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Doc. 11114
20 décembre 2006
L’agriculture et l’emploi irrégulier en Europe
Rapport
Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales
Rapporteur : M. John DUPRAZ, Suisse, Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe
Résumé
L’agriculture est un des secteurs économiques en Europe qui dépend fortement de l’exploitation d’une main d’œuvre illégale, surtout dans les activités saisonnières.
Le travail illégal peut malheureusement revêtir des formes d’exploitation que l’Assemblée condamne comme contraires à une société moderne, aux droits de l’homme et aux valeurs défendues par le Conseil de l'Europe. Ce problème touche l’ensemble du continent et dépasse les compétences nationales des Etats.
L’Assemblée en appelle aux gouvernements des Etats membres à mettre en place des systèmes de sanctions dissuasives et rapides contre les infractions au droit du travail tout en mettant en place une coopération internationale en matière de législation et d’application de celle-ci pour que les disparités juridiques n’engendrent pas de violations flagrantes des droits de l’homme. Les conditions de travail dans l’agriculture doivent être soumises à un cadre juridique contraignant adapté aux différentes situations des travailleurs, qu’ils soient permanents ou saisonniers, étrangers ou nationaux
A. Projet de recommandation
1. L’Assemblée parlementaire est préoccupée par les nombreux cas de non-respect de la législation sociale concernant les rapports entre employeurs et employés et qui touchent plus particulièrement la main d’œuvre étrangère dans le secteur agricole. Elle rappelle ses différents travaux sur le sujet et notamment ses Recommandation 1767 (2006) et Résolution 1521 (2006) relatives à l’arrivée massive de migrants irréguliers sur les rivages de l’Europe du Sud, ses Résolution 1501 (2006) et Recommandation 1748 (2006) relatives aux migrations de travail en provenance des pays d’Europe centrale et orientale: état présent et perspectives et sa Recommandation 1618 (2003) relative aux migrants occupant un emploi irrégulier dans le secteur agricole des pays du sud de l'Europe.
2. L’Assemblée rappelle la Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs (STE 83) et notamment son Article 3 selon lequel « Toute Partie contractante assurera aux exploitants agricoles, aux membres de leurs familles et, le cas échéant, aux salariés qu’ils emploient, une protection sociale comparable à celle dont jouissent d’autres groupes de la population […] ». Elle rappelle également la Convention 184 et la Recommandation 192 sur la sécurité et la santé dans l'agriculture de l’Organisation internationale du Travail adoptée en juin 2001 et la Convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille entrée en vigueur en mars 2003.
3. Depuis une dizaine d’années, le système de flux tendus touche l’approvisionnement en fruits et légumes et les pressions internationales à la libéralisation des marchés agricoles sont constantes. Les conséquences pour les producteurs qui ne peuvent pas faire face à l’afflux de produits à bas prix sont dramatiques et la tendance générale est à la disparition des petits exploitants au profit de grands groupes agro-alimentaires. La course vers les prix les plus bas touche directement les salariés de ces secteurs qui doivent adapter leur travail à l’évolution du marché au risque de perdre leur emploi et c’est la main-d’œuvre qui est devenue la variable ajustable.
4. L’agriculture n’est pas le seul secteur économique en Europe qui dépende fortement de l’exploitation d’une main d’œuvre illégale, souvent étrangère et clandestine, mais les fruits et légumes sont le seul secteur agricole intensif qui, bien que mécanisé, nécessite l’emploi de beaucoup de main d’œuvre. Le recours à la main-d'oeuvre illégale est désormais une caractéristique de l’agriculture, surtout dans les activités saisonnières. Cette situation crée des avantages économiques et une distorsion de la concurrence dont profitent les entrepreneurs les moins scrupuleux avec comme corollaire l’abus ou la privation totale des droits sociaux des travailleurs agricoles.
5. L’Assemblée est consciente du fait que le problème touche l’ensemble du continent et dépasse les compétences nationales des Etats. Des réseaux internationaux de trafic de main d’œuvre illégale se développent en utilisant la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent les migrants en quête de travail qui sont prêts à tout pour pouvoir améliorer les conditions de leur famille dans leur pays d’origine et en jouant sur les différences entre les législations nationales applicables et l’absence d’une réglementation européenne en la matière.
6. L’Assemblée a constaté que le travail illégal peut malheureusement revêtir des formes d’exploitation qu’elle condamne comme contraires à une société moderne, aux droits de l’homme et aux valeurs défendues par le Conseil de l'Europe.
7. L’Assemblée considère que tous les travailleurs agricoles, qu’ils soient permanents ou saisonniers, sont des hommes et des femmes qui ont droit au respect et à la dignité humaine. Par conséquent, ils doivent bénéficier des mêmes droits que les autres travailleurs, dans l’application des législations nationales et internationales en matière de droit du travail.
8. Afin de mettre fin à la disparité des réglementations il faut soumettre les conditions de travail dans l’agriculture à un cadre juridique contraignant adapté aux différentes situations des travailleurs, qu’ils soient permanents ou saisonniers, étrangers ou nationaux. Ceci permettrait également de stimuler la main d’œuvre nationale, souvent déficiente. Ce cadre juridique doit être assorti des sanctions applicables aux contrevenants et de moyens de contrôle pertinents et efficaces.
9. A cet effet, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de rédiger une recommandation aux Etats membres les invitant :
9.1. à rédiger et à mettre en œuvre des conventions collectives régissant le travail dans l’agriculture, notamment le travail saisonnier, prenant en compte la spécificité du secteur et du rythme de travail qu’il impose, précisant notamment la sécurité sociale, les salaires, le temps de travail, les heures supplémentaires et les conditions de logement, tout en s’assurant que les systèmes de renouvellement des contrats soient contrôlés par un organisme indépendant afin d’éviter tout type de pression sur les employés ; 9
9.2. à prévoir l’acquisition progressive de droits pour les bénéficiaires de permis de travail renouvelés dont le droit au séjour de longue durée, au regroupement familial et à la retraite ;
9.3. à mettre en place des systèmes de contrôle rigoureux et efficaces assortis de sanctions dissuasives et rapides contre les infractions au droit du travail ;9
9.4. à mettre en place une meilleure coopération transfrontalière pour lutter contre les réseaux de trafic de main d’œuvre, en développant notamment le réseau de centres nationaux de contact pour l’amélioration des informations sur les migrations qui pourrait être étendu à des Etats non membres de l’Union européenne afin de coordonner les outils de lutte contre les réseaux de main-d'oeuvre illégale ; 9
9.5. à conclure des accords de réadmission entre pays d’accueil et d’origine pour les immigrés irréguliers, accompagnés de programmes spécifiques d’éducation et de formation ainsi que de projets de coopération et développement économique dans les pays d’origine ; 9
9.6. à organiser en coopération avec les organisations professionnelles agricoles et les syndicats de grandes campagnes d’information sur les métiers de l’agriculture et promouvoir la formation et le recrutement de la main d’œuvre locale tout en créant les conditions de travail adéquates dans le respect et la reconnaissance du travail accompli.1
10. L’Assemblée recommande également au Comité des Ministres de charger le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) :
10.1. d'envisager l'élaboration d’un protocole additionnel à la Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs (STE 83) instituant un mécanisme de suivi de cette convention;
10.2. d’élaborer un protocole additionnel à ladite Convention, concernant la protection sociale des travailleurs saisonniers dans le secteur agricole.
11. Par ailleurs, l’Assemblée invite les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait :
11.1. à signer et/ou à ratifier la Convention relative à la protection sociale des agriculteurs (STE 83) ;1
11.2. à signer et/ou à ratifier la Convention 184 sur la sécurité et la santé dans l'agriculture de l’Organisation internationale du Travail et à mettre en oeuvre la recommandation 192 y relative ; 1
11.3. à signer et/ou à ratifier la Convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.1
12. Enfin, l’Assemblée invite les syndicats nationaux et européens à promouvoir et défendre les droits des travailleurs saisonniers, en particulier dans le secteur agricole.
B. Exposé des motifs par M. John Dupraz, rapporteur
Table des matières
Page
I. Introduction…………………………………………………………………………………………… 4
II. Typologie de la main-d'oeuvre agricole…………………………………………………………… 5
III. Cadre juridique du travail saisonnier dans l’agriculture…………………………………………. 7
i. Législations nationales…………………………………………………………………….. 7
ii. Accords bilatéraux ………………………………………………………………………… 9
IV. Cas d’étude…………………………………………………………………………………………….. 10
i. L’Andalousie, Espagne…………………………………………………………………….. 10
ii. Le Westland, Pays-Bas……………………………………………………………………. 12
iii. Les Bouches-du-Rhône, France………………………………………………………….. 13
iv. Le Canton de Genève, Suisse……………………………………………………………. 14
V. Conclusions…………………………………………………………………………………………… 15
Annexe 1 : Questionnaire envoyé aux Etats membres…………………………………………… 17
Annexe 2 : Programme des visites d’information…………………………………………………. 18
I. Introduction
1. Depuis une dizaine d’années, les fruits et légumes se vendent en dessous de leur prix de revient. Le système de flux tendus touche désormais l’approvisionnement en légumes. Les pressions internationales à la libéralisation des marchés agricoles sont constantes. Les conséquences pour les producteurs qui ne peuvent pas faire face à l’afflux de produits à bas prix sont dramatiques et la tendance générale est à la disparition des petits exploitants au profit de grands groupes agro-alimentaires.
2. La grande distribution met en concurrence tous ces producteurs et leur dicte ses prix. Cette course vers les prix les plus bas touche directement les salariés de ces secteurs qui doivent adapter leur travail à l’évolution du marché au risque de le perdre. Des horaires de travail extensibles aux salaires extrêmement bas en passant par les violations de leurs droits sociaux, autant d’arguments qui ne cessent d’éloigner la main d’œuvre locale de ce secteur.
3. Il est par définition impossible de quantifier la main d’œuvre irrégulière, que ce soit dans l’agriculture ou dans les autres secteurs d’ailleurs. On la retrouve tout particulièrement dans les secteurs de l’hôtellerie restauration, le bâtiment, le personnel de maison et l’agriculture. Pour l’agriculture il s’agit principalement d’emplois de courte durée dans les secteurs à forte demande saisonnière, comme le maraîchage.
4. Contrairement à ce que l’on peut penser, les principales raisons qui poussent un agriculteur à recruter de la main d’œuvre irrégulière ne sont pas toujours d’ordre économique. Cela lui permet de pallier aux difficultés de recrutement (absence de main d’œuvre locale), de répondre à ses forts besoins en main d’œuvre et d’éviter des démarches administratives longues et compliquées.
5. Les émeutes xénophobes anti-marocaines des 5, 6 et 7 février 2000 à El Ejido (Espagne) avaient révélé au grand jour une réalité peu connue de l’opinion publique européenne, celle de l’exploitation d’immigrés, pour la plupart clandestins, dans l’agriculture et notamment dans les secteurs des fruits et légumes et ce à l’échelle du continent tout entier. Cette exploitation génère des tensions sociales de plus en plus graves, le droit du travail n’est pas appliqué à cette main d’œuvre et des droits de l’homme fondamentaux sont bafoués.
6. Ce recours démesuré et incontrôlé à l’immigration, pour la plupart clandestine, dans l’agriculture et surtout dans le domaine des fruits et légumes est une triste caractéristique de l’évolution de ce secteur économique qui doit faire face à des demandes toujours plus exigeantes, en terme de qualité et de rythme de production, de la part de la grande distribution et des consommateurs.
7. L’agriculture n’est pas le seul secteur économique en Europe qui dépende fortement de l’exploitation d’une main d’œuvre illégale, souvent immigrée et clandestine, mais les fruits et légumes sont le seul secteur agricole intensif et peu mécanisé qui nécessite l’emploi de beaucoup de main d’œuvre.
8. Le problème ne se limite d’ailleurs pas à la main d’œuvre immigrée mais touche également la main d’œuvre locale qui n’échappe pas aux conditions drastiques de travail et à la non application du droit du travail à ce secteur de l’agriculture.
9. De plus, si les événements de El Ejido ont été particulièrement dramatiques, le fléau n’en est pas moins étendu à l’échelle du continent européen tout entier.
10. Aux Pays-Bas par exemple, où l’agriculture intensive est fortement développée, une étude de l’Université de Rotterdam estime le nombre de clandestins à 100 000 dont un tiers se trouve dans l’agriculture et surtout le maraîchage. La production y est organisée de manière ultra moderne, avec une grande partie de l’exploitation en serre informatisée et les travailleurs eux-mêmes seraient notamment dotés d’un code barre permettant au maraîcher de contrôler le travail, en quantité et en qualité, de chaque ouvrier.
11. En ce qui concerne la Suisse, qui, compte tenu de la taille de sa population, a toujours dépendu fortement des travailleurs extérieurs, elle a, dans le contexte de son rapprochement avec l’Union européenne, diminué son quota de permis saisonniers ce qui en termes de main d’œuvre, a eu pour principale conséquence d’augmenter le taux de travailleurs au noir, notamment dans le domaine maraîcher. L’emploi de cette main d’œuvre fait pression vers le bas sur les conditions de travail et le niveau des salaires et l’absence de législation fait du recours au « sans papiers » devient la règle.
12. En France, les contrats type de l’Office des Migrations Internationales (OMI) sont très prisés par les exploitants. Toutefois, ces contrats ont été pervertis et, à l’heure actuelle, le travailleur sous contrat OMI a parfois moins de droits qu’un travailleur clandestin (impossibilité de changer d’employeur, intermédiaires douteux faisant payer leur propre contrat aux travailleurs, différence dans les droits aux prestations par rapport aux travailleurs français même si les cotisations sont prélevées sur le salaire…)
13. L’espace géographique du Conseil de l'Europe couvre des réalités très différentes avec notamment 25 Etats membres de l’UE soumis à la PAC, des Etats candidats à l’UE et des Etats non membres. Le Rapporteur a effectué plusieurs visites d’information qui lui ont permis de recueillir des informations précieuses dans des régions plus particulièrement touchées par ce problème. Il a visité l’Andalousie (Espagne), le Westland (Pays-Bas) et les Bouches-du-Rhône (France)
II. Typologie de la main-d'oeuvre agricole
14. Tous les Etats membres ne pouvant faire l’objet d’une visite, il a été décidé d’envoyer aux 46 délégations un questionnaire (en annexe 1) devant permettre d’obtenir un panorama de la situation de l’emploi irrégulier dans le domaine agricole dans leur pays, en termes de données et de législations pertinentes.
15. Le Rapporteur remercie les quinze Etats membres qui ont répondu au questionnaire à savoir, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Fédération de la Bosnie-Herzégovine, la Finlande, l’Estonie, le Liechtenstein, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Suède, la République Tchèque et la Roumanie. Il remercie également l’Espagne, les Pays-Bas et la France qui lui ont permis d’effectuer trois visites d’étude sur le terrain et ont ainsi participer à la rédaction de ce rapport. La situation en Andalousie (Espagne), dans le Westland (Pays-Bas) et dans les Bouches-du-Rhône sera présentée dans la troisième partie de ce rapport (Cas d’étude).
16. Six grandes tendances se dégagent de l’analyse des réponses à ces questionnaires :
- le travail saisonnier fait appel à la main-d'oeuvre nationale en premier ressort puis à une main-d'oeuvre étrangère et une part toujours plus importante est octroyée au travail saisonnier ;
- il est impossible d’avoir des données ou informations précises sur l’emploi irrégulier dans le secteur de l’agriculture ;
- dans la plupart des cas, le travail dans le secteur agricole est soumis au droit commun du travail, à des conventions collectives et aux lois nationales régissant le droit des étrangers ;
- peu d’accords bi- ou multilatéraux régissent en particulier l’accueil de travailleurs étrangers ou de travailleurs saisonniers dans l’agriculture ;
- il n’existe pas de régime spécifique en matière de couverture sociale des employés de l’agriculture, qu’il s’agisse de ressortissants nationaux ou d’étrangers ;
- le mode de détermination d’un salaire minimum obligatoire varie d’un pays à l’autre.
17. Le secteur agricole occupe une place plus ou moins importante selon les pays. Il reste encore relativement important dans les pays de l’Europe centrale et orientale. Pour l’essentiel, la main d’œuvre agricole provient d’une offre nationale/locale (famille de l’exploitant, étudiants, retraités), des ouvriers permanents salariés et des employés saisonniers. Une part toujours plus importante est accordée aux travailleurs saisonniers, aussi bien nationaux qu’étrangers et dans la plupart des Etats européens, la part des ouvriers saisonniers étrangers tend à être bien plus élevée que la part des ouvriers saisonniers nationaux. Toutefois et malgré la mise en place de quotas et les conditions d’obtention de permis de travail pour les ouvriers saisonniers étrangers, il reste difficile d’établir le nombre exact de ces travailleurs.
18. La main d’œuvre étrangère provient en grande partie des Etats limitrophes, des Etats membres de l’Espace Economique Européen (notamment d’Estonie, de Hongrie, de Pologne, de Slovaquie, de Slovénie, de la République Tchèque…) mais également d’Etats non membres de l’Espace Economique Européen (Bulgarie, Croatie, Roumanie, Russie, des pays du Maghreb, des pays d’Asie comme le Sri Lanka ou l’Inde).
19. En Estonie, la main d’œuvre dans le secteur agricole représente 90 849 personnes en 2005. 8% de cette population active du secteur agricole sont des travailleurs saisonniers. Le caractère familial des exploitations agricoles laisse peu de place à l’emploi d’ouvriers étrangers (1 voire 2% au plus). 90% de la main d’œuvre estonienne provient de la famille de l’exploitant ou des ouvriers permanents établis non loin de l’exploitation. De plus l’emploi d’ouvriers étrangers ne concerne que des contrats saisonniers.
20. En Allemagne, en 2005, on comptabilisait 320 383 ressortissants étrangers occupant un emploi saisonnier. Ces ressortissants étrangers sont essentiellement originaires des pays d’Europe centrale et orientale, principalement de Pologne (85%) et de Roumanie (9,6 %).
21. En Autriche, en 2005, les entreprises agricoles, compagnies forestières et pêcheries occupaient environ 26 800 employés dont 8 000 ressortissants étrangers et 3 800 ouvriers à temps partiel. Environ 4 200 demandeurs d’emploi dans ce secteur sont inscrits à l’agence pour l’emploi. Dans le secteur agricole la part des employés ressortissants étrangers s’élève à 34%.
22. En Belgique en 2004, 81 412 personnes occupaient un emploi dans le secteur de l’agriculture, de la chasse et de la sylviculture, 22 652 personnes étaient salariées tandis que 58 760 sont des indépendants. 3,4 % des personnes ayant un emploi dans ces secteurs sont des ressortissants étrangers. Elles sont salariées dans 76% des cas.
23. A Chypre, les emplois dans le secteur agricole sont dans une grande mesure des emplois saisonniers et occupés par des ressortissants étrangers, notamment de la Bulgarie, de la Roumanie, des pays arabes voisins ou des pays d’Asie tels que l’Inde ou le Sri Lanka. Les ressortissants nationaux travaillant dans ce secteur se concentrent essentiellement dans des emplois indépendants. En 2004, environ 12 147 personnes étaient employées dans le secteur agricole, 60% étant des travailleurs salariés (dont 0,44 % des ressortissants de l’UE et 72% de ressortissants hors UE) et 40% des travailleurs indépendants (dont 1 % de ressortissants étrangers).
24. En Bosnie-Herzégovine, en mars 2006, 9 943 employés travaillaient dans le secteur de l’agriculture, la chasse et la sylviculture. Toutefois ce nombre est exceptionnel car en règle générale il est bien plus faible : durant l’année 2005 ce nombre ne dépassait pas 146 employés.
25. L’agriculture finlandaise compte 153 279 personnes dont 85% de fermiers, leurs conjoints ou membres de la famille. La main-d’œuvre saisonnière s’élève environ à 5%. La proportion d’employés étrangers est de 10%. Ces ouvriers sont en général des saisonniers ou des temporaires qui travaillent en moyenne 39 jours par an. Environ 85 % de la main-d’œuvre agricole étrangère viennent de l'Estonie et de la Russie.
26. Au Liechtenstein, le secteur agricole emploie 1,3 % de la population active en 2004. On comptabilise 223 ressortissants nationaux soit 58 % et 162 ressortissants étrangers soit 42%.
27. Aux Pays-Bas, chaque année, le nombre de postes vacants dans le travail saisonnier du secteur agricole est de 100 000 à 120 000. Environ 80 % de ces postes seront occupés par une offre domestique (femmes au foyer, étudiants et retraités).
28. En Pologne, le nombre total de personnes travaillant dans le domaine agricole atteint 5,11 millions dont 99% relèvent d’exploitations agricoles du secteur privé. Au sein de ces 99% il est possible de distinguer d’une part la main d’œuvre issue de la famille représentant 99,6 % et regroupant les détenteurs des fermes agricoles et les membres de leur famille ayant travaillé sans rémunération et, d’autre part, les employés permanents. S’y rajoute le travail des employés saisonniers, justifié par la nature spécifique du travail agricole en question. Est considéré comme employé toute personne travaillant sur l’exploitation sur la base d’un contrat.
29. En Slovénie, en 2005, la population active recensée dans le secteur agricole atteint 38 595 personnes soit 4,74 % de la population active du pays. 82,6% sont des travailleurs indépendants (dont 98,4 dans des exploitations agricoles et 1,59% dans des entreprises agricoles) et 17,4% sont des salariés. En 2005, 1 402 permis de travail ont été délivrés dans le secteur agricole. Les ressortissants étrangers proviennent pour l’essentiel (71,4 %) des Républiques de l’ex-Yougoslavie. Les ressortissants de l’Union européenne ne représentent que 5% et proviennent tous de la Slovaquie.
30. En Roumanie, la population active employée dans le secteur « agriculture, chasse et sylviculture » représente 31,6% de la population active occupée. L’essentiel de cette population se concentre dans les statuts professionnels suivants: collaborateurs indépendants et travailleurs familiaux non rémunérés. Concernant les personnes d’origine étrangère, il y en a peu qui sont embauchées dans le secteur agricole. 14 permis de travail pour l’année 2006 ont été délivrés à des citoyens moldaves en qualité de saisonniers dans l’agriculture. Concernant les contrats permanents dans l’agriculture seulement 5 permis de travail ont été délivrés.
III. Cadre juridique du travail saisonnier dans l’agriculture
31. Les données résumées ci-dessus montrent qu’il est très difficile d’obtenir un panorama de la situation en matière de travail irrégulier puisque, par définition, celui-ci n’est pas enregistré.
32. Dans la Fédération de la Bosnie Herzégovine, le taux d’emploi irrégulier dans le secteur agricole atteint environ 40%, selon les recherches effectuées par la Banque mondiale sur l’analyse du marché du travail. En Estonie, le gouvernement estime qu’au vu de la réglementation en vigueur dans ce domaine, il n’y a pas lieu de constater ou de s’attendre à l’existence d’emploi illégal.
33. Au Liechtenstein, le bureau de l'immigration et des passeports émets les permis de travail et de résidence mais effectue également les contrôles. Grâce à une étroite coopération des associations des syndicats des exploitants agricoles, le taux d’employés agricoles irréguliers est proche de zéro.
34. En 2004, l’inspection du travail de Roumanie a lancé une campagne nationale pour l’identification et la lutte contre le travail irrégulier dans l’agriculture. Sur 2360 employeurs vérifiés, 116 employeurs ont été identifiés comme ayant recours à du travail irrégulier, 831 employés sans contrats ont été identifiés et un total de 248 300 RON d’amende a été infligé pour emplois irréguliers.
i. Législations nationales
35. Au niveau de la réglementation des emplois dans l’agriculture, deux cas de figure reviennent dans les réponses aux questionnaires. Le plus souvent, ces emplois sont soumis au droit commun du travail qui ne stipule pas de règles particulières applicables au travail agricole1. Dans d’autres cas, ce secteur est réglementé par des conventions collectives.
36. Notons l’exemple intéressant de la Belgique, où le secteur de l’agriculture est régi par trois commissions paritaires, à savoir la Commission paritaire de l’agriculture, la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques et horticoles qui serviront de forums pour la concertation sociale au niveau sectoriel. Les commissions paritaires sont des organes officiels au niveau du secteur dans lesquels des représentants des travailleurs (syndicats) et des représentants des employeurs (fédérations patronales) siègent en nombre égal. Au sein de ces commissions paritaires, les représentants des travailleurs et des employeurs peuvent établir des conditions de travail adaptées aux spécificités des secteurs. La tâche des commissions est notamment de négocier en vue de conclure des conventions collectives relatives aux conditions de salaire et de travail.
37. Dans la Fédération de la Bosnie Herzégovine, le droit du travail ne s’applique que partiellement au secteur agricole, excepté en ce qui concerne le travail de nuit. En effet, le droit du travail ne traite ni des emplois saisonniers dans le secteur agricole, ni du travail des étrangers.
38. La Pologne possède toutefois un arsenal législatif assez conséquent sur le sujet. Dans le système juridique polonais, les dispositions relatives au travail dans le secteur agricole sont contenues dans le code du travail et les règlements concernant la nature spécifique du travail dans le secteur agricole.
39. Dans de nombreux Etats, les conditions d’emploi et de travail des étrangers sont régies par une loi nationale sur le droit des étrangers. Cette loi établit une procédure d’obtention d’un permis de travail pour les ressortissants étrangers. Tout ressortissant étranger doit obtenir un permis de séjour pour pouvoir exercer un emploi. Pour obtenir ce permis, il est donc nécessaire qu’un contrat de travail ou tout autre contrat de même nature ait été conclu conformément aux dispositions de cette loi.
40. Compte tenu de la politique d’immigration, des conditions et des fluctuations du marché du travail, les gouvernements nationaux déterminent annuellement un quota de permis de travail qui pourrait être accordé aux étrangers pour qu’ils puissent accéder au marché du travail.
41. Le travail saisonnier n’est en règle générale pas soumis à un régime spécifique dans le plupart des Etats. De plus, le travail saisonnier des étrangers est officiellement conçu comme répondant à une offre insuffisante et temporaire de main d’œuvre nationale sur le marché.
42. Toutefois des projets de réglementation du travail saisonnier sont en cours par exemple aux Pays-Bas pour aider les employeurs dans la recherche de main-d’œuvre disponible au niveau national et, à défaut, les aider dans les démarches pour le recrutement de main d’œuvre étrangère.
43. En Autriche, toutefois, dès le début des années 1990, des règlements spécifiques "Ausländerbeschaftigungsgesetz" ont été élaborés pour régler le sort des ouvriers étrangers dans des secteurs où la demande saisonnière en main d’œuvre est importante. Dans l'agriculture et la sylviculture il sera dès lors permis de répondre à une demande ponctuelle de main d’œuvre non qualifiée (ex. aides moisson) qui ne pourrait pas être satisfaite par une autre main-d’œuvre. Le ministre fédéral de l'économie et du travail est autorisé à stipuler des quotas de permis de travail pour les ouvriers saisonniers étrangers et les aides de moisson.
44. En Belgique, il y a lieu de mentionner la «DIMONA » (la déclaration électronique obligatoire pour le personnel occasionnel) : en effet, à partir du 1er janvier 2006, tous les employeurs des secteurs agricole et horticole occupant du personnel occasionnel (national et étranger), y compris les travailleurs intérimaires occasionnels dans ces secteurs, doivent déclarer leurs travailleurs auprès de l’Office National de la Sécurité Sociale (ONSS) par voie électronique. L’employeur doit non seulement communiquer le nom des personnes qui travaillent pour lui mais également, par travailleur, l’heure du début et de la fin du travail. La déclaration électronique rapide n’implique pas seulement une diminution de la charge administrative pour l’employeur, mais également davantage de sécurité juridique pour le travailleur et elle vise également un traitement plus rapide des dossiers du personnel occasionnel en cas de maladie, d’accident de travail, de chômage ou de maladie professionnelle, de sorte que ce personnel touchera plus rapidement l’allocation due. Elle doit permettre d’améliorer l’efficacité et l’effectivité des contrôles effectués par les services d’inspection. Les travailleurs étrangers occupés comme personnel occasionnel sont également concernés par le système. Les étrangers qui travaillent en Belgique pour la première fois ne peuvent se mettre au travail qu’après avoir obtenu un numéro d’identification.
45. En Slovénie, l'article 20 de la loi sur l’emploi et le travail précise qu'un permis de travail dans l'agriculture et la sylviculture peut pas être renouvelé jusqu’à trois fois par an si la durée totale de travail n'excède pas six mois en une année civile. Un prolongement exceptionnel du permis de travail pour une durée maximum d'un mois peut être accordé. Conformément à l'Article 5 de cette loi, le gouvernement a publié un décret établissant un quota de permis de travail pour 2006 limitant ainsi le nombre d'étrangers sur le marché du travail et prévoyant 2200 permis de travail pour le travail saisonnier des étrangers. Toutefois ce quota n'inclut pas la part de permis de travail octroyés aux citoyens des Etats membres de l'Union Européenne qui ont le même statut que les citoyens de la Slovénie, ou les membres de leur famille indépendamment de leur nationalité. De plus ce quota n'inclut pas les permis de travail L'article 6 du décret stipule que 250 permis de travail saisonnier pour étrangers parmi ces 2200 peuvent être octroyés pour le travail saisonnier dans l'agriculture et la sylviculture.
46. Concernant la couverture sociale des employés, les travailleurs du secteur agricole qu’ils soient ressortissants nationaux ou étrangers tendent à être soumis à un régime identique.
47. En Belgique, les employés de l’année sont assujettis à l’Office National pour la Sécurité Sociale (ONSS). Concernant le travail occasionnel, l’assujettissement limité à l’ONSS reste limité à un maximum de 65 jours par année civile, même en cas d’activités occasionnelles dans différents secteurs dans le courant d’une même année civile. A compter du 1er janvier 2006, les travailleurs occasionnels devront être en possession d’un « formulaire occasionnel » pendant la période d’assujettissement limité à l’ONSS.
48. Le mode de détermination d’un salaire minimum obligatoire varie d’un pays à l’autre. En Belgique, le minimum salarial horaire varie selon les commissions paritaires (ordre de grandeur pour les montants dans le secteur agricole : de 7,45 euros à 9 euros). Le minimum salarial horaire pour les travailleurs occasionnels se situe de 5 à 14 % en dessous des autres employés. Le minimum salarial peut également varier en fonction de la compétence des travailleurs.
49. En Estonie, la détermination d’un salaire minimal obligatoire est régie par un accord trilatéral entre le gouvernement, les syndicats et les organisations patronales. Le salaire minimal est le montant minimal de salaire par unité spécifique de temps (l'heure, le jour, la semaine, le mois, etc.), établi par le gouvernement de la République.
50. En Slovénie, le 14 avril 2006, les représentants d'employés et les employeurs ont signé une nouvelle convention collective pour l'agriculture et l'industrie alimentaire. Cette nouvelle convention collective régit les contrats d'emploi, la période d'essai, la formation et le revenu, comme le remboursement d’une compensation de salaire, de dépenses liées au travail, le paiement d’une prime de Noël ou d'autres revenus personnels. L'annexe tarifaire de la convention collective détermine le salaire minimal de base selon des classes tarifaires. Le salaire minimum mensuel se réfère à 174 heures de travail par mois.
51. Dans la République tchèque, le salaire minimum s’élève à 48, 10 CZK par heure soit environ 1,68 euros.
52. En Roumanie, à partir du 1er janvier 2006, le salaire national minimum brut garanti est fixé à 330 RON mensuellement, soit environ 91 euros, correspondant à un programme complet de travail de 169,333 heures en moyenne par mois en 2006, représentant 1,95 RON/heure (0,42 euros/heure).
53. Dans la Fédération de la Bosnie Herzégovine, la convention collective générale adoptée en août 2005 détermine le minimum net du salaire horaire à 1,75 KM soit approximativement 0,90 euros. C’est le salaire national le plus bas et il représente 55 % du salaire moyen dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Cette convention collective prévoit que le salaire horaire doit être harmonisé avec l'augmentation du coût de la vie, la croissance du prix au détail et le développement général de l'économie.
ii. Accords bilatéraux
54. Sur les 15 Etats ayant répondu au questionnaire, 9 Etats ne semblent pas avoir conclu de tels accords. En dehors de l’accord de l’espace économique européen, certains pays ont toutefois quelques accords bilatéraux.
55. Peu d’accords visant spécifiquement le travail saisonnier dans l’agriculture ont été mentionnés. Toutefois, pour de nombreux Etats, il est possible de retrouver des dispositions applicables à ce domaine dans les accords bi- ou multilatéraux relatifs au travail saisonnier (par exemple, concernant la Pologne, les accords conclus avec l’Espagne, la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine) contiennent des dispositions permettant l’emploi d’ouvriers agricoles saisonniers sur le territoire de la République de Pologne et réciproquement. En Bulgarie, l'Accord entre la Bulgarie et l’Espagne sur la migration de travail entre les deux Etats a permis des échanges d’ouvriers agricoles saisonniers.
56. Jusqu'ici la Bulgarie a signé sept accords bilatéraux concernant la réception de citoyens étrangers.
57. Le Liechtenstein a un accord bilatéral avec la Suisse.
58. En dehors des dispositions issues du droit communautaire, la Pologne a signé plusieurs accords bilatéraux, notamment un accord avec la France sur les échanges relatifs à des stages professionnels, un accord de 1994 toujours avec la France sur l’emploi d'ouvriers saisonniers polonais en France, des accords avec l’Espagne sur les règles et les conditions de la libre circulation des ouvriers entre les Etats, un accord avec l’Allemagne sur l'emploi de travailleurs en vue d’améliorer leurs qualifications professionnelles, une déclaration entre la Pologne et l’Allemagne sur la possibilité d’employer des travailleurs polonais, des étudiants et des stagiaires dans la zone frontalière allemande, un accord avec l’Allemagne sur le placement d’ouvriers d’entreprises polonaises pour des missions particulières, et un autre accord visant à faciliter la coopération entre les entreprises de services. La Pologne a également passé un accord avec la Suisse sur les échanges de stages professionnels et 3 accords bilatéraux sur l’emploi mutuel avec la Fédération de la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine. En raison de l'ouverture récente du marché du travail espagnol pour les ouvriers polonais, l'accord avec l'Espagne expirera probablement ou cessera d'avoir effet prochainement.
59. La Slovénie a signé un accord avec l’Allemagne sur les employés et travailleurs migrants en 1996.
60. La République tchèque a un accord bilatéral avec la Russie, un accord bilatéral avec la Bulgarie, un accord avec la Mongolie et enfin un accord bilatéral avec l’Autriche.
IV. Cas d’étude
61. En 1997, la Fédération européenne des Syndicats Ouvriers Agricoles (EFA2), une fédération de syndicats dans l’Union européenne, a obtenu des fonds de la Commission européenne pour mener un étude dans six pays à savoir la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, l’Espagne et la Grande-Bretagne sur le travail non déclaré dans l’agriculture. Les conclusions de cette étude ont été que ce problème du travail irrégulier dans l’agriculture existe d’une manière ou d’une autre dans les six pays.
62. En Grande Bretagne, le système utilisé pour fournir des ouvriers pour le secteur fruits et légumes lors de moments de récoltes intensifs où beaucoup de main d’œuvre est nécessaire, s’appelle les « gangmasters ». Ce sont les chefs d’équipe, rémunérés par l’agriculteur, qui règlent le niveau de salaires et les conditions. La plupart des « gangmasters » veulent gagner beaucoup d’argent rapidement, certains emploient jusqu’à 2000 personnes, ce qui représente 20 millions d’Euros de chiffre d’affaire et ils disparaissent du jour au lendemain si les autorités venaient à s’y intéresser de trop près. Ils font venir les ouvriers, pour l’essentiel d’Europe de l’Est, par des moyens plus ou moins légaux et exploitent ensuite la main d’œuvre ainsi recrutée (nombre d’heures excessif, intimidation, conditions insalubres de logement, absence de sécurité sur les lieux de travail…).
63. En Italie, le démantèlement récent en septembre dernier d’une filière de main-d'oeuvre clandestine qui fonctionnait depuis au moins deux ans entre le sud de la Pologne dans la région de Foggia (Italie) et qui a mené à l’arrestation d’une vingtaine de trafiquants a révélé de véritables conditions d’esclavage modernes de ces employés agricoles allant jusqu’à la mort suspecte (l’enquête est en cours) de certains d’entre eux.
64. Dans le cadre de la préparation du rapport sur l’agriculture et l’emploi irrégulier en Europe, la Commission a chargé le rapporteur d’effectuer trois visites d’étude en vue de recueillir un certain nombre d’informations sur le terrain et de rencontrer des personnes, autorités et organisations directement concernées par ce problème et dont il présente le compte rendu ci-après.
i. L’Andalousie, Espagne
65. Le Rapporteur s’est rendu dans la province d’Almería en Espagne (Andalousie) les 3 et 4 avril 2006. Il a rencontré différents acteurs économiques et sociaux de la région et des représentants du milieu agricole.
66. Selon les statistiques européennes (Eurostat), l'Espagne est le premier pays d'accueil de l'immigration annuelle au sein de l'Union européenne (UE) depuis 1997 avec un solde migratoire (entrées - sorties) positif de 652.300 immigrants en 2005, avant, dans l'ordre, l'Italie (30,3%, 511.200 immigrants), l'Allemagne (8,6%, 144.900), le Royaume-Uni (6,1%, 103.000), le Portugal (3,7%, 63.500), la France (3,2%, 55.000), la Belgique (2%, 35.200), etc.
67. L'ampleur de la pression migratoire sur l'Espagne est telle que la hausse du nombre d'immigrants dans ce pays en 2003 était déjà le double de l'accroissement enregistré pour l'ensemble des trois principales puissances européennes que sont l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France et représente 38,5% de l'accroissement total (1.691.500) du nombre d'immigrés dans les 25 pays de l'UE en 2005.
68. Au 1er janvier 2003, la première colonie étrangère en Espagne était l'équatorienne, avec 390.119 résidents, suivie de la marocaine (378.787).
69. En 2005, le gouvernement espagnol a pris la difficile décision de régulariser près de 700 000 étrangers illégaux ayant pu prouver leur résidence en Espagne antérieure au 7 août 2004, un extrait de casier judiciaire vierge et un contrat de travail d'au moins six mois (trois mois dans l'agriculture). Il s’agissait de la 6e régularisation extraordinaire de l'immigration clandestine depuis 1985. Cette régularisation massive fut également un nouveau record européen après la légalisation d'également près de 700.000 clandestins faite par le gouvernement italien en 2003.
70. Le rapporteur salue le courage dont les autorités espagnoles (et italiennes) ont fait preuve en prenant une telle mesure pour lutter contre l’économie souterraine. Il est nécessaire qu’une réelle coopération internationale vienne soutenir ces efforts pour endiguer les réseaux de traite d’êtres humains et assurer des conditions de travail dignes à tous les travailleurs migrants en s’assurant de la coordination des législations.
71. La province d’Almeria compte près de 27.000 hectares de serres, ce qui représente jusqu’à près de 40.000 hectares de culture (deux récoltes par an et par serre dans certains cas). La majorité des exploitations sont familiales avec en moyenne deux employés par hectare de serre et une personne pour le travail de commercialisation. Une exploitation moyenne fait 1,8 hectare.
72. Le besoin de main-d'oeuvre est ponctuel sur certaines périodes comme c’est le cas pour les récoltes qui dépendent de certaines conditions climatiques ou météorologiques, mais également de conditions du marché et il se renouvelle plusieurs fois par an. La grande période de recours à la main d’œuvre due aux importants volumes de production se situe de décembre à début janvier. C’est entre les deux cultures, de fin janvier à fin mars que la demande de main d’œuvre chute.
73. Traditionnellement, la main d’œuvre agricole était d’origine espagnole mais l’évolution des modes de production pour répondre à un marché imprévisible et l’intensification des cultures ont également conduit à des changements dans le mode de recrutement de la main d’œuvre. A l’heure actuelle, l’agriculture a recours à une main-d'oeuvre étrangère. La typologie de la main d’œuvre immigrée a évolué au cours des dernières années. Des clandestins marocains arrivaient en barque jusqu’à la côte espagnole puis faisaient route vers Almeria. Entre 1991-92 et 1997, l’arrivée de clandestins en provenance du Maroc et de l’Afrique du Nord est devenue constante. Le Maroc reste le principal pays fournisseur de main d’œuvre en Andalousie mais l’Afrique sub-saharienne, l’Amérique du Sud (Equateur) et les pays d’Europe de l’est fournissent aujourd’hui une partie croissante de la main d’œuvre de l’agriculture locale.
74. Les agriculteurs se trouvent dans une situation difficile et complexe, avec un taux de chômage élevé mais pas de main-d'oeuvre espagnole pour accepter les conditions de travail difficiles que sont celles de l’agriculture intensive et de l’autre côté une main d’œuvre immigrée, souvent illégale mais prête à travailler à tout prix. De plus, la région de l’Andalousie présentait au milieu des années 1990 une situation particulière avec un très faible taux de chômage à Almeria mais 30 % de chômage à Cadix. Par ailleurs le système de protection sociale pousse les travailleurs agricoles à rester dans leur région et à y travailler au risque de perdre leur indemnité de chômage.
75. Toutefois la demande de main d’œuvre reste supérieure à l’offre nationale et le recours à la main d’œuvre illégale incontournable. Le problème a plusieurs dimensions car, vu la situation de chômage élevé en Espagne, la position des syndicats agricoles reste qu’il ne serait pas possible de régulariser tous les immigrés même s’ils ont du travail dans le secteur. Par ailleurs, au niveau d’une réponse politique globale, le gouvernement se heurte au fait que le problème est local, géographiquement isolé et indissociable du caractère intensif de l‘agriculture moderne. Les entreprises ont quant à elles le gros avantage de pouvoir disposer d’une main d’œuvre pléthorique sans devoir payer les charges sociales.
76. Le problème reste donc entier et le fait est que, même si des chiffres précis restent difficiles à obtenir, un grand nombre de travailleurs dans ces serres sont des immigrés avec ou sans contrats de travail et/ou droit de séjour et qu’ils participent au développement de la région dans son ensemble. Le rapporteur a pu constater qu’on leur reconnaît bien volontiers le droit de travailler sans papiers. Les autorités organiseraient même le transport de certains de ces immigrés clandestins depuis d’autres régions d’Espagne pour les envoyer dans la région d’Almería qui a toujours besoin de main d’œuvre. Toutefois, il est clair que les droits sociaux, notamment le droit à une rémunération décente, à un logement salubre et à une sécurité sociale ne sont pas accordés à ces travailleurs. L’Etat ne garantit pas à ces personnes le droit de vivre dans la dignité.
77. Le rapporteur ne peut que souligner son indignation devant les logements de centaines de travailleurs avec et sans papiers qu’il a visités dans la province d’Almería. Ces logements ne sont autres que des serres aménagées en logements de fortune dans des campements à l’extérieur des villes, sans eau courante ni électricité.
78. La marginalisation de ces travailleurs immigrés véhicule avec elle de nombreux stéréotypes et peut contribuer au développement d’un climat raciste dans la population locale.
ii. Le Westland, Pays-Bas
79. Le Rapporteur s’est rendu dans la région du Westland aux Pays-Bas du 4 au 6 juillet 2006 où il a rencontré différents acteurs économiques et sociaux de la région.
80. La région de Westland compte 2600 hectares de serres alors qu’il y en a 10 000 dans tout le pays, ce qui représente plus du quart du total des productions sous serre en Europe. L’agriculture et l’horticulture sont les premiers secteurs d’occupation de la population locale. Les exploitations font en moyenne 1,5 hectare. L’agriculture et l’horticulture aux Pays-Bas emploient 100 à 120 000 employés dont 80% sont des nationaux et 20% des étrangers. 47 000 personnes travaillent dans les serres dans la région du Westland.
81. Le recrutement de la main d’œuvre saisonnière passe de plus en plus par l’intermédiaire d’agences intérimaires dont les obligations légales sont difficilement identifiables. Ceci est à l’origine de tensions sur le marché et de la dégradation des conditions de travail des saisonniers étrangers. La coordination des efforts européens sur ce sujet est une urgence.
82. 20 à 25000 permis de travail sont délivrés annuellement et ce chiffre est en hausse continuelle ces dernières années. Il n’existe bien sûr pas de chiffre officiel sur le nombre d’emplois irréguliers mais dans une enquête faite en 2004 et dans le respect du principe d’anonymat, 20% des interrogés dans le secteur de l’agriculture déclaraient ne pas toujours respecter la loi. Une étude faite par l’Université de Rotterdam a évalué le nombre de travailleurs immigrés illégaux à 100 000. Dans le domaine des saisonniers, l’objectif des autorités néerlandaises est de passer en dessous des 15% d’emplois illégaux.
83. Les autorités ont opté pour une politique globale qui allie prévention et répression. La prévention passe par les textes de loi et les règlements et s’accompagne d’un travail pédagogique notamment auprès des exploitants agricoles afin de les tenir informés des réglementations en vigueur et des risques et sanctions encourus en cas de violation. Parallèlement, les autorités poursuivent leurs efforts pour intéresser la main d’œuvre nationale à ce secteur d’activité. En 2001, le groupement d’intérêt LTO - Organisation de l’agriculture et l’horticulture - en partenariat avec le Bureau du Travail ont mis en place un programme visant à fournir la main d’œuvre nécessaire, en facilitant l’embauche de la population locale en premier lieu puis dans un second temps en accordant des permis de travail pour les étrangers tout en luttant contre le travail irrégulier.
84. Cette politique s’appuie d’une part sur la diminution des charges à l’emploi et d’autre part l’augmentation des amendes en cas d’emploi illégal. En 2005, l’amende imposée aux employeurs recourant à de la main d’œuvre illégale est passée de 800 à 8000 euros par employé au noir. Au niveau de la répression, aux amendes s’ajoute la perception des impôts non perçus pour les employés non déclarés.
85. Une unité spéciale d’intervention (brigade d'intervention du Westland la WIT), composé d’agents du fisc, de l’inspection du travail et des services sociaux, au sein de laquelle coopèrent forces de police, Inspection du travail et direction des impôts, a été mise en place pour effectuer les contrôles de la légalité des contrats de travail chez les exploitants agricoles.
86. Cette réforme semble avoir de gros impacts sur le recours à la main d’œuvre illégale car elle peut entraîner très vite la faillite des employeurs dans l’illégalité.
87. En ce qui concerne les conditions de logement de la main d’œuvre saisonnière étrangère, la question reste facultative. Le contrôle ne s’effectue pas au moment de la demande de permis de travail pour un travailleur étranger mais sur le nombre total de personnes déclarées en un point de logement fournis par un même exploitant. De plus, les municipalités sont responsables des conditions d’hygiène et de salubrité des logements situés sur leur circonscription. La situation à l’intérieur des exploitations reste difficilement vérifiable. Cette tâche de vérification de la salubrité des logements ne fait pas partie des prérogatives de brigades d’intervention comme celle du Westland.
iii. Les Bouches-du-Rhône, France
88. Le rapporteur s’est rendu dans les Bouches-du-Rhône dans le sud de la France du 4 au 6 septembre 2006 et a rencontré différents acteurs économiques, sociaux et politiques de la région et notamment des exploitants agricoles et des représentants syndicaux de la région.
89. Selon le dernier recensement agricole de 2000, la population agricole de la région Provence Alpes Côte d’Azur totalise 92 540 personnes et le Vaucluse, les Bouches du Rhône et le Var emploient 78% d’actifs agricoles de la région. Le territoire de la région est partagé en 29 093 exploitations agricoles avec 693 250 hectares, soit 22% du territoire régional. Les Bouches-du-Rhône, ainsi que les départements du Vaucluse et du Gard, développent d’importantes activités de maraîchage et d’arboriculture qui emploient 80% de la main d’œuvre saisonnière de la région. Les surfaces d’exploitations en serres et abris hauts, avec 1600 hectares en 2000, sont les plus importantes en France (un quart des surfaces en France).
90. Le département des Bouches-du-Rhône comptabilise en moyenne 45% des introductions de saisonniers agricoles réalisées par l’Office des Migrations Internationales sous la forme de contrats OMI3. Ces contrats permettent le recours à de la main d’œuvre étrangère à deux conditions : qu’ils n’excèdent pas huit mois et que les travailleurs soient originaires du Maroc, de la Tunisie ou de Pologne4. Chaque année, entre 3500 et 4000 ouvriers étrangers viennent du Maroc et de Tunisie et l’agriculture du département en dépend.
91. L’emploi irrégulier dans l’agriculture en France et notamment dans le département des Bouches-du-Rhône prend, comme quasiment partout en Europe, la forme d’emploi d’étrangers sans permis de travail ou celle d’emploi non déclaré de nationaux ou d’étrangers autorisés à travailler. Toutefois, il prend également la forme d’emplois formellement déclarés mais dont les conditions effectives sont en infraction avec la législation du travail et les droits des travailleurs.
92. Ces contrats à durée déterminée assez classiques de 4 à 8 mois maximum imposent aux travailleurs de se présenter dans leur pays d’origine dans la semaine suivant la fin de leur contrat afin d’éviter l’entrée dans la clandestinité. Toutefois, différents éléments caractéristiques de ces contrats en font des outils légaux d’emploi irrégulier, non pas sur la forme – qui est bien légale - mais sur le fond. En effet, le fait que les employés sont liés à un employeur unique entraîne une dépendance dangereuse du salarié.
93. Le renouvellement de leur contrat d’une « saison » à l’autre est vitale pour les ouvriers et les conduit à une soumission totale à leurs employeurs ouvrant ainsi la porte à des dérives et violations de droits fondamentaux des travailleurs.
94. Le Rapporteur a entendu de nombreux témoignages d’ouvriers et d’associations de protection des droits de ces ouvriers agricoles évoquant des heures supplémentaires jamais payées, la prime d’ancienneté refusée, des conditions de logement insalubres, des licenciements pour cause de prise de contacts avec un syndicat, de droits à l’assurance maladie refusés pour cause de « retour au pays d’origine »…
95. De leur côté les exploitants agricoles souffrent de la tendance de l’agriculture à la mondialisation et de l’alignement des normes du travail sur celles des régions où le coût du travail est le plus faible. Il est clair que les conditions de travail de ces contrats OMI offrent une main-d'oeuvre à faible coût. La main-d'oeuvre locale ne semble pas prête à accepter les conditions de travail que cela implique.
96. La Fédération départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles des Bouches-du-Rhône avait d’ailleurs fait une campagne d’information auprès de ses membres leur rappelant que si les exploitants offraient des contrats à durée indéterminée – salarié permanent - à leurs salariés cela « remettrait en cause toute l’action que la FDSEA conduit depuis des années pour maintenir l’accès aux contrats OMI […] qui est un acquis du syndicalisme des Bouches-du-Rhône ».
97. Les autorités considèrent ces contrats comme des contrats à durée déterminée classiques mais quand il s’agit de faire valoir des droits, en termes d’assurance maladie notamment, elles font valoir que ces droits échoient lorsque les ouvriers quittent le territoire. Eu égard aux droits en matière d’accident du travail ou de retraite, il est impossible pour les ouvriers OMI de les faire valoir : lorsqu’ils sont sous contrat, demander la revalorisation de leurs droits revient à risquer de se faire licencier par l’employeur et ne jamais pouvoir revenir travailler en France, et à la fin de leurs contrats ils n’ont plus de permis de séjour en France et ne sont donc pas en mesure de rester pour défendre leurs droits devant les tribunaux, quand ils ont le courage et les moyens d’intenter des actions en justice.
98. Au-delà des situations « classiques » de travail irrégulier, cette perversion du système légal d’emploi de main-d'oeuvre saisonnière étrangère ouvre la porte à des violations de la législation du travail et crée les conditions pseudo légales pour un recours à un emploi irrégulier. Des améliorations du système sont nécessaires pour lutter contre la précarisation de l’emploi dans l’agriculture et les violations des droits de l’homme qu’implique le recours au travail irrégulier.
iv. Le Canton de Genève, Suisse
99. Puisqu’il s’agit de son pays d’origine et de son secteur d’activité professionnel, le rapporteur a souhaité présenter brièvement la situation de la Suisse, notamment dans le canton de Genève.
100. Le canton de Genève s’étend sur 28 200 ha dont 11 700 ha (42%) de zones agricoles pour près de 400 exploitations, 3900 ha de forêt et compte 435000 habitants. Cette région transfrontalière touche la Suisse sur 4,5 Km de frontière alors que la frontière avec la France s’étend sur 103 Km.
101. 43% de la surface cantonale est utilisée à des fins agricoles dont la principale culture correspond aux céréales (plus de 3500 ha). Néanmoins, on constate que le canton a perdu 16% de sa surface agricole en 20 ans, notamment au profit des zones à bâtir.
102. La surface moyenne par exploitation est de 26 ha et près de 60% de la surface agricole utile est dévolue aux grandes cultures. Depuis la seconde guerre mondiale, l’objectif de l’agriculture suisse était d’assurer l’autonomie alimentaire de la population. Mais depuis environ une vingtaine d’années, cette politique protectionniste a évolué vers une politique plus libérale dans laquelle les prix garantis et le soutien à la production ont disparu.
103. En terme de main d’œuvre, la plupart des agriculteurs suisses n’emploient pas de main d’œuvre extra familiale. Seuls 20% ont recours à des ouvriers agricoles, soit environ 35000, dont environ 15000 ressortissants étrangers. Leur situation varie beaucoup de même que leurs conditions de travail, de l’employé isolé sur un alpage ou dans une exploitation familiale, aux entreprises maraîchères, fruitières, viticoles ou productrices de tabac qui emploient jusqu’à 200 personnes.
104. D’une manière générale, la Suisse a toujours fait appel à de la main d’œuvre étrangère. C’est à la fin des années 50 qu’a été instauré le permis de travail saisonnier, d’une durée de 9 mois, n’autorisant pas le regroupement familial et applicable aux ressortissants des pays européens. En 1999, le peuple suisse accepte un paquet de 7 accords bilatéraux avec l’Union européenne qui contient un volet relatif à la main d’œuvre et la libre circulation est mise en œuvre de manière échelonnée.
105. Il n’existe pas à l’heure actuelle en Suisse de cadre juridique contraignant concernant les conditions de travail de la main d’œuvre salariée de l’agriculture, ce secteur n’étant pas soumis à la Loi suer le Travail et chaque canton édicte des contrats-types (23 contrats-types différents en Suisse) , dont le contenu varie d’un canton à l’autre : l’horaire peut varier de 60 à 66 heures par semaine (selon la saison) pour un salaire mensuel de 2915 CHF (1834Euros) à Zurich, à 49 heures hebdomadaires pour 3040 CHF à Genève, soit une différence de plus de 30% (en 2005).
106. Pour mettre fin à cet esprit de clocher le rapporteur avait déposé une initiative parlementaire il y a quelques années pour mettre en place un contrat type de travail national se substituant aux contrats types régionaux. Malheureusement, cette proposition n’a pas été retenue par le parlement.
107. Du fait de cette absence de cadre juridique, les conditions de travail de la main-d'oeuvre agricole restent en retrait par rapport aux autres secteurs économiques même si le canton de Genève dispose du contrat type le plus avancé en Suisse. Par ailleurs, quand les conditions de logement ne sont pas toujours conformes aux exigences des habitations modernes, ce qui a pour conséquence que les producteurs ont souvent de la peine à trouver de la main d’œuvre, celle-ci préférant se tourner vers d’autres secteurs économiques.
108. Les organisations professionnelles et les pouvoirs publics sont en train d’élaborer une convention collective qui devrait offrir le cadre juridique indispensable pour définir les conditions de travail de la main d’œuvre salariée de l’agriculture.
V. Conclusions
109. Les situations varient d’un pays à l’autre mais elles mènent toutes aux mêmes conséquences : une partie de la population active à la recherche d’emploi est constituée de façon clandestine et durable, créant un véritable marché du travail et une main d’œuvre correspondante précaire et exploitée, parfois dans de réelles conditions d’esclavagisme moderne, le travail des salariés agricoles (surtout saisonniers) est sous-payé, le temps de travail est élastique, les droits sociaux sont minimisés quand ils existent, la protection sociale est mal assurée, le climat de travail est tendu, les employeurs peu scrupuleux sont rarement sanctionnés.
110. Au delà de la légalité du travail existe un réel problème d’esclavage moderne et de traite d’êtres humains en situation vulnérable et prêts à tout pour pouvoir améliorer leurs conditions de vie et celles de leur famille dans leur pays d’origine.
111. Le Rapporteur est convaincu qu’il faut améliorer les conditions de travail des ouvriers agricoles saisonniers en mettant fin à la disparité des réglementations et en soumettant les conditions de travail dans l’agriculture à un cadre légal contraignant, applicable à tous les ouvriers, qu’ils soient permanents ou saisonniers, immigrés ou nationaux et assorti de moyens de contrôle pertinents et efficaces.
112. Les travailleurs saisonniers de l’agriculture doivent pouvoir s’organiser pour défendre leurs droits et les syndicats nationaux et européens doivent aussi promouvoir et défendre les droits des travailleurs saisonniers.
113. Les pouvoirs publics et les agriculteurs doivent se concerter et se mobiliser pour lancer de grandes campagnes d’information sur les métiers de l’agriculture et promouvoir la formation et le recrutement de la main d’œuvre locale tout en créant les conditions de travail adéquates dans le respect et la reconnaissance du travail accompli, souvent difficile.
114. Il faudrait simultanément que les pouvoirs publics d’un côté et les organisations de consommateurs de l’autre fassent pression les entreprises de la grande distribution pour que leurs politiques d’achat de denrées alimentaires permettent une rémunération plus équitable des producteurs et de leurs employés. Les autorités publiques, les entrepreneurs et la société civile doivent réfléchir et s’engager pour trouver des alternatives à l’actuelle logique de concurrence effrénée et à l’inégale répartition des richesses et des perspectives de développement qui influencent des flux migratoires difficilement contrôlables. Les échanges agroalimentaires devraient être réglementés en se fondant sur le respect de la souveraineté alimentaire des Etats et le respect des conventions internationales garantissant les droits de l’homme.
115. Les pouvoirs publics doivent ainsi encourager les producteurs et les distributeurs à introduire systématiquement dans leur cahier des charges, le respect des conditions de travail décentes et de la législation du travail.
116. Le développement d’une agriculture de proximité permettrait de maîtriser et surveiller davantage les différentes phases de production et de distribution et d’impliquer les acteurs locaux et les consommateurs dans la prise de conscience nécessaire à l’avenir de l’agriculture respectueuse des hommes et de l’environnement.
117. Il est indispensable que les autorités limitent au maximum les contrats de type OMI tel qu’ils existent en France et surtout que les autres pays européens ne tombent pas dans ces travers en croyant trouver une solution légale à ces migrations incontrôlées. Les conséquences indirectes de ces contrats que nous avons évoquées dans ce rapport représentent suffisamment de raisons pour ne pas multiplier ces pratiques.
118. Les employeurs qui ont recours à la main d’œuvre illégale bafouent les droits de ces travailleurs et doivent être mis devant leurs responsabilités et sévèrement sanctionnés. Les gouvernements des Etats membres doivent également s’attacher à mettre en place des systèmes de sanctions dissuasives et rapides contre les infractions au droit du travail tout en mettant en place une coopération internationale en matière de législation et d’application de celle-ci pour que les disparités juridiques n’engendrent pas de violations flagrantes des droits de l’homme.
119. Dans les pays concernés par l’exploitation, la ghettoïsation de la main d’œuvre temporaire immigrée et les conditions insalubres de travail et de logement, il est indispensable que les pouvoirs publics, les municipalités, les logeurs, les employeurs, les salariés et les syndicats travaillent à une solution concertée à ces questions.
120. Le secteur de l’agriculture est un des premiers touché par la précarisation de l’emploi et le recours à la main d’œuvre étrangère qui est la plus vulnérable dans la défense de ses droits et intérêts est au cœur d’un problème bien plus complexe. C’est l’ensemble du modèle de société et de développement européen qui est en jeu.
121. L’Assemblée devrait traiter également des problèmes connexes au sujet abordé dans ce rapport, et notamment l’immigration clandestine, le travail illégal et les réseaux mafieux de traite d’être humains.
ANNEXE 1
Questionnaire envoyé aux Etats membres
PAYS:
I. Les emplois dans l’agriculture (saisonniers ou non saisonniers) dans votre pays sont-ils occupés par des ressortissants nationaux et/ou étrangers ? (Veuillez fournir des statistiques sur leur nombre et origine)
II. La législation du travail de votre pays traite-t-elle et dans quels termes des questions suivantes :
1. le travail dans l’agriculture :
2. le travail saisonnier dans l’agriculture :
3. le travail des nationaux et des étrangers dans le secteur de l’agriculture :
4. une couverture sociale des employés à l’année / saisonniers :
a. nationaux :
b. étrangers :
5. un minimum salarial obligatoire :
III. Si vous avez répondu non à la question N° II, quelle législation s’applique aux employés saisonniers :
IV. Disposez-vous des données/informations sur l’emploi irrégulier dans le secteur de l’agriculture dans votre pays ?
V. Votre pays a-t-il des accords bi- ou multilatéraux régissant l’accueil de travailleurs étrangers ?
VI. Votre pays a-t-il des accords bi- ou multilatéraux régissant l’accueil de s travailleurs saisonniers dans l’agriculture ?
ANNEXE 2
Programmes des visites d’informations
Almeria (Andalousie) Espagne, 3 et 4 avril 2006
Lundi 3 avril 2006
09h30 Réunion avec M. Juan COLOMINA (Directeur de Coexphal, Association d'entrepreneurs récoltants-exportateurs de fruits et légumes de la province d’Almería)
10h45 Réunion avec M. Federico PACHECO, Syndicat des Ouvriers Agricoles (Sindicato Obreros del Campo - SOC)
12h00 Réunion avec M. Miguel CORPAS, sous-délégué du Gouvernement et M. Jesús VICIANA, Chef de département au Ministère du travail
13h15 Réunion avec M. Juan CALLEJON BAENA, Délégué du Gouvernement régional d’Andalousie à Almería
16h30 Visite à MURGIVERDE (Société coopérative)
17h30 Visite de serres de Murgiverde accompagné de M. José GÓNGORA, Président de Murgiverde
18h30 Visite au Laboratoire Municipal d’Analyses avec M. Jorge VISERAS, Conseiller municipal chargé de l’Agriculture
20h00 Réunion avec M. Juan ENCISO, Maire de El Ejido
Mardi 4 avril 2006
09h15 Réunion avec M. Jose Antonio ALFONSO, Secrétaire général du Syndicat Union Générale des Travailleurs (Unión General de Trabajadores – UGT), accompagné par M. Jesús VICIANA, Chef de département au Ministère du travail
10h45 Réunion avec M. Antonio PUERTAS, Président de l’ONG ALMERIA ACOGE, accompagné par M. Jesús VICIANA, Chef de département au Ministère du travail
12h00 Réunion avec des représentants de l’ONG “CODENAF” (Coopération pour le Développement en Afrique du Nord) accompagné par M. Jesús VICIANA
16h00 Visite de campements (chabolas) de travailleurs immigrés (Campo de Níjar, El Ejido, Tierra de Almeria) et rencontre avec des travailleurs saisonniers immigrés
Westland, Pays-Bas du 4 au 6 juillet 2006
Mardi 4 juillet 2006
9h30 Ministère des Affaires sociales et de l’emploi, direction internationale. Accueil et présentation du programme
10h00 Mme Brigitte Nijland et M. Peter Alders, Ministère des Affaires sociales et de l’emploi, direction des questions du marché du travail, législation et supervision de l’emploi des étrangers.
14h00 Ministère des Affaires sociales et de l’emploi, inspection du Travail et Service d’information sociale et d’investigation
Mercredi 5 juillet 2006
09h00 Inspection du travail et Equipe d’intervention du Westland. Visite d’une serre.
M. Joost Cujpers et M. Henk Koenders.
14h00 Municipalité de Westland, réunion avec M. Theo Duivensteijn, Maire adjoint et conseiller municipal sur les questions économiques et Mme Karin van Gentevoort, conseiller politique.
16h00 Visite de Greenjob, agence de travail temporaire pour main d’œuvre étrangère dans l’agriculture, M. Remmert Keizer
Jeudi 6 juillet 2006
9h30 M. Gijs van Leeuwen, Ministère de l’agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire (LNV)
10h15 M. Gerard van der Grind, Land-en Tuinbuworganisatie Nederland, organisation de l’agriculture et l’horticulture (LTO, groupement d’intérêt agriculteurs/employés)
11h15 M. Jaap Bosma, Syndicat Chrétien National
14h00 MM. Nuyten et Baltussen, représentants de la fédération nationale des syndicats, spécialisés dans le travail des étrangers et saisonniers par les agences d’intérim.
16h00 OKIA, groupe de défense des travailleurs illégaux.
Bouches du Rhône, France, du 4 au 6 septembre 2006
Lundi 4 septembre 2006
Accompagné par M. ROSSIGNOL, Président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles des Bouches-du-Rhône (FDSEA) et Mme SANS, Juriste de la FDSEA
09h00 Visite d’une exploitation maraîchère sur la commune de Saint-Rémy de Provence (accueil par M. Serge MISTRAL, exploitant agricole)
11h00 Visite d’une exploitation arboricole sur la commune de Saint Martin de Crau (accueil par M. RACAMIER, gérant de la société la Sauque)
12h00 Entretien avec M. VULPIAN, maire de Saint-Martin de Crau et Conseiller Général en charge de l’agriculture
14h30 Visite d’une exploitation serriste sur la commune de Berre l’Etang (accueil par M. Stéphane PILLITIERI, exploitant agricole)
16h30 Entretien avec M. ANDREONI et ses collaborateurs (mairie de Berre l’Etang)
Mardi 5 septembre 2006
09h00 M. ROUVE accompagné d’une délégation des syndicats ouvriers Confédération Française des Démocratique du Travail (CFDT)
11h00 Entretien avec M. BRETON (CODETRAS) Marseille
14h30 Table ronde avec les services de l’Etat présidée par le Préfet
Mercredi 6 septembre 2006
09h00 MM. GLEIZE et DUVERDIER accompagnés d’une délégation des syndicats ouvriers CGT
11h30 Réunion à l’espace Europe avec le Codetras et M. ROUVE (CFDT)
14h00 Association de solidarité aux travailleurs immigrants de Berre l’Etang (ASTIB)
Visite du gourbi de Berre l’Etang
* * *
Commission chargée du rapport : commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales
Commissions pour avis : commission des migrations, des réfugiés et de la population et commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Renvoi en commission : Doc. 10597, Renvoi n° 3104 du 24 juin 2005
Projet de recommandation adopté à l’unanimité par la commission le 14 décembre 2006
Membres de la commission : M. Walter Schmied (Président), M. Alan Meale (1e Vice-Président), Mme Elsa Papadimitriou (2e Vice-Présidente), M. Pasquale Nessa (3e Vice-Président), M. Ruhi Açikgöz, M. Gerolf Annemans, M. Ivo Banac, M. Tommaso Barbato, M. Rony Bargetze, M. Jean-Marie Bockel, M. Mauro Chiaruzzi, Mme Pikria Chikhradze, M. Valeriu Cosarciuc, M. Osman Coşkunoğlu, M. Alain Cousin, M. Taulant Dedja, M. Hubert Deittert, M. Tomasz Dudziński, M. József Ékes, M. Bill Etherington, M. Ivàn Farkas, Mme Catherine Fautrier, M. Adolfo Fernández Aguilar, M. Christopher Fraser (remplaçant : M. Nigel Evans), M. György Frunda, Mme Eva Garcia Pastor, M. Peter Götz, M. Vladimir Grachev, M. Kristiin Gunnarsson, M. Poul Henrik Hedeboe, M. Anders G. Högmark, M. Rafael Huseynov, M. Stanislaw Huskowski, M. Jean Huss, M. Fazail Ibrahimli, M. Ilie Ilaşcu, M. Mustafa IIicali, Mme Fatme Ilyaz, M. Ivan Ivanov, M. Bjørn Jacobsen, M. Gediminas Jakavonis, Mme Danuta Jazłowiecka, Mme Liana Kanelli, M. Karen Karapetyan, M. Victor Kolesnikov, M. Miloš Kužvart, M. Ewald Lindinger, M. Jaroslav Lobkowicz, M. François Loncle, M.Theo Maissen (remplaçant : M. John Dupraz), M. José Mendes Bota, Mme Maria Manuela de Melo, M. Gilbert Meyer, M. Goran Milojeviċ, M. Vladimir Mokry (remplaçant M. Sudarenkov), M. Stefano Morselli, M. Žarko Obradović, Mme Carina Ohlsson, M. Pieter Omtzigt, Mme Gordana Pop Lazić, M. Ivan Popescu, M. Cezar Florin Preda, M. Jakob Presečnik, M. Lluís Maria de Puig, M. Jeffrey Pullicino Orlando, M. Dario Rivolta, M. Herman Scheer, M. Rainder Steenblock, M. Vilmos Szabó, M. Kimmo Tiilikainen, M. Nikolay Tulaev, M. Iñaki Txueka, M. Victor Tykhonov, M. Geert Versnick, M. Rudolf Vis, M. Klaus Wittauer, M. G.V. Wright, M. Mykola Yankovsky, M. Blagoj Zasov.
N.B.: Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en gras.
Secrétariat de la commission : M. Alfred Sixto, M. Bogdan Torcătoriu, Mme Marine Trévisan
1 C’est le cas de l’Allemagne, l’Autriche, Chypre, la Finlande, l’Estonie, le Liechtenstein, les Pays Bas, la Slovénie, la Suède, la République Tchèque et la Roumanie.
2 European Federation of Agricultural Workers Union, intégrée en 2000 à l’EFFAT, qui regroupe des travailleurs dans les secteurs agricoles, agro-alimentaire et touristique.
3 L’Office des Migrations Internationales s’appelle aujourd’hui l’Agence Nationale d’Accueil des Etrangers et des Migrations. Les contrats d’embauche de main d’œuvre sont toutefois toujours appelés contrats « OMI ».
4 Les accords avec ces pays vont évoluer suite à l’entrée de la Pologne dans l’Union européenne.