Doc. 11204
12 mars 2007

Adhésion de la République du Monténégro au Conseil de l'Europe
Rapport

Commission des questions politiques
Rapporteur : M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, Groupe du Parti populaire européen

Lien vers l'addendum

Résumé

La République du Monténégro a déposé une demande d’adhésion au Conseil de l’Europe le 6 juin 2006, soit trois jours après la déclaration d’indépendance faite par son Parlement. Le Comité des Ministres l’a transmise à l’Assemblée Parlementaire pour avis le 14 juin 2006.

Un certain nombre de réformes ont d’ores et déjà été accomplies au Monténégro témoignant d’une volonté politique mais aussi d’un dynamisme certain sur le plan législatif. Des avancées ont été enregistrées dans plusieurs domaines, notamment dans l’élaboration de la nouvelle constitution, et devraient être poursuivies par les autorités de la République du Monténégro. La signature de la déclaration acceptant d’inclure les sept principes minimaux dans la constitution du Monténégro est un exemple concret de l’engagement des autorités du Monténégro envers les valeurs du Conseil de l’Europe et a contribué à faire avancer le processus d’adhésion du pays au Conseil de l’Europe.

Par conséquent, la commission des questions politiques propose à l’Assemblée de recommander au Comité des Ministres d’inviter la République du Monténégro à devenir le 47ème Etat membre du Conseil de l’Europe, étant entendu que le pays honorera, dans les délais impartis, les engagements énumérés dans le projet d’avis. Ceux-ci incluent, entre autres, la signature et la ratification d’un certain nombre de conventions européennes, et en particulier, la confirmation par écrit que le Monténégro se considère lié, avec effet à compter du 6 juin 2006, par  la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) et ses Protocoles ; l’achèvement rapide de la réforme constitutionnelle et l’adoption d’une nouvelle Constitution dans un délai d’un an au plus et la poursuite des réformes législatives et institutionnelles, notamment dans le domaine des droits de l’homme et des minorités.

A.       Projet d’avis

1.       La République du Monténégro a déposé une demande d’adhésion au Conseil de l’Europe le 6 juin 2006, trois jours après la déclaration d’indépendance.

2.       Le 14 juin 2006, le Comité des Ministres a invité l’Assemblée parlementaire à formuler un avis sur cette demande conformément à la Résolution statutaire (51) 30.

3.       A la suite d’une décision du Bureau de l’Assemblée du 26 juin 2006, l’Assemblée parlementaire a demandé, le 5 juillet 2006, à deux éminents juristes, M. Kaarlo Tuori, membre de la Commission de Venise, et M. Anthony Bradley, membre suppléant de la Commission de Venise, d’évaluer la conformité de l’ordre juridique de la République du Monténégro avec les principes fondamentaux du Conseil de l’Europe. Les deux experts ont remis leur rapport en septembre 2006.

4.       L’Assemblée reconnaît la situation particulière liée à la demande d’adhésion de la République du Monténégro au Conseil de l’Europe étant donné que celle-ci faisait partie de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro, membre du Conseil de l’Europe du 3 avril 2003 au 3 juin 2006.

5.       L’Assemblée a examiné la situation de la République du Monténégro à plusieurs reprises lorsqu’elle faisait partie de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro, ainsi que depuis son indépendance.

6.       En mai 2006, une commission ad hoc a observé le référendum relatif au futur statut d’Etat de la République du Monténégro (Serbie-Monténégro) et conclu que, dans l’ensemble, le référendum s’était déroulé conformément aux engagements et aux normes du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux autres normes internationales applicables à des élections démocratiques.

7.       Le 29 juin 2006, l’Assemblée a adopté la Résolution 1514 (2006) sur les conséquences du référendum au Monténégro.

8.       Une commission ad hoc de l’Assemblée a observé les élections législatives du 10 septembre 2006 au Monténégro. Dans ses conclusions, la commission ad hoc a souligné que « les élections […] se sont, pour l’essentiel, déroulées conformément aux normes du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux autres normes internationales applicables à des élections démocratiques ».

9       Dans deux lettres en date des 6 et 12 juin 2006 que M. Miodrag Vlahovic, Ministre des Affaires étrangères du Monténégro, a adressées à M. Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le Monténégro a fait savoir qu’en tant que nouvel Etat indépendant, « [il] souhaiterait établir son statut de successeur à l’égard de tous les traités, chartes ou accords du Conseil de l’Europe auxquels l’Union d’Etats de la Serbie-Monténégro était partie ou membre, y compris tous les accords partiels dans les conditions fixées pour chacun d’eux, y compris les dispositions financières, et qui étaient en vigueur sur son territoire ».

10.       L’Assemblée se félicite de l’intention exprimée par les autorités de la République du Monténégro de respecter les traités et accords internationaux auxquels l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro était partie. Dans ce contexte, l’Assemblée constate avec une satisfaction particulière que, depuis le 3 juin 2006, le Monténégro se considère lié par les obligations découlant de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

11.       L’Assemblée prend acte du fait que le Monténégro est signataire ou Partie aux conventions dites « ouvertes » signées et/ou ratifiées lorsqu’il faisait partie de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro et en particulier de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157) et de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants STE n° 126).

12.       Eu égard à la déclaration de succession de la République du Monténégro en ce qui concerne les accords partiels dont la Serbie-Monténégro était membre, l’Assemblée prend note dufait que la République du Monténégro est ipso facto membre de l’Accord partiel élargi instituant le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), membre de la Pharmacopée européenne, membre de l’Accord partiel en matière de Carte jeunes destiné à promouvoir et à faciliter la mobilité des jeunes en Europe, membre de l’Accord élargi établissant la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), membre de « Eurimages ».

13.       Dans une décision du 14 juin 2006, le Comité des Ministres a décidé qu’à titre provisoire, la République du Monténégro pourra participer en tant qu’observateur à tous les comités intergouvernementaux d’experts pour lesquels elle manifeste un intérêt et qu’en attendant l’examen de la demande d’adhésion de la République du Monténégro au Conseil de l’Europe, des représentants du Gouvernement de la République du Monténégro seraient invités à assister aux réunions du Comité des Ministres.

14.       Pour sa part, l’Assemblée a décidé, par la Résolution 1514 (2006), d’autoriser, à la demande du Parlement du Monténégro, la participation à ses activités d’une délégation ad hoc de parlementaires monténégrins en attendant une décision sur l’adhésion du Monténégro au Conseil de l’Europe.

15.       L’Assemblée se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans de nombreux domaines et de la volonté politique exprimée par ses autorités de poursuivre le processus de réforme. Il importe, à présent, de traduire cette volonté par des mesures concrètes pour mettre en œuvre et accélérer les réformes.

16.       L’Assemblée estime qu’une fois que le Monténégro aura adhéré au Conseil de l’Europe, les programmes spécifiques de coopération et d’assistance en cours et à venir devront l’aider à honorer ses engagements et que le rôle du Bureau du Secrétariat du Conseil de l’Europe à Podgorica devra être renforcé à cette fin.

17.       L’Assemblée prend note et se félicite de la Déclaration du 8 février 2007 concernant les sept principes minimaux à inclure dans la Constitution de la République du Monténégro, signée par le Président du Parlement de la République du Monténégro, le Premier ministre de la République du Monténégro et les présidents des groupes politiques représentés au parlement.

18.       L’Assemblée considère que l’inscription de ces sept principes dans la Constitution fait partie intégrante des engagements de la République du Monténégro.

19.       L’Assemblée prend acte de la lettre du Ministre des Affaires étrangères du Monténégro du 6 juin 2006, ainsi que de la lettre reçue du Président, du Premier ministre et du Président du Parlement du Monténégro datée du … 2007, et note que la République du Monténégro est déterminée à honorer les engagements ci-après :

19.1.       en matière de conventions :

19.1.1.       confirmer par écrit, au plus tard à la date de son adhésion, qu’en vertu de la notification de succession contenue dans les lettres des 6 et 12 juin 2006 du Ministre des Affaires étrangères de la République du Monténégro au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le Monténégro se considère lié, avec effet à partir du 6 juin 2006, par :

19.1.2.       adhérer à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe (STE n° 002) et ses protocoles 1 et 6, au plus tard dans un délai d’un an ;

19.1.3.       signer, au moment de son adhésion, la Convention sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats (STCE n° 200) et la ratifier sans délai ;

19.1.4.       ratifier, dans un délai d’un an suivant son adhésion, la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) ;

19.1.5.       signer et ratifier, dans un délai de deux ans suivant son adhésion, la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STE n° 160) ;

19.1.6.       signer et ratifier, dans un délai de deux ans suivant son adhésion, la Convention européenne sur la nationalité (STE n°166) ;

19.1.7.       ratifier sans tarder, dans un délai de deux ans au plus après son adhésion, la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163), et s’efforcer dès à présent de mettre en œuvre une politique conforme aux principes qu’elle contient ;

19.1.8.       ratifier dans un délai d’un an suivant son adhésion, le protocole amendant la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 190) ;

19.1.9.       ratifier la Convention pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) dans un délai d’un an suivant son adhésion ;

19.1.10. ratifier la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) dans un délai d’un an suivant son adhésion;

19.1.11. ratifier, dans un délai de deux ans suivant son adhésion, la Convention civile sur la corruption (STE n° 174) ;

19.1.12. signer et ratifier, dans un délai de deux ans suivant son adhésion, le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 191) ;

19.1.13.       ratifier sans tarder la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122) dans un délai d’un an au plus suivant son adhésion ;

19.1.14.       signer et ratifier, dans un délai de deux ans suivant son adhésion, la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 106) et ses protocoles ;

19.1.15.       ratifier la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) ainsi que son protocole additionnel ( STE n° 189), dans un délai de trois ans suivant son adhésion ;

19.1.16.       pour assurer la poursuite effective des crimes de guerre et la meilleure coopération régionale en la matière :

19.1.16.1. signer et ratifier, dans un délai de deux ans suivant son adhésion, la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE n° 070) ;

19.1.16.2. signer et ratifier, dans un délai de deux ans suivant son adhésion, la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (STE n° 116) ;

19.1.16.3. signer et ratifier, dans un délai de deux ans suivant son adhésion, la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (STE n° 082) ;

19.1.16.4. reconsidérer les déclarations restrictives contenues dans l'instrument de ratification de la Convention européenne d'extradition (STE n° 024), selon lesquelles le Monténégro refuse d'extrader ses ressortissants ;

19.1.16.5. ratifier, dans un délai de deux ans suivant son adhésion, le Second protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182) ;

19.2.       en matière de réforme constitutionnelle :

19.3.       en matière d’ordre juridique interne :

19.4.       en matière de droits de l’homme :

19.5.       en matière de respect des engagements :

20.       Sur la base de ces éléments, l’Assemblée estime que le Monténégro est capable et a la volonté, conformément à l’article 4 du Statut du Conseil de l’Europe, de se conformer à l’article 3 de ce statut, qui précise les conditions d’adhésion au Conseil de l’Europe : « Tout membre du Conseil de l’Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but [du Conseil de l’Europe] ».

21.       En vue d’assurer le respect de ces engagements, l’Assemblée a décidé d’exercer, dans le cadre de sa Résolution 1115, un suivi de la situation au Monténégro dès son adhésion.

22.       Sur la base des engagements exposés ci-dessus, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres :

22.1.       d’inviter le Monténégro à devenir membre du Conseil de l’Europe ;

22.2.       d’attribuer au Monténégro 3 (trois) sièges à l’Assemblée parlementaire.

23.       Afin de permettre à la République du Monténégro de respecter ses obligations et ses engagements, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres :

23.1.       d’engager un dialogue politique en vue de renforcer le soutien financier, politique et technique aux réformes qui s’imposent ;

23.2.       de définir des domaines prioritaires pour les programmes de coopération.

B.        Exposé des motifs, par M. Jean-Charles Gardetto, Rapporteur

I.       Introduction

1.       Depuis le référendum sur l’indépendance du Monténégro qui a eu lieu le 21 mai 2006, suivi de la déclaration d’indépendance adoptée par le Parlement du Monténégro le 3 juin 2006, la République du Monténégro a trouvé une nouvelle place au sein de la communauté internationale et européenne en tant qu’Etat souverain et indépendant.

2.       La République du Monténégro a déposé une demande d’adhésion au Conseil de l'Europe le 6 juin 2006, soit trois jours après la déclaration d’indépendance faite par son Parlement. Le Comité des Ministres l’a transmise à l’Assemblée Parlementaire pour avis le 14 juin 2006.

3.       Dans deux lettres en date des 6 et 12 juin 2006 que M. Miodrag Vlahovic, Ministre des Affaires étrangères du Monténégro, a adressées à M. Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le Monténégro a fait savoir qu’en tant que nouvel Etat indépendant, « [il] souhaiterait établir son statut de successeur à l’égard de tous les traités, chartes ou accords du Conseil de l’Europe auxquels l’Union d’Etats de la Serbie-Monténégro était partie ou membre, y compris tous les accords partiels dans les conditions fixées pour chacun d’eux, y compris les dispositions financières, et qui étaient en vigueur sur son territoire ».

4.       Conformément à la procédure habituelle, le Bureau de l’Assemblée a demandé à deux éminents juristes, M. Kaarlo Tuori, membre de la Commission de Venise et M. Anthony Bradley, membre suppléant de la Commission de Venise d’évaluer la conformité de l’ordre juridique de la République du Monténégro avec les principes fondamentaux du Conseil de l’Europe. Les éminents juristes se sont rendus au Monténégro les 29 et 30 août 2006. Le Bureau de l’Assemblée a autorisé la publication de leur rapport le 6 octobre 2006.

5.       D’emblée, je souhaite souligner la situation particulière liée à la demande d’adhésion de la République du Monténégro au Conseil de l’Europe étant donné que celle-ci faisait partie de l’Union d’Etats de Serbie et Monténégro, membre du Conseil de l’Europe du 3 avril 2003 au 3 juin 2006. Cependant, ce cas de figure n’est pas nouveau pour le Conseil de l’Europe car déjà en 1993 l’un de ses Etats membres, la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS), cessait d’exister et les deux nouveaux Etats issus de la dissolution de la RFTS, ayant entre-temps chacun adopté une constitution d’Etat souverain et indépendant, demandaient à adhérer à notre organisation.

6.       Il convient de souligner que le processus d’adhésion d’un pays au Conseil de l’Europe a évolué au fil des années. Les adhésions d’Etats au Conseil de l’Europe se sont toujours réalisées sur la base d’une communauté de valeurs : démocratie parlementaire pluraliste, prééminence du droit, respect et protection des droits de l’homme et libertés fondamentales. Le principe de la prééminence du droit est une des valeurs clés du Conseil de l’Europe et une condition statutaire pour l’adhésion d’un nouvel Etat qui fait du droit le principe directeur de toutes les activités des pouvoirs publics. La Constitution, c’est-à-dire la Loi Fondamentale, est à la base même de tout ordre juridique pour un Etat. Avant d’admettre un nouvel Etat, le Conseil de l’Europe vérifie si les dispositions constitutionnelles se trouvent en conformité avec les principes précités. Depuis la vague de candidatures qui a suivi les bouleversements politiques en Europe centrale et orientale depuis 1989, les engagements requis et acceptés par les Etats candidats, et consignés dans les Avis de l’Assemblée parlementaire sur l’admission d’un nouvel Etat membre, sont de plus en plus détaillés. Les exigences requises en matière constitutionnelle se sont également affinées1. Il est donc légitime de considérer que le contenu de la Constitution dont entend se doter le Monténégro revêt une importance déterminante.

7.       Je note avec satisfaction la décision du Comité des Ministres d’inviter les représentants du Gouvernement du Monténégro à participer en tant qu’observateurs à toutes les réunions du Comité des Ministres ainsi qu’aux réunions des Comités intergouvernementaux d’experts pour lesquelles ils manifestent un intérêt. Je suis d’avis que la participation du Monténégro aux comités d’experts est de nature à accélérer les programmes de réformes dans le pays. La participation d’une délégation ad hoc de Parlementaires monténégrins aux travaux de l’Assemblée Parlementaire devrait également se poursuivre d’ici à l’adhésion du pays au Conseil de l’Europe.

8.       J’ai été désigné en juin 2006 en qualité de Rapporteur chargé de rédiger le rapport de la commission des questions politiques sur la demande d’avis de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe à propos de l’adhésion de la République du Monténégro au Conseil de l’Europe. La mission du rapporteur est donc d’évaluer si la République du Monténégro est prête et disposée à accepter les principes du Conseil de l’Europe en vue d’être admise au sein de l’organisation. Pour ce faire, le rapporteur dispose de l’avis des éminents juristes, des déclarations des autorités du Monténégro et des éléments qu’il peut lui-même recueillir. A cet effet, je me suis rendu à Podgorica du 8 au 13 octobre 2006 pour une visite d’information. A cette occasion j’ai pu rencontrer de nombreux interlocuteurs tant au niveau des autorités que de la société civile ou bien encore de la communauté étrangère. En janvier 2007, lors de la session plénière de l’Assemblée parlementaire j’ai pu avoir un riche échange de vues avec une délégation de parlementaires monténégrins, dont le vice-président du Parlement, dans le cadre d’une réunion de la Commission des questions politiques. J’ai effectué une nouvelle visite à Podgorica le 26 février 2007 afin de rencontrer le Président, le Premier ministre, le Président du Parlement du Monténégro, ainsi que les chefs des groupes politiques du parlement, afin de leur présenter un premier projet d’avis contenant la liste des engagements auxquels le Monténégro devra souscrire et de recueillir leurs réactions.

9.       Je tiens à remercier les autorités du Monténégro pour leur excellente coopération, pour l’esprit d’ouverture et l’hospitalité dont elles ont fait preuve lors de nos visites à Podgorica. Je tiens enfin, à remercier tous nos interlocuteurs sur place qui ont pris le temps de nous rencontrer et de répondre à nos questions, me permettant ainsi d’aborder un large éventail de sujets, et d’enrichir ma démarche de Rapporteur.

10.       Je tiens particulièrement à souligner l’excellente collaboration qui s’est instaurée dès le départ avec les rapporteurs M. Jurgens, de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, et M. Holovaty de la commission de suivi. J’ai estimé opportun que les rapporteurs et moi-même puissions nous consulter régulièrement afin d’envisager les alternatives qui permettraient au Monténégro d’adhérer au Conseil de l’Europe dans les meilleurs délais.

11.       L’avis que je soumets à la commission des questions politiques pour adoption est le fruit d’une riche collaboration entre les trois rapporteurs et porte en son sein les propositions d’amendements des deux rapporteurs que j’ai acceptées et intégrées dans le corps du texte.

12.       Je souhaite saisir cette occasion pour remercier MM. Jurgens et Holovaty pour la qualité de leur contribution à l’avis ci-joint.

13.       Quant au contenu de l’avis, comportant une liste d’engagements que le Monténégro devra honorer dans le cadre de son adhésion au Conseil de l’Europe, il est scindé en plusieurs sous-parties dont une qui fait référence aux conventions que le pays devra signer et ratifier. Je tiens ici à souligner que les délais indiqués pour leur signature ou ratification ont été établis en se fondant à la fois sur ce que le Conseil de l’Europe a proposé dans le cadre d’adhésions passées, et sur les engagements adoptés à l’époque de sa demande d’adhésion par la République fédérale de Yougoslavie en 2003. Les délais indiqués tentent de concilier tous ces facteurs ainsi que celui de la capacité administrative du Monténégro à respecter dans la pratique ces engagements.

II.       Etat des lieux sur la situation actuelle au Monténégro et sur la réforme constitutionnelle

14.       Il convient de souligner et d’accueillir avec satisfaction l’intention exprimée par les autorités de la République du Monténégro dans les lettres des 6 et 12 juin 2006, du Ministre des affaires étrangères, M. Vlahovic, au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, de respecter et de mettre en œuvre les engagements et obligations contractés par l’Union d’Etats de Serbie et Monténégro en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe.

15.       L’approbation par le Parlement du Monténégro du nouveau gouvernement, conduit par M. Sturanovic, Premier ministre, le 10 novembre 2006 constitue indéniablement un élément positif. Celui-ci est le premier gouvernement constitué depuis la déclaration d’indépendance du Monténégro.

16.       Après une série de longues consultations avec tous les partis politiques représentés au Parlement, le Premier Ministre a présenté un nouveau gouvernement restructuré et réduit à 14 membres, soit quatre de moins que le gouvernement précédent.

17.       Il faut accueillir avec satisfaction le fait que le programme politique du nouveau gouvernement souligne clairement comme objectifs principaux d’accélérer et d’améliorer l’intégration européenne et l’intégration Euro-Atlantique par le biais de réformes démocratiques, en vue notamment de l’adhésion du Monténégro au Conseil de l’Europe ainsi que la signature prochaine d’un accord d’association et de stabilisation avec l’Union européenne.

18.       L’élan de réformes pris par le pays, notamment au vu du nombre conséquent de lois en cours d’élaboration et d’adoption, ainsi que les récentes preuves de sa maturité politique lors des dernières échéances électorales, à savoir le référendum sur l’indépendance et les élections législatives, illustre la bonne volonté du Monténégro en matière de consolidation de la démocratie et d’harmonisation de ses normes juridiques avec celles du Conseil de l’Europe.

19.       Au début de mes travaux en tant que Rapporteur, je me devais de souligner qu’un élément essentiel faisait défaut et m’empêchait d’avancer comme souhaité dans ma démarche de Rapporteur, il s’agissait de la nouvelle constitution, vouée à remplacer la constitution de 1992 datant de la période où le Monténégro était une composante de l’Union d’Etats. En effet, de sérieux blocages internes au Monténégro empêchaient tout progrès dans la réforme constitutionnelle.

20.       Cependant, il est de mon devoir de souligner que les choses ont évoluées depuis dans la bonne direction. Lors de ma visite à Podgorica en octobre 2006, il est clairement apparu que la priorité première pour les autorités du Monténégro était de doter le pays d’une nouvelle constitution. J’ai pu en effet constater que la volonté politique était bien présente et que les acteurs politiques étaient mobilisés. Ceci m’a d’ailleurs été confirmé lors de ma deuxième visite à Podgorica, le 26 février 2007, lorsque le Président du Parlement m’a fait part des progrès réalisés dans la rédaction du projet constitutionnel.

21.       La loi sur l’adoption et la promulgation de la nouvelle constitution a été adoptée le 26 octobre 2006. Celle-ci dispose que la constitution peut être adoptée par le Parlement à la majorité des deux tiers. Si toutefois cette majorité n’est pas atteinte, alors la loi prévoit la tenue d’un référendum avec une adoption à la majorité simple.

22.       Le 13 octobre 2006, les Parlementaires monténégrins ont reçu un projet de nouvelle constitution rédigée par un groupe d’experts juridiques spécialement mandatés à cet effet. Alors que la formation d’une commission parlementaire constitutionnelle chargée d’examiner et de travailler le texte se faisait attendre, celle-ci est finalement intervenue le 10 novembre 2006 et a été placée sous la présidence du Président du Parlement du Monténégro, M. Ranko Krivokapic. La commission constitutionnelle est composée de 16 Parlementaires, dont 9 appartiennent à l’opposition et 7 à la majorité. Sa première réunion de travail s’est tenue le 20 novembre 2006.

23.       Il convient cependant de souligner que les membres de l’opposition n’ont pas souhaité participer à la commission constitutionnelle au début de ses travaux arguant alors du fait que la Cour Constitutionnelle n’avait pas encore statué sur leur recours introduit au sujet de la loi sur la promulgation et l’adoption de la constitution. Le recours en question avait été introduit pour des raisons de procédure. En effet, d’après l’opposition, cette loi aurait été votée par certains membres du Parlement non habilités à le faire. La décision de la Cour, rendue le 6 décembre 2006, a rejeté le recours au motif qu’il n’était pas de la compétence de la Cour de statuer sur la loi en question car celle-ci revêtait un caractère constitutionnel et ne pouvait dès lors être contestée.

24.       Dans l’intérêt du pays et du peuple du Monténégro, il est absolument nécessaire que tous les partis politiques au Parlement puissent se réunir autour de la même table pour discuter des vrais enjeux du pays et qu’ils travaillent de concert à l’élaboration de la nouvelle constitution, c’est pourquoi je me félicite que l’opposition ait finalement rejoint la commission constitutionnelle lui permettant ainsi de poursuivre ses travaux avec l’ensemble de ses membres. Depuis lors, celle-ci a adopté une nouvelle méthode de travail en formant notamment trois sous-commissions dont le but est que chacune concentre ses travaux sur différentes parties de la constitution : sur la séparation et l’organisation des pouvoirs, sur la constitutionalité et sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

25.       La Commission de Venise, n’a pu entamer ses travaux que depuis le 23 novembre 2006, date à laquelle elle a reçu la traduction anglaise du projet de constitution élaboré par les experts juridiques. La Commission de Venise ne disposait jusque là que d’une note de synthèse, remise lors de sa réunion du 13 octobre 2006 à Venise par le Président du Parlement, M. Krivokapic, évoquant plusieurs points dudit projet de constitution. Il convient de souligner que ce projet de constitution a fait l’objet d’une analyse préliminaire lors d’une réunion d’experts organisée à Podgorica les 28 et 29 novembre 2006 lors de laquelle des experts de la Commission de Venise, des parlementaires de la majorité et de l’opposition, le Président du Parlement, ainsi que des experts de l’OSCE ont eu l’occasion de procéder à un échange de vues prometteur sur le contenu du projet et les orientations à suivre.

26.       Depuis, la commission constitutionnelle s’est réunie régulièrement pour aboutir à un projet révisé de constitution. Il semblerait que celui-ci soit bientôt finalisé. Cependant, l’exercice peut encore prendre de nombreux mois avant que le texte final de la constitution ne soit adopté, c’est pourquoi les co-rapporteurs et moi-même nous sommes mis d’accord sur une procédure qui permettrait à la fois de s’assurer de la poursuite de la réforme constitutionnelle dans le bon sens et de s’assurer d’un engagement clair et précis des autorités du Monténégro sur des principes minimaux à inclure dans la Constitution.

27.       Nous avons à ce titre élaboré une liste de sept principes minimaux à inclure impérativement dans la constitution du Monténégro (voir annexe) et avons demandé, par lettre du Président de la Commission des questions politiques en date du 22 janvier 2007, aux autorités du Monténégro ainsi qu’à tous les chefs des groupes politiques de s’engager à inclure ces principes dans la constitution. Cette étape était un préalable indispensable pour la poursuite de la procédure d’adhésion.

28.       Les autorités du Monténégro, à savoir le Premier ministre et le Président du Parlement, ainsi que les chefs des groupes politiques, ont signé une déclaration le 8 février 2007, s’engageant par cette voie à respecter les sept principes minimaux et à les inclure dans la constitution. Seuls deux groupes politiques ont refusé de signer cette déclaration commune, la liste serbe et l’alliance du parti libéral et du parti bosniaque, de sorte qu’à travers leurs chefs de groupe qui les représentaient, c’est bien plus des 2/3 des membres du Parlement qui se sont exprimés en faveur des sept principes minimaux.

29.       Je tiens à rappeler que la signature de ces premiers engagements, sous forme de déclaration, n’était qu’une étape préliminaire afin de me permettre d’aller de l’avant dans ma démarche de Rapporteur. Comme je l’ai indiqué plus haut, la constitution d’un pays est la base même de tout ordre juridique, faute d’un nouveau texte constitutionnel depuis l’indépendance du pays, il était essentiel d’obtenir de la part des autorités du Monténégro un engagement politique fort et clair sur leurs intentions en matière de réforme constitutionnelle. Cette déclaration démontre ainsi l’engagement qui est celui du Monténégro de respecter les normes et valeurs européennes. Je ne peux que me féliciter qu’une large majorité des forces du pays se soit mobilisée et réunie autour d’une déclaration commune afin d’ouvrir la voie vers la poursuite de la procédure d’adhésion du Monténégro au Conseil de l’Europe.

30.       Le Monténégro devra à présent continuer de mener à bien sa réforme constitutionnelle, et comme indiqué dans l’avis, adopter une nouvelle constitution dans un délai d’un an au plus dans le plein respect des normes internationales et en étroite coopération avec la Commission de Venise.

31.       Sans préjuger de l’avis qu’émettra la Commission de Venise en temps utile sur la réforme constitutionnelle au Monténégro mais en me fondant sur le rapport des éminents juristes je souhaite réitérer toute l’importance de respecter les engagements pris. En outre, quelques éléments supplémentaires, en matière de droits de l’homme, me paraissent fondamentaux et il serait souhaitable que les autorités du Monténégro ne les perdent pas de vue au cours de leur exercice de réforme constitutionnelle. Ce sont les éléments suivants:

–       la liste des droits, dont l’exercice doit être garanti par la constitution, doit être reformulée et complétée, en conformité avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

–       le caractère directement applicable des dispositions constitutionnelles et des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits des minorités doit être reconnu ;

–       le droit à un recours constitutionnel individuel direct doit être établi ;

–       les critères justifiant la restriction légitime de certains droits doivent être fixés ;

–       le principe de proportionnalité doit être établi ;

–        la constitution devra affirmer le principe de la non-discrimination s’appliquant à tous, et non uniquement aux ressortissants du Monténégro, ainsi que la possibilité d’une discrimination positive.

32.       La nouvelle constitution devra être rédigée en conformité avec les valeurs, les standards et les pratiques européennes, notamment dans le domaine des droits de l’homme et des minorités.

33.       Le fonctionnement des institutions démocratiques et du système juridique ont fait l’objet d’une étude poussée dans le rapport des éminents juristes auquel l’on pourra utilement se reporter, c’est pourquoi je souhaite aborder ci-dessous quelques points saillants et mettre l’accent sur les réformes qui me semblent pertinentes pour ce rapport, à savoir la consolidation de la démocratie dans la République du Monténégro et l’harmonisation de ses normes juridiques avec celles du Conseil de l’Europe.

III.       Etat de droit, protection des droits de l’homme et réformes législatives

34.       Un certain nombre de réformes ont d’ores et déjà été accomplies témoignant d’une volonté politique mais aussi d’un dynamisme certain sur le plan législatif ; des avancées ont été enregistrées dans plusieurs domaines, parfois avec la collaboration du Conseil de l’Europe et de l’OSCE et d’autres experts internationaux. Cependant, il faut aussi garder à l’esprit que certains secteurs enregistrent des progrès législatifs moins rapides ou qui n’ont pas encore abouti. Des efforts significatifs restent encore à faire notamment en ce qui concerne la mise en œuvre effective de certaines lois.

i.       La mise en œuvre effective des lois

35.       Il s’agit là d’un problème récurrent qui mérite toute l’attention des autorités du Monténégro. En effet, il existe un certain nombre de bonnes lois qui ont été adoptées par le Parlement, cependant, leur mise en œuvre fait encore trop souvent défaut. Souvent cela est dû au manque d’instructions, au manque de budget ou tout simplement au manque de personnel qualifié pour s’acquitter de la tâche. Ainsi, est-il urgent que les autorités du Monténégro débloquent des moyens matériels et humains suffisants pour permettre la mise en œuvre de ces lois. Par exemple, entre autres, la loi sur l’asile, adoptée dans le courant de l’année 2006 attend encore d’être mise en œuvre. Cette loi dispose que toute personne demanderesse d’asile, réfugiée ou sous protection humanitaire, ne peut être contrainte au retour dans son pays d’origine si sa vie ou sa liberté est mise en danger en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance sociale ou de son orientation politique, ou bien si cette personne risque d’être exposée à la torture, ou à des traitements inhumains ou dégradants. Dans le cadre de cette loi, ces personnes, si elles ne peuvent recevoir le droit d’asile, peuvent au moins bénéficier d’une protection humanitaire.

36.       Plusieurs lois, essentielles à la mise en conformité de la législation du Monténégro avec les standards du Conseil de l’Europe, restent encore à être adoptées, notamment les lois sur la citoyenneté, sur les documents d’identité, sur le lieu de résidence et sur les étrangers.

ii.       Le système judiciaire

37.       Le système judiciaire du Monténégro est actuellement régi par la constitution de 1992. Le gouvernement précédent avait initié une nouvelle stratégie de réforme judiciaire et celle-ci est actuellement en cours. Cette stratégie vise à améliorer l’efficacité du système judiciaire, l’accessibilité des juridictions, la formation des juges et des procureurs. Cependant, la justice manque cruellement de moyens afin de mettre en oeuvre cette stratégie et de nombreux aspects du système judiciaire doivent sérieusement être remis en question. Le processus de nomination et de destitution des procureurs et des juges, ainsi que le niveau de leur rémunération en est un exemple. Les nominations des juges et des procureurs sont proposées respectivement par le Conseil Judiciaire et le Conseil des Procureurs, puis les juges et procureurs sont élus par le Parlement. Cependant, les membres du Conseil Judiciaire sont eux-mêmes élus par le Parlement. L’intervention du Parlement dans ce processus peut légitiment éveiller des soupçons quant à l’indépendance du système judiciaire dans son ensemble. Quant à la rémunération des juges et des procureurs, il paraît essentiel que celle-ci soit à la mesure de la tâche demandée, de manière à éviter des départs de plus en plus fréquents de juges ou procureurs compétents vers le barreau ou le secteur privé. Enfin, la durée excessive des procédures est inacceptable et mérite toute l’attention nécessaire des autorités pour remédier à ce problème qui empêche que justice soit faite dans des délais raisonnables. Conformément à l'article 13 de la CEDH, il faudrait prévoir une voie de recours efficace contre la longueur de la procédure devant les tribunaux nationaux destinée à accélérer la procédure ou à octroyer des dommages et intérêts.

38.       Il est indispensable que la nouvelle Constitution garantisse l’indépendance de l’appareil judiciaire et qu’elle mentionne dans ses dispositions la nécessité d’exclure toute participation des institutions politiques à la prise de décision dans les procédures de nomination et de révocation des juges et des procureurs.

39.       Une meilleure formation des juges dans le domaine des droits de l’homme doit également figurer parmi les priorités. Les autorités du Monténégro doivent assurer l’achèvement des réformes permettant la mise en place de juridictions et d’un ministère public professionnels et indépendants. Il est impératif de restaurer la confiance des citoyens dans le système judiciaire. Les procédures doivent être simplifiées et raccourcies, des règles d’éthique s’imposant aux procureurs doivent être adoptées, et des formations sur la déontologie judiciaire doivent être dispensées à tous les acteurs du système. Des formations au fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de celle-ci sont également vivement recommandées.

40.       Il est fortement recommandé que le Monténégro adopte une loi permettant à la victime d’une violation de la CEDH de demander, le cas échéant, le réexamen ou la réouverture de procédures devant les tribunaux internes.

iii.       La peine capitale

41.       Celle-ci a été totalement abolie dans la législation pénale du Monténégro en 2002. D’ailleurs, un accusé peut être extradé mais à la condition qu’il ne risque pas la peine de mort dans le pays de destination. Cependant, la constitution de 1992, en vigueur actuellement, autorise toujours la peine capitale, d’où l’importance cruciale que les articles s’y rapportant disparaissent dans le texte de la nouvelle constitution. Cet engagement a déjà été pris par les autorités du Monténégro dans leur déclaration signée le 8 février 2007 concernant les principes minimaux à inclure dans la constitution.

iv.       Le respect de la liberté de religion

42.       J’ai rencontré des représentants de l’Eglise catholique, de l’Eglise orthodoxe Serbe, de l’Eglise orthodoxe Monténégrine et du culte musulman. Ces communautés semblent cohabiter de façon tout à fait harmonieuse dans le pays. Il ne semble pas y avoir eu au Monténégro d’incidents graves motivés par une appartenance religieuse. Cependant, des différends sérieux demeurent entre les représentants de l’Eglise orthodoxe serbe et les représentants de l’Eglise orthodoxe monténégrine, l’Eglise orthodoxe serbe ne reconnaissant pas l’Eglise orthodoxe monténégrine. Un effort de dialogue devrait être fait afin de voir ces différends s’estomper.

v.       La situation des réfugiés

43.       Les autorités du Monténégro doivent s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour le retour durable et en toute sécurité des réfugiés et des personnes déplacées. Quant aux personnes déplacées du Kosovo, qui jouissaient avant l’indépendance du Monténégro du statut de « personnes déplacées à l’intérieur du territoire », elles doivent voir leur statut redéfini afin d’éviter qu’elles ne tombent dans la catégorie des apatrides. D’après des chiffres du Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies le nombre total de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur du territoire au Monténégro s’élèverait à 26 193. D’où l’urgence pour les autorités du Monténégro à mettre en œuvre dans les plus brefs délais la loi sur l’asile évoquée plus haut, puisque le délai pour sa mise en œuvre, indiqué dans la loi elle-même, vient d’expirer. La mise en œuvre de cette loi devrait en outre se faire en pleine conformité avec la Convention de Genève de 1951 et son protocole de 1967.

44.       De même, il est essentiel que le Monténégro respecte l’engagement de signer et de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats. En effet, l'une des préoccupations majeures de la communauté internationale est la prévention de l’apatridie. Le droit coutumier international veut que les Etats soient tenus, quand ils définissent qui sont leurs ressortissants, d'éviter les cas d'apatridie. Les règles d'application de cette obligation sont contenues dans la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, à laquelle le Monténégro n’a toujours pas adhéré à ce jour.

45.       La prévention de l'apatridie est étroitement liée au droit de la personne à une nationalité, étant donné que la non réalisation de ce droit conduit à l'apatridie. L’expérience a démontré que, notamment de par la succession d’Etats, un grand nombre de personnes risquent de perdre leur nationalité sans obtenir une autre nationalité et de devenir ainsi apatrides. Pour cette raison, la convention sur la prévention des cas d’apatridie s'appuie sur la convention européenne sur la nationalité en élaborant des règles plus détaillées que devront appliquer les Etats en vue de prévenir, ou tout du moins de réduire autant que possible, les cas d’apatridie émanant des successions d’Etats. C’est pourquoi il est indispensable que le Monténégro signe et ratifie également la convention européenne sur la nationalité.

vi.       Le respect des droits des minorités

46.       D’après le recensement effectué en 2003 la population du Monténégro s’élèverait à 670 000 habitants composée des groupes ethniques suivants : 43% de Monténégrins, 32% de Serbes, 11.7% de Bosniaques et Musulmans, 5% d’Albanais, 1% de Croates et 7% « d’autres ». Cette dernière catégorie regroupe, entre autres, la population Rom estimée à 20 000 habitants ainsi que des réfugiés et des « personnes déplacées à l’intérieur du territoire » en provenance du Kosovo. Le Monténégro a fait preuve d’une avancée dans le domaine des minorités en adoptant une loi sur les minorités. Cependant, la définition que cette loi donne de la notion même de minorité exclu de son champ d’application toute personne n’ayant pas la nationalité de la République du Monténégro. Les autorités du pays doivent se pencher plus avant sur cette disposition et rester très vigilantes lors de l’élaboration de la loi sur la citoyenneté qui, d’après les informations que j’ai obtenues, est en cours de rédaction. Le critère de citoyenneté doit être supprimé de l’article 3 de la loi sur les droits et libertés des minorités. La législation en matière de citoyenneté doit être analysée à la lumière des normes européennes. Les implications de la décision de la Cour constitutionnelle annulant les articles 23 et 24 de la loi sur les droits et libertés des minorités doivent être attentivement examinées, en particulier dans le contexte du suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et il conviendra de prêter dûment attention au principe de non-discrimination. Tel qu’adopté, l’article 23 de la loi visait à appliquer le principe de la discrimination positive en prévoyant un siège supplémentaire au Parlement du Monténégro pour les minorités formant entre 1 et 5 % de la population totale et en garantissant trois sièges au Parlement pour les minorités constituant plus de 5 % de la population. L’article 24 prévoyait des mesures similaires en renforçant la représentation des minorités au sein des pouvoirs locaux. La Cour constitutionnelle a décidé que ces dispositions étaient inconstitutionnelles, puisqu’elles allaient à l’encontre du principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi affirmé par la Constitution, et qu’elles représentaient une tentative de modification de la Constitution par le Parlement. La conclusion d’accords bilatéraux avec les Etats voisins dans le domaine de la protection des minorités nationales est recommandée.

47.       Dans ce contexte, il convient de souligner que des efforts accrus doivent être déployés afin de mieux intégrer à tous les niveaux de la société la population Rom vivant au Monténégro. Certes, le gouvernement précédent a adopté un plan d’action pour la période 2005-2015 en vue de l’intégration des Roms dans la société mais une forte discrimination persiste encore. Les Roms déplacés vivant au Monténégro rencontrent de grandes difficultés dans l’accès aux droits fondamentaux que sont le logement, les soins de santé, l’emploi et la protection sociale. Le pourcentage de Rom vivant dans la précarité est presque jusqu’à cinq fois plus élevé que la moyenne nationale. Les enfants roms sont encore trop souvent marginalisés et exclus des systèmes d’éducation.

48.       Il convient de noter que le Conseil de l’Europe lancera au Monténégro sa campagne de sensibilisation Dosta !, qui vise à promouvoir une image positive des Roms face aux stéréotypes et aux préjugés courants. Cette campagne sera lancée dans le pays avant même l’adhésion officielle de celui-ci au Conseil de l’Europe. Il reste à souhaiter que le Monténégro en tire les enseignements nécessaires et les répercute dans la société.

vii.       L’éducation

49.       Ce domaine est certainement l’un des domaines prioritaires, à la base même du développement de toute société. Des cours obligatoires doivent être intégrés aux programmes scolaires pour enseigner la tolérance vis-à-vis de la différence d’une manière générale, et le respect de l’autre, et ce dès les classes de primaire, afin d’inculquer ces notions aux enfants dès leur plus jeune âge.

50.       La réforme de l’éducation doit être poursuivie afin d’éliminer tous les types de discriminations fondés sur l’origine ethnique.

viii.       Le respect du principe de non-discrimination

51.       Il convient de souligner que le Monténégro, à ce jour, ne dispose toujours pas d’une législation sur la non-discrimination. Quelques rares dispositions sur la non-discrimination se trouvent dispersées entre plusieurs lois. Il y a lieu d’adopter une loi spécifique prévoyant l’application générale des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement. Cette loi devra garantir que personne ne puisse faire l’objet d’une quelconque forme de discrimination et sous quelque motif que ce soit, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l’orientation sexuelle, le handicap, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Une augmentation des moyens matériels (notamment financiers) et humains du bureau gouvernemental pour l’égalité des chances est également indispensable.

52.       La représentation des femmes en politique reste encore très marginale. Les partis politiques n’ont pas respecté le seuil des 30% requis pour les candidats aux élections législatives et municipales.

ix.       La protection des femmes et des enfants

53.       La violence domestique à l’égard des femmes reste encore un sujet tabou et peu de statistiques existent à cet égard car le Monténégro manque encore de structures d’accueil et d’un cadre juridique applicable à ce genre d’abus. Je souhaite vivement que le Monténégro augmente le nombre de ses structures d’accueil pour les femmes en détresse victimes de violences. Ces structures d’accueil devraient fournir à ces femmes une assistance à la fois psychologique, financière et médicale. J’invite instamment le Conseil de l’Europe à mettre en oeuvre sur le terrain au Monténégro sa campagne européenne contre la violence domestique faite aux femmes afin de sensibiliser les autorités du pays à la gravité du problème.

54.       Concernant les droits des enfants, le Monténégro a adopté en 2005 une loi sur la protection de l’enfant et la protection sociale. Cependant la loi sur la famille est obsolète et n’est pas conforme aux standards du Conseil de l’Europe en la matière et mérite d’être révisée. Il serait opportun que le Monténégro soit associé à la mise en œuvre du programme d’action triennal (2006-2008) du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits de l’enfant et la protection de l’enfance contre la violence « Construire une Europe pour et avec les enfants », et que le Monténégro s’assure qu’il soit partie à tous les instruments juridiques internationaux et européens relatifs à la protection des enfants. Il conviendrait que le Monténégro respecte l’engagement de signer et ratifier la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants.

55.       Il est souhaitable que le Monténégro renforce sa coopération avec les autres Etats, notamment les Etats voisins et en particulier la Serbie, en mettant en œuvre des procédures judiciaires rapides et adaptées aux enfants, notamment dans le cadre de conflits familiaux, parallèlement aux possibilités de médiation qui n’aboutissent pas toujours, dans le but d’éviter aux enfants le préjudice supplémentaire que leur causent des procédures contentieuses longues et douloureuses.

x.       Le respect de la liberté des médias

56.       Les médias ne sont pas très nombreux mais sont à la mesure de la taille du pays. Il semblerait que la liberté de la presse soit garantie au Monténégro en dépit de certains événements isolés. J’ai notamment à l’esprit le meurtre, en 2004, du rédacteur en chef et directeur du quotidien Dan dont les circonstances restent encore troubles. Cette affaire demeure à ce jour non élucidée.

57.       Il convient de souligner que l’indépendance des médias publics devrait être mieux assurée. Ceux-ci pâtissent occasionnellement d’une ingérence des acteurs politiques dans leurs activités. A cette fin, il conviendrait que les autorités du Monténégro accélèrent les réformes dans le domaine des médias en vue de garantir leur indépendance. Il faudrait également que le service public de radiodiffusion soit doté de moyens financiers suffisants pour lui permettre de remplir ses fonctions.

58.       Il est vivement conseillé au Monténégro de veiller à l’application de la loi sur l’accès à l’information publique. Celle-ci a été adoptée en novembre 2005, cependant il semblerait que les fonctionnaires chargés de sa mise en œuvre manquent encore de formation, notamment les personnes chargées de fournir l’information qui ont de ce fait également un rôle à jouer pour faire connaître cette loi du grand public. Quant à la loi régulant la concentration des médias, celle-ci n’est encore qu’à l’état de projet et mérite toute l’attention du parlement afin d’être finalisée au plus vite dans le respect des pratiques européennes.

xi.       Le fonctionnement du Parlement

59.       Le nouveau Gouvernement et le Parlement devront rassembler toutes les communautés du pays afin de construire un Monténégro fort et prospère. Ceci implique dès lors un fonctionnement efficace du Parlement et ce dans un esprit constructif de dialogue entre la majorité gouvernementale et l’opposition. Le boycott des sessions du Parlement, et par là même le manque de consensus entre la majorité et l’opposition sur des thèmes essentiels, comme par exemple lors de l’adoption de la loi sur les droits et libertés des minorités, doit appartenir au passé. En effet, ce type de situation ne contribue en rien à la crédibilité du Parlement et à la légitimité des lois qu’il vote.

60.       Le Parlement devra également améliorer, par le biais notamment d’une augmentation de ses moyens budgétaires et administratifs, son efficacité en termes de contrôle du processus législatif et de contrôle du gouvernement, y compris en ce qui concerne le contrôle parlementaire des forces de défense et de sécurité. Ce principe doit par ailleurs être ancré dans la constitution du pays, tout comme le fait que la fonction de commandant en chef des forces armées soit exercée par une personnalité civile. Il convient ici de souligner que par le terme « commandant en chef » je me réfère à l’autorité politique la plus haute ayant autorité sur les forces armées, comme par exemple le Ministre de la défense.

xii.       Elections

61.       Dans l’ensemble, les élections qui se sont déroulées au Monténégro depuis son indépendance ont été conformes aux normes du Conseil de l’Europe, ainsi qu’aux autres normes internationales applicables à des élections démocratiques. Cependant, il est important que le Monténégro améliore le fonctionnement de son système électoral, et notamment sa législation électorale, les règles appliquées à la couverture médiatique des campagnes électorales, la distribution des sièges au parlement ainsi que la transparence en matière de financement des campagnes électorales. Il est souhaitable que le Monténégro poursuive sa coopération en la matière avec la Commission de Venise et les experts du Conseil de l’Europe afin de faire bon usage de l’expertise de ceux-ci.

62.       La stabilité de la législation électorale est un aspect essentiel dans un processus électoral démocratique. Les modifications législatives qui ont été introduites le 28 juillet 2006 après la convocation des élections, dans le cadre des élections législatives du 10 septembre 2006, sont donc à ce titre regrettables.

63.       Il est souhaitable que le Monténégro révise sa loi électorale et surtout la disposition relative au système d’attribution des sièges aux listes des partis politiques pour éviter qu’elle n’induise les électeurs en erreur. En effet, la loi électorale requiert que seulement la moitié des sièges gagnés par un parti ou une coalition soit allouée en fonction de l’ordre des noms tels qu’indiqués sur la liste. Le parti est ainsi libre d’allouer les sièges restants à tout autre candidat figurant sur sa liste pour lesquels les électeurs n’ont pas nécessairement voulu voter. Cette disposition limite de fait la transparence et dévoie le vote des électeurs. Cela n’est pas acceptable dans un Etat démocratique.

xiii.       La lutte contre la corruption et le crime organisé

64.       Les autorités du Monténégro doivent renforcer de manière significative la lutte contre la corruption au sein des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, et notamment au sein du ministère public et des forces de police, ainsi que dans l’administration. Il convient de souligner les progrès accomplis par le pays dans la mise en place de normes juridiques et de mesures pour la prévention et la lutte contre la corruption au sein de l’administration : notamment l’établissement en 2001 d’une agence pour la lutte contre la corruption transformée en direction pour la lutte contre la corruption en 2003, ainsi que l’adoption d’un plan d’action en août 2006 qui prévoit la mise en œuvre de la stratégie de juillet 2005 sur la lutte contre la corruption et le crime organisé. Selon ce plan d’action le procureur spécialisé dans la lutte contre le crime organisé sera également responsable de la poursuite et de l’instruction des cas de corruption. Je me félicite de l’adoption, en février 2007, d’une décision par le gouvernement sur l’établissement d’une commission nationale pour la mise en œuvre du plan d’action sur le programme pour combattre la corruption et le crime organisé cité ci-dessus. Cette commission aura pour tâche de gérer, d’organiser et de coordonner les activités des organes administratifs de l’état, des autorités et d’autres institutions impliquées dans la mise en œuvre de ce programme.

65.       Cependant, beaucoup reste encore à faire et les progrès en terme d’application de ces mesures restent encore très lents. De nouveaux progrès sont attendus dans des domaines tels que l’accès aux documents officiels, la prévention des conflits d’intérêts, le départ des fonctionnaires vers le secteur privé. Le manque de formation suffisante des fonctionnaires, juges et procureurs concernés par la poursuite, l’instruction, et le jugement des infractions de corruption constitue aussi un problème. Il est également important d’établir des mécanismes de coopération entre la police et le Ministère Public afin que ceux-ci partagent leurs connaissances et leur expérience en matière de traitement des cas de corruption et des délits financiers liés à la corruption.

66.       Il est important que le Monténégro adopte d’urgence une législation interne de lutte contre la corruption et veille à la mise en œuvre des recommandations et des conclusions du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO). Il est fortement recommandé que le Monténégro ratifie les conventions internationales existantes en la matière, notamment la convention civile sur la corruption.

xiv.       La lutte contre tous les trafics, dont le trafic d’êtres humains

67.       La lutte contre la traite des êtres humains doit aussi figurer au rang des priorités des autorités du Monténégro, notamment en vue d’un des engagements auquel le Monténégro devrait souscrire dans le cadre de son adhésion à l’organisation, à savoir la ratification de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. La traite des êtres humains reste un problème capital, qui doit être traité non seulement par la communauté internationale dans son ensemble mais aussi localement par les Etats des Balkans occidentaux et le Monténégro. Il faut effectivement développer la coopération entre les pays d’origine de ce type de traite, les pays de destination et les pays de transit. Le Monténégro est essentiellement un pays de transit et de destination pour les femmes et jeunes filles victimes d’un tel trafic dont le but est la prostitution forcée.

68.       L’exploitation et la traite des enfants doivent également faire l’objet d’une attention particulière par les autorités du Monténégro. Le renforcement de la coopération internationale entre les services de police et les services judiciaires constitue l’une des réponses pour lutter efficacement contre ce phénomène.

69.       Il existe au Monténégro un coordinateur national contre la traite des êtres humains qui intervient à plusieurs niveaux : la prévention, la protection des victimes et la poursuite des acteurs de la traite. Le travail à effectuer est colossal mais les moyens matériels (surtout financiers) et humains mis à sa disposition restent encore trop modestes : le coordinateur national ne dispose à ce jour que de deux conseillers et d’une assistante. En outre, aider les victimes de la traite et assurer leur protection est indispensable.

xv.       La coopération avec le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

70.       La coopération avec le TPIY est devenue une obligation internationale pour le Monténégro depuis son indépendance. Cette coopération doit être pleine et entière afin d’éviter que le Monténégro ne devienne un havre de paix pour les criminels de guerre toujours en fuite. Des programmes destinés à mieux faire comprendre et accepter les objectifs du TPIY par la population devraient être mis en œuvre. A ce jour, il semblerait que la coopération du Monténégro avec le TPIY soit satisfaisante.

71.       Concernant cependant les procès conduits devant les juridictions nationales relatifs aux cas non résolus liés aux conflits armés en ex-Yougoslavie, des enquêtes doivent être menées avec plus de diligence et d’efficacité, conformément à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. J’ai notamment à l’esprit le cas des disparitions forcées de 83 musulmans bosniaques, apparemment « déportés » du Monténégro vers la Bosnie Herzégovine de l’époque, en 1992. A ce jour, les autorités du Monténégro semblent ne pas avoir pris toutes les mesures pour faire la lumière sur cette violation manifeste des droits de l’homme. Il semble nécessaire que les autorités du Monténégro viennent en aide aux ayants-droits des personnes disparues, notamment en leur assurant un droit à réparation. Il convient toutefois de souligner que le Monténégro vient de signer la Convention des Nations Unies sur les disparitions forcées.

xvi.       La police

72.       Il est essentiel que la réforme de la police se poursuive et que celle-ci soit placée sous contrôle civil pour prévenir tout abus. Je me dois d’évoquer les incidents qui ont eu lieu le 9 septembre 2006, à la veille des élections législatives. En effet, 17 hommes d’origine ethnique albanaise ont été arrêtés dans le cadre d’une opération anti-terroriste. Sur les 17 personnes, 14 ont été détenues, dont 3 citoyens américains, qui, selon certaines sources, auraient subi de mauvais traitements. Ce genre d’incident ne doit pas rester sans suite et j’encourage les autorités du pays à poursuivre leur enquête de façon diligente et efficace, conformément à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En effet, d’après mes informations, l’enquête est en cours et de premières preuves auraient été rassemblées par la police et présentées au procureur. Je souhaite que toute la lumière soit faite sur cette affaire et que la vérité soit connue.

xvii.       Pouvoirs locaux

73.       La structure des pouvoirs locaux est définie au Monténégro par la loi sur l’autonomie locale adoptée le 9 juillet 2003. Actuellement, le Monténégro compte 21 municipalités, dont la capitale administrative Podgorica et le centre historique et culturel de Cetinje. En terme de dialogue institutionnel, le gouvernement semble ouvert à la coopération et à la négociation avec l’union des municipalités du Monténégro dans le cadre de la réforme des pouvoirs locaux. La loi sur l’autonomie locale prévoit clairement le droit des pouvoirs locaux de participer à la rédaction des projets de loi sur l’autonomie locale. Un accord de coopération a d’ailleurs été signé entre le gouvernement et l’union des municipalités en novembre 2006. Il convient de saluer également la création récente de la Commission paritaire des pouvoirs locaux et du gouvernement, dont les statuts ont été préparés par le Ministère de la Justice et le Conseil de l’Europe en 2005, comme un signe encourageant pour le dialogue institutionnel entre le gouvernement et les pouvoirs locaux.

74.       Il convient toutefois de souligner que la législation existante en matière d’autonomie locale n’est pas conforme à la Charte européenne de l’autonomie locale. Il est impératif que le Monténégro ratifie cette Charte sans tarder après son adhésion au Conseil de l’Europe. Le Monténégro doit en outre renforcer ses structures administratives responsables de l’autonomie locale, notamment pour superviser celle-ci et réviser la législation et la réglementation régissant le budget des pouvoirs locaux, les mécanismes de péréquation et la délégation de responsabilités sectorielles aux collectivités locales.

75.       De plus amples efforts restent encore à fournir dans le domaine de la décentralisation des pouvoirs et l’organisation territoriale. Certes, il convient de saluer la stratégie de réforme de l’administration publique pour 2002-2009, mise à jour et amendée en novembre 2006 à l’occasion de la deuxième conférence ministérielle régionale de l’Europe du Sud-est, cependant il est souhaitable que les autorités du Monténégro poursuivent plus avant la réforme sur la décentralisation des compétences en consultation avec les partenaires des pouvoirs locaux, ainsi qu’en faisant appel à l’expertise du Conseil de l’Europe en la matière.

76.       Quant à l’organisation territoriale, le Ministère de la Justice a rédigé avec la collaboration du Conseil de l’Europe une nouvelle loi sur le sujet. La loi ne prévoit pas de redessiner le territoire mais donne la possibilité au gouvernement, aux municipalités ou aux citoyens de changer l’organisation territoriale existante sur la base de critères objectifs et selon une procédure transparente. La loi est dans l’attente d’être adoptée. Son adoption rapide permettrait au gouvernement d’optimiser l’organisation territoriale en fusionnant de petites municipalités économiquement faibles avec de plus grands ensembles économiquement plus viables. Cependant, il semblerait que l’adoption de cette loi reste encore politiquement très sensible car certaines forces politiques craignent que la procédure et les critères établis dans le cadre de cette loi ne soient exploités par certains groupes ethniques.

77.       Une nouvelle loi sur les Ministères a été récemment adoptée selon laquelle les responsabilités des pouvoirs locaux ont été transférées du Ministère de la Justice au Ministère de l’Intérieur. Le Ministère de l’Intérieur n’a jamais traité auparavant les questions liées aux pouvoirs locaux et les structures administratives chargées de ces questions semble à ce jour bien faibles. Dès lors, il est essentiel d’augmenter les moyens et la capacité administrative des structures chargées de traiter les questions liées à l’autonomie locale afin d’assurer un développement rapide et efficace de la réforme des pouvoirs locaux. La nomination d’un vice-ministre avec des responsabilités clairement définies concernant les pouvoirs locaux est hautement recommandée. Il semblerait, d’après mes informations, que cela soit déjà en bonne voie.

IV.       Conclusion

78.       Au vu de ce qui précède, je pense être à présent en mesure de proposer à la Commission des questions politiques et, par la suite, à l’Assemblée parlementaire, de recommander au Comité des Ministres d’inviter la République du Monténégro à devenir membre du Conseil de l’Europe. Il reste cependant à souhaiter, bien que l’ordre juridique du Monténégro satisfait en grande partie aux normes du Conseil de l’Europe, que la réforme constitutionnelle en cours dans le pays soit réalisée dans les meilleurs délais et d'une manière qui assure sa légitimité et qu’elle reflète la mise en œuvre des principes du Conseil de l’Europe. Je souhaite ardemment que le Conseil de l’Europe et ses organes constitutifs, ainsi que la Commission de Venise, fassent tout pour assister le pays en vue de son adhésion à notre organisation et pour l’aider à remplir ses engagements.

79.       J’encourage encore une fois les autorités du Monténégro à continuer de faire preuve d’autant de bonne volonté comme elles l’ont déjà fait à maintes reprises, et je me félicite de voir dans le Monténégro un partenaire toujours présent et actif, animé par le souci de respecter les valeurs qui sont celles de notre Organisation. Je reste optimiste sur la détermination des autorités du Monténégro à continuer sur cette bonne voie dans les semaines à venir pour aboutir à l’adhésion du pays au Conseil de l’Europe. Je souhaite ardemment que les autorités du Monténégro endossent et respectent les engagements qui leurs sont demandés.

80.       Entre temps, je considère que la participation d’une délégation ad hoc de Parlementaires monténégrins aux activités de l’Assemblée Parlementaire doit se poursuivre d’ici à l’adhésion officielle du pays au Conseil de l’Europe.

Annexe I

Assemblée nationale de la République du Monténégro suite aux élections législatives du 10 septembre 2006

Listes des groupes de députés

Nombres de sièges

Coalition DPS-SDP (Parti démocratique des socialistes et Parti démocratique socialiste)

41

Coalition « Liste serbe »

12

Coalition SNP-NS-DSS (Parti socialiste des citoyens, Parti des citoyens et Parti démocratique serbe)

11

Mouvement pour le changement

11

Coalition du parti libéral et du parti bosniaque

3

Partis albanais : Union démocratique des Albanais, coalition de l’union démocrate albanaise et du groupement citoyen et alternative albanaise

3

Total

81 sièges

* * *

Annexe II

Liste des documents de l’Assemblée Parlementaire ou commandités par celle-ci ayant trait au Monténégro depuis son indépendance

- Doc. 10969 (26 juin 2006) : Observation du référendum sur le statut de l’Etat en République du Monténégro (Serbie-Monténégro) (21 mai 2006)

- Doc. 10980 (27 juin 2006) : Conséquences du Référendum au Monténégro

Résolution 1514 (2006)

- Doc. 10989 (27 juin 2006) : Conséquences du Référendum au Monténégro : Avis de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)

- Doc. 11037 (2 octobre 2006) : Observation des élections législatives en République du Monténégro (10 septembre 2006)

- Rapport des Eminents juristes sur la conformité de l’ordre juridique de la République du Monténégro avec les normes du Conseil de l’Europe, M. Kaarlo Tuori, membre de la Commission de Venise et M. Anthony Bradley, membre suppléant de la Commission de Venise

Annexe III

Echange de correspondance relative à la demande d’adhésion de la République du Monténégro au Conseil de l’Europe

TRADUCTION

République du Monténégro

Ministère des Affaires étrangères

Podgorica, le 6 juin 2006

Votre Excellence, Cher Terry,

C’est un grand plaisir pour moi de vous informer que les citoyens de la République du Monténégro ont voté en faveur de l’indépendance lors du référendum démocratique sur le statut juridique de l’Etat de la République du Monténégro, qui s’est tenu le 21 mai 2006. Avec un taux de participation de plus de 86%, ce référendum a permis à près de 55,5 % des citoyens de se prononcer en faveur de l’indépendance, remplissant ainsi la condition convenue entre toutes les parties prenantes, selon laquelle la République du Monténégro deviendrait un Etat indépendant et souverain, possédant la pleine personnalité internationale et juridique si 55 % au moins des citoyens s’exprimaient en faveur du rétablissement de son statut d’Etat. Le référendum était organisé en partenariat avec l’UE et conformément à l’Article 60 de la Charte constitutionnelle de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro, énonçant le droit d’engager la procédure de changement du statut de l’État, c’est-à-dire la procédure de retrait de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro. Le processus de rétablissement de l’indépendance a été conduit de manière transparente et suivi par la communauté internationale. Les observateurs de l’OSCE/BIDDH, de l’UE et du Conseil de l'Europe ont largement admis qu’il s’est déroulé conformément aux meilleures normes et pratiques internationales, de manière équitable et démocratique.

Conformément à cette décision du peuple, la République du Monténégro a engagé le processus de reconnaissance internationale et de demande d’adhésion aux Nations-Unies et autres organisations internationales pertinentes.

A cette fin, j’ai l’honneur d’exprimer le souhait de la République du Monténégro de devenir membre du Conseil de l'Europe en tant qu’État indépendant.

Souhaitant que la République du Monténégro contribue, dans le cadre du Conseil de l’Europe, à préserver et réaliser les idéaux et principes partagés par tous les pays d’Europe et inspirés des valeurs spirituelles et morales qui sont la véritable source de la liberté individuelle et politique et de l’Etat de droit,

Estimant que l’adhésion pleine et entière de la République du Monténégro au Conseil de l’Europe contribuera à la stabilité et à la sécurité de la région,

Convaincu que l’adhésion pleine et entière de la République du Monténégro au Conseil de l’Europe répond à l’intérêt supérieur des citoyens monténégrins et de toutes les communautés ethniques, je déclare que la République du Monténégro est déterminée à respecter et mettre en œuvre l’ensemble des Conventions et Protocoles du Conseil de l'Europe que l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro a signés et ratifiés à ce jour. Le gouvernement de la République du Monténégro accepte dans leur intégralité les engagements et responsabilités énoncés dans ces documents, et affirme sa détermination à agir dans le respect de ces dispositions.

J’ai le grand plaisir de vous informer que la République du Monténégro accepte pleinement les principes de la primauté du droit et de l’exercice des droits et libertés de l’homme et des minorités par tous les citoyens, et a la volonté et les capacités de collaborer véritablement et avec efficacité à la mise en œuvre des objectifs du Conseil de l'Europe. Nous sommes déterminés à poursuivre le processus de réformes démocratiques et à devenir dès que possible un membre de votre Organisation.

Je tiens à souligner que le gouvernement de la République du Monténégro facilitera et soutiendra le travail du Bureau de Podgorica dans son présent mandat jusqu’à son adhésion au Conseil de l'Europe.

J’aimerais profiter de l’occasion qui m’est donnée pour vous présenter, ainsi qu’aux membres du Comité des Ministres, l’assurance de ma plus haute considération

Sincèrement

Miodrag Vlahovic

Ministre

* * *

République du Monténégro

Ministère des Affaires étrangères

Podgorica, le 12 juin 2006

Monsieur le Secrétaire Général,

Conformément à la Décision sur l’indépendance de la République du Monténégro adoptée par le Parlement de la République du Monténégro le 3 juin 2006, selon laquelle « la République du Monténégro respectera les traités et accords internationaux auxquels l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro était partie et qui concernent la République du Monténégro et sont conformes à son ordre juridique », ainsi que conformément à la Déclaration de la République indépendante du Monténégro adoptée lors de la même session, selon laquelle la République du Monténégro « acceptera et respectera les droits et obligations découlant des accords conclus avec l’Union européenne, les Nations Unies, le Conseil de l'Europe et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu’avec d’autres organisations internationales, qui concernent le Monténégro et sont conformes à son ordre juridique, en soutenant pleinement les activités de leurs agences et représentations sur son territoire ».

J’aimerais profiter de cette occasion pour vous informer que la République du Monténégro en tant que nouvel Etat indépendant souhaiterait établir son statut de successeur à l'égard de tous les traités, chartes ou accords du Conseil de l'Europe auxquels l’Union d’Etats de la Serbie-Monténégro était partie ou membre, y compris tous les accords partiels dans les conditions fixées pour chacun d’eux, y compris les dispositions financières, et qui étaient en vigueur sur son territoire.

Je souhaite également confirmer que la République du Monténégro se considère liée par ces traités, chartes, et accords du Conseil de l'Europe, y compris les accords partiels.

La République du Monténégro apprécierait beaucoup que le Conseil de l'Europe permette à ses représentants d'assister en qualité d'invité ou en toute autre capacité que vous jugerez utile aux réunions de tous les organes et comités du Conseil de l'Europe, en attendant que le pays devienne membre à part entière du Conseil de l'Europe.

Monsieur le Secrétaire Général, je vous prie, ainsi que les membres du Comité des Ministres, d'accepter l'assurance de ma haute considération.

Signé : Miodrag Vlahovic

Ministre

Annexe IV

Conclusions du rapport des Eminents juristes sur la conformité de l’ordre juridique de la République du Monténégro avec les normes du Conseil de l’Europe

(Rapport déclassifié par le Bureau de l’Assemblée le 6 octobre 2006)

A. Principales conclusions

1. Au moment de son indépendance le 3 juin 2006, le Monténégro était déjà membre du Conseil de l’Europe depuis plus de trois ans en tant que l’une des républiques fédérées de l’Union étatique de Serbie-Monténégro. Au cours de cette période, de nombreuses réformes importantes ont été menées, pour la plupart avec l’aide d’experts du Conseil de l’Europe et d’autres experts internationaux, ce qui n’a pu qu’améliorer le degré de compatibilité de la législation monténégrine avec les normes du Conseil de l’Europe.

2. Bien qu’une législation satisfaisante soit désormais en place dans la plupart des domaines, l’objectif et le défi majeur consistent aujourd’hui à les mettre en pratique. Il faudra pour cela, d’abord et avant tout, une évolution de la culture et des mentalités au Monténégro. Cela demande également le respect et la réelle application des principes de transparence de l’administration et d’obligation de rendre compte de la part des autorités.

3. En devenant un État indépendant, le Monténégro a exprimé son engagement à respecter et à appliquer toutes les conventions et tous les protocoles aux conventions du Conseil de l’Europe auparavant signés par l’Union étatique.

4. Le nouveau statut du Monténégro appelle une importante réforme constitutionnelle. Cette nécessité est d’autant plus urgente que le niveau de protection des droits de l’homme et des minorités a baissé, puisque la Charte des droits de l’homme, des droits des minorités et des libertés civiles de l’Union étatique n’est plus en vigueur.

5. Les représentants de l’opposition avec lesquels nous nous sommes entretenus nous ont expliqué qu’il n’existait pas de désaccord politique majeur sur le contenu de la nouvelle Constitution en matière de droits de l’homme ou de séparation des pouvoirs, les désaccords éventuels portant sur des articles d’une nature plus symbolique. Nous espérons que ces contentieux n’empêcheront pas la nouvelle Constitution d’être largement approuvée par les forces politiques, la société civile et l’ensemble de la population. Cette nouvelle Constitution sera d’autant plus légitime qu’elle sera largement soutenue. Elle gagnera également en légitimité si elle est adoptée à travers une procédure approuvée par toutes les grandes forces politiques du pays.

6. Il serait extrêmement bienvenu que cette réforme soit menée avec l’aide de la Commission de Venise, comme l’a demandé l’Assemblée parlementaire et comme le souhaitent, de fait, les partis de la majorité comme de l’opposition.

7. Les conventions du Conseil de l’Europe (et en premier lieu la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale révisée et la Charte européenne de l’autonomie locale) et les autres accords internationaux pertinents devrait être ratifiés dans les meilleurs délais.

8. La coopération avec le Conseil de l’Europe et ses organes de suivi doit être poursuivie et les recommandations devraient être prises en compte. Les réformes législatives ultérieures devraient être menées avec l’aide du Conseil de l’Europe.

B. Conclusions relatives aux normes du Conseil de l’Europe

a. Démocratie

9. La Constitution devrait être révisée au plus vite, notamment dans les domaines suivants :

- ajustements techniques consécutifs au nouveau statut du pays

- état d’urgence

- forces armées

- droits de l’homme

- tribunaux et procureurs généraux.

b. État de droit

10. Les domaines à réformer en priorité, en matière constitutionnelle comme législative, sont l’indépendance de la justice (juges et procureurs), la lutte contre la corruption, la lutte contre la criminalité économique et organisée et la sécurité juridique.

11. La réelle mise en œuvre, dans la pratique, des législations déjà conformes aux normes européennes doit constituer une priorité.

c. Droits de l’homme

12. La partie de la Constitution de 1992 consacrée aux droits de l’homme demande à être révisée. La liste des droits demande à être reformulée et complétée, en accord avec la Convention européenne des droits de l’homme. Devraient être ajoutées à la Constitution des dispositions prévoyant le caractère directement applicable des dispositions en matière de droits de l’homme, le droit à un recours constitutionnel individuel direct, les critères justifiant la restriction légitime de certains droits, le principe de proportionnalité, le droit à un recours effectif et le caractère directement applicable des conventions en matière de droits de l’homme.

13. La Constitution devrait préciser les règles présidant à l’existence, à la compétence, à la procédure de nomination et aux garanties d’indépendance du Médiateur.

14. La véritable mise en œuvre de la législation existante doit devenir une priorité.

Minorités nationales

15. La mention du caractère directement applicable des dispositions et des traités en matière de droits des minorités devrait être ajoutée à la Constitution.

16. La Constitution devrait affirmer le principe de la non-discrimination (s’appliquant à tous, et non uniquement aux ressortissants du Monténégro) ainsi que la possibilité d’une discrimination positive. Une loi spécifique prévoyant l’application générale des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement devrait être adoptée.

17. Le critère de citoyenneté devrait être supprimé de l’article 3 de la loi sur les droits et libertés des minorités. La législation en matière de citoyenneté devrait être analysée à la lumière des normes européennes.

18. Les implications de la décision de la Cour constitutionnelle annulant les articles 23 et 24 de la loi sur les droits et libertés des minorités devraient être attentivement examinées, en particulier dans le contexte du suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et il conviendra de prêter dûment attention au principe de non-discrimination.

19. La conclusion d’accords bilatéraux sur la protection des minorités nationales avec les États voisins est recommandée.

C. Conclusion générale

20. L’ordre juridique de la République du Monténégro est conforme aux normes du Conseil de l’Europe, sous réserve qu’une réforme constitutionnelle satisfaisante soit menée à bien d’une façon qui garantisse la légitimité de la nouvelle Constitution. Des réformes législatives supplémentaires sont nécessaires dans certains domaines. Enfin, là où les législations existantes sont compatibles avec les normes du Conseil de l’Europe, il est nécessaire d’assurer de toute urgence leur pleine application.

Annexe V

Programme de la visite du Rapporteur, M. Jean-Charles Gardetto (8-13 octobre 2006)

Dimanche 8 octobre

19h00       Réunion avec le bureau du Conseil de l’Europe à Podgorica

Lundi 9 octobre

9h00       M. Bojan Obrenovic, Coordinateur national pour la lutte contre le trafic des êtres humains

9h30       Mme Nada Drobnajk, Directrice du bureau gouvernemental pour l’égalité des genres

10h00 M. Sefko Crnovrsanin, Médiateur des droits de l’homme

10h30       M. Mladen Vukcevic, Président de la Cour Constitutionnelle

11h00       M. Ratko Vukotic, Président de la Cour Suprême

M. Vukoman Golubovic, Président de la Cour d’appel

11h30       M. Branislav Radulovic, Président de la Cour Administrative

11h45       Mme. Vesna Medenica, Procureur Public de l’Etat

Mme. Stojanka Radovic, Procureur spécialisé dans la lutte contre le crime organisé

12h30       M. Sabahudin Delic, Vice-Ministre pour la protection des droits des groupes nationaux et ethniques

13h00       M. Slavoljub Stipejovic, Ministre du travail et de la protection sociale

13h30       M. Jusuf Kalamperovic, Ministre de l’Intérieur

      M. Veselin Veljovic, Chef de la Police

14h15       Mme Gordana Djurovic, Ministre aux relations économiques extérieures et à l’intégration européenne

14h45       Déjeuner de travail avec le Ministre des Affaires étrangères, M. Miodrag Vlahovic – annulé

17h00       M. Martin Harvey, Chef du bureau de la Commission européenne à Podgorica

Mardi 10 octobre

9h00       M. Zeljko Sturanovic, Ministre de la Justice

9h30       Mme Vesna Kilibarda, Ministre de la Culture et des Médias

M. Slobodan Backovic, Ministre de l’Education et de la Science

10h15       Réunion avec des représentants du parti « Mouvement pour le Changement »

11h00       Réunion avec des représentants de la coalition « SNP, NS, DSS »

11h45       Réunion avec des représentants de la coalition « Liste serbe»

12h30       Réunion avec des représentants de la coalition « Partis libéral et bosniaque»

13h15       Réunion avec des représentants de la coalition « Union démocratique du Monténégro – Parti de la prospérité démocratique, Alternative albanaise et Union démocratique albanaise»

14h15       M. Milo Djukanovic, Premier Ministre

15h30       M. Filip Vujanovic, Président de la République du Monténégro

16h00       M. Ranko Krivokapic, Président du Parlement de la République du Monténégro

16h45       Communiqué de presse

17h15       Déjeuner de travail à la Villa Gorica avec M. Milan Rocen, Principal Conseiller politique

Mercredi 11 octobre

8h30       Consulat des Etats-Unis – Mme Arlene Ferrill, Officier principal

9h30       M. Aleksandar Zekovic, expert droits de l’homme

      M. Dragan Prelevic, avocat

      M. Dejan Vujanovic, Bâtonnier

10h45       Rencontre avec des associations étudiantes :

- Association des Etudiants du Monténégro, M. Boro Krstajic

- ELSA (Association européenne des étudiants en droit) : M. Vlado Dedovic

11h30       Syndicats

      Union des Employeurs

12h30       ONG Juventas, Mme Adrijana Husic

      ONG Centre pour les droits des enfants, Mme Rajka Cica Perovic

13h30       UNICEF

UNHCR, Mme Robin Ellis, Chef du Bureau de Podgorica ; M. John Palmer, Agent associé pour la protection ; M. Aleksandar Cadenovic, Agent assistant pour la protection

      ICRC, Mme Svetlana Boskovic

15h00       Pause déjeuner

15h30       OSCE, Ambassadrice Mme Paraschiva Badescu

16h30       Commissariat gouvernemental pour les réfugiés, M. Zeljko Sofranac

17h45       M. Slobodan Kovaceski, Chargé d’Affaires à l’Ambassade de l’ex-République Yougoslave de Macédoine

19h00       Dîner de travail avec M. Florian Raunig, Chargé d’affaires à l’Ambassade d’Autriche à Podgorica et M. Yann Haukaas, Mission UE de monitoring, Chef de mission

Jeudi 12 octobre

8h30       Rencontre avec des représentants de l’Eglise catholique

9h30       Rencontre avec des représentants de l’Eglise orthodoxe Serbe

10h30       Rencontre avec des représentants du culte musulman

11h30       Rencontre avec des représentants de l’Eglise orthodoxe Monténégrine

13h00       Pause déjeuner

14h00       Rencontre avec les médias :

- « Dan », presse écrite

- TV CG (service public) et TV IN (chaîne privée)

15h00       Rencontre avec les médias :

- « Vijesti », presse écrite

- Radio Free Europe, radio

16h30       Consulat général de la Fédération de Russie, M. Andrey V. Ermolenko, Chargé d’Affaires a.i.

Vendredi 13 octobre

9h00       Conférence de presse

Annexe VI

Lettre envoyée par le Président de la Commission des questions politiques de l’Assemblée aux autorités du Monténégro concernant les sept principes minimaux à inclure dans la constitution de la République du Monténégro

TRADUCTION NON OFFICIELLE

Le Président

Strasbourg, le 22 janvier 2007

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier Ministre,

Monsieur le Président du Parlement du Monténégro,

Conformément au mandat donné par la Commission des questions politiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à M. Jean-Charles Gardetto, rapporteur sur l'adhésion du Monténégro au Conseil de l'Europe, une liste de points clés à incorporer dans la Constitution du Monténégro a été dressée et adoptée par les rapporteurs pour avis, M. Holovaty, de la Commission de suivi, et M. Jurgens, de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

J'ai le plaisir, au nom de la Commission des questions politiques, de vous transmettre cette liste, qui comprend les principes minimum que les autorités du Monténégro, c'est-à-dire le Président, le Premier Ministre et le Président du Parlement du Monténégro, devraient s'engager à incorporer dans leur réforme constitutionnelle avant l'adhésion au Conseil de l'Europe. Il serait aussi souhaitable d'inviter les chefs des principaux partis de l'opposition à signer aussi cette liste. Celle-ci constitue la première étape de la procédure d'adhésion de la République du Monténégro au Conseil de l'Europe, mais non la liste définitive des engagements auxquels devrait satisfaire la République du Monténégro.

Permettez-moi de souligner que la procédure par laquelle vous vous engagerez face à l'Assemblée parlementaire en acceptant les points clés énumérés dans la liste, peut revêtir l'une des formes suivantes : par voie d’amendements à la Constitution de 1992, incorporation de ces points dans une nouvelle Constitution, adoption à la majorité des deux tiers par l'Assemblée constituante du Monténégro d'une résolution parlementaire approuvant ces points, ou adoption à une majorité qui soit au moins des deux tiers d'une déclaration politique, considérée comme liant les parties et signée par le Président du Parlement, le Gouvernement et les chefs des principaux partis d'opposition.

Je suis convaincu que vous accepterez cette procédure et j'espère sincèrement que vous approuverez cette liste, ce qui permettra à l'Assemblée parlementaire de poursuivre la procédure d'adhésion de la République du Monténégro.

Une copie de la présente lettre sera envoyée aux responsables des groupes politiques représentés au Parlement du Monténégro, y compris les principaux dirigeants des partis d'opposition, afin de favoriser la procédure.

Je vous remercie d'avance de votre coopération et je tiens à dire combien je reste persuadé que la procédure d'adhésion sera conduite à bonne fin.

Recevez mes salutations distinguées,

      Abdulkadir Ateş

Cc:       M. Miodrag Vuković, parti démocrate socialiste (DPS)

      M. Ivan Brajović, parti social-démocrate (SDP)

      M. Novak Radulović, Liste serbe

      M. Velizar Kaluđerović, parti populaire socialiste (SNP)

      M. Dragan Šoć, coalition parti populaire – parti démocrate serbe (NS-DSS)

      M. Srđan Brajović, Mouvement pour le changement

      M. Kemal Purišić, parti libéral bosniaque

C/o       Parlement de la République du Monténégro

      Podgorica

      REPUBLIQUE DU MONTENEGRO

Annexe VII

Proposition des sept principes minimaux à inclure dans la constitution de la République du Monténégro

En référence au rapport des Eminents juristes sur la conformité de l’ordre juridique de la République du Monténégro aux normes du Conseil de l’Europe, il convient de souligner l’urgente nécessité de procéder à une réforme constitutionnelle en intégrant les principes minimaux suivants dans la Constitution du Monténégro :

1)       la Constitution doit souligner que la République du Monténégro est un Etat civique, fondé sur des principes civiques garantissant l’égalité des individus, et non sur l’égalité des peuples constitutifs ;

2)       la Constitution doit garantir l’indépendance de l’appareil judiciaire et reconnaître la nécessité d’exclure toute participation des institutions politiques à la prise de décision dans la procédure de nomination et de révocation des juges et des procureurs ;

3)       afin d’éviter tout conflit d’intérêts, le rôle et les tâches du ministère public ne devraient comprendre ni le dépôt de recours en justice sur des questions de constitutionnalité ou de légalité, ni la représentation de la République dans des affaires à caractère patrimonial ou juridique ;

4)       la protection constitutionnelle des droits de l’homme doit être assurée de manière efficace. La Constitution devrait établir l’applicabilité directe des droits de l’homme et des droits des minorités, comme le prévoyait la Charte sur les droits de l’homme et les droits des minorités de Serbie-Monténégro. La réforme constitutionnelle doit donc instaurer un niveau de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales au moins équivalent à celui prévu par la Charte, y compris en ce qui concerne les droits des minorités ;

5)       la Constitution devrait énoncer que la peine de mort est interdite en toutes circonstances ;

6)       la Constitution devrait inclure des dispositions transitoires établissant la possibilité d’application rétroactive de la protection des droits de l’homme aux événements passés. Elle devrait en outre inclure des dispositions sur la possibilité d’application rétroactive de la Convention européenne des droits de l’homme et de ses Protocoles ;

7)       la Constitution devrait réglementer le statut des forces armées, des forces de sécurité et des services du renseignement du pays, ainsi que les moyens de contrôle du Parlement à cet égard. Elle devrait établir que la fonction de commandant en chef doit être exercée par une personnalité civile.

Annexe VIII

Déclaration du 8 février 2007 des autorités de la République du Monténégro en réponse à la liste des sept principes minimaux à inclure dans la constitution de la République du Monténégro

TRADUCTION NON OFFICIELLE

République du Monténégro

Parlement constitutionnel

Podgorica, le 8 février 2007

Concernant la proposition de principes minimaux à intégrer dans la Constitution pour réunir les conditions nécessaires à l’adhésion du Monténégro au Conseil de l'Europe, proposition datée du 22 janvier 2007 à laquelle la Commission des Questions politiques du Conseil de l'Europe a donné le numéro de référence 03/07 et adressée au Président du Monténégro, au Président du Parlement et au Premier Ministre, et également transmise au Président des groupes parlementaires du Parlement de la République du Monténégro ;

      Eu égard à la Déclaration d’indépendance du 3 juin 2006, selon laquelle le pays prend l’engagement fondamental, en tant qu’Etat indépendant, de poursuivre sa mutation vers un Etat civil, une société multinationale, multiethnique et multiconfessionnelle, basés sur le respect et la protection des droits et libertés de l'Homme et des minorités, les principes de la démocratie parlementaire, la suprématie du droit et l’économie de marché, autant d’aspects que la nouvelle Constitution contribuera à améliorer ;

      Confirmant la volonté unanime de l’ensemble des groupes parlementaires et des membres du Parlement, telle qu’elle s’exprime dans la déclaration parlementaire du 8 juin 2005 et selon laquelle, en dépit des divergences politiques, des efforts seront consentis pour mettre en application les normes européennes et accélérer le processus d’intégration du Monténégro ;

      Acceptant les principes, les acquis et les objectifs fondateurs du Conseil de l'Europe et de l’Union européenne ;

      Les représentants suprêmes des groupes parlementaires, du Parlement constitutionnel et du Gouvernement du Monténégro se sont mis d’accord sur le texte suivant

DECLARATION

sur

l’acceptation de principes minimaux à inclure dans la Constitution aux fins de l’adhésion du Monténégro au Conseil de l'Europe

      Conscients qu’il importe d’adopter la nouvelle Constitution dans les plus brefs délais, les représentants suprêmes des groupes parlementaires, du Parlement constitutionnel et du Gouvernement du Monténégro expriment par cette déclaration leur volonté d’intégrer dans la nouvelle Constitution, dont la rédaction se poursuit activement, les principes recommandés par la Commission des Questions politiques du Conseil de l'Europe dans la lettre n° 03/07 datée du 19 janvier 2007 et fixés lors de la session de la Commission qui s’est tenue le 22 janvier 2007.

      Par ailleurs, gardant à l’esprit qu’aucun de ces principes normatifs n’est standardisé, notamment dans sa traduction constitutionnelle et juridique, les représentants suprêmes des groupes parlementaires, du Parlement constitutionnel et du Gouvernement du Monténégro se disent totalement disposés à coopérer plus étroitement avec le Conseil de l'Europe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Constitution.

République du Monténégro       République du Monténégro

Parlement constitutionnel       Gouvernement

Président       Président

Dirigeants des groupes politiques

du Parlement constitutionnel

Union démocratique des socialistes (DPS)

Mouvement pour le changement (GZP)

Parti populaire socialiste

Parti social-démocrate (SDPM)

Parti populaire - Parti serbe démocrate

Alliance du Parti libéral et du parti bosniaque (LP et BS)

Représentant des partis albanais

* * *

Commission chargée de l’avis : Commission des questions politiques

Renvoi en commission : n° 3245 du 26 juin 06

Projet d’avis adopté à l’unanimité le 12 mars 2007

Membres de la commission : M. Abdülkadir Ateş (Président), M. Konstantion Kosachev (Vice-Président), M. Zsolt Németh (Vice-Président), M. Giorgi Bokeria (Vice-Président), M. Miloš Aligrudić, M. Birgir Ármannsson, M. Claudio Azzolini, M. Andris Bērzinš, M. Alexandër Biberaj, Mme Raisa Bohatyryova, M. Luc Van den Brande, Mme Cornelia Cazacu, M. Lorenzo Cesa, M. Mauro Chiaruzzi, Mme Elvira Cortajarena, Mme Anna Čurdová, M. Noel Davern, M. Dumitru Diacov, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, M. Mikko Elo, M. Joan Albert Farré Santuré, M. Piero Fassino (remplaçant : M. Pietro Marcenaro), M. Per-Kristian Foss, Mme Doris Frommelt, M. Jean-Charles Gardetto, M. Charles Goerens, M. Andreas Gross, M. Jean-Pol Henry, M. Serhiy Holovaty, M. Joachim Hörster (remplaçant : M. Eduard Lintner), M. Tadeusz Iwiński, M. Miloš Jeftić, Mme Darja Lavtižar-Bebler, M. Göran Lindblad, M. Younal Loutfi (remplaçante : Mme Iliana Iotova), M. Mikhail Margelov, M. Tomasz Markowski, M. Dick Marty, M. Frano Matušić, M. Murat Mercan, M. Jean-Claude Mignon, M. Marko Mihkelson, Mme Nadezhda Mikhailova, M. Aydin Mirzazada, M. Joāo Bosco Mota Amaral, Mme Natalia Narochnitskaya, M. Grygoriy Nemyrya, M. Fritz Neugebauer, M. Pieter Omtzigt, M. Theodoros Pangalos, Mme Elsa Papadimitriou, M. Christos Pourgourides, M. Gordon Prentice, M. Gabino Puche, M. Lluís Maria de Puig, M. Jeffrey Pullicino Orlando, M. Andrea Rigoni, Lord Russell-Johnston, M. Oliver Sambevski, M. Ingo Schmitt, Mme Hanne Severinsen (remplaçant : M. Per Kaalund), M. Samad Seyidov (remplaçante : Mme Gultakin Hajiyeva), M. Leonid Slutsky, M. Rainder Steenblock, M. Zoltán Szabó, Baroness Taylor of Bolton (remplaçant M. Nigel Evans), M. Mehmet Tekelioğlu, M. Tigran Torosyan, M. Mihai Tudose (remplaçante : Mme Florentina Toma), M. José Vera Jardim, Mme Biruté Vesaité, M. Björn Von Sydow, M. Varujan Vosganian, M. Harm Evert Waalkens, M. David Wilshire, M. Wolgang Wodarg, Mme Gisela Wurm, M. Boris Zala, M. Krzysztof Zaremba, ZZ…(remplaçante : Mme Miroslava Nemcova).

Ex-officio: MM. Mátyás Eörsi, Tiny Kox

N.B. : Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères gras

Chef du Secrétariat : M. Perin

Secrétaires de la Commission : Mme Nachilo, M. Chevtchenko, Mme Sirtori, Mme Pieter, M. Alarcon I Jimenez

1 Cf. Problèmes d’ordre constitutionnel dans le processus d’adhésion d’Etats de l’Europe centrale et orientale au Conseil de l’Europe, Heinrich Klebes et Despina Chatzivassiliou in ‘Revue Universelle des Droits de l’Homme’, 27 décembre 1996, pp. 269-286.