Doc. 11213
21 mars 2007

Interdiction des bombes à sous-munitions

Proposition de résolution
présentée par M. Dupraz et plusieurs de ses collègues

1.       Les bombes à sous-munitions (BASM) de par leur conception, ne permettent pas de faire la distinction entre populations civiles et cibles militaires. Depuis le milieu du 20^e siècle et jusque dans les conflits les plus récents (Afghanistan, Kosovo, Irak, Liban), ces armes non discriminatoires ont tué et mutilé une grande majorité de personnes civiles. Après la fin d’un conflit, les très nombreuses sous-munitions non explosées restent une menace permanente avec des conséquences humanitaires et économiques inacceptables.

2.        Les BASM sont conçues pour neutraliser des zones ou des cibles militaires par saturation. Dispersées au hasard de leur largage, les sous-munitions sont, par nature, destinées à recouvrir des surfaces très larges (jusqu’à plusieurs centaines d’hectares). Les civils qui vivent dans ces zones peuvent ainsi être tués ou mutilés pendant les bombardements eux-mêmes.

3.       De plus, entre 5 et 40 % des sous-munitions n’explosent pas à l’impact: gisant sur le sol, dans les arbres ou sur le toit des maisons, elles constituent une menace comparable aux mines antipersonnel. Instables et très sensibles, elles peuvent être déclenchées au moindre contact (lors de travaux agricoles, de déboisement, de reconstruction).

4.       98 % des victimes connues des BASM sont des civils: des hommes, des femmes, des enfants tués ou mutilés lors des bombardements ou lorsqu’ils tentent de reprendre le cours de leur vie quotidienne. Les sous-munitions non explosées constituent un danger permanent pour les enfants qui vont à l’école, les agriculteurs et les villageois qui tentent de gagner leur vie et celle de leur famille… Mais la menace de ces armes ne s’arrête pas là: les stocks de BASM présents dans les arsenaux d’un nombre grandissant de pays sont colossaux. S’ils étaient utilisés massivement, ils provoqueraient une catastrophe humaine sans précédent.

5.        En n’opérant aucune distinction entre zones civiles et cibles militaires, les BASM violent par leur conception même l’esprit du droit international humanitaire.

6.       Au moins 73 pays stockent aujourd’hui des sous-munitions. On estime aujourd’hui à plusieurs milliards le nombre de sous-munitions stockées dans les arsenaux de la planète. Ces stocks menacent les populations civiles d’un usage accru de ces armes au cours des conflits à venir. Leur utilisation massive causerait un désastre humanitaire bien supérieur à celui provoqué par l’utilisation généralisée des mines antipersonnel dans les années 70 et 80.

7.       L’Europe est directement concernée par les conséquences dramatiques des sous-munitions. Ainsi, les Balkans sont l’un des régions du monde dans lesquelles des engins non explosés représentent aujourd’hui une menace pour la population civile. L’Europe est également largement représentée parmi les pays qui fabriquent, possèdent et utilisent des bombes à sous-munitions. D’un autre côté plusieurs pays européens figurent parmi les précurseurs des démarches visant une interdiction de ces armes dont les conséquences humanitaires et sanitaires sont inacceptables.

8.       L’Assemblée parlementaire invite les Etats membres à prendre toute disposition utile pour interdire les bombes à sous-munitions sur leur territoire et à prendre des mesures préventives pour éviter des conséquences sanitaires inacceptables. Elle leur demande également de s’engager sur le plan international pour soutenir l’initiative du Gouvernement norvégien dont l’objectif est d’interdire les bombes à sous-munitions sur toute la terre (à l’exemple du processus qui a abouti à la Convention d’Ottawa pour l’interdiction des mines antipersonnel).

Signé¹:

• DUPRAZ John, Suisse, ADLE
• BILGEHAN Gülsün, Turquie, SOC
• BRANGER Jean-Guy, France, PPE/DC
• COŞKUNOĞLU Osman, Turquie, SOC
• de PUIG Lluís Maria, Espagne, SOC
• DODDS Nigel, Royaume-Uni, GDE
• DORIĆ Miljenko, Croatie, ADLE
• ERR Lydie, Luxembourg, SOC
• ETHERINGTON Bill, Royaume-Uni, SOC
• FAUTRIER Catherine, Monaco, PPE/DC
• FERNÁNDEZ AGUILAR Adolfo, Espagne, PPE/DC
• GARDETTO Jean-Charles, Monaco, PPE/DC
• GLESENER Marcel, Luxembourg, PPE/DC
• HÂGG Carina, Suède, SOC
• HUSS Jean, Luxembourg, SOC
• JAKAVONIS Gediminas, Lituanie, ADLE
• KOLESNIKOV Victor, Fédération de Russie, GDE
• LENGAGNE Guy, France, SOC
• MAISSEN Theo, Suisse, PPE/DC
• MARQUET Bernard, Monaco, ADLE
• MARTY Dick, Switzerland, ADLE
• MEALE Alan, Royaume-Uni, SOC
• MELO Maria Manuela, Portugal, SOC
• NESSA Pasquale, Italie, PPE/DC
• PLATVOET Leo, Pays-Bas, GUE
• POPESCU Ivan, Ukraine, SOC
• PRESEČNIK Jakob, Slovénie, PPE/DC
• PUCHE Gabino, Espagne, PPE/DC
• RUPPRECHT Marlene, Allemagne, SOC
• SCHMIED Walter, Suisse, ADLE
• SPILIOTIS-SAQUET Christophe, Monaco, PPE/DC
• STOYAN Oleksandr, Ukraine, SOC
• TXUEKA ISASTI Iñaki, Espagne, ADLE
• VERMOT-MANGOLD Ruth-Gaby, Suisse, SOC
• WURM Gisela, Autriche, SOC
• YANKOVSKYI Mykola, Ukraine, SOC

¹     SOC: Groupe socialiste
      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
      ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
      GDE: Groupe des démocrates européens
      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
      NI: non inscrit dans un groupe