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Doc. 11237
14 avril 2007
Projet de mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
Demande d’avis du Comité des Ministres
Strasbourg, le 10 avril 2007
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous adresser ci-joint, pour avis de l’Assemblée parlementaire, le projet de Mémorandum d’Accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne issu des travaux menés à ce jour par le Comité des Ministres.
Comme ont pu le constater les représentants de l’Assemblée parlementaire présents à la réunion du CM-SUIVI3 tenue aujourd’hui même, un certain nombre de paragraphes du projet de Mémorandum d’Accord restent encore sujets à des ajustements.
Dans l’attente de connaître l’opinion de l’Assemblée,
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.
Guido BELLATTI CECCOLI
Président des Délégués des Ministres
PJ : Projet de Mémorandum d’Accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
M. René VAN DER LINDEN
Président de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe
Strasbourg
Projet de mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
PREAMBULE
Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne,
1. Désireux de réaliser une plus grande unité entre les Etats d’Europe par le respect des valeurs partagées de démocratie pluraliste, de prééminence du droit et des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que par une coopération paneuropéenne, promouvant ainsi la stabilité démocratique et de la sécurité auxquelles aspirent les sociétés et les citoyens de notre continent
2. Reconnaissant la contribution unique de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la Cour européenne des Droits de l’Homme, ainsi que d’autres normes et instruments du Conseil de l’Europe à la protection des droits des personnes, et prenant en compte l’importance de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 6.2 du Traité de l’Union européenne ;
3. Rappelant la Déclaration et le Plan d’action adoptés lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et Gouvernement du Conseil de l’Europe, tenu à Varsovie en mai 2005, et notamment la décision de créer un cadre nouveau pour renforcer la coopération et le dialogue politique, sur la base des lignes directrices figurant au Chapitre IV du Plan ;
4. Ayant à l’esprit la vision stratégique contenue dans le rapport sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, préparé à titre personnel et à la demande des Chefs d’Etat et de Gouvernement par Jean–Claude Juncker, Premier Ministre du Luxembourg ;
5. Considérant leurs avantages comparatifs et leurs caractéristiques spécifiques et s’appuyant sur les bonnes relations existantes ;
6. Ayant à l’esprit que les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont décidé lors du Troisième Sommet du Conseil de l’Europe à Varsovie que toutes les activités du Conseil de l’Europe doivent contribuer à ses objectifs fondamentaux, c’est-à-dire préserver et promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit, et ont adopté un Plan d’action qui définit les domaines dans lesquels le rôle du Conseil de l’Europe en tant que mécanisme effectif de coopération paneuropéenne devrait être renforcé ;
7. Se sont entendus sur le nouveau cadre de coopération et de dialogue politique intensifiés suivant :
OBJECTIFS ET PRINCIPES DE LA COOPERATION
8. Le Conseil de l'Europe et l’Union européenne développeront leurs relations dans tous les domaines d’intérêt commun, en particulier la promotion et la protection de la démocratie pluraliste, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la prééminence du droit, la coopération politique et juridique, la cohésion sociale et les échanges interculturels. Ce faisant, ils suivront les lignes directrices adoptées par le Troisième Sommet à Varsovie, qui a appelé à la construction d’une Europe sans clivages.
9. Sur la base d’un partenariat et d’une complémentarité renforcés, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne prendront toutes les mesures nécessaires pour promouvoir leur coopération au moyen d'échanges de vues sur leurs activités respectives et par l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies et programmes conjoints dans les priorités et domaines d'intérêt énoncés.
10. La coopération tiendra compte des avantages comparatifs, des compétences et de l’expertise respectives du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne - en évitant les doubles emplois inutiles -, recherchera la valeur ajoutée et procèdera à une meilleure utilisation des ressources existantes. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne tiendront compte, de manière appropriée, de leurs expérience et travail normatif dans leurs activités respectives.
11. Les décisions sur les priorités et les modalités de la coopération seront prises au sein de l’Union européenne et au sein du Conseil de l’Europe selon leurs procédures respectives.
12. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne élargiront leur coopération à tous les domaines où celle–ci est susceptible d'apporter une valeur ajoutée à leur action.
PRIORITÉS COMMUNES ET DOMAINES D’INTERET POUR LA COOPERATION
13. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne réaffirment leur engagement à établir une coopération étroite fondée sur leurs priorités communes et, chaque fois que possible, à renforcer leurs relations dans des domaines d'intérêt commun, tels que :
- droits de l’homme et libertés fondamentales ;
- prééminence du droit, coopération juridique et réponse aux nouveaux défis ;
- démocratie et bonne gouvernance ;
- stabilité démocratique ;
- dialogue interculturel et diversité culturelle ;
- éducation, jeunesse et promotion des contacts humains ;
- cohésion sociale.
14. D’autres domaines de priorité et d’intérêt communs pourront être définis sur la base de consultations mutuelles.
Droits de l’homme et libertés fondamentales
15. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne se fonderont sur les principes d’indivisibilité et d’universalité des droits de l’homme, le respect des normes définies en la matière par les textes fondamentaux des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, en particulier la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, et la préservation de la cohésion du système de protection des droits de l’homme en Europe.
16. L’Union européenne considère le Conseil de l’Europe comme la source paneuropéenne de référence en matière de droits de l’homme. Dans ce contexte, les normes pertinentes du Conseil de l’Europe seront citées comme référence dans les documents de l’Union européenne. Les décisions et conclusions de ses mécanismes de suivi seront prises en compte par les institutions de l’Union européenne.
17. En préparant de nouvelles initiatives dans ce domaine, le Conseil de l'Europe et les institutions de l’Union européenne s'appuieront sur leur expertise respective selon le cas au travers de consultations.
18. Dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cohérence de la législation de la Communauté et de l’Union européenne avec les normes résultant des conventions du Conseil de l’Europe auxquelles des Etats membres de l’Union européenne sont Parties, et en premier lieu la Convention européenne des Droits de l’Homme, sera garantie. Ceci n'empêchera pas la législation de la Communauté et de l’Union européenne d'offrir une protection plus étendue.
19. Une adhésion rapide de l’Union européenne à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales favoriserait considérablement la cohérence dans le domaine des droits de l’homme en Europe.
20. La coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne inclura la protection des personnes appartenant à des minorités nationales, la lutte contre les discriminations, le racisme, la xénophobie et l’intolérance, la lutte contre la torture et les mauvais traitements, la lutte contre la traite des êtres humains, la protection des droits des enfants, la promotion de l’éducation aux droits de l’homme et la liberté d’expression et d’information.
21. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne renforcera les efforts de l’Union européenne visant à assurer le respect des droits fondamentaux dans le cadre du droit de l’Union et de la Communauté européenne. Il respecte l’unité, la validité et l’efficacité des instruments utilisés par le Conseil de l’Europe pour contrôler la protection des droits de l’homme dans ses Etats membres. La coopération concrète entre le Conseil de l’Europe et l’Agence fera l’objet d’un accord de coopération bilatérale entre le Conseil de l'Europe et la Communauté.
Prééminence du droit, coopération juridique et réponse aux nouveaux défis
22. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne s’emploieront à élaborer des normes communes promouvant ainsi une Europe sans clivages, sans préjudice de leur autonomie décisionnelle.
23. Gardant cela à l’esprit, la coopération juridique devrait être encore développée entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. La cohérence de la législation de la Communauté et de l’Union européenne avec les normes résultant des conventions du Conseil de l’Europe auxquelles des Etats membres de l’Union européenne sont Parties sera garantie. Ceci n'empêchera pas la législation de la Communauté et de l’Union européenne d’adopter des règles de plus grande portée.
24. Dans la mesure nécessaire et afin d’assurer une telle cohérence, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne se consulteront à un stade précoce du processus d’élaboration de leurs normes.
25. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne continueront à s’employer à développer des formes de coopération appropriées pour répondre aux défis auxquels sont confrontées les sociétés européennes et pour renforcer la sécurité des personnes, notamment dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment d’argent et d’autres défis modernes, y compris ceux résultant du développement de nouvelles technologies.
Démocratie et bonne gouvernance
26. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne tireront mutuellement profit de leur expertise et de leurs activités en vue de promouvoir et de renforcer la démocratie et la bonne gouvernance, et de développer l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’une plus grande participation des femmes à la prise de décision dans la vie publique.
27. Ils feront plein usage de l’expertise de la Commission de Venise. Ils coopéreront, dans le cadre du Forum sur l’avenir de la démocratie, à la promotion de la démocratie, de la participation des citoyens, du développement démocratique et de la bonne gouvernance. Ils examineront l’utilisation des nouvelles technologies dans ce contexte.
28. Ils exploreront les possibilités de travailler plus étroitement dans le domaine de la coopération régionale et transfrontalière. Ils s’emploieront à promouvoir la démocratie locale, compte tenu de la contribution qu’elle peut apporter à la réalisation des objectifs qu’ils partagent. Ils devraient faire bon usage du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et du Comité des régions de l’Union européenne, ainsi que du Centre d’expertise pour la réforme de l’administration locale.
Stabilité démocratique
29. Gardant à l'esprit leur objectif commun qui est de renforcer la stabilité démocratique en Europe, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne intensifieront leurs efforts communs en vue d'enrichir les relations paneuropéennes, y compris une coopération accrue dans les pays participant à la Politique européenne de voisinage et au Processus d’élargissement de l'Union européenne.
30. Cette coopération inclura également les Etats ayant vocation à devenir membres du Conseil de l’Europe dès qu’ils se conformeront aux conditions requises[, comme le Bélarus].
31. Pour intensifier la coopération dans les domaines mentionnés dans ce chapitre, ils procéderont régulièrement à des échanges de vues et, le cas échéant, mèneront des activités leur permettant de se soutenir et de se renforcer mutuellement ainsi que des programmes conjoints tels que décrits aux paragraphe 50 ci–dessous.
Dialogue interculturel et diversité culturelle
32. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne se consulteront pour développer le dialogue interculturel et la diversité culturelle en vue de promouvoir le respect des droits de l’homme et la compréhension mutuelle entre les cultures en Europe. Ce dialogue constitue un élément important dans la lutte contre toutes les formes de discrimination, de racisme et de xénophobie.
33. L’Union européenne examinera sa participation à la plate-forme ouverte de coopération interinstitutionnelle pour le dialogue interculturel initiée par le Conseil de l’Europe et l’UNESCO lors de la Conférence ministérielle de Faro.
34. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne promouvront les idées et valeurs en faveur de la diversité culturelle tant dans leur Etats membres respectifs que dans les enceintes internationales pertinentes. Dans cet esprit, le Conseil de l’Europe promouvra la ratification et la mise en œuvre de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles par ses Etats membres. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne promouvront sa ratification et sa mise en œuvre par leurs partenaires internationaux.
Education, jeunesse et promotion des contacts humains
35. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne coopèreront pour édifier une société fondée sur la connaissance et promouvoir une culture démocratique en Europe, en développant notamment la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l'homme. Ils soutiendront le processus de Bologne visant à créer un espace européen de l'enseignement supérieur d’ici 2010 et appuieront les réseaux d'éducation et les échanges d'étudiants à tous les niveaux.
36. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne intensifieront leur coopération dans le domaine de la jeunesse en menant des programmes et des campagnes propres à donner aux jeunes les moyens de participer activement au processus démocratique et en facilitant les échanges.
37. Ils encourageront des échanges de bonnes pratiques concernant la libre circulation des personnes, en vue d'améliorer les contacts de personne à personne entre les Européens sur l'ensemble du continent.
Cohésion sociale
38. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne coopèreront dans le domaine de la cohésion sociale en s'appuyant sur la Charte sociale du Conseil de l’Europe et les textes pertinents de l’Union européenne.
39. S’appuyant sur leurs cadres respectifs, ils soutiendront les efforts déployés par les Etats membres pour échanger des bonnes pratiques en matière de cohésion sociale et de solidarité - notamment en ce qui concerne la lutte contre la violence, la pauvreté et l’exclusion, la protection des groupes vulnérables - ainsi que pour élaborer des politiques plus efficaces dans ce domaine.
MODALITÉS DE COOPÉRATION
40. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, dans leurs cadres d’intervention respectifs, se consulteront régulièrement et étroitement tant au niveau politique que technique sur les questions relevant des domaines prioritaires communs décrits ci-dessus.
41. Ils devraient continuer à élaborer des activités conjointes et à coopérer par le biais des structures, processus et initiatives spécialisées du Conseil de l'Europe ainsi que des institutions compétentes de l'Union européenne.
42. Cette coopération devrait inclure :
- un dialogue renforcé sur les grandes orientations politiques afin de définir des priorités communes et de développer des stratégies concertées à moyen ou long terme ;
- un échange régulier d’informations et la définition de prises de positions et d’initiatives communes ;
- une coordination accrue des activités opérationnelles dans les domaines prioritaires ;
- une consultation accrue entre réseaux/instances ayant des activités dans le même domaine de priorité ou d’intérêt ;
- un partenariat avec les Etats qui bénéficient des activités, programmes et autres initiatives communes menés dans ce cadre ;
- l’organisation d’activités et de manifestations conjointes.
Réunions et mécanismes visant à renforcer la coopération
43. Outre les réunions « quadripartites » périodiques dédiées aux aspects les plus importants de la coopération et aux questions stratégiques, des consultations ad hoc à un haut niveau politique pourront être organisées sur des questions d’actualité d’intérêt commun.
44. Des consultations plus fréquentes entre, d’une part, la Présidence/Troïka de l’Union européenne et, d’autre part, la Présidence et la Vice-Présidence du Comité des Ministres et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pourront être organisées de manière informelle au sein des Délégués des Ministres et au niveau du comité politique et de sécurité (COPS).
Coopération inter-institutionnelle
45. Le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sont invités à renforcer leur coopération afin de consolider encore la dimension parlementaire de l’interaction entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, en conformité avec l’Accord signé par les Présidents respectifs le…
46. Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l'Europe, le Comité pour la prévention de la torture, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance et les autres organes spécialisés du Conseil de l’Europe ainsi que les institutions pertinentes de l’Union européenne sont particulièrement invités à renforcer leur coopération.
47. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne approfondiront leur coopération en utilisant, entre autres, les possibilités fournies par les accords partiels existants et les conférences de Ministres spécialisés.
48. Le Comité des régions de l’Union européenne et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sont invités à intensifier leur coopération en s’appuyant sur leur accord du 13 avril 2005.
49. La contribution de la société civile à la réalisation des objectifs communs au Conseil de l’Europe et à l’Union européenne sera également encouragée.
Programmes conjoints
50. Selon la déclaration conjointe sur la coopération et le partenariat entre le Conseil de l’Europe et la Commission européenne, signée le 3 avril 2001, la coopération menée dans le cadre des programmes conjoints – qui pourraient inclure des programmes thématiques régionaux – sera renforcée. Le Conseil de l’Europe continuera à organiser des consultations avec les Etats membres du Conseil de l’Europe bénéficiaires. Des consultations comprenant la Commission européenne, le Secrétariat du Conseil de l’Europe et en règle générale les Etats membres du Conseil de l’Europe concernés continueront à être organisées pour discuter des priorités de cette coopération. Les Etats membres et observateurs qui sont donateurs seront invités à participer à cette coopération et à son évaluation.
VISIBILITE DU PARTENARIAT
51. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne s’engagent à améliorer leur coopération en matière de communication en vue de faire mieux connaître et comprendre leurs valeurs partagées ainsi que leur partenariat à la population en général comme à des publics spécialisés. Ils se consulteront sur les calendriers de leurs campagnes de sensibilisation respectives et étudieront les possibilités d’organiser des manifestations conjointes.
52. Le Conseil de l'Europe et l’Union européenne adopteront toutes les mesures nécessaires pour développer au maximum la visibilité de leur activité commune - en particulier celle des programmes conjoints - pour les citoyens de leurs Etats membres, en accordant une importance particulière aux Etats qui bénéficient de cette coopération.
SUIVI
53. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne évalueront régulièrement la mise en œuvre du présent Mémorandum d’Accord. A la lumière de cette évaluation, il sera décidé d’un commun accord, au plus tard en 2013, de réviser si nécessaire le Mémorandum d’Accord en vue d’inclure des priorités nouvelles dans leur coopération.
Signé en deux exemplaires (français et anglais) le … 2007 à …