Doc. 10954
10 juin 2006

Réclamation collective n° 20/2003 formée contre le Portugal au titre de la Charte sociale révisée

Question écrite n° 495 au Comité des Ministres
présentée par Mme Bargholtz

Dans une décision initialement notifiée au Comité des Ministres en janvier 2005 et rendue publique en mai 2005, le Comité européen des Droits sociaux a conclu par neuf voix contre quatre, pour la réclamation collective n° 20/2003 contre le Portugal, à l’absence de violation de l'article 17 de la Charte révisée.

Le Comité a considéré (voir paragraphes 42 et 43 de la décision sur le bien-fondé) que: « Compte tenu de l’article 143 du code pénal et de son interprétation par la Cour suprême, le Comité dit qu’au Portugal, l’interdiction de toute forme de violence a une base législative ; est de nature à concerner toutes les formes de violence, quels que soient le lieu et l’identité de leur auteur ; et est assortie de sanctions suffisantes, dissuasives et proportionnées ».

« Quant à l’argument avancé par l’organisation auteur de la réclamation sur l’inefficacité pratique du droit portugais, le Comité considère que l’enquête sur laquelle l’OMCT a appuyé ses allégations ne suffit pas à établir qu’en dépit de l’interdiction légale absolue de toute forme de violence corporelle, les châtiments corporels constituent un comportement courant dans la société portugaise. »

Dans un arrêt rendu public en avril 2006, la Cour suprême du Portugal a cependant indiqué que les châtiments corporels infligés par les parents et autres personnes qui s’occupent d’un enfant étaient à la fois légitimes et nécessaires. Il semblerait donc que la décision prise par le Comité européen des Droits sociaux en réponse à la réclamation collective formée contre le Portugal ait été insuffisamment fondée.

Mme Bargholtz

Demande au Comité des Ministres

Quels efforts il déploie, à la lumière du récent arrêt de la Cour suprême, pour s’assurer que les enfants soient efficacement protégés au Portugal contre tous les châtiments corporels au sein du foyer et dans les garderies non institutionnelles, comme l’exige la Charte sociale révisée ;

Etant donné que cette décision touche à la protection élémentaire des droits des enfants, dont les mécanismes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l’homme ont reconnu qu’ils étaient particulièrement vulnérables, quelle initiative il propose pour diligenter ces efforts.

Signé¹:

BARGHOLTZ, Helena, Suède, ADLE

¹        SOC: Groupe socialiste
       PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
      ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
      GDE: Groupe des démocrates européens
      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
      NI: non inscrit dans un groupe