Situation des droits de l’Homme et de la démocratie en Europe

Doc. 11220
30 mars 2007

Situation des droits de l’Homme et de la démocratie en Europe

Avis¹Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes
Rapporteuse : Mme ČURDOVA (République tchèque, Groupe socialiste)

A. Contexte

1. La présente contribution vient étayer le débat d’une journée sur l’état des droits de l’homme et de la démocratie en Europe prévu pour la session d’avril 2007 de l’Assemblée. Ce débat s’appuiera sur trois rapports principaux : un rapport thématique sur la situation des droits de l’homme en Europe préparé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, un rapport thématique sur l’état de la démocratie en Europe préparé par la commission des questions politiques et un rapport d’activités de la commission de suivi. Les autres commissions de l’Assemblée sont saisies pour avis, dans le cadre de leur mandat respectif.

2. En l’occurrence, la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes est convenue de mettre l’accent sur les thèmes suivants : d’un côté la parité dans la démocratie, de l’autre côté la violation des droits des femmes, en particulier la violence domestique, la traite des êtres humains et les mariages forcés. Elle souhaite que ses propositions soient reflétées dans les rapports concernés.

B. Exposé des motifs

I. La démocratie paritaire

3. Je souligne le fait que l’égalité des chances pour les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de la démocratie. Dans ce contexte, la participation politique des femmes est une composante clé de la démocratie en Europe qui suppose que les femmes aient une chance équitable à la fois d'élire librement le candidat de leur choix et d'être elles-mêmes élues. Je rappelle en préambule que les femmes représentent la moitié de la population et ne sauraient être traitées comme une minorité. A cet égard, je considère qu’outre l’inscription du principe d’égalité dans la Constitution, les Etats membres devraient inscrire, dans leur Constitution, la possibilité de prendre des mesures spéciales visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces mesures visant à rattraper le retard et à remédier à la sous-représentation constante des femmes dans la prise des décisions politiques et économiques, qui traduit un déficit démocratique fondamental dans les Etats européens, sont nécessaires.

i Améliorer l’accès des femmes aux fonctions élues

4. La sous-représentation des femmes dans l’exercice des fonctions électives entrave le plein épanouissement de la démocratie au sein de la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe. Je rappelle que l’Assemblée a invité les Etats membres à fixer l’objectif de porter à 40 % d’ici 2020 le taux minimum de représentation des femmes au sein du parlement et des autres assemblées élues. A ce jour, seule la Suède atteint la masse critique de 40 % de femmes au parlement². Dans 22 Etats, il y a entre 20 à 40 % de femmes au parlement (la Finlande, la Norvège, le Danemark, les Pays-Bas, l’Espagne, la Belgique, l’Islande, l’Autriche et l’Allemagne comptent plus de 30 % de femmes parlementaires), 16 Etats ont entre 10 et 20 % de femmes et 7 pays du Conseil de l’Europe comptent moins de 10 % de femmes au parlement³.

5. Par ailleurs, les femmes n’ont pas un accès égal aux postes de décision, que ce soit dans la sphère professionnelle, publique ou économique. Je souligne la nécessité de promouvoir l’accès des femmes à la prise de décision politique et publique et rappelle les travaux récents de l’Assemblée portant sur les mécanismes visant à garantir la participation des femmes à la prise de décision (Résolution 1489 (2006)), la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et familiale (Recommandation 1769 (2006)) ainsi que la sous-représentation des femmes au sein des instances du Conseil de l’Europe⁴.

6. Des évolutions positives ont permis de favoriser l’accès des femmes aux fonctions élues. La réforme des systèmes électoraux et l’instauration de quotas en sont une illustration. La France a mis en place en 2000 un système de « fermeture éclair » visant à garantir l’alternance d’un candidat et d’une candidate lors de scrutins proportionnels de listes, en particulier lors des élections régionales, et les élections locales dans les villes de plus de 3500 habitants⁵. La Belgique a mis en place un système de « double quota » : depuis 1999, un quota garantit 33 % des places sur les listes électorales aux femmes (si un parti ne respecte pas ce quota alors les sièges normalement réservés aux femmes devront rester vides). Depuis la loi votée en 2002, les trois premières positions sur les listes électorales devaient comporter des candidats de sexe différent⁶.

7. La mise en place de l’institution du médiateur pour l’égalité ou traitant des plaintes et des questions relatives à l’égalité constitue un progrès également. L’institution du médiateur, traditionnelle dans les pays nordiques, s’étend aux pays d’Europe centrale et orientale comme la Lituanie, la Croatie, la Roumanie, la Slovénie et l’Estonie. D’autres pays ont développé la médiation en matière d’égalité dans des domaines spécifiques, tels l’emploi (création d’un Tribunal de l’égalité en Irlande, Comité des plaintes sur l’égalité entre les femmes et les hommes en Islande, Défenseur de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en Slovénie, etc).⁷

8. Malgré ces avancées, la participation des femmes dans la prise de décision reste encore limitée. Je réitère donc l’appel lancé aux Etats membres de considérer comme prioritaire la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision politique et publique⁸ qui pourrait être encouragée par une « Charte pour l’égalité électorale » du Conseil de l’Europe, une proposition de l’Assemblée⁹ qui a reçu un accueil favorable de la Commission de Venise.

9. Enfin, je rappelle la responsabilité des partis politiques dans la promotion de l’accès des femmes aux fonctions élues. Le rôle des partis politiques est fondamental pour permettre aux femmes de pouvoir être présentées comme candidates dans des circonscriptions qui peuvent être gagnées, en particulier lors d’élections à scrutin uninominal. La commission a mis en exergue cette responsabilité dans de précédents rapports et proposera d’instituer un « prix de l’égalité » pour récompenser les partis politiques des actions exemplaires qui ont permis 1) d’accroître le pourcentage de femmes élues à des fonctions politiques ou à des postes de décision au sein des partis politiques au moyen d’efforts de sensibilisation originaux et de mécanismes transparents et durables et 2) de faire évoluer la culture interne des partis politiques. Il permettra de récompenser les efforts qui ont été accomplis pour tendre vers la parité.

ii Lutter contre la pratique du vote familial

10. Dans plusieurs Etats du Conseil de l’Europe, les femmes continuent à être privées du droit de vote individuel en raison de la pratique du « vote familial ». Le vote familial peut revêtir trois formes : il se manifeste de façon groupée, lorsqu’un membre masculin de la famille accompagne une ou plusieurs parentes dans l’isoloir; de façon publique, lorsque des groupes familiaux votent ensemble au vu et au su de tous, ou par procuration, lorsqu’un membre masculin de la famille prend les bulletins de vote appartenant à une ou plusieurs parentes et les remplit à sa guise. Le vote familial est une pratique non démocratique, qui prive les femmes de leurs droits électoraux et qui ne saurait donc être tolérée¹⁰.

11. Je note avec satisfaction des progrès réalisés au sein du Conseil de l’Europe sur cette question, en particulier la Déclaration adoptée par la Commission de Venise relative à la participation des femmes aux élections, précisant les dispositions du Code de bonne conduite en matière électorale¹¹.

12. Les rapports d’observation d’élection du Conseil de l’Europe et/ou de l’OSCE attestent que le vote familial continue à être pratiqué dans certains cas, et à des degrés différents, dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe. Au cours des deux seules dernières années, cette pratique a été observée en Albanie¹², Azerbaïdjan¹³, Bosnie-Herzégovine¹⁴, Géorgie¹⁵, Lettonie¹⁶, Serbie¹⁷, «ex-République yougoslave de Macédoine »¹⁸ainsi qu’au Monténégro¹⁹.

13. Aujourd’hui, le vote électronique et le vote par correspondance ont permis d’élargir les possibilités offertes aux citoyens de participer aux élections. Dans le même temps, ces nouvelles pratiques peuvent priver les électeurs, et en particulier les électrices, d’exercer leur droit de vote individuel, libre et secret. Il appartient aux Etats membres du Conseil de l’Europe de s’assurer que ces nouvelles pratiques électorales ne se feront pas au détriment de la participation des femmes aux élections. Je salue à ce propos les travaux en cours au Royaume-Uni par exemple²⁰.

14. Je considère que l’exercice d’un droit de vote individuel, libre et secret doit être pleinement garanti par tous les Etats membres et ne saurait être atténué par l’invocation de motifs religieux, de coutumes, de tradition ou en raison de l’analphabétisme des femmes.

II. Les violations des droits des femmes

i. La violence domestique

15. Le terme de « violence envers les femmes » désigne tout acte de violence fondé sur l’appartenance sexuelle qui entraîne ou est susceptible d’entraîner pour les femmes qui en sont la cible des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle ou psychologique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte, la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. Cette définition s’applique, notamment, à la violence perpétrée au sein de la famille ou du foyer, et notamment les agressions de nature physique ou psychique, les abus de nature émotive et psychologique, le viol et l’abus sexuel, l'inceste, le viol entre époux, partenaires habituels, partenaires occasionnels ou cohabitants, les crimes commis au nom de l'honneur, la mutilation d'organes génitaux ou sexuels féminins, ainsi que les autres pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes, telles que les mariages forcés²¹.

16. L’Assemblée considère que la violence domestique à l’égard des femmes est l’une des atteintes à la dignité humaine les plus répandues. Une analyse globale montre que, dans tous les pays, un cinquième à un quart de toutes les femmes ont subi des violences physiques au moins une fois dans leur vie d’adulte et plus d’un dixième des femmes ont subi des violences sexuelles avec usage de la force. La majorité des actes de violence sont commis par des hommes appartenant à leur entourage immédiat, le plus souvent des partenaires ou d’anciens partenaires²². La violence ne connaît ni frontière géographique, ni limite d’âge ; elle n’est spécifique à aucune culture, groupe ou classe sociale. Il s’agit d'un problème politique et public, qui doit être combattu dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe.

17. Je rappelle que l’Assemblée s’est fortement engagée pour qu’une campagne contre la violence domestique faite aux femmes soit lancée et mise en œuvre²³ et s’est félicitée de la décision des Chefs d’Etat et de gouvernement d’inscrire cette campagne dans le Plan d’Action du Troisième Sommet (Varsovie, 16-17 mai 2005). Je salue l’implication des parlements nationaux des Etats membres, des parlements ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée, du Parlement européen, du Conseil Nordique dans la mise en œuvre de la dimension parlementaire de la Campagne (2006-2008) par la désignation de parlementaires de référence et la mise en œuvre d’actions visant à dénoncer, combattre et prévenir la violence domestique contre les femmes²⁴.

18. Dans ce contexte, j’invite les Etats membres à poursuivre et intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre le programme de la Campagne, sensibiliser le public et adopter des normes pour bannir la violence domestique à l’égard des femmes. En particulier, il conviendra d’adopter toutes les mesures législatives, judiciaires et budgétaires appropriées, et des plans nationaux pour mettre un terme à la violence domestique à l’égard des femmes en prévoyant la pénalisation et la répression du viol entre époux, de la même façon que le viol entre non-époux, ainsi que l’éloignement du conjoint violent du domicile conjugal, si ces mesures n’existent pas déjà.

19. A cet égard, je souhaite mettre en avant les dispositions adoptées par l’Autriche, la Bulgarie, la France, le Luxembourg ainsi que l’Espagne, pays hôte de la conférence de lancement de la campagne, qui, en adoptant une loi intégrale contre les violences de genre, a démontré le rôle fondamental des élus, et des parlementaires en particulier, pour mettre en place un dispositif exemplaire de protection et d’assistance des victimes.

20. A titre d’exemple, la Loi fédérale sur la protection contre la violence au sein de la famille adoptée par l’Autriche le 1^ermai 1997 et amendée en 2003 permet à la police d’expulser une personne menaçant d’autres personnes du foyer, quelle que soit la relation qu’elle entretient avec la victime ou ses droits de propriété sur la résidence, pour une période de 10 jours pouvant être étendue à la demande de la victime. Les agents de police effectuent des contrôles auprès de la victime sous 24 heures et transmettent l’affaire au centre d’intervention de la province concernée, qui devra ensuite entrer en contact avec la victime pour lui fournir des conseils gratuits sur la manière de faire respecter ses droits et pour l’assister gratuitement pendant la procédure judiciaire²⁵.

21. En Turquie, l’article 14 de la loi sur les municipalités entrée en vigueur le 24 décembre 2004 impose aux grandes villes et aux villes de plus de 50 000 habitants de créer des refuges pour les femmes et les enfants. Des normes de qualité ont été établies pour ces refuges, et soumises aux grandes villes²⁶.

ii. La traite des êtres humains

22. La traite des êtres humains est la forme moderne du commerce mondial des esclaves. Les êtres humains sont considérés comme des marchandises à acheter et à vendre, que l’on force à travailler, la plupart du temps dans l’industrie du sexe, mais aussi, par exemple, dans le secteur agricole ou dans des ateliers, pour des salaires de misère voire sans salaire. Etant donné le caractère multiforme et secret de ce type de crime, il est très difficile de savoir combien de personnes ont été victimes de la traite en Europe. Cependant, trois choses sont tout à fait claires : la première est que les principales victimes de ce commerce sont les femmes et les enfants, principalement les jeunes filles ; la seconde, que la traite est en augmentation constante ; la troisième, aucun pays n’est épargné par ce phénomène, qu’il soit pays d’origine, de transit ou de destination des victimes. La traite des êtres humains est pratiquée à l’intérieur d’un même pays, ou par-delà les frontières. Elle n’implique pas nécessairement un élément transnational. Par exemple, le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe était vivement préoccupé par la traite interne en Estonie²⁷.

23. Je considère que la traite des êtres humains est une atteinte directe aux valeurs sur lesquelles le Conseil de l’Europe fonde son existence et que, dès lors, tous les pays se doivent de faire cesser cette violation des Droits de l’Homme. Je rappelle que la commission s’est impliquée depuis le début tant dans l’élaboration de la nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (« la convention ») que dans la Campagne du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite visant à sensibiliser le public et à promouvoir la signature et la ratification de la convention. Je souhaite que cet instrument efficace entre en vigueur le plus vite possible, dans un souci de protection des victimes de la traite. Or, à ce jour, la convention a certes été signée par 30 Etats membres du Conseil de l’Europe et le Monténégro mais n’a été ratifiée que par quatre pays : la Moldavie, la Roumanie, l’Autriche et tout récemment l’Albanie. Or, pour qu’elle puisse entrer en vigueur, il faut dix ratifications dont huit émanant d’Etats membres du Conseil de l’Europe.

24. La Commission a par ailleurs créé une sous-commission sur la traite des êtres humains, fort impliquée dans la Campagne, sous l’angle de la promotion de la signature et de la ratification de la convention²⁸. La sous-commission a élaboré un manuel à l’usage des parlementaires sur la convention²⁹. Ce manuel est un outil pratique qui s’adresse aux parlementaires mais aussi à toutes les personnes qui souhaitent promouvoir la signature et/ou la ratification de la convention. Il se compose d’un aperçu du phénomène de la traite, d’une présentation des principales dispositions de la convention concernant la prévention, la protection des victimes et les poursuites engagées contre les trafiquants, ainsi que d’une série de questions et réponses.

25. Je note également les réticences de la Communauté européenne à adhérer à cette convention, malgré l’influence qu’elle a exercée tout au long des négociations de la convention. Je demande en conséquence à ce que les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait, ainsi que la Communauté européenne, signent et ratifient au plus vite la convention³⁰. Je me félicite que certains Etats membres du Conseil de l’Europe aient déjà mis en œuvre des mesures protectrices des victimes. L’Italie, par exemple, dispose d’un arsenal législatif bien adapté pour protéger les victimes et poursuivre les membres des réseaux de traite qui dépasse parfois les exigences minimales des normes européennes. Ce pays réalise également un travail important en matière de prévention, organisant, en collaboration avec d’autres gouvernements et des ONG, des campagnes de sensibilisation tant sur son territoire que dans les pays d’origine³¹.

iii. Les mariages forcés et les mariages d’enfants

26. J’insiste sur la nécessité, dans une Europe respectueuse des Droits de l’Homme, que les femmes et les hommes choisissent librement de se marier ou non, officiellement ou non, avec l’époux de leur choix. Le problème se pose principalement dans les communautés immigrées, par exemple en France, en Belgique et au Royaume-Uni, et il touche en premier lieu les jeunes femmes et les jeunes filles. Chacun est libre de disposer de ses choix de vie et de son corps. En effet, je rappelle que le mariage forcé n’est ni plus ni moins qu’un viol entre époux. S’inspirant des travaux de la rapporteuse sur les « mariages forcés et les mariages d’enfants », Mme Zapfl-Helbling, je n’y vois aucune exception, ni justification possible. Tout comme elle, je m’indigne de ce que, sous couvert de respect de la culture et des traditions des communautés immigrées, des autorités tolèrent les mariages forcés et les mariages d’enfants, alors qu’il s’agit d’un problème qui viole les droits fondamentaux de chacune des victimes.

27. Je rappelle également que dans son rapport sur « la situation des femmes dans le Caucase du Sud », Mme Oskina a relevé que des traditions portent encore atteinte à la dignité et aux droits des femmes dans ces pays, même s'il a souvent été fait remarquer que cela était résiduel et souvent confiné aux régions. Par exemple, en Géorgie et en Azerbaïdjan, il existe la tradition des enlèvements de la fille avant son mariage et aussi des mariages forcés. Une ONG a mentionné que cela existe dans la région de Martouni en Arménie. En Arménie, huit cas de mariages avec une jeune fille de moins de 17 ans ont été officiellement comptabilisés en 1998, ainsi qu’en 2000. Les mariages d’enfants augmentent par rapport à l’époque soviétique dans les campagnes parce que les jeunes ont moins accès à l’éducation. Les filles peuvent avoir 14 ou 15 ans, même moins dans certaines minorités, et les garçons 17 ou 18 ans. Il n’y a pas de chiffres exacts puisque ces mariages traditionnels ne sont pas enregistrés. Les femmes dont le mariage n’est pas enregistré n’ont aucun droit. Il a été mentionné qu’en raison des conditions économiques, il arrive que des familles très pauvres du sud de l’Azerbaïdjan acceptent que des jeunes filles soient mariées avec des Iraniens qui les achètent. Il arrive souvent que la jeune fille revienne ensuite dans son village et doive élever seule ses enfants. Dans le Caucase du Sud, les mariages d’enfants sont certes liés aux mentalités mais aussi à la situation de dépendance économique des femmes. Ils semblent être traités au niveau des ONG mais pas au niveau national³².

28. En outre, s’agissant des enfants, en particulier les filles, voire les très jeunes filles, je suis consternée par le fait que certaines législations autorisent le mariage de mineurs, parfois de façon discriminatoire avec des différences d’âge minimales selon qu’il s’agit d’une fille ou d’un garçon. Or, de tels mariages n’ont plus lieu d’être dans nos sociétés respectueuses des Droits de l’Homme et de l’enfant. A cet égard, dans sa Résolution 1468 (2005) « Mariages forcés et mariages d’enfants », l’Assemblée a fait sienne les considérations de la Convention de 1962 des Nations Unies sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, qui réaffirme « que tous les Etats […] doivent prendre toutes les mesures utiles en vue d’abolir ces coutumes, anciennes lois et pratiques, en assurant notamment une entière liberté dans le choix du conjoint, en abolissant totalement le mariage des enfants et la pratique des fiançailles des jeunes filles avant l’âge nubile, en instituant, le cas échéant, les sanctions voulues et en créant un service de l’état civil ou un autre service qui enregistre tous les mariages ».

29. Pour mettre fin à ces mariages forcés, y compris les mariages d’enfants, je réitère la demande de l’Assemblée aux parlements nationaux d’adapter leur législation, le cas échéant, afin de fixer ou d’élever à dix-huit ans l’âge minimum légal du mariage pour les femmes et les hommes, de faciliter la prévention, la détection et l’annulation des mariages forcés et des mariages d’enfants, ainsi que de traduire en justice les individus coupables de viols dans le cadre de telles unions et ceux qui se sont rendus complices de l’organisation de ces dernières. J’estime aussi que l’Assemblée devrait recommander que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe charge le comité intergouvernemental compétent de poursuivre et compléter son analyse sur les mariages forcés et d’y inclure les mariages d’enfants, ainsi que d’élaborer une stratégie pour encourager les Etats membres à prendre un certain nombre de mesures concrètes appropriées.

30. En outre, certaines victimes sont ramenées dans leur pays d’origine ou dont elles ont la nationalité, que ce soit pour y être mariées de force ou après avoir subi un mariage forcé dans l’Etat d’accueil. Pour tenir compte de ces situations, je propose que pendant un délai minimal d’un an l’Etat d’accueil garantisse aux victimes la possibilité de revenir, sans condition.

C. Suggestions de paragraphes à inclure dans le rapport sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe

I. La commission demande à ce que les paragraphes suivants figurent dans l’avant-projet de résolution :

i. Démocratie paritaire

31. « L’Assemblée demande aux Etats membres de :

31.1 prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre hors la loi et éliminer le vote familial ;

31.2 se donner pour objectif de parvenir à l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les processus décisionnels, en commençant par tenter d’atteindre une masse critique d’au moins 40 % de femmes dans toutes les instances, qu’elles soient locales, régionales, parlementaires ou gouvernementales, d’ici 2020 ;

32.3 à renforcer les mécanismes nationaux et internationaux de promotion de la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision. »i

ii. Violence domestique

32. « L’Assemblée invite les Etats membres à poursuivre et intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre le programme de la Campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, sensibiliser le public et adopter des normes pour bannir la violence domestique à l’égard des femmes. Les Etats devraient en particulier prendre toutes les mesures législatives, judiciaires et budgétaires appropriées, et adopter des plans nationaux pour mettre un terme à la violence domestique à l’égard des femmes en prévoyant la pénalisation et la répression du viol entre époux, de la même façon que le viol entre non-époux, ainsi que l’éloignement du conjoint violent du domicile conjugal, si ces mesures n’existent pas déjà. »

iii. Traite

33. « L’Assemblée exhorte les Etats membres du Conseil de l’Europe, s’ils ne l’ont pas encore fait :

33.1 à signer et/ou à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, dans les meilleurs délais, de sorte que son entrée en vigueur soit la plus rapide possible et son impact le plus large possible ;3

33.2 en tout état de cause à appliquer sans délai les dispositions les plus importantes de la convention, telles que le processus d’identification des victimes, et le délai de rétablissement et de réflexion de trente jours au profit des victimes, en faisant particulièrement attention aux victimes présumées dont l’identification est en cours. »

34. « Elle appelle la Communauté européenne à signer et à ratifier ladite convention dans les meilleurs délais. Elle exhorte la Commission européenne à commencer sans attendre le processus interne permettant à la Communauté européenne de signer et de ratifier cette convention. »

iv. Mariages forcés et mariages d’enfants

35. « L’Assemblée demande instamment aux parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe :

35.1.       de fixer ou relever l’âge minimal légal du mariage pour les femmes et les hommes à 18 ans ;

35.2       de considérer comme viols les relations sexuelles contraintes subies par les victimes de mariages forcés et de mariages d’enfants, de faciliter l’annulation des mariages forcés, voire d’annuler automatiquement ceux-ci et de fixer un délai maximum d’un an, dans la mesure du possible, pour l’instruction et le jugement d’une demande d’annulation de mariage forcé ou de mariage d’enfants ;

35.3       de garantir la possibilité pour les victimes de mariages forcés de revenir dans leur pays d’accueil pendant un délai d’un an. »

II. La commission demande à ce que les paragraphes suivants figurent dans l’avant-projet de recommandation :

i. Démocratie paritaire

36. « L’Assemblée demande au Comité des Ministres de rédiger dans les meilleurs délais une Charte de l’égalité électorale pour promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision. Dans ce contexte, il importe que le Comité des Ministres invite les Etats membres à prévoir dans leur Constitution, conformément au principe d’égalité, la possibilité de prendre des mesures spéciales visant à promouvoir un égal accès des femmes et des hommes dans la prise de décision. »

ii. Mariages forcés et mariages d’enfants

37. « L’Assemblée invite le Comité des Ministres à charger le comité intergouvernemental compétent de poursuivre son analyse sur les mariages forcés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, en y incluant les mariages d’enfants, et de développer une stratégie encourageant notamment les Etats membres à mettre en place des campagnes de prévention dans les écoles, collèges et lycées, adaptées à l’âge des enfants visés, les informant de leurs droits, en particulier le droit de se déterminer librement dans le cadre du mariage ».

38. « L’Assemblée invite le Comité des Ministres à charger le comité intergouvernemental compétent de se conformer aux recommandations de l’Assemblée en matière de mariages forcés et mariages d’enfants lors du réexamen de l’ensemble des instruments élaborés par le Conseil de l’Europe dans le domaine du droit de la famille, afin d’identifier les instruments nécessitant une révision ou les nouveaux instruments qu’il conviendrait d’élaborer ».

* * *

Commissions chargées du rapport: commission des questions politiques et commission des questions juridiques et des droits de l’Homme

Commission saisie pour avis : commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

Renvois en commission : renvoi n° 3283 du 6 octobre 2006 et renvoi n° 3217 du 29 mai 2006

Avis adopté à l'unanimité par la commission le 26 février 2007

Secrétariat de la commission: Mme Kleinsorge, Mme Affholder, Mme Devaux, M. Diallo

¹ Voir Doc. 11203 déposé par la commission des questions politiques et Doc. 11202 déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme.

² Doc. 10202 et Recommandation 1676 (2004).

³ En l’occurence la Russie 9,8%, la Géorgie 9,4%, Malte 9,2%, l’Ukraine 8,7%, l’Albanie 7,1%, l’Arménie 5,3% et la Turquie 4,4%. Source : www.ipu.org, 14 février 2007.

⁴ Voir la Résolution 1348 (2003) sur la Représentation paritaire au sein de l’Assemblée parlementaire et les Résolutions 1366 (2004) et 1426 (2005) sur les candidats à la Cour européenne des Droits de l’Homme.

⁵ Loi du 6 juin 2000 dite « de la parité », complétée par la loi du 31 janvier 2007 portant sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

⁶ Doc. 10202, paragraphe 48.

⁷ Doc. 10743, paragraphe 55.

⁸ Recommandation 1676 (2004) sur la participation des femmes aux élections et para. 6.2 de la Résolution 1489 (2006) sur les Mécanismes visant à garantir la participation des femmes à la prise de décision.

⁹ Paragraphe 6.9 de la Résolution 1489 (2006) sur les Mécanismes visant à garantir la participation des femmes à la prise de décision.

¹⁰ Paragraphe 3 de la Recommandation 1676 (2004) sur la participation des femmes aux élections.

¹¹ Point 2b de la Déclaration relative à la participation des femmes aux élections adoptée par la Commission de Venise lors de sa 67e session plénière (Venise, 9-10 juin 2006): « le suffrage doit être individuel et secret, ce qui exclut toute forme de « vote familial », qu’il ait lieu de façon groupée (lorsqu’un membre [masculin] de la famille accompagne un[e] ou plusieurs parent[e]s dans l’isoloir); de façon publique (lorsque des groupes familiaux votent ensemble au vu et au su de tous), ou par procuration (lorsqu’un membre [masculin] de la famille prend les bulletins de vote appartenant à un[e] ou plusieurs parent[e]s et les remplit à sa guise)».

¹² Voir paragraphe 42 du Doc. 10664 Observation des élections parlementaires en Albanie (3 juillet 2005).

¹³ Elections parlementaires du 6 novembre 2005, voir

http://www.osce.org/documents/odihr/2005/11/16889_en.pdf.

¹⁴ Elections générales du 1^er octobre 2006 (voir http://www.osce.org/documents/odihr/2006/10/20826_en.pdf).

¹⁵ Elections municipales du 5 octobre 2006 (voir http://www.osce.org/documents/odihr/2006/12/22806_en.pdf).

¹⁶ Elections parlementaires du 7 octobre 2006

(voir : http://www.osce.org/documents/odihr/2006/10/21249_en.pdf) ; voir les commentaires de la Commission Electorale Centrale en page 6 du rapport de la mission d’évaluation des besoins publié par l’OSCE/ODHIR (http://www.osce.org/documents/odihr/2006/09/20304_en.pdf).

¹⁷ Elections parlementaires du 21 janvier 2007

(voir : http://www.osce.org/documents/odihr/2007/01/23043_en.pdf).

¹⁸ Elections locales en « l’ex-République yougoslave de Macédoine » les 13 et 27 mars et le 10 avril 2005 (voir CG/BUR (11) 122) ; élections parlementaires du 5 juillet 2006

(voir http://www1.osce.org/documents/odihr/2006/07/19801_en.pdf).

¹⁹ Elections parlementaires du 10 septembre 2006

(voir http://www.osce.org/documents/odihr/2006/12/22841_en.pdf.)

²⁰ Voir l’étude “Implementation of electronic voting in the UK” (2002), http://www.dca.gov.uk/elections/e-voting/pdf/e-voting.pdf

²¹ Annexe de la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence.

²² CDEG (2006) 3, Etude du bilan des mesures et actions prises pour combattre la violence à l’égard des femmes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, Professeur Dr Carol Hagemann-White, Université d’Osnabrück, Allemagne, Direction générale des droits de l’homme, Strasbourg, 2006, p 7-8.

²³ Voir la Résolution 1512 (2006) et la Recommandation 1759 (2006) sur les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes, la Recommandation 1681 (2004) sur la campagne pour lutter contre la violence domestique à l’encontre des femmes en Europe.

²⁴ Voir www.coe.int/stopviolence/assembly.

²⁵ Les parlements unis pour combattre la violence domestique : Manuel à l’usage des parlementaires, APCE, 2006, p .31.

²⁶ Idem.

²⁷ CommDH(2004)5, Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux Droits de l’Homme, sur sa visite en Estonie, 27 – 30 octobre 2003, paragraphe 45.

²⁸ Voir aussi déclaration écrite n° 376 « Halte à la traite des êtres humains, sous toutes ses formes » dans laquelle 102 parlementaires s’engagent « à demander à [leurs] Gouvernements de signer la Convention, s’ils ne l’ont pas encore fait, à [leurs] Parlements nationaux de la ratifier, ainsi qu’à la Communauté européenne d’y accéder, pour assurer son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. »

²⁹ Voir http://assembly.coe.int/trafficking.

³⁰ Tout comme l’Assemblée l’avait déjà demandé dans sa Résolution 1494 (2006) « Halte à la traite des femmes à la veille de la Coupe du monde de la FIFA ».

³¹ CommDH(2005)9, Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux Droits de l’Homme, sur sa visite en Italie,

10 - 17 juin 2005, paragraphes 218 à 223.

³² Voir Doc. 11178, exposé des motifs de la rapporteuse sur « la situation des femmes dans le Caucase du Sud », paragraphe 38, rapport adopté par la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes le 15 janvier 2007.