Doc. 11001
5 juillet 2006

Adhésion de l’Union européenne/Communauté européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme

Proposition de résolution
présentée par M. Van Thijn et M. Kox et plusieurs de leurs collègues

1.        La protection des droits de l’homme est l’un des objectifs communs à l’ensemble de l’Europe. Les valeurs et principes que nous partageons concernant la protection des droits humains fondamentaux sont – sur le continent européen – énoncés dans la Convention européenne des Droits de l’Homme.2

2.        La Convention européenne des Droits de l’Homme s’applique à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Tous les Etats membres de l’Union européenne (UE) / de la Communauté européenne (CE) en sont donc également signataires. Toute personne qui estime que ses droits ont été violés peut saisir la Cour de Strasbourg après épuisement des recours internes. L’UE/CE a un ordre juridique distinct, créé par les traités qui la régissent et dont l’instance judiciaire suprême est la Cour de justice européenne de Luxembourg. La Convention européenne des Droits de l’Homme et son mécanisme judiciaire ne font pas partie de cet ordre juridique. Le seul moyen de remédier à cette situation est l’adhésion de l’UE/CE en tant que telle à cette Convention.

3.        Pour assurer la nécessaire cohérence entre la Convention européenne des Droits de l’Homme et le droit communautaire, garantir aux citoyens européens la même protection à l’échelle européenne que celle dont ils jouissent au niveau national et accroître la crédibilité des droits de l’homme en Europe, l’UE/CE devrait par conséquent adhérer à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

4.        Dans son rapport intitulé « Une même ambition pour le continent européen », M. Juncker, Premier ministre du Luxembourg, a affirmé que l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des Droits de l’Homme était absolument indispensable pour une cohérence maximale de la protection des droits de l’homme en Europe. M. Juncker a recommandé aux gouvernements des Etats membres de l’UE d’ouvrir dès à présent la porte à cette adhésion.

5.         Lors du 3^e Sommet du Conseil de l’Europe, tenu à Varsovie en mai 2005, les chefs d’Etat et de gouvernement ont également exprimé leur volonté que l’UE adhère sans délai à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

6.        Le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 a indiqué qu’il attachait une grande importance à une coopération fructueuse entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et que le rapport de M. Juncker méritait un examen plus approfondi.

7.        Dans l’intérêt de tous les citoyens européens, il importe de ne pas négliger la dynamique qui existe actuellement en faveur de l’adhésion de l’UE/CE à la Convention européenne des Droits de l’Homme. En 2002 déjà, le Comité directeur pour les droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait étudié les ajustements techniques nécessaires pour permettre l’adhésion de l’UE, ce qui montre que l’idée n’est pas neuve. A vrai dire, l’UE pourrait se passer d’une période de réflexion, cette mesure concrète destinée à améliorer la protection des droits de l’homme pour les citoyens européens n’étant absolument pas sujette à controverse.

8.        L’Assemblée devrait préconiser l’adhésion de l’UE/CE à la Convention européenne des Droits de l’Homme en soulignant que cette mesure est de la plus haute importance pour la mise en place d’un système cohérent de protection des droits de l’homme en Europe.

9.        En conséquence, l’Assemblée devrait encourager l’ouverture de pourparlers sur l’adhésion entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, afin que cette adhésion puisse devenir effective dès que l’UE/CE aura pu identifier une base juridique suffisante.

Signé¹:

van THIJN, Ed, Pays-Bas, SOC       KOX, Tiny, Pays-Bas, GUE

ATEŞ, Abdülkadir, Turquie, SOC

BEMELMANS-VIDEC, Marie-Louise, Pays-Bas, PPE/DC

de PUIG, Lluís Maria, Espagne, SOC

DEES, Dirk, Pays-Bas, ADLE

EINARSSON, Mats, Suède, GUE

EÖRSI, Mátyás, Hongrie, ADLE

FRUNDA, György, Roumanie, PPE/DC

GROSS, Andreas, Suisse, SOC

JURGENS, Erik, Pays-Bas, SOC

MARTY, Dick, Suisse, ADLE

PLATVOET, Leo, Pays-Bas, GUE

Van den BRANDE, Luc, Belgique, PPE/DC

van WINSEN, Bart, Pays-Bas, PPE/DC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

      GDE: Groupe des démocrates européens

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe