Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement

Doc. 11194
5 mars 2007

Améliorer les procédures de sélection des membres du CPT

Avis1

Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes
Rapporteuse : Mme Gisela WURM, Autriche, Groupe socialiste

I.       Conclusions de la commission

La commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes soutient le projet de résolution. Elle souhaite cependant présenter trois amendements indispensables pour préserver et promouvoir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la fonction importante de membre du CPT, aux trois niveaux du processus décisionnel : au niveau national, au niveau de la sous-commission des droits de l'homme, et au niveau du Bureau de l’Assemblée.

II.        Proposition d’amendements au projet de résolution

Amendement A :

Ajouter ce qui suit à la fin de l’alinéa 6.1.1 :

Amendement B :

Ajouter après l’alinéa 6.2.3 l’alinéa suivant :

Amendement C:

Remplacer l’alinéa 7.2. par l’alinéa suivant :

III.       Exposé des motifs par la rapporteuse, Mme Gisela Wurm

1.        Dans sa Résolution 1248 (2001), l’Assemblée a estimé que la « composition actuelle du CPT n’est pas équilibrée, ni quant à la présence suffisante des femmes, ni quant à la représentation des différentes formations professionnelles requises de ses membres ». Malheureusement, six ans plus tard, la situation ne s’est pas améliorée. Le CPT actuel se compose de trente hommes (71 %) et de 12 femmes (29 %), et il manque de médecins (surtout de médecins légistes) et de membres ayant de l’expérience concernant les forces de l’ordre.

2.        Ainsi que l’a fait remarquer à juste titre le rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, M. Cebeci, « en ce qui concerne le CPT, même si, dans leur écrasante majorité, les détenus sont des hommes, une composition mixte des délégations qui effectuent les visites présente un intérêt indubitable du point de vue psychologique »2. En dehors de cette considération d’ordre pratique, il y a aussi la question de l’équité : être élu membre du CPT constitue un honneur, qui implique de lourdes responsabilités, mais qui apporte aussi l’estime du public. La fonction de membre du CPT devrait donc être ouverte dans des conditions d’égalité aux femmes et aux hommes.

3.        Là encore, ainsi que l’a relevé M. Cebeci, dans la plupart des pays, la procédure de sélection au niveau national est « floue ». Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que, déjà à ce niveau-là, il y ait plus de candidatures masculines que féminines qui soient présentées. Les procédures de sélection « floues » ont tendance à profiter aux candidats de sexe masculin, en raison du « copinage ». Cela est particulièrement vrai lorsque les autorités chargées de la sélection sont aussi dominées de façon écrasante par les hommes (ainsi qu’ont tendance à l’être à la fois les délégations nationales à l’Assemblée et les gouvernements nationaux).

4.        Lors de la partie de session de janvier 2004, l’Assemblée avait décidé qu’elle ne prendrait plus en considération les listes de candidats à la Cour européenne des Droits de l'Homme qui ne comprendraient pas au moins un candidat de chaque sexe (cette règle a été modifiée en 2005 pour permettre des listes de candidats d’un seul sexe, à condition qu’il s’agisse du sexe sous-représenté à la Cour, c'est-à-dire le sexe féminin). On pouvait supposer que cette règle s’appliquerait aussi, par analogie, aux listes de candidats au CPT, bien que l’Assemblée ne soit pas l’organe qui les élit mais qu’elle fasse seulement des recommandations au Comité des Ministres par l’intermédiaire de son Bureau.

5.        De la partie de session de janvier 2004 jusqu’à décembre 2006, le Bureau de l’Assemblée a adressé au Comité des Ministres 35 recommandations, fondées sur 5 listes ne comprenant aucune femme (14 %), 19 listes comprenant une seule femme (54 %), 8 listes comprenant deux femmes (23 %), et 3 listes comprenant trois femmes (9 %). Au cours de la partie de session de janvier 2006, le Bureau a décidé de demander à deux délégations parlementaires qui avaient présenté des listes sans aucune femme de lui soumettre une nouvelle liste comprenant des membres des deux sexes, appliquant ainsi par analogie la règle susmentionnée (quoiqu’avec un décalage de deux ans). Dans 16 cas (46 %), le Bureau de l’Assemblée a recommandé au Comité des Ministres d’élire une candidate ; dans 12 cas (34 %), le Comité des Ministres a suivi sa recommandation.

6.        Ces chiffres indiquent que le plus fort préjugé à l’encontre des candidatures féminines se trouve encore au niveau national. Le Bureau de l’Assemblée est étonnamment peu sexiste si l’on se réfère à sa composition (seulement 11 % de femmes), tandis que le Comité des Ministres est plus réticent à élire des femmes. Les délégations nationales qui présentent des listes de candidats exclusivement masculins ne sont pas toutes originaires de petits pays et/ou de pays du Sud, comme on pourrait le supposer. En fait, même les Etats les plus petits ont présenté des candidatures féminines au CPT. Quant aux trois Etats qui ont présenté des listes exclusivement féminines, ils n’étaient pas tous nordiques.

7.        Quelques personnes ont récemment commencé à faire valoir, dans le cas des candidatures à la Cour européenne des Droits de l'Homme, que certains petits pays n’étaient pas en mesure de présenter des candidates qualifiées. Tout à fait indépendamment du fait que cet argument n’est guère crédible, il serait encore plus difficile de faire valoir, dans le cas du CPT, qu’un Etat n’a pas de candidates « de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la présente Convention »3. En fait, une telle affirmation ne pourrait qu’être qualifiée d’insulte à l’égard des femmes.

8.        Le rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme argumente donc de manière différente : selon lui, dans certains cas, la sous-commission des droits de l'homme pourrait, « eu égard aux explications fournies par les délégations nationales, parvenir à la conclusion qu’à la suite d’une procédure nationale de sélection transparente et équitable les trois candidats les plus qualifiés ont été mis sur la liste »4. En d’autres termes, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme essaie de jouer la « qualité » contre l’« égalité des sexes ».

9.        Cet argument éculé a été utilisé par le passé pour essayer d’éviter l’instauration de « quotas » ou d’autres formes de discrimination positive fondée sur l’appartenance sexuelle. Ce dont cet argument ne tient pas compte c’est du fait que, comme la beauté, la « qualité » est dans les yeux de celui qui regarde. D’innombrables études ont prouvé que les jurys de sélection avaient tendance à se reproduire, notamment sous l’angle de la composition par sexe. En d’autres termes, quelles que soient les qualifications des candidats, les jurys à dominante masculine ont tendance à sélectionner des hommes.

10.        Un coup d’œil rapide à la composition par sexe des autorités de sélection au niveau national (les gouvernements, les parlements et, enfin, les délégations parlementaires nationales à l’Assemblée) révèle que la plupart, sinon la totalité, d’entre elles sont nettement à dominante masculine. Au niveau de l’Assemblée, la sous-commission des droits de l'homme compte 18 % de femmes et 82 % d’hommes et le Bureau 11 % de femmes et 89 % d’hommes. Autrement dit, à chaque niveau de la procédure de sélection, les dés sont pipés contre les candidatures féminines – avant même que le Comité des Ministres (d’ailleurs lui aussi à dominante masculine) ne procède au vote définitif.

11.        C’est pourquoi il est indispensable de continuer à insister pour qu’absolument chaque liste de trois candidatures au CPT comprenne au moins une femme. Depuis janvier 2006, le Bureau rejette les listes exclusivement masculines. Avec la représentation des femmes au CPT qui est actuellement de 29 %, il n’y a absolument aucune raison de modifier cette pratique et d’autoriser des listes exclusivement masculines, qui sont, en fait, le résultat d’une discrimination à l’encontre des femmes à différents niveaux de la procédure de sélection – même si cette discrimination est parfois inconsciente. En revanche, les listes exclusivement féminines devraient être autorisées jusqu’à ce que le « seuil critique » de 40 % fixé à la fois par l’Assemblée parlementaire et par le Comité des Ministres dans de nombreux textes ait été atteint pour le sexe féminin, sous-représenté au CPT.

12.        La suggestion de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme selon laquelle on pourrait « préserver la souplesse dont jouit actuellement la sous-commission en lui permettant de fonder sa décision sur la qualité professionnelle des candidats, tout en continuant à préconiser la nomination de candidates à égalité de qualifications »5 doit donc être catégoriquement rejetée – d’autant plus que l’Assemblée applique déjà « de jure » depuis plus de trois ans la même règle aux listes de candidats à la Cour européenne des Droits de l'Homme.

13.        Je tiens donc à proposer trois amendements indispensables pour préserver et promouvoir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la fonction importante de membre du CPT aux trois niveaux du processus décisionnel. L’amendement A suggère qu’au niveau national les appels publics à candidatures soient ouverts dans des conditions d’égalité aux hommes et aux femmes, avec une préférence, à égalité de mérites, pour les candidats du sexe sous-représenté au CPT. L’amendement B vise à obliger la sous-commission des droits de l'homme à respecter la règle selon laquelle il faut impérativement rejeter les listes de candidats qui ne comprennent pas au moins un homme et une femme, sauf lorsque tous les candidats de la liste appartiennent au sexe sous-représenté au CPT (moins de 40 %). L’amendement C vise à obliger le Bureau de l’Assemblée à respecter la même règle.

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Commission saisie du rapport: Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme

Commission saisie pour avis : Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

Renvoi en commission : Doc 10471, renvoi N° 3066 du 18 mars 2005

Avis adopté par la commission le 26 février 2007

Secrétariat de la commission: Mme Kleinsorge, Mme Affholder, Mme Devaux, M. Diallo

1 Voir Doc. 11182 déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

2 Doc. 11182, paragraphe 6 de l’exposé des motifs.

3 Article 4 paragraphe 2 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

4 Doc. 11182, paragraphe 45 de l’exposé des motifs.

5 Idem.