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Doc. 11105
5 décembre 2006
Code européen de bonne conduite en matière de lobbying énonçant des principes applicables aux responsables politiques, aux membres de groupes de pression et aux entreprises
Proposition de résolution
présentée par Mme Gacek et plusieurs de ses collègues
La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires |
La diversité des intérêts est une caractéristique importante de la démocratie. Il est donc légitime que les individus s’organisent et fassent pression en faveur de leurs intérêts. Le lobbying comporte néanmoins un risque de corruption des principes démocratiques. Le pouvoir d’influence des entreprises sur les responsables politiques peut entraîner une inégalité d’accès aux processus législatifs et décisionnels au détriment des simples citoyens.
Très peu de pays européens ont adopté une réglementation sur le lobbying. Un code européen de bonne conduite destiné aux membres des groupes de pression pourrait fortement contribuer à renforcer la transparence, l’obligation de rendre des comptes et la participation citoyenne aux processus démocratiques. L’expérience des pays qui ont mis en vigueur une législation sur le lobbying montre toutefois qu’un tel code doit s’inscrire dans un ensemble plus large de mesures et de lignes directrices.
Il importe également que les entreprises concernées comprennent qu’elles ont un rôle essentiel à jouer.
La conférence Octopus Interface sur la corruption et la démocratie, qui s’est tenue à Strasbourg les 20 et 21 novembre 2006, a conclu que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe devrait se saisir de cette question.
Nous demandons donc au Conseil de l’Europe d’élaborer un code européen de bonne conduite en matière de lobbying énonçant des principes applicables aux responsables politiques, aux membres de groupes de pression et aux entreprises.
Signé (voir au verso)
Signé1:
GACEK, Urszula, Pologne, PPE/DC
AÇIKGÖZ, Ruhi, Turquie, GDE
ATEŞ, Abdülkadir, Turquie, SOC
HÖGMARK, Anders, G., Suède, PPE/DC
IVANOV, Ivan, Bulgarie, PPE/DC
KIRILOV, Evgeni, Bulgarie, SOC
MANIURA, Edward, Pologne, PPE/DC
MELČÁK, Miloš, République tchèque, SOC
MIMICA, Neven, Croatie, SOC
MIUTESCU, Gheorghe, Adrian, Roumanie, ADLE
SASI, Kimmo, Finlande, PPE/DC
STAPONKIENĖ, Aldona, Lituanie, GDE
1 SOC: Groupe socialiste
PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
GDE: Groupe des démocrates européens
GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
NI: non inscrit dans un groupe