Doc. 11153
23 janvier 2007

Menaces contre la vie et la liberté d’expression des journalistes
Avis¹

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Rapporteur pour avis: M. Paschal Mooney, Irlande, Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe

I.          Conclusions de la Commission

1.               La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme salue le rapport bien équilibré présenté par la Commission de la culture, de la science et de l’éducation. Elle approuve d’une manière générale le projet de résolution et le projet de recommandation proposés par le Rapporteur, M. McIntosh. L'actualité récente a ravivé le débat sur la nécessité d’intensifier les mesures destinées à protéger les journalistes qui s’exposent à des représailles du seul fait d’exercer leur métier. Le rapport de la Commission illustre ce problème de manière pertinente et couvre les problèmes de fond qui touchent à la protection des journalistes.

2.         La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme attache une grande importance au sujet qui est ici traité et suggère d’apporter quelques amendements aux textes présentés par la Commission de la culture, de la science et de l’éducation, afin de leur donner davantage encore de force et de clarté.

 II.         Amendements proposés par la Commission

Amendements au projet de résolution

 Amendement A :

Au paragraphe 4, insérer, entre « enquêter » et « sur les meurtres », les mots « de façon effective, impartiale et transparente ».

 Amendement B:

Au paragraphe 8, ajouter après la première phrase le texte suivant : « Il convient de rappeler que la Sous-commission des medias de la Commission de la culture, de la science et de l’éducation a créé la position de rapporteur permanent sur les médias en 2001, lequel est actuellement vacant et devrait être pourvu de toute urgence ».

Amendement C:

Après le paragraphe 8, insérer un nouveau paragraphe 9 libellé comme suit:

« 9.       L’Assemblée appelle :

9.1.       les responsables politiques à condamner rapidement et fermement toutes les atteintes à l’intégrité physique des journalistes;

9.2.       les autorités chargées de l’application des lois de mener des enquêtes effectives, impartiales et transparentes sur les atteintes portées contre des journalistes et de traduire en justice leurs auteurs, leurs organisateurs et leurs instigateurs;

9.3.       les parlements nationaux

9.3.1.       à suivre de près l'avancement de ces enquêtes criminelles et à tenir les autorités responsables de toute absence d’enquête ou de poursuites – par exemple le Parlement russe pour ce qui concerne le meurtre d’Anna Politkovskaïa;9

9.3.2.       à abolir les lois qui imposent des restrictions disproportionnées à la liberté d’expression et sont susceptibles d’être utilisées à mauvais escient pour inciter au nationalisme extrême et à l’intolérance – par exemple le Parlement turc pour ce qui concerne l’article 301 du code pénal turc relatif au « dénigrement de la turquité ». »A

Amendement D:

Au paragraphe 10, deuxième phrase, insérer, entre « le manque de résultats de l’enquête » et « et souligne le besoin d’assurer … », le membre de phrase suivant:

«, s’agissant en particulier des instigateurs et des organisateurs du crime, »

Amendement E:

Au paragraphe 11, supprimer les mots « à présent » et insérer entre les mots « à conduire » et « des enquêtes parlementaires » les mots « de toute urgence »

Amendement F:

Au paragraphe 11, après « Politkovskaïa », supprimer les mots « perpétré en 2006 » et ajouter « et des 24 autres journalistes russes assassinés depuis 1993 »

Amendement G:

Au paragraphe 11, supprimer le mot « lui » et ajouter après « les résultats »  les mots « à l’Assemblée »

Amendement H:

Au paragraphe 12, remplacer « L’Assemblée est déterminée à mettre en place un … » par « L’Assemblée décide d’examiner la faisabilité de la constitution, en son sein ou dans une autre instance du Conseil de l’Europe, d’un … »

Amendement I :

A la fin du paragraphe 12, insérer les mots « via le rapporteur sur les médias »

Amendements au projet de recommandation

 Amendement J:

Après le paragraphe 2.2., insérer un nouveau paragraphe 2.3 libellé comme suit:

« appelle les parlements nationaux à abolir les lois qui imposent des restrictions disproportionnées à la liberté d'expression ».

Amendement K:

Au paragraphe 2.4., remplacer les mots « mettre en place un dispositif » par

« étudier la possibilité de mettre en place au sein de l’Assemblée parlementaire ou dans une autre instance du Conseil de l’Europe un dispositif ».

 III.       Exposé des motifs

par M. Paschal Mooney, rapporteur pour avis

1.       Je partage l’analyse du rapport soumis par le Rapporteur de la Commission de la culture, de la science et de l’éducation, et suis convaincu qu’il reflète bien l’impérieuse nécessité de renforcer les mesures destinées à protéger la vie et, en particulier, la liberté d’expression des journalistes partout en Europe.

 2.        Je voudrais cependant présenter quelques amendements au projet de résolution et au projet de recommandation. Ils ne visent pas, pour la plupart, à modifier les éléments des textes proposés, auxquels je souscris, mais à leur donner plus de poids en employant des termes plus forts ou en clarifiant leur formulation.

-          Amendement A

 Les enquêtes doivent être effectives, impartiales et transparentes, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme relative à l’article 2 de la CEDH.

-           Amendement C

Le nouveau paragraphe proposé regroupe les points qui constituent le dispositif du projet de résolution, en s’adressant séparément aux différents acteurs concernés selon leurs rôles respectifs: les responsables politiques se doivent de prendre position rapidement et clairement; il faut ensuite que les autorités chargées de l’application des lois ouvrent une enquête et engagent des poursuites ; quant au parlement, il doit tenir lesdites autorités responsables de tout manquement à l’exercice de leurs responsabilités.

Le texte du projet de résolution peut, dans sa version actuelle, être mal compris et laisser penser que l’Assemblée demande aux parlements nationaux eux-mêmes de jouer un rôle qui incombe normalement aux autorités chargées de l'application des lois.

Les parlements doivent se polariser sur leurs fonctions de contrôle et de décision. Il leur faut donc, à ce titre, abolir les lois qui limitent à l’excès la liberté d’expression et qui risquent d’être utilisées à mauvais escient pour attiser nationalisme et intolérance.

Le meurtre de M. Hrant Dink, qui avait fait l’objet ces dernières années de deux condamnations et d’une action judiciaire (classée) pour « dénigrement de la turquité » (article 301 du code pénal turc), doit inciter le parlement turc à supprimer définitivement cette disposition infamante qui, à mes yeux, est contraire à la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la CEDH. Hrant Dink a été victime d’une haine ultranationaliste qui était précisément du type de celle qu’ont encouragée les procès à forte charge émotionnelle dirigés contre lui sur la base de cette disposition. L’abrogation de l’article en question serait une mesure symbolique qui montrerait clairement qu’intolérance et ultranationalisme ne sont pas cautionnés par une majorité des forces politiques du pays.

-       Amendement D

Dans l’affaire Gongadze (Ukraine), le procès intenté contre les auteurs présumés du meurtre de ce journaliste semblerait se poursuivre, encore qu’elle traîne en longueur. L’enquête sur la « chaîne de commandement » est par contre gravement entravée par le prétendu suicide de l’ancien Ministre de l’Intérieur, M. Kravchenko, dont le décès mériterait lui aussi des investigations beaucoup plus poussées.  

-           Amendement G (Voir amendement C supra)

-           Amendement H

Je suggère, par prudence, que la faisabilité d’un tel dispositif au sein de l’Assemblée, ou éventuellement dans une autre instance du Conseil de l’Europe, soit d’abord examinée plus à fond avant de prendre une décision le moment venu, et ce en concertation avec le Comité des Ministres.

-           Amendement K (Voir amendement H supra)

      *****

Commission chargée du rapport: Commission de la culture, de la science et de l'éducation

Commission saisie pour avis: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission: Demande de débat d'urgence, renvoi n° 3303 du 22 janvier 2007

Avis approuvé par la commission le 23 janvier 2007

Secrétariat de la commission: M. Drzemczewski, M. Schirmer, Mme Maffucci-Hugel, Mlle Heurtin

¹ Voir Doc. 11143 présenté par la Commission de la culture, de la science et de l’éducation.