Doc. 11148
23 janvier 2007

L’agriculture et l’emploi irrégulier en Europe
Avis 1

Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Rapporteuse : Mme Bousakla, Groupe socialiste

I. Conclusion de la Commission

1.       La Commission des migrations, des réfugiés et de la population souhaite remercier et féliciter le Rapporteur John Dupraz, Suisse, de la Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, pour son rapport détaillé sur l’agriculture et l’emploi irrégulier en Europe. Ce rapport fait apparaître une situation préoccupante d’exploitation des personnes, et en particulier des migrants, qui sont souvent en situation irrégulière et travaillent dans des conditions illégales, difficiles, insalubres et parfois dangereuses.

2.       La Commission des migrations, des réfugiés et de la population soutient pleinement le projet de recommandation présenté, mais elle aimerait toutefois proposer plusieurs amendements visant à combler certaines lacunes et apporter une plus grande clarté concernant certaines questions.

II. Exposé des motifs

3.       La Commission des migrations, des réfugiés et de la population se félicite particulièrement de pouvoir donner son avis sur la question de l’agriculture et de l’emploi irrégulier en Europe. En effet, la plupart des personnes concernées par cette question sont des migrants, et souvent de surcroît des migrants en situation irrégulière. Le rapport sur l’agriculture et l’emploi irrégulier s’appuie sur les travaux menés en 2003 par la Commission des migrations, des réfugiés et de la population au sujet des migrants occupant un emploi irrégulier dans le secteur agricole des pays du sud de l’Europe (Rapporteuse : Mme de Zulueta, Italie, Doc. 9883).

4.       La demande en main-d’œuvre dans l’agriculture a, indubitablement, été un des facteurs majeurs d’attraction des migrants au cours des dernières décennies, et elle s’est accompagnée d’un afflux croissant de migrants irréguliers.

5.       Des mesures doivent être prises pour combattre l’emploi irrégulier dans le secteur agricole. Elles sont nécessaires pour le respect de la situation humanitaire et des droits de l’Homme des travailleurs concernés, qui sont souvent soumis à l’exploitation. Elles le sont aussi du point de vue des employeurs, pour qu’ils puissent embaucher légalement, et sans crainte des sanctions, les personnes dont ils ont besoin. Enfin, ces mesures sont aussi nécessaires dans une perspective de gestion des migrations. Les voies légales de migration pour le secteur de l’agriculture, comme pour les autres secteurs, doivent être encouragées afin de réduire la demande et les besoins en migrants irréguliers et, ainsi, le travail clandestin.

6.       La Commission des migrations, des réfugiés et de la population considère qu’un certain nombre de mesures peuvent être prises pour s’attaquer au problème de l’emploi irrégulier dans l’agriculture. Premièrement, des mesures doivent être prises pour protéger les personnes qui se trouvent dans une situation d’exploitation dans le secteur agricole et d’emploi irrégulier. Ces personnes doivent disposer de droits minimaux, non seulement, à la protection de leur dignité humaine, mais aussi à la protection contre l’exploitation par des employeurs et des chefs d’équipe sans scrupules. Deuxièmement, des mesures sont aussi nécessaires pour s’attaquer aux causes premières de l’emploi irrégulier dans l’agriculture (coûts économiques, manque de main-d’œuvre nationale, poids des obstacles administratifs au recrutement, etc.). Enfin, des mesures doivent aussi être prises à l’encontre des employeurs qui recrutent et exploitent des travailleurs irréguliers.

7.       La Commission des migrations, des réfugiés et de la population s’inquiète en particulier des droits des personnes qui ont un emploi irrégulier. Dans son rapport, M. Dupraz présente des exemples inquiétants d’exploitation, notamment en Espagne et en France mais aussi dans son propre pays, la Suisse. Des situations analogues se rencontrent toutefois ailleurs, tant dans les pays du sud de l’Europe (par exemple en Italie concernant la cueillette des fruits et légumes) que dans ceux du nord (la situation déplorable des cueilleurs de champignons en Irlande a récemment fait la une des journaux).

8.       Le journaliste d’investigation italien Fabrizio Gatti, pour les besoins d’un reportage effectué pour l’hebdomadaire L’espresso, a enquêté secrètement sur les conditions de vie des travailleurs employés dans les champs de tomates de la province de Foggia, dans les Pouilles. Il a mis au jour des bas salaires, des temps de travail excessifs, des défauts de paiement des salaires, des logements surpeuplés et insalubres sans électricité ni eau courante, des brutalités de la part des contremaîtres et des pratiques de harcèlement sexuel de la part de ces derniers et des employeurs2. Autre exemple, Médecins sans frontières (MSF) (branche italienne) a publié en 2005 un rapport préoccupant3 qui décrivait l’exploitation dans les régions du Sud de l’Italie et s’inquiétait en particulier de la prise en charge sanitaire des travailleurs agricoles dans ces régions. MSF a interrogé au total 770 travailleurs migrants (dont 50 % n’étaient en règle avec la loi). L’enquête a montré que 40 % des personnes interrogées vivaient dans des bâtiments abandonnés, que 30 % devaient partager un matelas avec quelqu’un d’autre, que plus de 50 % n’avaient pas l’eau courante à l’endroit où elles vivaient, que près de 50 % n’avaient pas de toilettes et que 73,6 % souffraient d’une maladie chronique. Plus de la moitié des pathologies provenaient d’infections diverses, pour la plupart des maladies de peau (23,6 %) dues le plus souvent au fait que les travailleurs étaient exposés à des pesticides sans aucune forme de protection. Le pourcentage des infections respiratoires était de 14,3 %, dont 12 cas de tuberculose. 30 % des personnes examinées ont déclaré avoir été victimes de violences physiques ou de mauvais traitements. 48 % des personnes interrogées ont indiqué être payées moins de 3 euros de l’heure.

9.       La Commission des migrations, des réfugiés et de la population, lors d’une audience récente (Bruxelles, 21 mars 2006) de l’association Migrant Rights Centre Ireland (MRCI), a eu connaissance de cas de travail dans des conditions d’exploitation et d’esclavage concernant 15 personnes venues de Lettonie et d’Ukraine et employées en Irlande à la cueillette des champignons. L’exploitation ne se limite pas au vaste domaine de la culture des fruits et légumes dans le sud de l’Europe : elle touche l’ensemble de notre continent4.

10.       La Commission des migrations, des réfugiés et de la population souhaite en particulier attirer l’attention sur les travaux qu’elle a entrepris concernant les droits des migrants irréguliers (voir le Rapport de M. van Thijn (Pays-Bas) sur ce sujet (Doc. 10924)). Ces travaux sont particulièrement pertinents ici, les migrants irréguliers étant la catégorie la plus touchée par les problèmes liés à l’agriculture et l’emploi irrégulier. A la lumière de ces travaux, l’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 1509 et la Recommandation 1755 sur les droits fondamentaux des migrants irréguliers, dans lesquelles elle souligne certains droits minimaux qui doivent être garantis à tous les migrants irréguliers. Ces droits minimaux s’appliqueraient aussi, par conséquent, à tous les travailleurs irréguliers, qu’ils soient ou non en situation régulière. On trouvera la liste de ces droits dans le document susmentionné, mais une attention particulière devrait être accordée aux droits ci-après.

11.       La Convention européenne des droits de l’Homme comprend des dispositions spécifiques relatives à l’interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 3) et à l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (article 4). Ces deux articles concernent directement les personnes qui ont un emploi irrégulier dans l’agriculture. Pour ce qui concerne les droits économiques et sociaux, on peut affirmer que les personnes qui ont un emploi irrégulier, de même que celles qui sont en situation irrégulière, ont droit à une rémunération équitable, à des conditions de travail raisonnables, à l’indemnisation des accidents du travail, à l’accès aux tribunaux pour défendre leurs droits ainsi qu’à la liberté de créer un syndicat et d’y adhérer.

12.       La Commission des migrations, des réfugiés et de la population considère que ces droits fondamentaux doivent s’appliquer aux personnes qui ont un emploi irrégulier dans l’agriculture (et toute autre forme d’emploi). Elle estime également que des mesures doivent être prises pour réduire le nombre des personnes qui se trouvent en situation d’emploi irrégulier et pour sanctionner les employeurs qui embauchent et exploitent ces personnes.

13.       La mise en œuvre de ces droits s’avère dans la pratique particulièrement problématique pour les personnes en situation d’emploi irrégulier. Celles-ci n’ont parfois pas les moyens nécessaires pour saisir la justice et peuvent craindre des sanctions de la part des autorités lorsqu’elles auront connaissance de leur situation d’emploi irrégulier. Si les migrants sont en situation irrégulière, ils peuvent craindre d’être expulsés. Ce ne sont que quelques exemples des problèmes auxquels les personnes en situation d’emploi irrégulier pourraient être confrontées en essayant de faire valoir leurs droits. Il est par conséquent important qu’il existe des moyens pour que les droits de ces personnes soient protégés et effectivement appliqués. Les médiateurs nationaux et régionaux peuvent jouer un rôle de premier plan dans ce domaine, en particulier dans les pays où l’emploi irrégulier dans le secteur agricole est un problème majeur. Le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe devrait aussi être tenu informé de ces questions, et mener le cas échéant des investigations sur les pratiques récurrentes d’exploitation des travailleurs agricoles en Europe.

14.       C’est en ayant toutes ces observations à l’esprit que la Commission des migrations, des réfugiés et de la population propose plusieurs amendements au projet de recommandation.

15.       Les amendements 1 et 4 visent à souligner les travaux de l’Assemblée concernant les droits des migrants irréguliers, qui ont une incidence directe pour les personnes en situation d’emploi irrégulier dans le secteur agricole.

16.       L’amendement 2 apporte des précisions sur les Etats qui ont ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

17.       L’amendement 3 souligne le fait que les personnes qui ont un emploi irrégulier sont aussi souvent des migrants irréguliers, et qu’elles sont confrontées par conséquent à une double difficulté.

18.       L’amendement 5 souligne qu’il est essentiel de s’attaquer aux causes premières du recours à des migrants irréguliers pour l’emploi irrégulier dans l’agriculture.

19.       L’amendement 6 explique qu’il existe différentes options pour traiter le problème des migrants irréguliers en situation d’emploi irrégulier dans l’agriculture. Une de ces options est de régulariser les migrants irréguliers (comme cela a été fait récemment en Espagne, avec la régularisation en 2005 de quelque 600 000 personnes). Une autre est de renvoyer certaines de ces personnes dans leur pays d’origine.

20.       Les amendements 7 et 8 concernent le rôle important que les médiateurs et le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe peuvent jouer dans l’examen des problèmes d’exploitation des travailleurs dans le secteur agricole.

III. Amendements au projet de recommandation

Amendement n° 1

Dans la deuxième phrase du paragraphe 1, ajouter après le mot « notamment » les mots « ses Résolution 1509 et Recommandation 1755 sur les droits fondamentaux des migrants irréguliers, ».

Amendement n° 2

Ajouter à la fin du paragraphe 2 : « et regrette que seulement trois Etats membres du Conseil de l’Europe (l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine et la Turquie) aient ratifié cet instrument. »

Amendement n° 3

Après le paragraphe 6, ajouter le paragraphe suivant :

« L’Assemblée note que les personnes qui ont un emploi irrégulier sont aussi souvent celles qui sont dans une situation irrégulière et qu’elles sont doublement exposées à l’exploitation, en tant que travailleurs illégaux et que migrants irréguliers. »

Amendement n° 4

Après le paragraphe 9.4., ajouter le paragraphe suivant :

« à garantir que les migrants irréguliers, y compris ceux qui travaillent dans le secteur agricole, bénéficient au minimum des droits définis dans la Résolution 1509 (2006) de l’Assemblée sur les droits fondamentaux des migrants irréguliers ; »

Amendement n° 5

Après le paragraphe 9.4., ajouter le paragraphe suivant :

« à s’attaquer aux causes premières du recours à des migrants irréguliers dans le secteur agricole, y compris les facteurs économiques, le manque de main-d’œuvre locale, les restrictions au recrutement des personnes venues de l’étranger, la complexité des procédures administratives ainsi que les employeurs peu scrupuleux; »

Amendement n° 6

Après le paragraphe 9.4., ajouter le paragraphe suivant :

« à apporter à la situation des migrants irréguliers, y compris dans l’agriculture, une réponse équitable et humaine, en examinant les options pour leur régularisation ou leur retour dans le pays d’origine ; »

mendement n° 7

Après le paragraphe 9.6., ajouter le paragraphe suivant :

« à inviter les médiateurs nationaux et régionaux à examiner la situation précaire des travailleurs irréguliers employés dans l’agriculture ; »

Amendement n° 8

Après le paragraphe 11.3., ajouter le paragraphe suivant :

« L’Assemblée invite également le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe à examiner l’exploitation des travailleurs du secteur agricole dans le cadre de ses travaux pays par pays. »

* * * * *

Commission chargée du rapport : Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales

Renvoi en commission : Doc. 10597, Renvoi 3282 (modification du Renvoi 3104 du 24.6.2005 (expire le 24.6.2007)

Avis approuvé par la Commission le 23 janvier 2007

Secrétaires de la Commission : M. Lervik, M. Neville, Mme Karanjac

1 Voir Doc. 11114 déposé par la Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales.

2 Statewatch News Online: Italy: 21st-century slavery in Apulia’s tomato fields.

3 Médecins sans frontières : Les fruits de l’hypocrisie : histoire de ceux qui font l’agriculture… dans l’ombre. Rapport de synthèse. Enquête sur les conditions de vie et de santé des travailleurs saisonniers employés dans le secteur agricole italien.

4 Pour plus d’informations sur ce problème, voir le rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population sur la Situation des travailleurs migrants dans les agences de travail temporaire, Doug Henderson (Royaume-Uni), AS Mig (2006) 11.