Doc. 11047
2 octobre 2006

Conclusions du Comité européen des Droits sociaux relatives à l’article 17 de la Charte sociale européenne et de la Charte sociale révisée
Question écrite n° 496 au Comité des Ministres

Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 974^e réunion des Délégués des Ministres (27 septembre 2006)

I.        Question écrite n° 496 de Mme Bargholtz (Doc. 10955)

      Dans les conclusions qu’il a adoptées entre 2003 et juillet 2005 à la suite de l’examen des rapports nationaux au titre de l’article 17 de la Charte sociale européenne ou de la Charte sociale révisée, le Comité européen des Droits sociaux a considéré que les Etats ci-après étaient parmi ceux dont la situation n’était pas conforme au motif que les châtiments corporels infligés en milieu familial, et parfois dans d’autres contextes, n’y étaient pas interdits: il s’agit de la Pologne, de la France, de la Slovénie, de la République slovaque, de Malte, de l’Espagne, de la Turquie, de la République tchèque, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

      Mme Bargholtz

      Demande au Comité des Ministres,

      Quels efforts il déploie pour s’assurer que les enfants soient efficacement protégés dans ces Etats membres contre tous les châtiments corporels au sein du foyer et dans tous les autres contextes, comme l’exigent la Charte sociale européenne et la Charte sociale révisée;

      Etant donné que ces conclusions touchent à la protection élémentaire des droits des enfants, dont les mécanismes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l’homme ont reconnu qu’ils étaient particulièrement vulnérables, quelle initiative il propose pour diligenter ces efforts.

II.        Réponse du Comité des Ministres

1.       Le Comité des Ministres souhaite informer l’Honorable Parlementaire que suite aux conclusions de non-conformité formulées par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) à l’égard de plusieurs pays, leurs situations respectives ont été examinées par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne. Ce Comité fait partie du mécanisme de contrôle de la Charte et choisit parmi les conclusions de non-conformité les situations pour lesquelles il conviendrait que le Comité des Ministres fasse une recommandation aux Etats concernés.

2.       En ce qui concerne les conclusions de non-conformité évoquées par l’Honorable Parlementaire, le Comité gouvernemental a examiné les mesures prises par les Etats pour mettre en œuvre les conclusions du CEDS, ainsi que tous autres faits nouveaux pertinents. Certains pays ont fourni des informations faisant état d’évolutions positives, que le Comité gouvernemental a estimé devoir être évaluées par le CEDS avant de prendre tout autre mesure supplémentaire. Il a par conséquent décidé d’attendre la prochaine évaluation par le CEDS des rapports nationaux des pays en question.

3.       Enfin, le Comité des Ministres attire l’attention de l’Honorable Parlementaire sur le programme d’action triennal du Conseil de l’Europe « Construire une Europe pour et avec les enfants » (2006-2008), lancé lors d’une conférence organisée à Monaco en avril de cette année. Ce programme vise notamment à combattre toute forme de violence à l’égard des enfants. Etant donné que les Etats membres du Conseil de l’Europe ont pris de nombreux engagements relatifs aux conventions générales des droits de l’homme ainsi qu’à des conventions spécifiques des droits des enfants, et que des traités des droits de l’homme du Conseil de l’Europe (ainsi que la Convention des Nations Unies relative aux droits des enfants) demandent aux Etats d’interdire et de lutter contre toutes les formes de violences et de mauvais traitements infligés aux enfants, le programme assistera les Etats membres dans la mise en œuvre de leurs obligations au titre de ces traités. Cela se fera en particulier par la mise en œuvre de politiques de prévention intégrées et en alertant les cercles professionnels et le grand public quant à l’existence de ce problème. Ce programme concernera toute forme de violence, quel qu’en soit l’endroit (dans la famille, à l’école, au sein des institutions résidentielles, dans la communauté, dans les médias et le cyberespace), et en particulier la lutte contre les abus sexuels et les châtiments corporels. Le programme mettra également l’accent sur les nouvelles formes de violences découlant de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information, notamment la pornographie infantile et le « grooming » (les sollicitations) via l’internet et les téléphones portables.