Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement

Doc. 11080
16 octobre 2006

Nécessité d'une transparence accrue dans le commerce de l'armement

Avis¹
Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes
Rapporteuse : M^me Westerlund Panke, Suède, Groupe socialiste

I.       Conclusions de la commission

La commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes soutient sans réserve le projet de résolution présenté. Elle souhaite, toutefois, soumettre un amendement pour garantir la prise en compte de l'impact du problème sur les femmes.

II.        Proposition d’amendement au projet de résolution

Ajouter à la fin du paragraphe 9.2.1 les mots suivants : « qui tient aussi compte de l'impact du commerce de l'armement sur les femmes ».

III.       Exposé des motifs, par M^me Westerlund-Panke, rapporteuse

1.        Un grand nombre de membres de l'Assemblée seront peut-être surpris d'entendre dire que le commerce de l'armement présente un aspect lié au sexe ; c'est pourtant le cas, notamment en ce qui concerne les armes légères et de petit calibre. Avec pour slogan « ce commerce estimé à plusieurs milliards de dollars qui met les femmes dans la ligne de mire », trois ONG de premier plan (Amnesty International, Oxfam et le Réseau d'action internationale sur les armes légères) ont récemment publié un rapport sur l'impact du commerce de l'armement sur les femmes².

2.        Selon ce rapport, on estime qu’aujourd’hui dans le monde, le nombre d'armes de petit calibre, entre les mains essentiellement des hommes, s'élève à quelque 650 millions et que près de 60 % de ces armes appartiennent à des particuliers. Etant donné que les femmes ne sont presque jamais les acheteuses, les propriétaires ou les utilisatrices d'armes de petit calibre, elles souffrent, de manière disproportionnée, de la violence armée, pour la plupart liée au sexe, comme la violence domestique et le viol. Les femmes et les enfants sont aussi les plus vulnérables dans les conflits armés, associés à la prolifération et à l'utilisation abusive des armes légères et de petit calibre, comme l'UIP l’a récemment souligné³.

3.        Les chiffres sont éloquents : aux Etats-Unis, la présence d’une arme à feu à la maison accroît de 41 % le risque qu'un membre de la famille ne soit tué, mais ce risque est accru de 272 % pour les femmes ; en France, une femme sur trois tuée par son mari est victime d’une arme à feu ; en Afrique du Sud, une femme est abattue par son compagnon ou ex-compagnon toutes les dix-huit heures ; les meurtres familiaux sont la seule catégorie d'homicides dans laquelle la femme est le plus souvent la victime, tandis que son compagnon ou parent masculin est le plus souvent le meurtrier⁴.

4.        Il importe, par conséquent, que la question de savoir qui sera la victime probable d'une arme à feu soit prise en compte lorsque les pays autorisent les transferts d'armes transfrontaliers. Toutefois, les modalités d'octroi des licences au niveau national sont également importantes.

5.        En matière d’armes de petit calibre, les politiques les plus susceptibles de réduire le risque pour les femmes dans leur vie quotidienne sont celles qui s’intéressent principalement à la façon dont les particuliers acquièrent des armes et les conservent. Les Etats peuvent, par exemple, instaurer des restrictions concernant le permis de détention d’arme pour éviter qu’il ne soit accordé à des personnes qui ont déjà fait l’objet d’une décision de justice visant à protéger leurs proches de possibles violences (de nombreux auteurs de violences familiales échappent à une condamnation pour infraction pénale, aussi est-il important de ne pas viser simplement les délinquants reconnus comme tels). Une autre possibilité est d’exiger que la compagne ou ex-compagne du demandeur soit informée avant l’octroi ou le renouvellement d’un permis de détention d’arme (c’est le cas au Canada, par exemple).

6.        Il faut également assurer un contrôle efficace des transferts d’armes transfrontaliers notamment dans les régions de conflit ou après les conflits. Le programme d’action des Nations Unies sur les armes de petit calibre, approuvé en juillet 2001, exige des Etats participants qu’ils examinent « les demandes d’autorisation d’exportation en fonction de réglementations nationales strictes qui couvrent toutes les armes légères et tiennent compte des responsabilités qui incombent aux Etats en vertu du droit international pertinent ». On peut affirmer que l’une de ces responsabilités est de veiller à ce que les armes légères ne tombent pas entre de « mauvaises mains », c'est-à-dire non pas seulement entre les mains de terroristes, d’associations de malfaiteurs et de policiers à la gâchette facile dans les régimes dictatoriaux, mais aussi entre celles de maris violents, de soldats démobilisés ou de membres de milices dissoutes qui risquent de retourner leurs armes contre des femmes.

7.        Il serait bon, par conséquent, que le traité proposé sur le commerce des armes prenne en compte l’aspect de ce commerce lié au sexe. On pourrait le faire, par exemple, en mentionnant la Convention (presque universellement ratifiée) sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) dans l’article 3 du Traité proposé, selon lequel tout transfert d’armes doit être interdit si un Etat sait ou devrait savoir que les armes seront utilisées pour perpétrer de graves violations des droits de l'homme, droits qui sont consacrés par les dispositions contraignantes de conventions internationales fondamentales, en l’espèce, le droit de toute femme à mener une vie libre de toute violence ou crainte de violence. Une autre possibilité serait de faire référence à la violence des hommes à l’égard des femmes à l’article 4 du Traité proposé qui demande aux gouvernements de prendre en compte les effets possibles du transfert d’armes, à savoir le risque que ces armes soient utilisées pour commettre des actes de violence ou les faciliter.

8.        Je soutiens donc sans réserve le projet de résolution déposé par ma collègue suédoise, M^me Ohlsson, et espère qu’elle-même et la commission des questions politiques approuveront l’amendement que je propose pour garantir que l'impact du commerce des armes sur les femmes lié au sexe ne soit pas négligé.

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Commission saisie du rapport: Commission des questions politiques

Commission saisie pour avis : Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

Renvoi en commission : Doc 10540, renvoi N° 3090 du 6 juin 2005

Avis adopté à l'unanimité par la commission le 5 octobre 2006

Secrétariat de la commission: Mme Kleinsorge, Mme Affholder, Mme Devaux, M. Diallo

¹ Voir Doc. 11079 déposé par la commission des questions politiques.

² « L'impact des armes sur la vie des femmes », rapport conjoint d'Amnesty International, d'Oxfam et du Réseau d'action internationale contre les armes légères, publié le 7 mars 2005, disponible sur le site web d'Amnesty International (http://web.amnesty.org).

³ Résolution de l'UIP sur le rôle des parlements dans le renforcement du contrôle du trafic des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, adoptée à l'unanimité par la 114^e assemblée, le 12 mai 2006, à Nairobi.

⁴ Communiqué de l’agence de presse d'Amnesty International n° 51, 7 mars 2005.