Doc. 11122
17 janvier 2007

Election et mandat des Présidents de commission
 
Proposition de résolution
présentée par M. Wodarg et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

1.       En vertu de l’article 45.1. du Règlement de l’Assemblée, le Président et les trois Vice-Présidents des commissions générales sont élus en principe lors de la première réunion de la commission de chaque session ordinaire sur la base de désignations faites par les groupes politiques, tout en tenant compte du principe d’égalité entre les sexes.

2.       L’article 45.7. prévoit que le Président d’une commission reste en fonctions jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire suivante de l’Assemblée. Il est rééligible pour deux autres mandats annuels, successifs ou non. Cependant, un Président de commission élu en cours de session pour un mandat incomplet est rééligible pour trois autres mandats.

3.       L’Assemblée considère que ce dernier article ne correspond pas aux dispositions adoptées d’un commun accord par les groupes politiques de l’Assemblée. En particulier, il n’est pas conforme à l’accord selon lequel les présidences de commission sont affectées aux groupes politiques pour une durée de trois ans, ni au fait que les présidences des grandes commissions font l’objet de dispositions complémentaires visant à respecter l’équilibre politique parmi les groupes politiques.

4.       Afin de clarifier ce point, l’Assemblée décide de remplacer la deuxième phrase de l’article 45.7 par le texte suivant : « Sous réserve de toute autre disposition adoptée d’un commun accord par les groupes politiques de l’Assemblée, un Président de commission est rééligible pour deux autres mandats annuels, successifs ou non ».

5.       En outre, les accords entre groupes politiques étant toujours valables pour une période de trois ans, l’Assemblée décide de supprimer la troisième phrase de l’article 45.7.

6.       L’Assemblée décide que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au premier jour de la partie de session de janvier 2008.

Signé1:

1     SOC: Groupe socialiste
      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
      ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
      GDE: Groupe des démocrates européens
      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
      NI: non inscrit dans un groupe