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Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement
Doc. 11081
16 octobre 2006
Les lignes directrices de 2003 sur l’utilisation de langues minoritaires dans les médias de radiodiffusion et les normes du Conseil de l’Europe : renforcer la coopération et les synergies avec l’OSCE
Avis
Commission de la culture, de la science et de l’éducation
Rapporteur
: M. Sahlberg, Suède, Groupe socialiste
Conclusions de la commission de la culture, de la science et de l’éducation
Introduction
1. Les médias audiovisuels n’ont pas fini de se transformer sur le plan technique et technologique. Grâce au satellite numérique, au câble et à la diffusion terrestre, une multitude de chaînes peut être reçue dans un espace géographique de plus en plus vaste et dans un contexte de marché de plus en plus concurrentiel. En outre, un nombre croissant de médias est accessible par le biais d’Internet et sur des supports numériques tels que les DVD.
2. Pourtant, les médias audiovisuels en langue régionale ou minoritaire restent marginaux ou inexistants. Lorsqu’ils existent, leur audience est restreinte en raison de deux facteurs : l’étendue généralement limitée de leur zone de transmission ou de distribution, et le fait qu’ils sont produits dans des langues moins répandues.
3. Les médias audiovisuels influençant de façon déterminante l’apprentissage des comportements culturels et sociaux, il faudrait que les Etats membres s’attachent en priorité à accroître le nombre de productions audiovisuelles d’origines linguistiques et culturelles variées et à faciliter l’accès à ces œuvres. La compréhension interculturelle et la protection des minorités y gagneraient énormément.
4. Le Conseil de l’Europe a fixé des normes juridiques en la matière :
5. Depuis 1989, l’article 10 (3) de la Convention européenne sur la télévision transfrontière dispose que:
Les Parties s'engagent à rechercher ensemble les instruments et procédures les plus adéquats pour soutenir, sans discrimination entre les radiodiffuseurs, l'activité et le développement de la production européenne, notamment dans les Parties à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte.
6. En 1992, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été ouverte à la signature. Son article 11 concerne les droits des médias :
a. dans la mesure où la radio et la télévision ont une mission de service public :
i. à assurer la création d'au moins une station de radio et une chaîne de télévision dans les langues régionales ou minoritaires ; ou
ii. à encourager et/ou à faciliter la création d'au moins une station de radio et une chaîne de télévision dans les langues régionales ou minoritaires ; ou
iii. à prendre les dispositions appropriées pour que les diffuseurs programment des émissions dans les langues régionales ou minoritaires ;
b.
i. à encourager et/ou à faciliter la création d'au moins une station de radio dans les langues régionales ou minoritaires ; ou
ii. à encourager et/ou à faciliter l'émission de programmes de radio dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière ;
c.
i. à encourager et/ou à faciliter la création d'au moins une chaîne de télévision dans les langues régionales ou minoritaires ; ou
ii. à encourager et/ou à faciliter la diffusion de programmes de télévision dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière ;
d. à encourager et/ou à faciliter la production et la diffusion d'œuvres audio et audiovisuelles dans les langues régionales ou minoritaires ;
e.
i. à encourager et/ou à faciliter la création et/ou le maintien d'au moins un organe de presse dans les langues régionales ou minoritaires ; ou
ii. à encourager et/ou à faciliter la publication d'articles de presse dans les langues régionales ou minoritaires, de façon régulière ;
f.
i. à couvrir les coûts supplémentaires des médias employant les langues régionales ou minoritaires, lorsque la loi prévoit une assistance financière, en général, pour les médias ; ou
ii. à étendre les mesures existantes d'assistance financière aux productions audiovisuelles en langues régionales ou minoritaires ;
g. à soutenir la formation de journalistes et autres personnels pour les médias employant les langues régionales ou minoritaires.
2. Les Parties s'engagent à garantir la liberté de réception directe des émissions de radio et de télévision des pays voisins dans une langue pratiquée sous une forme identique ou proche d'une langue régionale ou minoritaire, et à ne pas s'opposer à la retransmission d'émissions de radio et de télévision des pays voisins dans une telle langue. Elles s'engagent en outre à veiller à ce qu'aucune restriction à la liberté d'expression et à la libre circulation de l'information dans une langue pratiquée sous une forme identique ou proche d'une langue régionale ou minoritaire ne soit imposée à la presse écrite. L'exercice des libertés mentionnées ci-dessus, comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
3. Les Parties s'engagent à veiller à ce que les intérêts des locuteurs de langues régionales ou minoritaires soient représentés ou pris en considération dans le cadre des structures éventuellement créées conformément à la loi, ayant pour tâche de garantir la liberté et la pluralité des médias.
7. L’article 9 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ouverte à la signature en 1995, contient les dispositions suivantes :
1. Les Parties s'engagent à reconnaître que le droit à la liberté d'expression de toute personne appartenant à une minorité nationale comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées dans la langue minoritaire, sans ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. Dans l'accès aux médias, les Parties veilleront, dans le cadre de leur système législatif, à ce que les personnes appartenant à une minorité nationale ne soient pas discriminées.
2. Le premier paragraphe n'empêche pas les Parties de soumettre à un régime d'autorisation, non discriminatoire et fondé sur des critères objectifs, les entreprises de radio sonore, télévision ou cinéma.
3. Les Parties n'entraveront pas la création et l'utilisation de médias écrits par les personnes appartenant à des minorités nationales. Dans le cadre légal de la radio sonore et de la télévision, elles veilleront, dans la mesure du possible et compte tenu des dispositions du premier paragraphe, à accorder aux personnes appartenant à des minorités nationales la possibilité de créer et d'utiliser leurs propres médias.
4. Dans le cadre de leur système législatif, les Parties adopteront des mesures adéquates pour faciliter l'accès des personnes appartenant à des minorités nationales aux médias, pour promouvoir la tolérance et permettre le pluralisme culturel.
8. Ces normes juridiques ont été précédées et complétées par un certain nombre de recommandations du Comité des Ministres (CM) et de l’Assemblée parlementaire (APCE), notamment la Recommandation n° R (85) 6 du CM sur l’aide à la création artistique, la Recommandation n° R (86) 3 du CM sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe, la Recommandation n° R (87) 7 du CM relative à la distribution des films en Europe, la Recommandation 1067 (1987) de l’APCE relative à la dimension culturelle de la radiodiffusion en Europe, la Recommandation n° R (93) 5 du CM contenant des principes visant à promouvoir la distribution et la diffusion des œuvres audiovisuelles provenant des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire géographique ou linguistique restreinte sur les marchés télévisuels européens, la Recommandation 1277 (1995) de l’APCE relative aux migrants, aux minorités ethniques et aux médias, la Recommandation 1333 (1997) sur la langue et culture aroumaines, la Résolution 1171 (1998) de l’APCE sur les cultures minoritaires ouraliennes en danger, et la Recommandation 1521 (2001) de l’APCE sur la culture de la minorité csango en Roumanie.
9. Les Lignes directrices sur l’utilisation de langues minoritaires dans les médias de radiodiffusion, élaborées en 2003 par un groupe d’experts à la demande du Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, développent plus avant certaines idées sur la manière de promouvoir les langues minoritaires dans ces médias. Même si elles n’ont pas de statut juridique et ne peuvent modifier les obligations juridiques contenues dans les traités du Conseil de l’Europe, par exemple, elles peuvent servir de point de référence. Regrettons toutefois qu’elles ne renvoient pas aux nombreux textes du Conseil de l’Europe.
Observations sur les amendements
10. Le titre du rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme est relativement long et gagnerait à être axé sur l’aspect le plus important, à savoir l’utilisation des langues régionales et minoritaires dans les médias audiovisuels.
11. Il est opportun qu’une Recommandation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe renvoie au textes du Conseil de l’Europe pertinents en la matière. Etant donné que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sont mentionnées au paragraphe 12 de la Recommandation, il semble qu’il conviendrait de les mentionner également dans l’introduction, au paragraphe 2.
12. Le dialogue interculturel, la tolérance et la compréhension mutuelle sont des priorités des politiques actuelles en Europe, et les médias jouent un rôle particulier à cet égard. Il est donc utile qu’une Recommandation portant sur les médias et les minorités ethniques le rappelle. S’il est certes nécessaire de défendre les langues régionales et minoritaires dans les médias, il ne faudrait pas que cela conduise à envisager la société sous un angle mono-culturel et mono-linguistique. L’ajout d’un paragraphe à la suite du § 5 est donc particulièrement indiqué.
13. Puisque cette Recommandation concerne les médias de radiodiffusion, il serait souhaitable de recommander également, au § 12.1, la signature et la ratification de la Convention européenne sur la télévision transfrontière.
14. Les paragraphes 12.2 et 12.3 utilisent plus ou moins les mêmes termes, et portent sur deux aspects liés : un accès proportionné aux services publics de radiodiffusion et le droit d’établir et de faire usage de médias de radiodiffusion privés. Ces questions sont traitées non seulement dans les Lignes directrices de 2003 mais aussi – de manière juridiquement contraignante – à l’article 11 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et à l’article 9 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il est donc judicieux de combiner les deux paragraphes et d’ajouter une référence aux conventions pertinentes du Conseil de l’Europe.
15. Il est certes utile de prendre en compte les Lignes directrices de 2003 lors du suivi de la mise en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, mais il serait encore mieux de prendre l’ensemble de la Recommandation en considération.
16. La Convention européenne sur la télévision transfrontière sera revue une fois la révision de la Directive de l’UE sur la télévision sans frontière achevée. Ce faisant, il devrait être possible de renforcer la protection des œuvres audiovisuelles produites dans les langues régionales ou minoritaires ainsi que des œuvres audiovisuelles multilingues, en remaniant l’article 10 de cette Convention.
17. Compte tenu de ce qui précède, la Commission de la culture, de la science et de l’éducation suggère les amendements suivants :
Amendements au projet de recommandation contenu dans le Doc. 11030
Amendement 1
Remplacer le titre par le suivant :
« L’utilisation de langues régionales ou minoritaires dans les médias audiovisuels »
Amendement 2
Ajouter les termes suivants au § 2, après « tel qu’énoncé » :
« dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et d’autres instruments du Conseil de l’Europe ainsi que »
Amendement 3
Ajouter les termes suivants à la fin du § 2 :
« , élaborées, sans statut juridique, par des experts à la demande du Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales. »
Amendement 4
Ajouter le paragraphe suivant à la suite du § 5 :
« L’Assemblée rappelle que les médias peuvent apporter une contribution positive à la démocratie et à la lutte contre l’intolérance, notamment lorsqu’ils promeuvent le débat public et une culture de compréhension entre les différents groupes ethniques et linguistiques existant dans la société et évitent de présenter la société sous un angle mono-culturel et mono-linguistique. »
Amendement 5
Remplacer les termes « et d’accroître ses efforts en ce sens » à la fin du § 12.1 par les suivants :
« ainsi que la Convention européenne sur la télévision transfrontière. »
Amendement 6
Combiner les §§ 12.2 et 12.3 comme suit :
« d’inviter les États membres à veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales ou utilisant des langues régionales ou minoritaires bénéficient d’un accès proportionné aux services publics de radiodiffusion et du droit effectif d’établir et de faire usage des médias de radiodiffusion privés, conformément à l’article 11 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, à l’article 9 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, aux Recommandations et Résolutions de l’Assemblée parlementaire sur les minorités linguistiques spécifiques, et aux Lignes directrices de 2003 sur l’utilisation de langues minoritaires dans les médias de radiodiffusion. »
Amendement 7
Remplacer le § 12.4 par le suivant :
« de prendre en compte la présente Recommandation dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. »
Amendement 8
Ajouter un sous-paragraphe après le § 12.4 :
« lors de la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, de charger le comité compétent de modifier l’article 10 de façon à renforcer la protection des œuvres audiovisuelles multilingues et des œuvres audiovisuelles produites en langue régionale ou minoritaire. »
* * *
Commission saisie pour avis : Commission de la culture, de la science et de l’éducation
Renvoi en commission : Renvoi 3037, 24.01.05
Avis adopté à l’unanimité par la commission le 02.10.06
Chef du Secrétariat : M. Grayson
Secrétaires de la commission : M. Ary, M. Dossow