Doc. 11195
5 mars 2007

«Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes» : évaluation à mi parcours

Proposition de résolution
présentée par M^me Bilgehan et plusieurs de ses collègues

1.       Suite à la Résolution 1512 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire en juin 2006, l’Assemblée parlementaire, les parlements nationaux des Etats membres et les parlements ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée ont été mobilisés pour mettre en œuvre la dimension parlementaire de la Campagne du Conseil de l’Europe «Stop à la violence domestique faite aux femmes» (ci-dessous «la Campagne») prévue de novembre 2006 à mars 2008.

2.        L’action de l’Assemblée parlementaire «les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes» s’est articulée jusqu’à présent autour de moments forts, tels que:

-       la réunion de coordination des parlementaires de référence impliqués dans la Campagne le 19 octobre 2006 ;

-       l’adoption par la Commission permanente de l’Assemblée d’une déclaration solennelle ;

-       le lancement de la Campagne au Sénat espagnol le 27 novembre 2006 ;

-       le lancement de la Campagne au niveau national par l’organisation d’une Journée d’action parlementaire dans 25 parlements nationaux ;

-       la préparation d’un Manuel à l’usage des parlementaires et la production de matériel de communication à l‘attention des parlementaires.

3.        A mi-parcours de la mise en œuvre de son action, l’Assemblée souhaite évaluer les premiers résultats au niveau parlementaire et proposer de nouvelles pistes d’action pour 2007/2008. En particulier l’Assemblée propose :

3.1.       d’évaluer l’implication des parlements nationaux dans la première campagne de ce type menée par l’Assemblée et leur interaction avec les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des dimensions intergouvernementales, locales et régionales ;

3.2.       de proposer de nouvelles pistes d’action pour la poursuite de l’action des parlements nationaux jusqu’à mi-2008 et la programmation d’actions jointes avec d’autres institutions ;

3.3.       d’esquisser des pistes de travail concernant le suivi de la Campagne ;

3.4.       d’inviter les parlements nationaux à poursuivre leurs efforts et leur mobilisation pour lutter contre la violence domestique ;

3.5.       d’organiser, au cours de sa partie de Session de juin 2007, un débat sur l’évaluation et la poursuite de la mise en œuvre de la dimension parlementaire de la Campagne.

Signé¹:

• BİLGEHAN Gülsün, Turquie, SOC
• ATANASOVA Aneliya, Bulgarie, ADLE
• AUSTIN John, Royaume-Uni, SOC
• BONDARENKO Olena, Ukraine, ADLE
• BRANGER Jean-Guy, France, PPE/DC
• CIRCENE Ingrida, Lettonie, PPE/DC
• CLAPPISON James, Royaume-Uni, GDE
• CLIVETI Minodora, Roumanie, SOC
• ČURDOVÁ Anna, République, SOC
• DAMANAKI Maria, Grèce, SOC
• ERR Lydie, Luxembourg, SOC
• FERTUZINHOS Sónia, Portugal, SOC
• GADZINOWSKI Piotr, Pologne, SOC
• GAJDŮŠKOVÁ Alena, République tchèque, SOC
• HÄGG Carina, Suède, SOC
• HERASYM'YUK Olha, Ukraine, ADLE
• İNCEKARA Halide, Turquie, PPE/DC
• LIPIŃSKI, Dariusz, Pologne, PPE/DC
• MARKOWSKI, Tomasz, Pologne, GDE
• OLSSON, Kent, Suède, PPE/DC
• PLATVOET, Leo, Pays-Bas, GUE
• POPESCU, Ivan, Ukraine, SOC
• PORTEIRO GARCIA, María Josefa, Espagne, SOC
• RUPPRECHT, Marlene, Allemagne, SOC
• STANTCHEVA, Darinka, Bulgarie, ADLE
• VERMOT-MANGOLD, Ruth-Gaby, Suisse, SOC
• WURM, Gisela, Autriche, SOC

¹ SOC: Groupe socialiste
      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
      ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
      GDE: Groupe des démocrates européens
      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
      NI: non inscrit dans un groupe