Doc. 11028
21 septembre 2006

Procédures nationales de sélection des candidats à la Cour européenne des droits de l'homme

Proposition de recommandation
présentée par Mme Bemelmans-Videc et plusieurs de ses collègues

1.       L'Assemblée parlementaire rappelle les conditions requises à l'article 21 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant les conditions d'exercice des fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

2.       Réaffirmant sa position exprimée dans la Recommandation 1649 (2004), elle souligne que :

2.1.       l’indépendance de la Cour européenne des droits de l'homme est indispensable à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales à travers l’Europe;

2.2.       afin que la Cour européenne des droits de l’homme continue d’inspirer confiance, il est vital que le processus de sélection et de nomination des juges inspire lui-même confiance;

2.3.       la procédure de nomination doit faire écho aux principes de procédure démocratique, de prééminence du droit, de non-discrimination, de responsabilité et de transparence.

3.       L’Assemblée regrette que le Comité des Ministres, dans sa réponse à la Recommandation 1649 (2004) concernant les procédures nationales de sélection des candidats pour l’élection à la Cour, ait estimé que la recommandation relative à ces procédures « se montr[e] trop normati[ve] concernant les moyens précis de leur application » ; elle est d’avis que la recommandation de l’Assemblée laisse suffisamment de latitude « de manière à prendre en compte les différences entre les systèmes nationaux et l’exercice, pour chaque Etat, de sa souveraineté », comme le demandait le Comité des Ministres.

4.       Elle se félicite de la suggestion faite par le Comité des Ministres qu’un « organe indépendant » participe aux procédures nationales de sélection, afin qu’il donne son avis quant aux mérites respectifs des trois candidats retenus.

5.       L’Assemblée s’attache à promouvoir des procédures nationales de sélection justes, objectives et transparentes et invite le Comité des Ministres à revoir sa réponse à la Recommandation 1649 (2004) pour ce qui est de cet élément essentiel de la procédure de nomination.

6.       Elle insiste donc sur la nécessité de définir des normes minimales pour les procédures nationales de nomination afin de garantir que la crédibilité et l’autorité de la Cour ne seront pas mises à mal par des procédures ad hoc et politisées en matière de nomination des candidats.

Signé¹:

BEMELMANS-VIDEC, Marie-Louise, Pays-Bas, PPE/DC

ATEŞ, Abdülkadir, Turquie, SOC

CHOPE, Christopher, Royaume-Uni, GDE

CHRISTMAS-MØLLER, Pia, Danemark, PPE/DC

CILEVIČS, Boriss, Lettonie, SOC

FRUNDA, György, Roumanie, PPE/DC

GREBENNIKOV, Valery, Fédération de Russie, GDE

JURGENS, Erik, Pays-Bas, SOC

KELEMEN, András, Hongrie, PPE/DC

LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER, Sabine, Allemagne, ADLE

LLOYD, Tony, Royaume-Uni, SOC

MANZELLA, Andrea, Italie, SOC

MARTY, Dick, Suisse, ADLE

McINTOSH, Andrew, Royaume-Uni, SOC

MERCAN, Murat, Turquie, PPE/DC

MOONEY, Paschal, Irlande, ADLE

PFLUG, Johannes, Allemagne, SOC

POURGOURIDES, Christos, Chypre, PPE/DC

Van den BRANDE, Luc, Belgique, PPE/DC

VAREIKIS, Egidijus, Lituanie, PPE/DC

¹     SOC: Groupe socialiste
       PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
      ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
      GDE: Groupe des démocrates européens
      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
      NI: non inscrit dans un groupe