Doc. 11136
22 janvier 2007

Situation dans les Balkans
Recommandation 1765 (2006)

Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 984^e réunion des Délégués des Ministres (17-18 janvier 2007)

1.        Le Comité des Ministres a pris connaissance avec grand intérêt des conclusions du débat de politique générale consacré le 3 octobre 2006 par l’Assemblée parlementaire à la situation dans les Balkans. Comme l’Assemblée le relève à juste titre dans la Résolution 1517 (2006), la région traverse actuellement une période cruciale pour une stabilisation durable, qui exige la poursuite résolue des processus de réforme démocratique par les pays concernés. Elle appelle également un soutien actif de la communauté internationale dans une démarche de solidarité européenne. Parmi les nombreux exemples d’un tel soutien mentionnés par l’Assemblée, la libéralisation progressive des régimes de visas a retenu tout particulièrement l’attention. Le Comité note néanmoins que la délivrance des visas relève de la décision souveraine des Etats.

2.       S’agissant des propositions contenues dans la Recommandation 1765 (2006), le Comité des Ministres souhaite apporter les réponses suivantes.

3.       L’adhésion au Conseil de l’Europe des pays de la région a été et demeure un élément central d’une politique de stabilisation et d’inclusion européenne. Le Comité des Ministres s’est attaché à ce que ces pays tirent le meilleur profit de leur adhésion au Conseil de l’Europe, en veillant à ce qu’ils participent pleinement à toutes ses activités, qu’il s’agisse du suivi de la mise en œuvre des obligations et engagements, des programmes d’assistance aux réformes, de projets particuliers de reconstruction ou d’autres projets pertinents. L’invitation qui devrait très prochainement être faite au Monténégro de devenir membre du Conseil de l’Europe viendra renforcer l’impact de cette politique.

4.       Simultanément, le Conseil de l’Europe encourage l’appropriation locale des processus de coopération, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux. Il collabore étroitement avec le Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est et d’autres initiatives régionales de coopération en accompagnant leur transformation progressive en processus pilotés par la région.

5.       En matière de suivi des engagements, il convient de rappeler que la Bosnie-Herzégovine et (à l’époque) la Serbie-Monténégro ont, lorsqu’elles ont adhéré à l’Organisation, accepté le suivi des engagements et des obligations qu’elles avaient contractés, sur la base de rapports publics semestriels du Secrétariat examinés par le Groupe de rapporteurs sur la démocratie placé sous l’égide du Comité des Ministres. Ces procédures spécifiques se poursuivent dans le but essentiel d’aider la Bosnie-Herzégovine et la Serbie à s’acquitter des obligations restantes, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement des institutions démocratiques, l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme et à définir des programmes de soutien adaptés (3.1).

6.       Des programmes d’assistance dans tous les domaines pertinents du point de vue du statut d’Etat membre du Conseil de l'Europe ont été menés dans l’ensemble de la région. L’accent a été mis tout particulièrement sur la mise à disposition d’expertises nécessaires à la conduite des réformes et sur le développement des capacités pendant la phase essentielle de la préparation de l’adhésion au Conseil de l'Europe et des années qui suivent. Le Conseil de l'Europe continue de mener une vaste gamme de projets dans la région, en concertation avec les pays partenaires et en coopération étroite avec d’autres institutions internationales. De très nombreux et ambitieux projets conjoints – bilatéraux ou régionaux – Conseil de l'Europe-Commission européenne ont été mis en œuvre. Toutefois, on a constaté récemment une diminution sensible de ce type d’intervention conjointe dans les différents pays de la région (3.2).

7.       La présence du Conseil de l'Europe dans la région est déjà assez étendue et répond aux besoins existants : six bureaux locaux contribuent activement à la mise en œuvre des programmes du Conseil de l'Europe et servent d’interface avec les autorités nationales, les institutions internationales partenaires et la société civile dans son ensemble. Cette présence est visible sur place. Des réunions régionales des chefs des bureaux se tiennent régulièrement dans la région afin de passer en revue les problèmes communs et d’inscrire le travail de chaque bureau dans une perspective plus large (3.3).

8.       La situation dans les Balkans occidentaux fait l’objet d’un suivi régulier dans le cadre du dialogue politique que mène le Comité des Ministres, notamment sur la base de rapports du Secrétaire Général, d’échanges de vues avec des personnalités politiques, des représentants d’autres institutions internationales et les chefs de bureaux décentralisés du Conseil de l’Europe évoqués précédemment. Ce dialogue concerne tant les développements spécifiques à certains pays que la stratégie d’ensemble. Au vu de ce qui précède, le Comité des Ministres ne juge pas nécessaire à ce stade d’envisager la nomination d’un représentant spécial pour les Balkans occidentaux (3.4).