peuvent y apporter ;

12.8.       se pencher sérieusement sur le thème de la femme migrante et lui donner une visibilité, à travers des initiatives spéciales réunissant tous les pays euro-méditerranéens.

II.       Exposé des motifs, par M. Franco Danieli

1.       Introduction

1.       La Méditerranée est facile à franchir: ses eaux sont relativement calmes et les distances courtes. Les anciens peuples qui traversaient la Méditerranée à des fins commerciales et fondaient des colonies sur ses rivages en avaient parfaitement conscience. Aujourd'hui encore, ces caractéristiques sont bien connues: la Méditerranée est un carrefour pour les biens et les personnes, et ces flux ne se font pas tous dans la légalité.

2.       Le rôle traditionnel de la Méditerranée en tant que carrefour des mouvements migratoires s'est développé depuis une vingtaine d’années, et sa situation géopolitique a changé depuis le début des années 1990. En effet, après la chute du rideau de fer et un certain relâchement des contrôles aux frontières des pays d'Europe orientale et centrale, elle est devenue une zone de transit pour les migrants se rendant d'Asie en Occident. A la même époque, la Méditerranée a connu une augmentation significative des migrations intra-européennes vers l'Ouest, notamment à la suite des conflits dans les Balkans et à la crise économique albanaise. Plus récemment, les voies de migration d'Afrique du Nord vers l'Europe ont gagné en importance.

3.       Parallèlement à ces tendances, des organisations criminelles ont de plus en plus été mêlées à l'entrée illicite des migrants et à la traite des êtres humains, posant de nouveaux défis à la coopération régionale en matière judiciaire et criminelle.

4.       L'importance que le débat politique actuel porte aux migrations illégales ne doit pas occulter les liens économiques et culturels étroits entre les pays bordant la Méditerranée, conséquences de l’histoire et du nombre élevé d'immigrants d'origine nord-africaine installés à titre permanent et travaillant légalement en Europe. Les Marocains en Espagne, les Algériens en France (où ils sont suivis par les Marocains, les Turcs et les Tunisiens) représentent la plus forte communauté d'immigrants non communautaires, mais en Italie les Albanais surpassent en nombre les Marocains, et en Grèce ce sont également les Albanais qui sont les plus nombreux.1

5.       L'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a de tout temps porté une grande attention à la région méditerranéenne, tentant d'améliorer la coopération euro-méditerranéenne dans les domaines de préoccupation et d'intérêt communs. L'Assemblée a notamment adopté les Recommandations 1249 (1994) relative à la coopération dans le Bassin méditerranéen, 1329 (1997) relative au suivi de la Conférence méditerranéenne sur la population, les migrations et le développement (Palma de Majorque, 15-17 octobre 1996), 1359 (1998) relative au développement durable des bassins de la mer Méditerranée et de la mer Noire, la Résolution 1198 (1999) relative à la nécessité d’accroître la coopération économique dans la région méditerranéenne, la Recommandation 1502 (2001) relative à la coopération interparlementaire dans les bassins de la Méditerranée et de la mer Noire et 1590 (2003) sur la coopération culturelle entre l’Europe et les pays du sud de la Méditerranée. Concernant les migrations, L'Assemblée a adopté les Recommandations 1449 (2000) sur la migration clandestine du sud de la Méditerranée vers l’Europe et 1645 (2004) sur l'accès à l'assistance et à la protection pour les demandeurs d'asile dans les ports maritimes et les zones côtières en Europe.

6.       Dans son domaine de compétence, la Commission des migrations, des réfugiés et de la population a souligné l'importance d'impliquer les parlementaires des pays sud-méditerranéens dans les discussions relatives aux migrations euro-méditerranéennes. Dans ce contexte, votre Rapporteur rappelle le premier Forum euro-méditerranéen sur les migrations – conférence qui s'est tenue à Limassol (Chypre) du 20 au 21 octobre 2003 et à laquelle ont participé des délégations parlementaires d'Algérie, d'Égypte, de Jordanie, de l'Autorité palestinienne, de Syrie et de Tunisie.

7.       Il rappelle aussi la tenue toute récente à Rome les 23 et 24 mai 2005 du deuxième Forum euro-méditerranéen sur le thème de ce rapport, et à laquelle ont participé des délégations des parlements d’Algérie, d’Egypte, de Jordanie, de Libye, du Maroc et de Tunisie. La déclaration finale adoptée en conclusion du séminaire figure en annexe. Le séminaire intervenait après la déclaration devant le Parlement italien du Ministre de l’Intérieur, tenant les personnes immigrées pour responsables de 50% des crimes en Italie, et alors que la Cour européenne des Droits de l’Homme examinait quatre requêtes contre l’Italie dans le cadre d’une procédure de renvoi non judiciaire de 87 migrants en Libye2.

2.       Tendance 1: rôle croissant de la Méditerranée en tant que zone de transit pour les migrations illégales

8.       La première tendance que votre Rapporteur souhaite porter à l'attention de la Commission est, à son avis, la plus alarmante et celle qui nécessite le plus une action urgente de la part du Conseil de l’Europe. Le nombre de migrants illégaux transitant par la Méditerranée semble augmenter. En une semaine au début du mois d'octobre 2004, 1.787 personnes ont débarqué sur la petite île italienne de Lampedusa, traversant la mer depuis la Libye. Une situation du même type s’est reproduite une semaine après la tenue du séminaire à Rome en Sicile, avec le débarquement de 174 migrants, tandis que Lampedusa voyait arriver un nouveau flux de 489 personnes, dont des femmes enceintes et de jeunes enfants. Lampedusa est un cas particulièrement frappant, mais ce n'est pas le seul: Malte doit faire face à une recrudescence des entrées, principalement en provenance de Somalie, alors que l'Espagne est confrontée quotidiennement à de nouvelles arrivées et à un nombre inquiétant d’accidents mortels. A titre de comparaison, du début de l'année jusqu'en septembre 2004, 9.464 migrants illégaux ont été interceptés sur les côtes italiennes et 8.079 en Espagne3. En août 2004, la secrétaire d'Etat espagnole à l'Immigration, Mme Consuelo Rumì, a déclaré que 23% des migrants entrant illégalement en Europe passaient par l'Espagne4.

9.       Les pays méditerranéens ont mis en place diverses formes de coopération pour contenir la migration irrégulière et prévenir l'entrée illégale des migrants et la traite des êtres humains, sur une base tant bilatérale que multilatérale. Cette coopération se traduit entre autres par des opérations de patrouilles mixtes dans les eaux internationales, des patrouilles mixtes dans les ports maritimes et les zones d'embarquement, l'échange d'expériences et de matériels techniques et une offre de formations. En ce qui concerne l'impact de ces initiatives sur les flux migratoires, il convient de rappeler une autre déclaration de Mme Rumì, qui indiquait que, grâce aux patrouilles maritimes mixtes, marocaines et espagnoles, plus de 40% des embarcations gonflables (pateras) étaient interceptées dans les eaux territoriales marocaines.

10.       De plus, les pays d'Europe du Sud font preuve d'une efficacité de plus en plus grande dans l'application des décisions d'expulsion prononcées envers des migrants irréguliers dans un délai particulièrement court. Une fois encore, le cas de l'Italie est un exemple de cette tendance: depuis le début de l'année 2004, 42.317 personnes ont été expulsées du pays. Parmi les 1.787 qui sont arrivées à Lampedusa au début du mois d'octobre 2004, 408 ont déposé une demande d'asile et ont de ce fait été transférées dans des centres d'accueil, alors que 1.153 ont été identifiées et renvoyées en Libye, bien qu'aucune d'entre elles n'ait été de nationalité libyenne.

11.       Une autre méthode utilisée plus fréquemment pour contenir les migrations illégales est le recours à des accords de réadmission, par lesquels chaque partie s'engage à accepter le retour de ses ressortissants en situation irrégulière sur le territoire d'un autre Etat partie, ainsi que des ressortissants de pays tiers ayant transité par son territoire. Des accords de ce genre ont été signés, entre autres, entre l'Espagne et l'Algérie, l'Italie et le Maroc5. Pour sa part, l'Italie a conclu des accords de réadmission avec 27 pays, dont l'Albanie, l'Algérie, Malte, le Maroc et la Tunisie. L’Union européenne vient par ailleurs d’ouvrir officiellement la voie à la coopération en matière de lutte contre l’immigration clandestine avec la Libye, pays qui ne dispose pas encore d’un accord d’association avec elle.

3.       Défi posé par la tendance 1: que toute opération pour prévenir ou répondre à la migration illégale soit menée dans le strict respect des normes des droits de l'homme

12.       Le défi principal posé par cette tendance est que le respect des droits de l'homme soit une priorité des gouvernements dans toutes leurs actions, y compris dans la lutte contre la migration illégale. Les Etats devraient en particulier:

13.       Votre Rapporteur exprime ses préoccupations quant aux pratiques de certains Etats qui empêchent des personnes de quitter leurs rivages et rappelle à la Commission que le droit de quitter tout pays, y compris le sien, est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

14.       Votre Rapporteur craint que certaines mesures particulières de contrôle de l'immigration, et notamment l'interception en pleine mer, puissent avoir pour conséquence d'empêcher des personnes nécessitant une protection internationale d’accéder à la procédure d'asile. Les flux de migration en Méditerranée présentent un caractère mixte, ils se composent de personnes nécessitant une protection internationale mais aussi d'autres à la recherche d'une amélioration de leur condition économique. Cet aspect est évident à la vue des nationalités des personnes impliquées dans ces migrations, dans la mesure où beaucoup d'entre elles viennent de zones déchirées par la guerre, telles que la Somalie, l'Érythrée ou même l'Irak et l'Afghanistan. Si nous disposons de plus en plus de chiffres concernant les personnes interceptées, nous ne savons pas véritablement combien de celles qui traversent irrégulièrement la Méditerranée parviennent à déposer une demande d'asile. Les organisations non gouvernementales estiment ce nombre très faible, plus en raison des obstacles entravant l'accès à la procédure que de la réticence à demander asile.

15.       Votre Rapporteur ne conteste pas que bon nombre des personnes qui tentent d'entrer illégalement en Europe n'en ont pas le droit et qu'ils doivent être renvoyés. En appliquant des mesures d'expulsion quelconque, les Etats devraient néanmoins opérer dans le strict respect des droits de l'homme, en garantissant la sécurité et la dignité des personnes soumises à expulsion, conformément à la Recommandation 1547 (2002) de l'Assemblée sur les procédures d’expulsion conformes aux droits de l’homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité.

16.       Il est également important de souligner la pertinence de l'Article 4, Protocole 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit les expulsions collectives. Votre Rapporteur craint que dans certains cas d'arrivées massives, comme elles se produisent souvent sur les côtés méridionales de l'Europe, les autorités soient fortement incitées à prononcer un grand nombre de décisions d'expulsion dans un délai très court, au risque de ne pas prêter une attention suffisante à chaque cas individuel. Il est regrettable que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe n'aient pas ratifié le Protocole 4, en particulier, parmi les pays méditerranéens, l'Espagne, la Grèce et la Turquie.

17.       Nul ne devrait être envoyé dans un pays où il/elle encourt un risque de persécution au titre de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, ou de violation grave des droits de l'homme, par exemple celles énoncées à l'Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette obligation implique que chaque Etat doit évaluer l'existence d'un tel risque par un examen de chaque cas individuel, dans le cadre d'une procédure équitable permettant à toute personne d'expliquer les raisons pour lesquelles elle a essayé de se rendre dans un pays donné. Par ailleurs, chaque Etat devrait évaluer le risque de persécution ou de violation des droits de l'homme encourus par la personne en question dans le pays où elle est renvoyée, même s’il ne s’agit pas de son pays d'origine.

18.       Le respect de cette obligation est, de l'avis de votre Rapporteur, un défi majeur pour les Etats européens, qui subissent des pressions pour appliquer les arrêtés d'expulsion dans les plus brefs délais, afin de montrer à leurs opinions publiques ainsi qu'aux autres candidats à la migration illégale qu'ils engagent des actions fortes pour lutter contre ces migrations. L'une des principales préoccupations est que ces migrants risquent d'être expulsés vers des pays de transit n'ayant dans lesquels les droits de l'homme ne sont pas toujours respectés, où ils risquent d'être détenus arbitrairement et/ou dans des conditions inhumaines, et dans lesquels ils ne seront pas protégés contre les refoulements et les expulsions en chaîne vers des pays où ils pourraient être victimes de violations des droits de l'homme.

19.       Un autre défi apparenté à celui qu'on vient de décrire découle de la pratique actuelle des Etats euro-méditerranéens de renvoyer les migrants irréguliers vers d'autres Etats non européens par lesquels les migrants ont transité, même si ces derniers sont d'une autre nationalité. Votre Rapporteur considère qu'il s'agit là d'une solution de facilité pour trouver un pays vers lequel renvoyer le migrant. Comme énoncé précédemment, il arrive que la décision de renvoyer une personne soit prise automatiquement, une fois que le pays de transit a été identifié, sans examen sérieux des risques encourus par la personne à l'occasion de ce renvoi. De plus, cette pratique ne garantit en rien que la personne renvoyée trouvera une solution durable dans le pays de retour. En fait, comme c'est le cas pour la Libye, les pays de transit ne disposent souvent pas de procédure d'asile ou ont été accusés d'expulser arbitrairement les étrangers.

20.       C'est pourquoi cette pratique doit être considérée comme la solution de dernier recours, car elle risque de créer une situation où les migrants et les réfugiés sont renvoyés d'un pays à l'autre («réfugiés ou migrants en orbite»). En particulier, de l’avis de votre Rapporteur, le recours à cette pratique ne devrait intervenir que s’il y a certitude que le pays de nationalité du migrant refuse d’accepter son retour ou si, pour des raisons qui ne sont pas imputables au pays d’accueil, il n’a pas été possible d’identifier ce pays.

21.       Le principal défi auquel sont confrontés les pays euro-méditerranéens est celui de traiter, dans un esprit de solidarité et de partage des responsabilités, les causes profondes des mouvements migratoires illégaux, telles que la pauvreté et les disparités de revenus. Les contrastes économiques entre les deux rives de la Méditerranée sont encore trop flagrants, et les échanges déséquilibrés en faveur de l’Europe. Nous y reviendrons au chapitre suivant. De même, les Etats devraient renforcer leurs efforts de prévention des conflits et de promotion des droits de l’homme. Des Etats européens ont pu jouer sur les dissensions internes dans des Etats du sud de la Méditerranée (prenons les exemples de l’Algérie ou de l’Egypte), mais aujourd’hui la lutte contre le terrorisme est devenue une ambition affichée par tous les Etats euro-méditerranéens, qui sont désormais mieux disposés à coopérer, y compris sur le volet migratoire.

22.       A propos des choix opérés par les individus voulant immigrer en Europe, leur méconnaissance par les pays européens nourrit l’incompréhension du phénomène migratoire d’une manière générale. Il a, en effet, été démontré maintes fois que, même si l'on tient compte du rôle des passeurs auxquels nombre d'immigrés ont affaire, les choix de ces derniers ne sont pas déterminés par la sévérité ou le laxisme des politiques de contrôle migratoire.

4.       Tendance 2: meilleures intégration et coopération économiques

23.       Sous ce chapitre, votre Rapporteur souhaite souligner le niveau d’intégration économique déjà atteint entre les deux côtes de la Méditerranée en termes de commerce extérieur, d’investissement et de migration à des fins d’emploi. Quant à la création d’une zone de libre-échange entre l’Union européenne et des pays non européens bordant la Méditerranée en 2010, on peut s’interroger sur ses conséquences sur les mouvements migratoires. Pour l’heure, l’Union européenne a conclu des accords d’association avec la plupart des Etats de la rive sud de la Méditerranée (l’accord avec Israël n’a pas encore été ratifié). Ces accords passés dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen lancé en 1995, portent sur la coopération économique et politique, et visent à encadrer les crédits consentis à ces pays6.

24.       Les causes des migrations du sud de la Méditerranée vers l’Europe sont de plusieurs types : crise économique dans les pays d’origine conduisant à un appauvrissement de la population, accompagné d’une forte poussée démographique, recherche d’une meilleure formation et d’un emploi mieux rémunéré, accords d’admission entre les pays d’origine et les pays d’accueil, et la dynamique de l’immigration est souvent difficile à maîtriser pour les Etats. Désormais, ce ne sont plus seulement les Etats de la rive nord qui sont touchés par ce phénomène, mais également les Etats de la rive sud, qui subissent la poussée démographique de la région sub-saharienne, où la misère est sans commune mesure avec la pauvreté de ces Etats.

25.       Certains faits démographiques parlent d’eux-mêmes : l’Europe au sens strict était, au lendemain de la seconde guerre mondiale, cinq fois plus peuplée que la rive sud de la Méditerranée. Au milieu du siècle, la parité sera atteinte. La rive sud de la Méditerranée, qui compte actuellement 240 millions d’habitants, en comptera 100 millions de plus dans un quart de siècle, et en 2025 le Maroc sera plus peuplé que l’Espagne, la Turquie plus peuplée que l’Allemagne. Même si le nombre d’enfants par femme a tendance à décroître dans les régions sud et est de la Méditerranée, le nombre de femmes nubiles entre 20 et 30 ans restera toujours aussi important. Les pays européens vont être très bientôt contraints de revoir leurs politiques de financement de la retraite, de formation, d’éducation, de santé et d’accès au logement. Tout ceci doit les conduire à reconsidérer leurs politiques migratoires, et à en faire une priorité dans les échanges inter-méditerranéens.

26.       Au cours du deuxième forum, le mot « co-développement » est revenu dans tous les discours. Ce problème est développé dans le rapport de mon collègue Salles (Doc. 10654). Car s’il est une conséquence directe de l’écart économique qui sépare les rives nord et sud de la Méditerranée, le phénomène migratoire doit constituer une préoccupation commune de l’ensemble des pays euro-méditerranéens, dans le cadre d’un processus politique (nous y reviendrons), plutôt qu’être traitée du point de vue unique des pays du nord de l’Europe, avec en arrière-pensée le contrôle de l’immigration.

27.       Ceci d’autant plus que le mouvement migratoire a dans certains cas été la conséquence directe de la colonisation. Les flux migratoires ont souvent correspondu à un besoin de main-d’œuvre pour reconstuire les pays européennes, et les migrants ont participé à la croissance de leurs économies. L’extension du chômage et une idéologie du « tout-sécuritaire » ont ensuite incliné les politiques migratoires de ces pays, jusqu’au refus d’accueillir « toute la misère du monde », mais l’Europe porte bien une responsabilité historique dans l’installation de ces populations sur son territoire.

28.       La Commission plénière s’était, lors d’un échange de vues sur les migrations à des fins d’emploi en Méditerranée tenu à Genève le 5 novembre 2004, largement intéressée à ces questions. Il avait déjà été relevé une participation très faible des Etats européens aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) protégeant indistinctement les travailleurs migrants, les femmes migrantes et les jeunes migrants. Le succès très faible de la Convention du Conseil de l’Europe équivalente (STE n°093) a aussi été un motif d’inquiétude lors du séminaire à Rome7.

29.       Un plan d’action sur les travailleurs migrants, voulant lutter contre la discrimination et le racisme dont ils sont victimes et qui sont reconnus comme des obstacles à la cohésion sociale, a été adopté à la Conférence internationale de l’ILO en juin 2004 à Genève, en sus d’un large éventail de conclusions. Ces conclusions, adoptées par des représentants des ministères autant que des dirigeants de syndicats et de patronats sont intéressantes car elles soulignent la nécessité de réguler la migration de travail sur la base du respect des droits de l’homme.

30.       Il faut aussi rappeler que l’OCDE participe aux activités liées aux migrations et au développement, et elle s’intéresse au rôle du rapatriement des salaires et à la nécessité de prévoir des conditions spéciales aux fins d’investissement de ces fonds dans les pays d’origine. L’organisation participe également aux négociations sur la libre-circulation des services et la protection des droits des travailleurs en la matière. Les accords bilatéraux entre pays afin d’encourager le travail temporaire de migrants pourrait faciliter la régularisation de leur statut sur le marché du travail. La Roumanie a ainsi signé un nombre important de ces accords bilatéraux, ce qui a permis une diminution importante du nombre de travailleurs clandestins provenant de ce pays. D’autres pays que ceux d’Europe de l’Est pourraient être intéressés à ce que leurs travailleurs qualifiés se fassent ainsi embaucher dans des secteurs des économies d’Europe du Sud qui recrutent beaucoup de clandestins.

5.       Tendance 3: coopération politique

31.       Votre Rapporteur examinera ici divers exemples de coopération politique entre les pays méditerranéens, dans le contexte du Partenariat euro-méditerranéen et du Processus de Barcelone, et en particulier la création d’un parlement euro-méditerranéen entre le Parlement européen et les délégations des parlements des pays méditerranéens non européens. Force est de constater que le processus de Barcelone se trouve dans l’impasse, sans doute faute de volonté politique. C’est peut-être pourquoi l’année 2005 a été déclarée « l’Année de la Méditerranée » par le Conseil de Ministres européen. Le Parlement européen a de son côté récemment adopté une résolution8.

32.       La déclaration de Barcelone de 1995 visait à établir des relations plus étroites entre l'Union européenne et les pays de la Méditerranée. Les principaux objectifs poursuivis étant de contribuer à la paix et la sécurité mais aussi de stimuler les relations commerciales et le dialogue politique. Dans cette perspective, une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (ou APEM), dont le projet avait été lancé à Naples en décembre 2003 dans le cadre d’un sommet euro-méditerranéen de deux jours, a été officiellement constituée le 22 mars 2004 à Athènes. Elle est composée de 240 membres: 120 membres sont issus des parlements nationaux de la rive sud de la Méditerranée et 120 membres sont issus des pays de la rive nord, à savoir 45 du Parlement européen et 75 des parlements nationaux des États membres de l'Union européenne. Les réunions constitutives de ses trois commissions de ce « Parlement euro-méditerranéen » se sont tenues à Bruxelles en septembre 2004. Cette instance est perçue comme permettant une intensification du dialogue entre les deux régions de la Méditerranée.

33.       Il reste à souhaiter que la session inaugurale de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée à Naples, les 26 et 27 juin 2005, et la création d’une Assemblée parlementaire de la Méditerranée qui succède à la défunte CSCM9, qui sera portée sur les fonts baptismaux à Amman au deuxième semestre de cette année, contribueront à leur tour à relancer un processus dont les pays de la rive sud attendent beaucoup.

34.       Des mécanismes de coopération ont été instaurés par le Plan global de lutte contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains et les six premiers plans d’action élaborés par le Groupe de haut niveau sur l’asile et l’immigration de l’Union européenne10, et en particulier les plans d’action pour l’Albanie et le Maroc, axés sur la coopération sur les questions de migration. Il est regrettable cependant que ces plans d'action ne proposent pas une réelle stratégie destinée à s'attaquer aux violations des droits de l’homme et qu’ils mettent davantage l'accent sur les mesures de contrôle des flux. Un accord de réadmission a aussi été conclu, pour la région qui nous intéresse, avec le Maroc. D’une manière générale, l’Union européenne inclut dans tous les accords qu’elle conclut avec des Etats tiers un volet sur la migration.

35.       Même si des instuments communs existent, l’Union européenne ne s'est pas donné les moyens de comprendre le phénomène de l'immigration clandestine qu'elle entend combattre. Qu'il s'agisse de l'estimation du nombre de personnes entrant ou séjournant de façon irrégulière, des résultats des régularisations, des données sur les reconduites, les entrées ou les départs, toutes ces informations sont parcellaires et parviennent selon le bon vouloir des ministères nationaux et en aucun cas de manière harmonisée, et elles ne le sont pas davantage avec les pays d’origine et de transit, malgré la présence d’officiers de liaison. D’autre part, il existe une véritable gabegie des ressources administratives disponibles en matière d’accueil des étrangers, de traitement des procédures d’asile et de naturalisation au niveau des Etats, ce qui a conduit certains d’entre eux, comme la Grèce, à prendre des mesures.

36.       Bien que la migration en provenance de la partie orientale de la Méditerranée n’ait pas pour destination principale l’Europe, le rôle que l’Europe cherche à jouer comme médiateur dans cette région devra stimuler le processus euro-méditerranéen dans toute la variété de son cadre de coopérations.

37.       Pour finir, il faut dire un mot des progrès accomplis dans la création d’un Observatoire/Agence européen(ne) des migrations, tel que proposé par l’Assemblée dans sa Recommandation 1655 (2004). Ces progrès sont aujourd’hui à peu près nuls, le Comité des Ministres ayant fait à l’Assemblée une réponse très décevante. Les participants au deuxième forum euro-méditerranéen ont rappelé la validité de la déclaration finale de Limassol, en particulier à cet égard, puisqu’il s’agissait entre autres de faire le point sur ce qui avait été entretemps réalisé (voir annexe).

6.       Tendance 4: Dialogue entre les sociétés civiles

38.       Ce chapitre insistera sur l’importance du dialogue interculturel et interreligieux dans l’amélioration de l’intégration des immigrants dans les sociétés hôtes, le désamorçage des tensions ethniques, l’enrayement de la montée de tendances extrémistes et la création d’un environnement de compréhension mutuelle entre les deux rivages de la Méditerranée.

39.       Ce dialogue ne se fera pas sans la participation des communautés établies dans les pays d’accueil, qui marquent en quelque sorte la continuité des liens historiques entre les deux rives de la Méditerranée. Elles ont une capacité à se mobiliser et à s’organiser pour faire progresser la société et avancer la cause des droits de l’homme (et des droits des femmes) dans leur pays d’accueil, comme dans leur pays d’origine.

40.       Le mot « intégration » n’a plus guère de sens pour des migrants installés maintenant depuis deux, bientôt trois générations sur la rive nord de la Méditerranée. Il faut plutôt parler de « promotion de l’égalité des chances », titre donné à un nouveau ministère français confié à M. Azouz Begag, d’origine algérienne. La réussite de toute la communauté maghrébine à parvenir à la création du culte musulman français démontre que l’organisation communautaire peut aussi créer un rapport de force profitable.

41.       Dans le même temps, ces migrants ne peuvent ignorer les changements qui se produisent dans les sociétés des pays qu’ils ont quittés, pays qui ont souvent traversé des périodes d’instabilité, mais où la construction de l’Etat a finalement été consolidée, ce qui permet une démocratisation en profondeur. Les migrants peuvent appuyer les choix démocratiques de société des pays d’origine, soit depuis l’extérieur, soit une fois rentrés au pays, s’ils l’ont quitté temporairement pour suivre des études, une formation, ou tout simplement travailler en Europe.

42.       Ceci nous conduit tout naturellement à évoquer non pas seulement la migration mais encore la mobilité et donc les échanges de personnes entre les deux rives de la Méditerranée. Le tissu de la société civile a en effet tout à gagner au développement des ressources humaines et de la promotion de la compréhension mutuelle par la culture et le rapprochement entre les peuples. Il reste pour cela à développer la notion d’un espace euro-méditerranéen de l’enseignement supérieur, avec la création d’une université euro-méditerranéenne, la constitution d’un réseau méditerranéen d’instituts de formation et de recherche, le développement d’un enseignement à distance à l’intérieur de cet espace, et la promotion de programmes d’échanges d’enseignants et d’étudiants. Il est à noter aussi que les échanges intellectuels sont pour l’heure totalement déséquilibrés, voire presqu’exclusivement unilatéraux dans certaines filières, en raison du fossé technologique entre les deux rives, qu’il faudra aussi combler.

7.       Conclusions et recommandations

43.       Votre Rapporteur estime que les migrations en Méditerranée devraient être traitées au travers d’une approche complète: migrations illégales, migrations à des fins d’emploi, intégration économique régionale et coopération culturelle devraient former des aspects différents mais intégrés d’une même politique, alors qu’elles sont à présent sectorisées. Elles devraient surtout cesser d’être vues comme un problème à traiter, et être plutôt considérées comme un phénomène à comprendre, et aussi comme une chance tant pour ceux qui en font l’expérience que pour les pays d’accueil. Une concertation au niveau régional sur le phénomène migratoire et une coopération avec le Conseil de l’Europe devront être menées dans ce domaine.

44.       Force est de constater qu’il n’existe pas de cadre législatif ni politique unifié ni en Europe, sauf peut-être les Accords de Schengen en dehors de l’Union européenne, ni a fortiori dans l’espace euro-méditerranéen, malgré l’existence d’un Plan d’action et de plans d’actions bilatéraux. Or, l’Europe, comme les pays du sud et de l’est de la Méditerranée, ont besoin d’une stratégie cohérente de gestion des migrations, ce qui suppose une approche globale entre ces Etats. Il convient dans cette optique de relancer le partenariat euro-méditerranéen, et de poursuivre les négociations au sein du Conseil de l’Europe sur la mise en place d’un observatoire euro-méditerranéen des migrations et sur un vaste programme d’information sur les risques liés aux migrations clandestines.

45.       Le Conseil de l’Europe devrait prendre la responsabilité de promouvoir la société civile et les droits de l’homme également dans les régions bordant l’Europe, et veiller à ce que le respect des droits de l’homme occupe une place centrale dans toutes les mesures et politiques affectant les migrants et les personnes nécessitant une protection, telles qu’elles sont promulguées par les pays européens et non européens. Ceci doit faire partie intégrante de la stratégie de co-développement à mener, et dont il est plus amplement question dans un autre rapport de la Commission.

46.        Au niveau interne, il faudra que les Etats concernés procèdent à une rationalisation et à une gestion plus efficace des ressources administratives disponibles en matière d’accueil des étrangers, de traitement des procédures d’asile et de naturalisation, qui subissent aujourd’hui la lourdeur bureaucratique.

47.       Les Etats européens devraient en tout cas veiller au strict respect des conventions internationales de protection des droits de l’homme dans toutes les opérations visant à prévenir les phénomènes migratoires clandestins ou à y répondre, ratifier ou accéder à la Convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et les autres conventions internationales relatives à la protection des femmes et des jeunes migrants, et signer et ratifier la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE n°093).

48.       Il faudrait favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants et l’échange mutuel en matière de formation, notamment grâce à la création d’une Université euro-méditerranéenne, et se pencher sérieusement sur le thème de la femme migrante tout en donnant à cette dernière une visibilité, à travers des initiatives spéciales réunissant tous les pays euro-méditerranéens.

49.        Enfin, il est recommandé de continuer de tenir les réunions du Forum parlementaire euro-méditerranéen sur les migrations d’une manière régulière, tous les deux ans par exemple, avec pour objectifs l’évaluation des stratégies et des actions mises en oeuvre et la proposition de nouvelles initiatives.

ANNEXE I

DEUXIÈME FORUM PARLEMENTAIRE EURO-MÉDITERRANÉEN SUR LES MIGRATIONS

"Les migrations méditerranéennes: perspectives et défis"

Rome, 23-24 mai 2005

DÉCLARATION FINALE

présentée par le Sénateur Franco Danieli (Italie, LDR)

et adoptée à l’unanimité le 24 mai 2005

Le deuxième Forum parlementaire euro-méditerranéen sur les migrations, qui s’est déroulé à Rome, au Senato della Repubblica (Sénat) les 23 et 24 mai 2005, et auquel ont participé 40 parlementaires représentant 15 parlements de pays membres du Conseil de l’Europe et de 6 parlements de la rive méridionale de la Méditerranée:

1. Confirme l’actualité et la validité de la Déclaration finale du Premier Forum organisé à Chypre les 20 et 21 octobre 2003;

2. Exprime un jugement positif sur la méthode du dialogue et de la coopération parlementaires, notamment comme instrument de vérification périodique de l’avancement des propositions et de l’analyse des résultats;

3. Insiste sur la mise en place d’un observatoire euro-méditerranéen des migrations et sur un vaste programme d’information sur les risques liés aux migrations clandestines;

4. Souligne la nécessité de faire face aux phénomènes migratoires non seulement dans l’optique de la sécurité et du contrôle des frontières mais encore en promouvant leur démystification, notamment par l’adoption d’une approche terminologique différente sous l’angle de la mobilité et de la chance;

5. Demande la définition et l’adoption rapides d’un cadre normatif européen unitaire sur l’ensemble des phénomènes migratoires qui dépasse l’actuelle stratégie contractuelle adoptée dans les relations internationales tant sur le plan bilatéral que multilatéral, en poursuivant une pratique du partenariat et une stratégie de co-développement dans l’espace euro-méditerranéen et avec les pays à l’origine des flux migratoires;

6. Demande, à cette fin, une augmentation et une utilisation plus rationnelle et efficace des ressources disponibles, en éliminant les obstacles et les coûts entraînés par la structure bureaucratique de direction et de gestion;

7. Invite les Etats membres du Conseil de l’Europe et les pays participants au Deuxième Forum, à ratifier et adopter la Convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et les autres conventions internationales relatives à la protection des femmes et des jeunes migrants, à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants et l’échange mutuel en matière de formation, notamment grâce à la création d’une Université euro-méditerranéenne;

8. Appelle au strict respect des conventions internationales de protection des droits de l’homme dans toutes les opérations visant à prévenir les phénomènes migratoires illégaux ou à y répondre, et en particulier:

9. Espère enfin que le Conseil de l’Europe donnera la priorité au thème de la femme migrante, à travers des initiatives spéciales réunissant tous les pays du bassin méditerranéen.

ANNEXE II

DEUXIÈME FORUM PARLEMENTAIRE EURO-MÉDITERRANÉEN SUR LES MIGRATIONS

"Les migrations méditerranéennes: perspectives et défis"

Rome, 23-24 mai 2005

Programme

DIMANCHE 22 MAI 2005

14h30       Départ en bus depuis le Sénat (Piazza Madama n° 1) pour Frascati

15h00-19h00       Visite du Palais Aldobrandini, suivie d'un cocktail offert par M. Francesco Paolo Posa, Maire de Frascati

LUNDI 23 MAI 2005

9h00       Enregistrement des participants

9h30        Séance d’ouverture

Président:       M. Tadeusz Iwiński, Vice-Président de l’Assemblée parlementaire, Président de la Sous-commission des migrations, Pologne

10h00       Session 1       Cadres politiques pour la coopération: l'inclusion des politiques migratoires dans les affaires extérieures

Modérateur:       M. Jean-Guy Branger, Vice-Président de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population, France

11h15–11h30       Pause café

11h30       Session 2       Facteurs de rejet et d'attraction des flux migratoires: faits et mythes

Modérateur:       M. André KVAKKESTAD, Vice-Président de la Sous-commission des migrations, Norvège

13h00-14h30       Déjeuner

14h30       Session 3       Le cadre juridique des flux migratoires

Modérateur:       M. Doros Christodoulides, Vice-Président de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population, Chypre

16h30-16h45       Pause café

16h45       Session 4       Coopération parlementaire

18h00       Clôture du premier jour

MARDI 24 MAI 2005

09h30       Session 5       Les femmes et les migrations dans la Méditerranée

Modératrice:       Mme Mimount Bousakla, Membre de la Sous-commission des migrations, Belgique

11h00       Session 6       Mobilité des étudiants dans la Méditerranée

12h00       Session de clôture

12h30       Fin du séminaire [suivie d’une visite de l'Exposition du peintre CANALETTO "Le triomphe de la vue", Sénat de la Republique - Palazzo Giustiniani]

* * * * * * * * * *

Annexe

PREMIER FORUM PARLEMENTAIRE EURO-MÉDITERRANÉEN

SUR LES MIGRATIONS

Limassol (Chypre), 20 – 21 octobre 2003)

DÉCLARATION FINALE (original anglais)

1. Le premier Forum parlementaire euro-méditerranéen sur les migrations a été organisé à Limassol (Chypre) par la Commission des migrations, des réfugiés et de la population de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les 20 – 21 octobre 2003 sur l'invitation de la Chambre des Représentants du Parlement de Chypre. Il a réuni 80 parlementaires et représentants de pays européens et méditerranéens – membres et non-membres du Conseil de l'Europe – ainsi que des représentants d'organisations internationales et des experts.

2. Le Forum a été ouvert par M. George IACOVOU, Ministre des affaires étrangères de Chypre, M. Christos POURGOURIDES, président de la délégation parlementaire de Chypre auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et M. Tadeusz IWIŃSKI, président de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population et vice-président de l'Assemblée parlementaire. M. Andreas CHRISTOU, Ministre chypriote de l'Intérieur a prononcé un discours sur la migration à Chypre qui a été suivi d'une discussion autour d'une table ronde avec la Commission permanente des réfugiés du Parlement de Chypre.

3. Le Forum parlementaire s'est intéressé à la longue histoire des migrations méditerranéennes et à leur influence sur l'identité socio-économique et culturelle de la région à partir d'études de cas présentées par des parlementaires de Chypre, d'Égypte, de Grèce, et d'Italie. Entre autres, les représentants de l’Algérie, de Jordanie, de la Syrie, de la Tunisie et de la Palestine ont présenté leurs points de vues. Le Forum a noté la contribution importante des migrations dans le domaine de la compréhension mutuelle, de la prospérité et des progrès scientifiques ainsi que dans le domaine du développement économique et social. Le centre du débat a porté sur la migration passée, actuelle et future en méditerranée orientale.

4. Le Forum a discuté des défis politiques, sociaux et économiques que pose et engendre la migration dans la région méditerranéenne; de l'impact de l'élargissement de l'Union européenne sur la migration dans la région; et des perspectives de gestion des flux migratoires dans l'optique du Conseil de l'Europe. Le Forum a reconnu qu’il est important que la Commission des migrations, des réfugiés et de la population collabore étroitement avec les autres commissions compétentes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe afin de trouver des solutions aux problèmes à l’origine des mouvements de populations. Ceci devrait également inclure les défis futurs résultant, par exemple, de l’impact sur les changements climatiques.

5. Le Forum a souligné l'importance de la migration de main-d'œuvre pour le développement socioéconomique et la compréhension mutuelle entre les familles, les villes, les régions et les pays dans la zone géographique euro-méditerranéenne. Il a pris note des différences que présentent les tendances démographiques selon les pays participants et évoqué les réponses politiques possibles.

6. Il a été reconnu que la migration de main-d'œuvre a exercé, exerce et continuera à exercer une influence positive importante sur les économies des pays d'accueil ainsi que sur les pays d'origine au niveau local, régional et national. Ce phénomène peut constituer la principale source de revenu pour les familles des migrants ainsi que pour les pays d'origine à différents niveaux administratifs. De nouvelles initiatives doivent être prises pour trouver de meilleures solutions aux problèmes liés à la mobilité des travailleurs migrants entre le pays d'accueil et le pays d'origine. En particulier, les raisons principales de la migration devraient être examinées – y compris aux niveaux local, régional et global.

7. Un appel pressant a aussi été lancé en faveur du renforcement de la coopération entre les États participants en vue de lutter contre les activités criminelles liées à l'immigration clandestine, comme le trafic illicite et la traite des êtres humains. Les victimes devraient être aidées en fonction de leurs besoins et elles devraient être traitées dans le respect de la dignité humaine. Le Forum a reconnu qu’il existe une relation entre le contrôle des immigrants et l’augmentation de l’immigration clandestine, problème qui mérite une étude plus approfondie.

8. Les gouvernements des pays méditerranéens et des autres pays européens concernés ont été instamment invités à prendre de nouvelles mesures en vue d'aboutir à des flux de migration légale et régulière dans l'intérêt des migrants, des marchés de l'emploi et du développement socioéconomique de tous les pays et régions concernés.

9. Le Forum a apporté son soutien à la proposition visant à créer un observatoire ou une agence des migrations avec la participation, à égalité, d'États membres et non-membres du Conseil de l'Europe.

10. Dans le cadre des activités de ce nouvel observatoire/agence, il a été proposé de créer un nouveau projet de partenariat euro-méditerranéen dans l'objectif d'informer les candidats potentiels à l'immigration clandestine, et tout particulièrement les enfants et les jeunes, sur les dangers liés à l'immigration clandestine.

11. Le Forum a convenu que cette première réunion parlementaire euro-méditerranéenne visant à partager les expériences des migrations passées, à discuter les problèmes, les enjeux et les solutions des migrations actuelles, et à analyser les différentes stratégies en vue du règlement sans heurt des migrations futures s'est révélée extrêmement fructueuse et qu'elle devrait se répéter à intervalles réguliers.

12. Le Forum a recommandé que la Commission des migrations, des réfugiés et de la population établisse un nouveau rapport, à présenter à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur les migrations euro-méditerranéennes – possibilités et défis en vue d'une coopération renforcée. Les travaux préparatoires devraient s'effectuer en coopération avec les Parlements d'États méditerranéens non-membres.

Commission chargée du rapport : Commission des migrations, des réfugiés et de la population

Renvoi en commission: Doc 10021, Renvoi 2912, 26.1.2004

Projet de recommandation adopté par la commission là l’unanimité le 4 novembre 2005.

Membres de la commission: M. Mevlüt Çavuşoğlu (Président), Mme Tana de Zulueta (1ère Vice-Présidente), M. Doros Christodoulides 2èùe Vice-Président), M. Jean-Guy Branger (3rd Vice-Président), M. Pedro Agramunt, Mme Lale Akgün, M. Gulamhuseyn Alibeyli, M. Akhmed Bilalov, Mme Oksana Bilozir, Mme Mimount Bousakla, M. Paul Bradford, M. Ivan Brajović, M. Márton Braun, Lord Burlison, M. Christopher Chope, M. Dessislav Chukolov, M. Boriss Cilevičs, Mme Minodora Cliveti, Mme Elvira Cortajarena, M. Franco Danieli, M. Joseph Debono Grech, M. Taulant Dedja, M. Nikolaos Dendias, M. Abilio Dias Fernandes, M. Karl Donabauer, M. Mats Einarsson, Mme Lydie Err, M. Valeriy Fedorov, Mme Daniela Filipiová, M. Karl Theodor Freiherr von und zu Guttenberg, Mme Margrét Frimannsdóttir, M. John Greenway, M. Andrzej Grzesik, M. Andrzej Grzyb, M. Ali Riza Gülçiçek, M. Michael Hagberg, M. Doug Henderson, Mme Jelena Hoffmann, M. Ilie Ilaşcu, M. Tadeusz Iwiński, Mme Corien W.A. Jonker, M. Oleksandr Karpov, Mme Eleonora Katseli, M. Tibor Kékesi, M. Dimitrij Kovačič, M. André Kvakkestad, M. Petr Lachnit, M. Geert Lambert, M. Jean-Marie Le Guen, M. Younal Loutfi, M. Tito Masi, M. Jean-Pierre Masseret, Mme Ana Catarina Mendonça, M. Morten Messerschmidt, M. Giuseppe Naro, M. Xhevdet Nasufi, M. Gebhard Negele, M. Pasquale Nessa, M. Kalevi Olin, M. İbrahim Özal, M. Cezar Florin Preda, M. Alojz Přidal, M. Gabino Puche, M. Milorad Pupovac, M. Martin Raguž, M. Anatoliy Rakhansky, M. Marc Reymann, M. Branko Ružić, Mme Katrin Saks, Mme Naira Shakhtakhtinskaya, M. Luzi Stamm, Mme Terezija Stoisits, M. Michael Stübgen, Mme Elene Tevdoradze, M. Tigran Torosyan, M.s Ruth-Gaby Vermot-Mangold, M. Akhmar Zavgayev (remplaçant, M. Alexey Aleksandrov), M. Vladimir Zhirinovsky, M. Emanuelis Zingeris, ZZ………., Netherlands, (remplaçant : M. Ed van Thijn).

N.B. Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en gras.

Secrétariat de la commission : M. Lervik, M. Neville, Mme Karanjac, Mme Grenet

1 OCDE, Base de données sur les immigrés et les expatriés, dernière mise à jour : avril 2005.

2 Affaires inscrites au rôle de la Cour : Salem et autres c. Italie, Hussun c. Italie, Mohammed c. Italie et Midawi c. Italie

3 Migration News Sheet, septembre 2004, page 7

4 Migration News Sheet, septembre 2004, page 6

5 Anna Terrón, International migration and relations with third countries, Espagne, Migration Policy Group, mai 2004

6 Le dernier de ces accords bilatéraux a été conclu entre la Commission européenne et la Syrie en octobre 2004.

7 Elle n’a été ratifiée que par 8 Etats et signée par 6.

8 Résolution du Parlement européen sur le partenariat euro-méditerranéen du 24 février 2005.

9 Conférence inter-parlementaire sur la sécurité et la coopération en Europe.

10 Partie intégrante de l’instauration d’un espace judiciaire européen, sa création a été sanctionnée par le Conseil européen de Vienne de décembre 1998.