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Doc. 11125
20 janvier 2007
Graves violations des droits de l’homme en Libye – traitement inhumain de personnel médical bulgare
Recommandation 1726 (2005)
Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 984e réunion des Délégués
des Ministres (17-18 janvier 2007)
1. Le Comité des Ministres, dans une déclaration de son Président le 13 mai 2004, a exprimé sa grave préoccupation concernant la condamnation à la peine capitale, le 6 mai 2004, de cinq ressortissantes bulgares et d’un ressortissant palestinien accusés d’avoir délibérément contaminé des enfants avec le virus VIH.
2. Ce qui est particulièrement alarmant est que, alors que cette condamnation avait été annulée par la Cour suprême libyenne le 25 décembre 2005, elle a par la suite été confirmée le 19 décembre 2006 par le tribunal libyen.
3. Le Comité des Ministres partage les préoccupations de l’Assemblée parlementaire au sujet du sort des infirmières bulgares et du médecin palestinien. Il reconnaît que la procédure judiciaire est toujours pendante et invite instamment les autorités libyennes à faire tout leur possible pour garantir un procès équitable et accélérer le règlement définitif de cette affaire en vue de leur libération rapide.
4. Le Comité des Ministres se joint à l’Assemblée parlementaire pour réitérer avec la plus grande fermeté son opposition totale à la peine de mort en toute circonstance. Il invite instamment les autorités libyennes à rechercher une solution juste et humaine respectant pleinement les normes juridiques internationales par lesquelles la Libye est liée.
5. Le Comité des Ministres reconnaît la situation intolérable des enfants libyens contaminés et de leurs familles à Benghazi et dans ce contexte déclare son soutien ferme à l’égard du Plan d’action de l’Union européenne en tant qu’expression constructive de la solidarité internationale avec les enfants libyens et leurs familles.
6. Le Comité des Ministres continuera de surveiller très attentivement les futurs développements de cette affaire et se déclare fermement décidé à œuvrer pour une solution définitive et équitable.