Doc. 10960
12 juin 2006

Evolution de la procédure de suivi de l'Assemblée
(mai 2005 - juin 2006)

Rapport
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Rapporteur:       M. György Frunda, Roumanie, Groupe du Parti populaire européen

Résumé

Pendant sa neuvième année d'existence, la commission de suivi a présenté neuf rapports à l'Assemblée, dont huit concernaient l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldova, la Fédération de Russie et l'Ukraine. Au cours de la période couverte par le présent rapport, ses rapporteurs ont effectué 21 visites d'information. Des membres de la commission ont fait 12 visites dans le cadre de la préparation ou de l'observation des élections ou de référendums.

Afin d'améliorer la clarté et renforcer ainsi la crédibilité et la transparence du mécanisme de suivi de l'Assemblée, quelques modifications du mandat de la commission sont proposées concernant l'ouverture d'une procédure de suivi et la clôture du dialogue post-suivi.

Le rapport fait également référence à l'importance croissante du travail de la commission de suivi dans le contexte de l'élargissement futur de l'Union européenne, la Politique européenne de voisinage ou l'Accord de partenariat et de coopération spécial de l'Union européenne avec la Fédération de Russie, et approuve pleinement les recommandations pertinentes faite dans le rapport Juncker.

La grande nouveauté du présent rapport consiste cependant dans l'initiative prise par la commission de suivi de préparer et de présenter, en addendum, des rapports périodiques pour les Etats membres ne faisant pas actuellement l'objet d'une procédure de suivi ni d'un dialogue post-suivi. Ces rapports se baseront sur l'évaluation pays par pays effectuée par d'autres organes et institutions du Conseil de l'Europe ainsi que sur les résolutions et les recommandations de l'Assemblée émanant d'autres commissions de l'Assemblée.

Pour cette année, 11 de ces rapports ont été préparés sur Andorre, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France et l'Allemagne. Le rapport adresse des recommandations à leurs parlements nationaux et invite ces Etats à ratifier un ensemble de conventions du Conseil de l'Europe qui prévoient un mécanisme spécifique de suivi. Un second groupe d'Etats sera examiné dans le rapport d'activité de la commission de suivi pour l'an prochain. Le premier cycle triennal sera complété avec le dernier groupe d'Etat qui sera examiné en 2008.

I.Projet de résolution

1.       L'Assemblée se félicite des travaux menés depuis maintenant plus de neuf ans par sa commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi). Son efficacité croissante, son impact et sa crédibilité sont largement reconnus.

2.       Sur les huit rapports de suivi que la commission de suivi a présentés à l'Assemblée de mai 2005 à juin 2006, trois font le bilan sur la situation en Géorgie, en Fédération de Russie et en Ukraine et constituent de véritables feuilles de route pour de futures réformes dans ces pays; les cinq autres réagissent à l'actualité politique, notamment à la réforme constitutionnelle en Arménie, au fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan et en Moldova, ainsi qu'à la contestation des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan pour des raisons substantielles à la suite des élections parlementaires dans le pays en novembre 2005.

3.       Les amendements adoptés l'an dernier, en vertu de la Résolution 1431 (2005), à la Résolution 1115 (1997) qui a créé la commission de suivi et défini son mandat, visaient à renforcer le rôle de l'Assemblée dans ce domaine hautement politique, notamment pour ce qui est de la décision d'ouvrir ou de rouvrir une procédure de suivi. Un an après l'entrée en vigueur de ces changements, il apparaît cependant que les règles ne sont toujours pas claires en particulier en ce qui concerne le délai dans lequel le Bureau de l'Assemblée doit renvoyer à la commission de suivi une proposition de résolution sur une demande d'ouverture d'une procédure de suivi.

4.       De plus, la Résolution 1115 (1997), telle que révisée par la Résolution 1431 (2005), ne règle pas véritablement les modalités régissant la clôture du dialogue post-suivi mené avec un Etat membre pour lequel la procédure de suivi a été clôturée.

5.       Par conséquent, afin d'améliorer la clarté et renforcer ainsi la crédibilité et la transparence de son mécanisme de suivi, l'Assemblée décide de modifier encore le mandat de sa commission de suivi et notamment:

5.1.       d'ajouter le paragraphe suivant après le paragraphe 2 de l'annexe à la Résolution 1115 (1997):

«Le Bureau renvoie les demandes déposées conformément au paragraphe 2.i et iii ci-dessus à la Commission de suivi lors de sa première ou deuxième réunion suivant leur dépôt.»

5.2.       d'ajouter à l'annexe de la Résolution 1115 (1997) après le paragraphe 7, le paragraphe suivant:

«Lorsque la commission de suivi rend compte au Bureau de l'Assemblée du dialogue post-suivi engagé avec un Etat membre sur décision de l'Assemblée, elle précise dans le mémorandum pertinent s'il convient de considérer que le dialogue post-suivi avec cet Etat peut être clôturé:

-       si le Bureau approuve la recommandation de la commission de suivi visant à clore le dialogue post-suivi, cette recommandation doit être consignée dans le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente;

-       si le Bureau n'approuve pas la recommandation de la commission de suivi visant à clore le dialogue post-suivi, le mémorandum adopté par la Commission de suivi est transformé, par dérogation à l'article 49.2 du Règlement, en un rapport assorti d'un projet de résolution, et le Bureau inscrit ce point à l'ordre du jour et au calendrier de la prochaine partie de session de l'Assemblée pour débat et adoption du projet de résolution. Un représentant du Bureau peut s'exprimer en son nom pendant ce débat.»

5.3.       Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès leur adoption.

6.       L'Assemblée note avec satisfaction que la Commission de l'Union européenne a fait régulièrement référence au respect des obligations souscrites envers le Conseil de l'Europe dans ses évaluations des progrès accomplis par les pays participants aux procédures d'adhésion ou de pré-adhésion à l'Union européenne. Le respect des obligations à l'égard du Conseil de l'Europe est également un élément très important dans l'évaluation de la situation de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays européens participant à la Politique européenne de voisinage de l'Union européenne (PEV) ou dans la Fédération de Russie avec laquelle l'Union européenne a conclu un Accord de partenariat et de coopération spécial. Ainsi, les travaux de la Commission de suivi sont d'une importance fondamentale dans le contexte de l'élargissement futur de l'Union européenne, de la PEV ou des accords spéciaux. Ceci a été récemment réaffirmé par le M. Juncker, Premier Ministre de Luxembourg, dans son rapport sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

7.       Par conséquent, l'Assemblée:

7.1.       rappelant sa Recommandation 1724 (2005) sur «le Conseil de l'Europe et la politique européenne de voisinage de l'Union européenne», réitère que pour les Etats concernés par la PEV qui sont membres du Conseil de l'Europe, le respect des engagements et des obligations à l'égard du Conseil de l'Europe devrait être une condition préalable à toute intégration européenne plus poussée;

7.2.approuve pleinement la recommandation faite dans le rapport Juncker selon laquelle une règle de travail devrait être établie selon laquelle les rapports, les conclusions et les recommandations aux Etats concernés émanant entres autres de sa commission de suivi, ainsi que ses propres résolutions sur le respect des engagements et obligations des Etats membres du Conseil de l'Europe devraient être systématiquement et explicitement cités comme la première source de référence en Europe pour la démocratie, l'Etat de droit et les droits de l'homme;

7.3.       encourage sa Commission de suivi à renforcer ses contacts avec le Parlement européen, ainsi qu'avec les services compétents de la Commission de l'Union européenne et le Conseil des Ministres.

8.       La Résolution 1115 (1997) souligne clairement «l'importance pour le Conseil de l'Europe d'assurer le plein respect des engagements pris par tous ses Etats membres, dans un esprit de coopération et de non-discrimination» et charge la commission de suivi de vérifier non seulement le respect des engagements spécifiques pris par les Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe mais avant tout le respect «des obligations contractées par les Etats membres aux termes du Statut du Conseil de l'Europe, de la Convention européenne des droits de l'homme et de toutes les autres conventions de l'Organisation auxquelles ils sont parties».

9.       Néanmoins, malgré la clarté du texte de la Résolution 1115 (1997) et des appels ultérieurs de l'Assemblée, la commission de suivi n'est pas parvenue jusqu'à présent à remplir l'intégralité de son mandat et à vérifier le respect des obligations statutaires contractées par tous les Etats membres étant donné qu'à l'exception d'un seul Etat membre, des procédures de suivi ont été ouvertes seulement pour des Etats devenus membres de l'Organisation depuis 1989. En même temps, force est de constater que le mécanisme d'ouverture de nouvelles procédures de suivi est complexe et politiquement difficile à mettre en œuvre.

10.       Par conséquent, l'Assemblée se félicite de l'initiative de la commission de suivi de préparer et annexer à ses rapports d'activité à l'Assemblée des rapports périodiques pour les Etats membres ne faisant pas actuellement l'objet d'une procédure de suivi ni d'un dialogue post-suivi. Ces rapports se baseront sur:

10.1.      l'évaluation pays par pays effectuée par d'autres organes et institutions du Conseil de l'Europe (le Comité des Ministres, le Commissaire aux droits de l'homme, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO), le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux (MONEYVAL), le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le Comité d'experts sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et le Comité européen des Droits sociaux);

10.2.       les résolutions et les recommandations de l'Assemblée sur des sujets spécifiques dans les Etats membres qui auront été examinés par les rapporteurs d'autres commissions de l'Assemblée.

11.       L'Assemblée souligne que, si la situation l'exige, l'existence de ces rapports périodiques n'empêchera pas l'ouverture d'une procédure de suivi pour un ou plusieurs Etats concernés conformément au paragraphe 2 de l'annexe à la Résolution 1115 (1997).

12.       Pour cette année, la commission de suivi a présenté de tels rapports sur 11 des 33 Etats membres ne faisant pas actuellement l'objet d'une procédure de suivi ni d'un dialogue post-suivi qui ont été choisis par ordre alphabétique: Andorre, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France et l'Allemagne. Un second groupe d'Etats sera examiné dans le rapport d'activité de la commission de suivi pour 2007 alors que le premier cycle triennal sera complété avec le dernier groupe d'Etat qui sera examiné en 2008.

13.       Sur la base des rapports joints au rapport d'activité de la commission de suivi de cette année, l'Assemblée:

13.1.       invite les parlements nationaux des Etats concernés à:

13.1.1.utiliser ces rapports comme base d'un débat sur le respect par ces pays de leurs obligations statutaires en tant qu'Etats membres du Conseil de l'Europe;

13.1.2.promouvoir l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et la conformité avec les recommandations faites par le Commissaire aux droits de l'homme et d'autres organes de suivi spécialisés du Conseil de l'Europe à la fois en déclenchant et en accélérant les mesures législatives nécessaires, et en exerçant leur contrôle des actions du gouvernement;

13.2.       notant la Résolution intérimaire adoptée par le Comité des Ministres le 5 avril 2006 concernant l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Čonka contre la Belgique, encourage les autorités belges et en particulier le parlement, à accélérer les réformes législatives nécessaires pour assurer la pleine exécution de l'arrêt;

13.3.       invite le Commissaire aux droits de l'homme à donner priorité à l'organisation de visites et à la préparation de rapports sur l'Autriche, la Belgique et l'Allemagne, que son prédécesseur n'a pas visités.

14.       Ayant noté que plusieurs Etats membres examinés ne sont pas encore soumis à certains mécanismes de suivi spécialisés de l'Organisation puisqu'ils n'ont pas ratifié les conventions pertinentes du Conseil de l'Europe ou n'ont pas encore adhéré aux organes compétents, invite les Etats membres à prendre les mesures qui s'imposent dans les trois prochaines années. Notamment, l'Assemblée demande instamment à:

14.1.       Andorre de signer et de ratifier, et à la France de ratifier la Charte européenne de l'autonomie locale;

14.2.       Andorre, l'Autriche, la Belgique, la France et l'Allemagne de ratifier la Convention civile sur la corruption;

14.3.       Andorre, l'Autriche, la France et l'Allemagne de ratifier également la Convention pénale sur la corruption;

14.4.       Andorre, la Croatie, la République tchèque, le Danemark, la France et l'Allemagne de signer et de ratifier, et l'Autriche, la Belgique, Chypre et la Finlande de ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme de 2005, en notant que tous ces pays ont ratifié la convention de 1990 en la matière;

14.5.       Andorre, le Danemark et la France de signer et de ratifier, et l'Autriche, la Belgique, la République tchèque l'Estonie et l'Allemagne de ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme;

14.6.       la France de ratifier le Protocole n° 13 à la Convention européenne des Droits de l'Homme;

14.7.       Andorre et la Belgique de ratifier le Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l'Homme;

14.8.       l'Autriche, la République tchèque, le Danemark et l'Allemagne de ratifier la Charte sociale européenne révisée, en notant que tous ces pays ont ratifié la Charte sociale européenne de 1961;

14.9.       Andorre, l'Estonie et l'Allemagne de signer et de ratifier, et l'Autriche, la République tchèque et le Danemark de ratifier le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives;

14.10.       Andorre et la France de signer et de ratifier, et la Belgique de ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales;

14.11.       Andorre, la Belgique et l'Estonie de signer et de ratifier, et la République tchèque et la France de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

14.12.       l'Autriche d'adhérer aux organes de suivi spécialisés que sont le GRECO et le MONEYVAL;

14.13.       la Belgique, le Danemark, la Finlande et l'Allemagne d'adhérer au MONEYVAL.

II.       Exposé des motifs par M. Frunda, Rapporteur

Table des matières

1.       INTRODUCTION       7


2.       APERÇU DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION:

UNE RÉACTIVITÉ CONSTANTE       7


3.       COMMENTAIRES SUR LA PROCÉDURE DE SUIVI      8

a.       Ouverture d'une procédure de suivi       8

b.       Critères de clôture d'une procédure de suivi      9

c.       Clôture d'un dialogue post-suivi      11

4.       RENFORCER L'IMPACT DE LA PROCÉDURE DE SUIVI 13

a.       Coordination avec les autres commissions de l'Assemblée13

b.       Coordination au sein du Conseil de l'Europe       14

c.       Coordination avec d'autres institutions européennes       15

5.       ETENDRE LE SUIVI À TOUS LES ETATS MEMBRES

DU CONSEIL DE L'EUROPE CONFORMÉMENT

AU MANDAT DE LA COMMISSION        17

Annexe I:        Procédures de suivi entre mai 2005 et juin 2006        22

Annexe II:        Grille par pays        27

Annexe III:        Tableau des ratifications et signatures des principales conventions

      du Conseil de l'Europe prévoyant un mécanisme de suivi       30

Annexe IV:        Mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe non conventionnels:

      dates des derniers rapports       32

1.       INTRODUCTION

1.       La Résolution 1115 (1997) charge la Commission de suivi de «veiller au respect des obligations contractées par les Etats membres aux termes du Statut du Conseil de l'Europe, de la Convention européenne des droits de l'homme et de toutes les autres conventions de l'Organisation auxquelles ils sont parties, ainsi qu'au respect des engagements pris par les autorités des Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe».

2.       Le paragraphe 13 de la Résolution 1115 (1997) dispose en outre que la Commission de suivi rend compte une fois par an à l'Assemblée parlementaire de l'évolution générale des procédures de suivi.

3.       Depuis sa création en 1997, la Commission a présenté sept rapports de ce type à l'Assemblée¹.

4.       Le présent rapport couvre la période de mai 2005 à juin 2006. Après un bref aperçu des activités de la Commission pendant cette période (chapitre 2) et des commentaires sur la procédure de suivi, y compris des propositions de modifications du mandat de la Commission (chapitre 3), le présent rapport examine des façons d'augmenter l'impact de la procédure de suivi (chapitre 4) et de remplir le mandat de la Commission de suivi vis-à-vis de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe (chapitre 5).

2.       APERÇU DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION²: UNE RÉACTIVITÉ CONSTANTE

5.       Au cours de la période examinée, la Commission de suivi a présenté à l'Assemblée un avis et neuf rapports (dont huit rapports étatiques et un rapport d'activité), qui ont donné lieu à l'adoption de huit résolutions et de trois recommandations.

6.       La Commission a continué à remplir pleinement son mandat politique, en renforçant sa capacité de réagir en temps utile à l'actualité politique et à l'évolution de la situation dans les Etats suivis. Elle a ainsi poursuivi l'amélioration de son efficacité, de l'impact de ses travaux et de sa crédibilité.

7.       A titre d'exemple, après avoir suivi de près l'actualité en Arménie au cours de l'année 2004, la Commission a présenté, en juin 2005 dans le cadre de la procédure d'urgence, un rapport sur le «Processus de réforme constitutionnelle en Arménie» qui a débouché sur l'adoption de la Résolution 1458 (2005). A la suite du référendum constitutionnel du 27 novembre 2005, la Commission a adopté en janvier 2006 une déclaration sur la réforme constitutionnelle en Arménie. La Commission a également fait preuve d'une grande réactivité face à la situation en Azerbaïdjan: elle a présenté en juin 2005 un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques dans ce pays, assorti d'un certain nombre de recommandations en préparation des élections législatives prévues pour novembre 2005. En janvier 2006, suite à une «contestation des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan pour des raisons substantielles», la Commission de suivi a préparé un rapport qui a abouti à l'adoption de la Résolution 1480 (2006). Elle a présenté en juin cette année à l'Assemblée un troisième rapport sur l'Azerbaïdjan sur «la mise en œuvre de la Résolution 1480 (2006) sur la contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan» préparé à la lumière de la répétition partielle des élections en Azerbaïdjan le 13 mai 2006 et l'évolution qui s'est produite dans le pays depuis janvier 2006. La pratique de la rédaction de rapports sur «le fonctionnement des institutions démocratiques» a également été employée au sujet de la Moldova sur laquelle un tel rapport a été présenté à l'Assemblée en septembre 2005.

8.       Outre sa déclaration sur l'Arménie, la Commission a adopté deux déclarations sur la Cour constitutionnelle d'Ukraine et le retard inacceptable pris dans le renouvellement de sa composition, en décembre 2005 et en janvier 2006 respectivement. En avril 2006, la Commission a adopté une déclaration sur la réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et a approuvé une déclaration préparée par ses deux co-rapporteurs à l'issue de leur mission d'information en Fédération de Russie.

9.       Parallèlement à cette fonction relativement nouvelle, la Commission a poursuivi ses activités «traditionnelles» concernant le respect des obligations et des engagements des Etats membres, et a présenté trois rapports complets à l'Assemblée, au sujet de la Fédération de Russie, de l'Ukraine et de la Géorgie, en juin 2005, octobre 2005 et janvier 2006 respectivement. Les résolutions adoptées par l'Assemblée à partir des rapports de la Commission font le bilan sur la situation dans ces trois pays dans de nombreux domaines couverts par les obligations et les engagements, et constituent de véritables «feuilles de route» pour de futures réformes.

10.       L'impact des travaux de la Commission sur les actions législatives dans les Etats suivis a été démontré grâce à l'élaboration – par le Parlement moldave d'une part, et par le gouvernement ukrainien d'autre part – de plans d'action spécifiques fixant des dates limites pour l'adoption ou la préparation d'un ensemble de lois ou de projets de lois, à la lumière des rapports de la Commission et des résolutions de l'Assemblée³.

11.       Enfin, la Commission a continué, pendant la période examinée, de faire participer ses rapporteurs, en plus d'autres membres, à des missions ad hoc d'observation des élections, ainsi qu'à des visites préélectorales et post-électorales dans les pays faisant l'objet d'un suivi. Ainsi, des rapporteurs et / ou des membres de la Commission de suivi ont pris part à des missions électorales et préélectorales dans les pays suivants:

-       Albanie: élections législatives le 3 juillet 2005;

-       Arménie: référendum constitutionnel le 27 novembre 2005;

-       Azerbaïdjan: élections législatives le 6 novembre 2005 et nouvelles élections en mai 2006;

-       Fédération de Russie: présence du co-rapporteur, M. Bindig, pendant les élections dans la République tchétchène de la Fédération de Russie;

-       Ukraine: élections législatives le 26 mars 2006.

-       Serbie et Monténégro: référendum au Monténégro le 21 mai 2006.

3.       COMMENTAIRES SUR LA PROCÉDURE DE SUIVI

13.       Dans son dernier rapport, la Commission se félicite de deux décisions prises par l'Assemblée et consistant, d'une part à intégrer formellement les modalités du dialogue post-suivi au mandat de la Commission (voir Résolution 1412 (2004) adoptée le 23 novembre 2004), et d'autre part à modifier les dispositions de la Résolution 1115 (1997) pour l'ouverture d'une procédure de suivi (voir Résolution 1431 (2005) adoptée le 18 mars 2005). Ces décisions ont été destinées à éviter ou à régler des problèmes qui se sont posés par le passé, notamment en ce qui concerne: (a) le refus du Bureau d'entamer une procédure de suivi à l'égard du Liechtenstein, malgré une recommandation de la Commission de suivi en ce sens; (b) le traitement de la demande de réouverture de la procédure de suivi à l'égard de la Lettonie qui faisait déjà l'objet d'un dialogue post-suivi.

14.       Malheureusement, plusieurs nouveaux problèmes de procédure sont apparus dans les relations de la Commission avec le Bureau, et ce malgré les décisions adoptées par l'Assemblée en 2004 et en 2005.

a.       Ouverture d'une procédure de suivi

15.       A la suite des modifications adoptées l'année dernière concernant l'ouverture d'une procédure de suivi, il a été clairement établi que l'Assemblée peut désormais exercer pleinement ses prérogatives dans ce domaine hautement politique: l'ouverture ou la réouverture d'une procédure de suivi est en effet aussi importante pour un pays que l'avis sur la demande d'adhésion. Le Bureau de l'Assemblée ne peut plus bloquer les initiatives avalisées par la Commission de suivi pour l'ouverture d'une procédure de suivi puisque, en cas de désaccord entre notre Commission et le Bureau, un débat doit être organisé devant l'Assemblée. Le fait de débattre de ces questions en plénière devrait augmenter la visibilité des efforts déployés par l'Assemblée pour suivre le respect des obligations et engagements des Etats membres. En effet, même si elle ne débouche pas sur l'ouverture formelle d'une procédure de suivi, la présentation d'un rapport de la Commission de suivi à l'Assemblée en plénière est une excellente occasion d'aborder la situation dans un pays, eu égard au respect de ses obligations statutaires, avec un groupe beaucoup plus large de représentants de parlements nationaux.

16.       Un an après l'introduction du nouveau système, son efficacité a été testée pour la première fois en pratique à l'occasion d'une proposition de résolution sur une «Demande d'ouverture d'une procédure de suivi concernant la monopolisation des médias électroniques et la possibilité d'abus de pouvoir en Italie», déposée le 24 janvier 2006 (Doc. 10811). Selon la procédure ordinaire, le Bureau aurait dû renvoyer la demande à la Commission de suivi en vue de la désignation de deux co-rapporteurs et de la préparation d'un avis écrit comprenant un projet de décision quant à l'ouverture éventuelle d'une procédure de suivi vis-à-vis de l'Italie.

17.       Toutefois, le Bureau a décidé de ne pas examiner la proposition avant les élections législatives prévues en Italie pour le 9 avril. La Commission s'est donc trouvée dans une situation où les règles écrites n'étaient pas claires. En effet, la Résolution 1115 (1997), telle que révisée par la Résolution 1431 (2005), ne fixe pas de délai pour le renvoi par le Bureau à la Commission d'une proposition d'ouverture de procédure de suivi. Pourtant, il serait logique et conforme à l'esprit de ces textes que le renvoi soit effectué par le Bureau à sa première ou deuxième réunion après réception d'une telle demande. Dans le cas contraire, le mécanisme d'ouverture d'une procédure de suivi, récemment amélioré, pourrait être compromis: il suffirait en effet que le Bureau bloque pour une période indéterminée une proposition de résolution concernant une demande d'ouverture de procédure de suivi, pour que le mécanisme ne soit jamais mis en place!

18.       Dans le cas de l'Italie, si le Bureau avait été tenu d'examiner la proposition dès réception, il aurait rendu sa décision le jour même de la dissolution du Parlement italien marquant le début de la campagne électorale. Certains membres de la Commission ont reconnu que cela aurait pu être perçu comme une ingérence flagrante dans les affaires intérieures d'un Etat membre. Cependant, le renvoi de la proposition à la Commission de suivi n'aurait pas été beaucoup plus significatif que la présentation de la demande. Et pour éviter toute ingérence pendant la campagne électorale, la Commission aurait pu, par exemple, différer la désignation de co-rapporteurs ou l'organisation d'une mission dans le pays. Confrontée presque constamment à des questions extrêmement délicates, la Commission sait faire preuve de sensibilité politique et n'a jamais été accusée d'ingérence abusive dans les affaires intérieures d'un pays. En reportant tout simplement le renvoi de la proposition, le Bureau a soulevé une question de principe dépassant largement le cadre de ce cas particulier.

19.       Le problème a continué de se poser après les élections italiennes: lors de sa réunion du 13 avril 2006, le Bureau a en effet de nouveau reporté le renvoi à la Commission, en raison de l'absence du Président de la délégation parlementaire italienne.

20.       Afin d'éviter que le manque de clarté des règles écrites ne crée sans cesse des conflits entre la Commission de suivi et le Bureau, nuisant ainsi à la crédibilité de l'Assemblée en général et des mécanismes de suivi en particulier, il est proposé de modifier de nouveau le mandat de la Commission de suivi, en ajoutant le paragraphe suivant après le paragraphe 2 de l'annexe à la Résolution 1115 (1997):

«Le Bureau renvoie les demandes déposées conformément au paragraphe 2.i et iii ci-dessus à la Commission de suivi lors de sa première ou deuxième réunion suivant leur dépôt».

b.       Critères de clôture d'une procédure de suivi

21.       Le risque existe de voir des pays s'essouffler, voire régresser, si la procédure de suivi est conclue prématurément, ce que l'Assemblée a été amenée à faire à diverses occasions, par excès d'optimisme ou parce qu'elle s'est laissée séduire par des promesses qui n'ont en final jamais pu être tenues par les Etats en question. Pour ne citer qu'un seul exemple, la procédure à l'égard de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» a pris fin environ six mois avant que le pays ne sombre dans les violences interethniques.

22.       L'expérience du passé a montré qu'il serait utile de disposer d'une liste de critères permettant de repousser les demandes prématurées de clôture. Lors de sa réunion à Antalya en septembre 2005, la Commission de suivi a examiné favorablement une liste non exhaustive à cet effet. Les critères mentionnés figurent ici pour information et pour fournir à l'Assemblée une base d'évaluation des progrès et des résultats accomplis.

23.       De façon générale, outre le respect des engagements spécifiques négociés au moment de l'adhésion, une procédure de suivi ne devrait pas être close avant la réalisation d'au moins trois exigences complémentaires:

a)       à l'issue d'élections véritablement libres et démocratiques, la situation politique du pays doit être suffisamment stable pour permettre la réalisation de réformes tangibles et irréversibles; les réformes adoptées doivent être mises en œuvre correctement;b

b)       s'agissant des pays ne disposant pas d'une pleine souveraineté sur leur territoire, ou qui sont totalement ou partiellement sous droit international, ceux qui sont en guerre avec leurs voisins ou qui connaissent des tensions ethniques et/ou séparatistes fortes, les autorités doivent avoir démontré un engagement concret à régler ces conflits de manière durable par des voies pacifiques et dans l'intérêt des populations concernées;

c)       au moins toutes les conventions du Conseil de l'Europe qui comprennent des mécanismes de suivi (judiciaire comme la CEDH, ou obligation pour les Etats membres de présenter régulièrement des rapports) doivent être ratifiées.

24.       Plus particulièrement, eu égard aux obligations statutaires concernant le respect des principes de la démocratie pluraliste et de l'Etat de droit et la protection des droits de l'homme, les facteurs suivants doivent être pris en compte.

a)       S'agissant du respect des principes de la démocratie pluraliste:

Ø la législation électorale doit être pleinement compatible avec les normes européennes telles que définies, par exemple, dans le Code de bonne pratique en matière électorale, et les diverses normes élaborées par la Commission de Venise;

Ø de véritables élections démocratiques doivent avoir eu lieu, tant au niveau national que local et régional; des observateurs internationaux doivent avoir confirmé que ces élections ont été conduites de manière libre et équitable;

Ø la séparation des pouvoirs doit être garantie à la fois dans la Constitution et dans la pratique: l'exécutif doit être responsable devant le Parlement;

Ø les médias doivent être véritablement libres de tout contrôle gouvernemental;

Ø des conditions juridiques, administratives et fiscales correctes doivent être garanties à la société civile pour lui permettre de remplir son rôle.

b)       S'agissant du respect des principes de l'Etat de droit:

Ø les règles de la vie en communauté⁴ doivent être définies légalement par les citoyens, par l'intermédiaire de leurs représentants au parlement; si la législation s'avère imparfaite, seuls le parlement ou la juridiction la plus haute du pays doivent être habilités à la modifier;

Ø la corruption et la surconcentration du pouvoir politique, économique ou social dans les mains de quelques-uns sont contraires à la notion d'Etat de droit; dans toute démocratie, le respect de la primauté du droit est un garde-fou essentiel contre l'arbitraire à tous les niveaux;

Ø le respect de la primauté du droit implique que toute personne – ministre, juge, fonctionnaire ou citoyen ordinaire – doit respecter la loi, que nul n'est au-dessus des lois et que la loi est la même pour tous; le respect de la primauté du droit revient à assurer l'ordre, la stabilité, la sécurité juridique et l'exécution correcte des décisions de justice; les droits de l'homme ne peuvent être pleinement garantis et protégés que si ce principe de primauté du droit est respecté;

Ø la magistrature doit être indépendante et impartiale, ses décisions doivent être irréprochables et mises en œuvre de bonne foi; les agences d'application de la loi doivent être professionnelles, impartiales et exemptes de corruption.

c) S'agissant de la protection des droits de l'homme (y compris les droits des minorités):

Ø des actions doivent être engagées pour déterminer d'abord si le système et la pratique du pays respectent les droits universels et indivisibles de toutes les personnes au sein de la juridiction d'un Etat membre particulier, en l'occurrence les droits politiques, économiques, sociaux et culturels accordés à tous par les instruments internationaux et ceux du Conseil de l'Europe (CEDH, Charte sociale, CPT, Charte européenne de l'autonomie locale, Charte des langues régionales ou minoritaires, etc.); conformément à l'article 46 CEDH, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme doivent être exécutés. En outre, la jurisprudence de la Cour devrait également être respectée par les Etats membres, même s'ils ne sont pas directement concernés par un arrêt particulier de la Cour concluant à une violation (effet erga omnes des arrêts);

Ø des efforts doivent être entrepris pour déterminer si les Etats membres respectent et encouragent la diversité sociale et culturelle, la tolérance et le respect mutuel et engagent les actions nécessaires pour protéger les minorités, qu'elles soient nationales, linguistiques, religieuses, sexuelles ou qu'il s'agisse de groupes défavorisés (personnes handicapées, soufrant de maladie mentale, réfugiés et demandeurs d'asile, etc.); les facteurs à prendre en compte sont notamment la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ou de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et au moins une évaluation des rapports émanant des mécanismes de suivi prévus par ces instruments ou par la Commission contre le racisme et l'intolérance (ECRI).

c.       Clôture d'un dialogue post-suivi

25.       La Résolution 1115 (1997), qui porte création de la Commission de suivi et définit son mandat, ne prévoit pas de méthodologie pour un mécanisme de dialogue post-suivi avec les Etats membres. La nécessité de poursuivre le suivi des Etats membres dans certains domaines particuliers, dans le cadre d'une procédure distincte, n'est apparue qu'en 2000. Le 6 mars 2000, le Bureau a établi cette procédure à partir des propositions de la Commission de suivi et d'une note du Secrétaire Général de l'Assemblée (AS/Bur (2000) 018). Cette note avait été approuvée par l'Assemblée le 3 avril 2000 au sein du rapport d'activité du Bureau (Doc. 8689 et add).

26.       La Commission de suivi a achevé la mise au point de ce dialogue post-suivi le 19 décembre 2000, en adoptant une méthodologie spécifique (AS/Mon (2000) 32 rév.), adoptée par l'Assemblée à l'Annexe G du rapport d'activité de la Commission de suivi (Doc. 9198) du 11 septembre 2001. Les modalités de la procédure post-suivi ont été incorporées au mandat de la Commission par l'adoption le 28 janvier 2005 de la Résolution 1425 (2005) de l'Assemblée, dont le chapitre X, paragraphe 6 porte révision de la Résolution 1115 (1997).

27.       D'après la méthodologie adoptée, la clôture du dialogue post-suivi prend la forme d'une note soumise par le Président à la Commission pour adoption et transmission au Bureau de l'Assemblée. Le Bureau décide ensuite de la nécessité d'informations complémentaires ou d'une coopération plus active voire de l'ouverture d'une nouvelle procédure de suivi. Le Bureau peut décider de déclassifier la note en question et de l'annexer à son rapport d'activité.

28.       En pratique, on considère généralement que le dialogue post-suivi est clos une fois que le Bureau a pris acte de la décision de la Commission de suivi présentée dans les conclusions de sa note, a déclassifié cette note et l'a annexée à son rapport d'activité. Toutefois, aucune règle écrite ne définit cette procédure. Qui plus est, on ne connaît pas vraiment la marche à suivre si le Bureau n'approuve pas la proposition de la Commission de clore le dialogue post-suivi vis-à-vis d'un Etat membre. Ce serait le cas par exemple si le Bureau demandait à l'Etat concerné des informations complémentaires ou des précisions et ne s'estimait pas satisfait des réponses obtenues.

29.       Le risque de divergences d'opinion entre la Commission et le Bureau quant à l'opportunité de clore un dialogue post-suivi n'est pas purement théorique. Les suites données récemment par le Bureau à la proposition de la Commission de clore le dialogue post-suivi avec la Lettonie ont montré que ce risque est bien réel.

30.       Plus précisément, le 9 janvier 2006, le Bureau a examiné la proposition de notre Commission de clore les dialogues post-suivi avec la Slovaquie et la Lettonie. Il a pris acte des deux rapports et les a déclassifiés mais a proposé à l'Assemblée de ne clore que le dialogue post-suivi avec la Slovaquie. En ce qui concerne la Lettonie, le Bureau a demandé au Président de l'Assemblée d'écrire au Président de la délégation parlementaire lettone pour lui demander de communiquer au Bureau, avant la partie de session de juin, des informations sur les actions envisagées par les autorités lettones en réponse aux recommandations spécifiques des paragraphes 54 à 57 du mémorandum de la Commission de suivi et a décidé de revenir sur cette question à la lumière de la réponse obtenue.

31.       Si le Bureau avait tout à fait le droit, selon la méthodologie adoptée, de demander des informations complémentaires, le fait qu'il ait pris acte du mémorandum de la Commission de suivi et l'ait déclassifié a soulevé plusieurs questions de procédure dont certaines ont été signalées par écrit par des membres de la Commission: la note étant déclassifiée, doit-on considérer que le dialogue post-suivi est clos? Dans le cas contraire, cela signifie-t-il que le Bureau entreprend un «dialogue post-post-suivi»? Qu'en est-il si le Bureau n'est pas satisfait des réponses de la délégation parlementaire lettone? Doit-il transmettre la question à la session plénière? Attendre de voir comment la situation évolue? Renvoyer la question à la Commission de suivi? Dans ce cas, comment la Commission est-elle censée poursuivre un dialogue dont elle estime qu'il a déjà porté ses fruits et qu'il est arrivé à conclusion?

32.       Il ressort d'une discussion de ces questions que la décision du Bureau ne doit pas être interprétée comme une contestation des conclusions de la Commission, mais comme un «compromis» entre ceux qui souhaitaient clore le dialogue post-suivi avec la Lettonie – conformément à la proposition de la Commission – et ceux qui souhaitaient le poursuivre.

33.       La situation a finalement été résolue lorsque le Bureau a décidé, à sa réunion du 13 avril 2006, à la lumière des informations fournies par la délégation lettone le 10 mars 2006, de recommander à l'Assemblée de clore le dialogue post-suivi avec la Lettonie et d'annexer la note de la Commission de suivi à son rapport d'activité⁵. Malheureusement, en raison du report de cette décision, la recommandation visant à la clore le dialogue post-suivi devrait être adoptée par l'Assemblée à la partie de session de juin, à la veille des élections législatives en Lettonie. Ce calendrier est contraire aux pratiques de notre Commission qui s'efforce d'éviter toute interférence avec les campagnes électorales dans les pays concernés.

34.       Qui plus est, les questions de procédure soulevées par cette situation n'ont pas été résolues, et montrent la nécessité de définir des règles claires en cas de divergences entre la Commission de suivi et le Bureau de l'Assemblée quant à l'opportunité de la conclusion d'un dialogue post-suivi.

35.       A la suite des modifications introduites l'année dernière pour l'ouverture ou la réouverture d'une procédure de suivi, il est clair que, en cas de divergences entre la Commission de suivi et le Bureau, un débat doit être organisé devant l'Assemblée. Ne serait-il pas logique d'appliquer une règle similaire pour la clôture d'un dialogue post-suivi?

36.       Ainsi, si le Bureau n'approuve pas la proposition de la Commission de suivi de clore le dialogue post-suivi avec un Etat membre, la note de la Commission au Bureau pourrait être transformée, par dérogation à l'article 49.2 du Règlement, en un rapport assorti d'un projet de résolution et le Bureau serait alors invité à inscrire ce point à l'ordre du jour et au calendrier de la prochaine partie de session de l'Assemblée pour débat et adoption du projet de résolution.

37.       L'introduction d'une telle règle supprimerait les «zones floues» et le risque que la crédibilité de la Commission ne soit compromise par des divergences d'opinion ou par le report indéfini des décisions pertinentes par le Bureau. Si le Bureau n'est pas pleinement satisfait de la note de la Commission de suivi, il peut demander à l'Etat concerné un complément d'information; si, à la lumière de la réponse obtenue, le Bureau n'est toujours pas satisfait, la question doit être transmise sans plus tarder à l'Assemblée.

38.       Parallèlement, lorsque le Bureau et la Commission de suivi décident de clore un dialogue post-suivi, on pourrait transformer – pour plus de clarté – la pratique consistant actuellement à annexer la note de la Commission au rapport d'activité du Bureau et à recommander à l'Assemblée de clore le dialogue post-suivi par un vote au cours de l'examen du rapport d'activité du Bureau, en une règle inscrite dans le mandat de la Commission.

39.       L'ouverture d'une procédure de suivi et la clôture d'un dialogue post-suivi seraient alors soumises à des règles analogues; il serait ainsi clair que toutes les décisions majeures concernant l'ouverture ou la clôture d'une procédure de suivi ou d'un dialogue post-suivi sont en définitive prises par l'Assemblée en toute transparence. Cela ne peut que renforcer la crédibilité du mécanisme de suivi de l'Assemblée dans son ensemble et éviter que des décisions politiques particulièrement importantes pour un pays ne fassent l'objet de compromis souvent peu convaincants et dénués de transparence. Comme pour la modification proposée plus haut (section a), des règles clairement définies permettront d'éviter les conflits inutiles et stériles entre notre Commission et le Bureau de l'Assemblée.

40.       En résumé, il est proposé de modifier le mandat de la Commission de suivi en ajoutant à l'annexe de la Résolution 1115 (1997) après le paragraphe 7, le paragraphe suivant:

«Lorsque la Commission de suivi rend compte au Bureau de l'Assemblée du dialogue post-suivi engagé avec un Etat membre sur décision de l'Assemblée, elle précise dans le mémorandum pertinent s'il convient de considérer que le dialogue post-suivi avec cet Etat peut être clôturé:

-       si le Bureau approuve la recommandation de la Commission de suivi visant à clore le dialogue post-suivi, cette recommandation doit être consignée dans le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente;

-       si le Bureau n'approuve pas la recommandation de la Commission de suivi visant à clore le dialogue post-suivi, le mémorandum adopté par la Commission de suivi est transformé, par dérogation à l'article 49.2 du Règlement, en un rapport assorti d'un projet de résolution, et le Bureau inscrit ce point à l'ordre du jour et au calendrier de la prochaine partie de session de l'Assemblée pour débat et adoption du projet de résolution. Un représentant du Bureau peut s'exprimer en son nom pendant ce débat.».

4.       RENFORCER L'IMPACT DE LA PROCÉDURE DE SUIVI

41.       L'amélioration de l'efficacité, de la visibilité et, par conséquent, de l'impact de la procédure de suivi implique indéniablement un renforcement de la coopération, de la coordination et de l'échange d'informations entre les différentes commissions de l'Assemblée, entre les différents organes compétents au sein du Conseil de l'Europe, ainsi qu'entre ces organes et les institutions extérieures compétentes, en particulier l'UE et l'OSCE.

a.       Coordination avec les autres commissions de l'Assemblée

42.       La répartition des responsabilités entre la Commission de suivi et les autres commissions de l'Assemblée, ainsi que leur rôle exact, sont parmi les questions les plus délicates qui se posent en rapport avec le fonctionnement de la Commission de suivi depuis sa création en 1997. Presque tous les rapports d'activité de la Commission mentionnent ce problème.

43.       Pourtant, contrairement à d'autres problèmes abordés plus haut, dans ce cas les règles sont claires; c'est leur application qui est erronée ou incohérente.

44.       Plus précisément, la Directive 578 (2001), adoptée par l'Assemblée il y a cinq ans, réaffirme le principe «selon lequel la Commission de suivi est la seule compétente en son sein pour les questions relevant des engagements contractés par les Etats suivis et pour apprécier le respect par ces Etats des obligations générales qui leur incombent du fait de leur appartenance à l'Organisation» et précise que:

«Par conséquent, toute proposition de texte relative aux obligations et engagements contractés par un Etat membre faisant l'objet d'une procédure de suivi ou qui porte sur une question spécifique figurant au programme de travail des rapporteurs sur le suivi devra être examinée pour renvoi à la Commission de suivi, et, lorsque cela s'avère nécessaire, pour avis à la commission de l'Assemblée qui a la compétence générale sur la question».

45.       Malheureusement, encore récemment, la question de la «Liberté des médias en Russie» (Doc. 10781) a d'abord été renvoyée à la Commission de la culture, de la science et de l'éducation, alors que la liberté des médias est manifestement «une question spécifique figurant au programme de travail des rapporteurs sur le suivi» et représente une part importante de leur rapport biennal sur le respect des obligations et engagements de la Russie. Finalement, à la demande de la Commission, le Bureau est revenu sur ce renvoi. Il a renvoyé la question à la Commission de suivi, afin qu'elle soit prise en compte dans la préparation du rapport de suivi concernant la Fédération de Russie⁶. Avant même que le Bureau ne prenne cette décision, les rapporteurs de la Commission de suivi, en visite d'information dans la Fédération de Russie du 3 au 5 avril 2006, s'étaient bien évidemment renseignés sur les questions liées à la liberté des médias et en avaient fait mention dans leur communiqué public approuvé ensuite par la Commission.

46.       On peut aussi s'interroger sur le fait que la Commission de suivi n'a pas été saisie de la «Situation des Hongrois de Voïvodine» (Doc. 10262) ou encore n'a été saisie que pour avis "Au sujet de l'«affaire Pasat»" (Doc. 10839), alors que, par exemple, la proposition de recommandation «De la violation des droits des minorités nationales à utiliser leur langue maternelle en Crimée» lui a été renvoyée.

47.       Rappelons une fois encore que la Commission de suivi est et doit être la seule commission compétente pour les questions spécifiques aux Etats membres couverts par son mandat. De leur côté, les commissions générales de l'Assemblée peuvent tout à fait signaler à celle-ci toute question intersectorielle correspondant strictement à leurs mandats respectifs; elles peuvent également traiter de telles questions lorsqu'elles concernent un pays qui ne fait pas l'objet d'une procédure de suivi. C'était le cas par exemple pour la proposition de résolution sur la monopolisation des médias électroniques en Italie qui a été renvoyée à la Commission de la culture, de la science et de l'éducation, du fait que l'Italie ne faisait pas l'objet d'un suivi. Toute application incohérente de ces règles entraîne des malentendus et des chevauchements regrettables des travaux des commissions.

b.       Coordination au sein du Conseil de l'Europe

48.       S'agissant de la situation au sein du Conseil de l'Europe, la Commission a, à maintes reprises au fil des ans, critiqué la duplication des efforts, particulièrement au niveau des activités de l'Assemblée et du Comité des Ministres. Elle a également appelé à une meilleure coordination et au développement de l'échange d'informations entre l'Assemblée, le Commissaire aux droits de l'homme et les nombreux autres mécanismes du Conseil de l'Europe dédiés au suivi du respect des normes de l'Organisation dans des domaines spécifiques
(le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO), le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le Comité d'experts sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), le Comité européen des Droits sociaux, etc…).

49.       Dans certains cas – par exemple pour la Commission de Venise – la situation est satisfaisante et la coopération s'avère étroite et constante. La Commission de suivi a désigné l'un de ses membres pour participer au Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise, et M. Luc van den Brande (Belgique, PPE/DC), a assisté à toutes les réunions du Conseil pendant la période examinée. Dans d'autres cas, il y a encore grandement matière à amélioration. Il apparaît néanmoins clairement que le principal défi reste de clarifier les responsabilités et les avantages comparatifs entre les procédures ad hoc de suivi pays par pays de l'Assemblée et du Comité des Ministres, particulièrement en ce qui concerne les quatre pays faisant actuellement l'objet d'une procédure spécifique et régulière de «monitoring» par le Comité des Ministres (l'Azerbaïdjan, l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-Monténégro). Faute d'une bonne coordination, les visites répétées, d'une part par les co-rapporteurs de la Commission de suivi, et d'autre part par d'autres organes de suivi au niveau du secrétariat ou des ambassadeurs, pour aborder plus ou moins les mêmes questions, prêtent à confusion dans les pays concernés et nuisent à la crédibilité et à la visibilité de l'ensemble des mécanismes de suivi de l'Organisation.

50.       Afin de maximiser la coordination des activités, la planification des missions et la diffusion de l'information, le Secrétariat de la Commission de suivi collabore étroitement avec des collègues d'autres secteurs du Conseil de l'Europe, de manière informelle et sans porter atteinte en aucune façon aux mandats spécifiques des organes impliqués. Le Secrétariat fait également en sorte que tout document émanant d'un autre organe, concernant des questions liées aux obligations et aux engagements d'un pays suivi, soit porté à l'attention des rapporteurs chargés de ce pays, ou de l'ensemble de la Commission suivant son importance.

51.       Parallèlement, afin que les membres de la Commission de suivi connaissent mieux la procédure de «monitoring» par pays du Comité des Ministres, et pour aborder des questions de coordination au niveau politique, la Commission de suivi a invité le président du Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM, anciennement GR-EDS) du Comité des Ministres, l'ambassadeur Stephen Howarth, pour un échange de vues le 8 mars 2006. Cet échange particulièrement ouvert et fructueux a permis d'établir, par exemple, que le «monitoring» intergouvernemental par pays est plutôt orienté sur les actions, et a pour but l'élaboration de plans d'action ad hoc ou à grande échelle pour assister les Etats membres dans le respect de leurs obligations et engagements. Il se distingue donc du travail beaucoup plus politique réalisé par l'Assemblée parlementaire par le biais de sa Commission de suivi. Cet échange a également permis d'identifier des façons d'améliorer encore la coordination des activités entre l'organe intergouvernemental et l'Assemblée en matière de suivi. Il faudra cependant revenir sur les modalités pratiques, avant de pouvoir formuler des propositions concrètes.

c.       Coordination avec d'autres institutions européennes

52.       Tout au long de la récente vague d'élargissement de l'UE, la Commission de l'Union européenne a régulièrement fait référence au respect des obligations souscrites envers le Conseil de l'Europe dans ses évaluations des progrès accomplis par les pays demandeurs sur la voie de l'adhésion à l'UE. Cette tendance se poursuivra certainement, voire s'accentuera au vu des circonstances politiques changeantes que connaîtront les futurs élargissements.

53.       Par ailleurs, le respect des obligations à l'égard du Conseil de l'Europe est un élément très important dans l'évaluation de la situation de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays européens participant à la Politique de voisinage de l'UE, également soumis à la procédure de suivi de l'Assemblée, ainsi que dans l'évaluation des Etats membres de l'OSCE.

54.       Dans sa Recommandation 1724 (2005) sur «Le Conseil de l'Europe et la politique européenne de voisinage de l'Union européenne», adoptée en octobre 2005, l'Assemblée demande au Comité des Ministres d'insister auprès des autorités compétentes de l'UE afin d'établir une coopération concrète en vue d'institutionnaliser la contribution du Conseil de l'Europe à la PEV et de donner à cette contribution une reconnaissance politique appropriée, et en particulier:

«pour les Etats concernés par la PEV qui sont membres du Conseil de l'Europe, de faire du respect des engagements et des obligations à l'égard du Conseil de l'Europe une condition préalable à toute intégration européenne plus poussée»⁷.

55.       La valeur ajoutée de la procédure de suivi de l'Assemblée concernant les pays qui n'ont pas comme perspective immédiate d'adhérer à l'UE est le caractère juridiquement contraignant et librement accepté des obligations découlant de la qualité de membre du Conseil de l'Europe. Cette valeur ajoutée peut, dans une certaine mesure, compenser le manque d'influence dans le cas d'une adhésion future à l'UE. Il convient également de noter, qu'au fil du temps, la Commission de suivi a acquis une connaissance directe et approfondie des pays concernés, dont certains font l'objet d'un suivi depuis plus de dix ans.

56.       Au cours de la période examinée, de plus en plus de réunions ont été organisées au niveau du Secrétariat avec des responsables de la Commission européenne et du Conseil des Ministres (bureau du Haut Représentant de l'Union européenne pour la Politique étrangère et de sécurité commune, M. Javier Solana). A plusieurs reprises, le Secrétariat a été invité à présenter le suivi par l'Assemblée de certains pays (Turquie, Moldova, Serbie-Monténégro, Ukraine, etc.) à des membres et au personnel du Parlement européen ou de la Commission. A chaque fois, le Secrétariat a suggéré aux interlocuteurs des institutions de l'UE de tenir des réunions de ce type sur une base régulière et d'y associer les rapporteurs de l'Assemblée chargés des pays concernés.

57.       Le Président de l'Assemblée, M. van der Linden, a émis une suggestion similaire à l'occasion de sa réunion avec le Président de la Commission de l'Union européenne, M. Barroso. Il a été convenu de la nécessité d'un contact et d'un échange d'informations réguliers entre l'Assemblée et les services pertinents de la Commission. Lorsqu'un document de l'UE fait référence aux obligations d'un pays en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe, mention devrait également être faite de l'évaluation de l'Assemblée relative au respect de ces obligations par le pays.

58.       Le 22 février 2006, M. Evgeni Kirilov (Bulgarie, SOC) et M. Adrian Severin (Roumanie, SOC), membres de notre Commission, ont participé à l'audition publique «Promouvoir la stabilité et la démocratisation dans nos pays voisins: quel est le rôle de l'Union européenne dans le Caucase du Sud?», organisée par le Parlement européen.

59.       L'enjeu consiste donc à transformer des contacts ad hoc informels existants ainsi que des accords généraux conclus au plan politique en une coopération et coordination étroites et constructives des activités, entre l'Assemblée et sa Commission de suivi d'un côté et les services concernés des trois institutions de l'UE de l'autre.

60.       Le rapport préparé récemment à titre personnel par M. Jean-Claude Juncker, Premier Ministre du Luxembourg, sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, et présenté par M. Juncker lui-même à l'Assemblée le 11 avril 2006, donne une nouvelle dimension au défi que doit relever l'Assemblée et en particulier sa Commission de suivi. Il recommande en effet clairement de faire des pratiques existantes une règle pour les institutions de l'UE à tous les niveaux.

61.       Plus précisément, dans la partie consacrée à «l'utilisation des mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'Homme» et après énumération des différentes structures conçues par le Conseil de l'Europe pour le suivi du respect des droits de l'homme, y compris «le travail de vérification par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du respect des engagements et obligations pris par les Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe», M. Juncker conclut:

«Il me semble donc approprié qu'au sein des instances de l'Union européenne, l'esprit de l'article 6.2 du Traité sur l'Union européenne, sur lequel est fondé la coopération avec le Conseil de l'Europe, se concrétise par une règle de travail stipulant que les arrêts, rapports, conclusions, recommandations et avis issus des mécanismes de suivi précités:

1. soient systématiquement considérés comme la première référence continentale en matière de droits de l'Homme;

2. soient explicitement cités comme référence dans les documents produits par ces instances de l'Union européenne.

Cette proposition sanctionne en fait des pratiques existantes. Mais elle prévoit d'édicter en règle pour toutes les institutions et à tous les niveaux de l'Union européenne ce qui n'est aujourd'hui qu'une simple pratique. Par cette formulation explicite, le statut des conventions et des mécanismes de suivi en matière de droits de l'Homme du Conseil de l'Europe serait renforcé dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, qu'ils soient membres de l'Union européenne ou non. Cette règle conduira ainsi à une coopération plus efficace entre les deux organisations»⁸. (soulignements rajoutés)

62.       Par ailleurs, s'agissant de l'Agence des droits fondamentaux dont la création est prévue au sein de l'Union européenne, les conclusions de M. Juncker rejoignent celles de l'Assemblée, à savoir que le mandat de cette agence devra être strictement limité aux questions de droits de l'homme qui se posent dans le cadre de l'ordre juridique interne à l'UE⁹. A cet égard, M. Juncker souligne en particulier:

«Le Conseil de l'Europe continuera à s'occuper du "monitoring" tout comme du suivi du respect des droits de l'Homme dans ses Etats membres. Il procèdera, à travers des rapports, à des évaluations périodiques pays par pays et ce pour l'ensemble de ses 46 membres, y compris donc les Etats membres de l'Union européenne. La valeur de référence des rapports thématiques du Conseil de l'Europe doit également être maintenue et renforcée.

La future AEDF devra donc être conçue de manière strictement complémentaire aux instruments d'observation et de suivi du respect des droits de l'Homme élaborés par le Conseil de l'Europe. Son mandat devra impérativement se limiter aux questions du respect des droits fondamentaux dans le cadre de la mise en œuvre du droit communautaire, donc dans le cadre de l'ordre juridique strictement interne à l'Union européenne. Il ne pourra en aucun cas être élargi à l'observation générale, par des procédures et des ressources propres, de la situation en matière de droits de l'Homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe»¹⁰.

63.       Reste à savoir dans quelle mesure les recommandations formulées à titre personnel par M. Juncker seront prises en compte dans le contexte du Mémorandum d'accord entre les deux institutions, en préparation dans le prolongement du Troisième Sommet du Conseil de l'Europe qui s'est tenu en mai dernier. Ce mémorandum fait actuellement l'objet de discussions au sein du Comité des Ministres, qui devrait consulter formellement l'Assemblée sur la question avant de conclure¹¹.

64.       Entre-temps, de son côté la Commission de suivi devrait, à la lumière du rapport Juncker, renforcer ses contacts avec le Parlement européen, ainsi qu'avec les services compétents de la Commission de l'Union européenne et le Conseil des Ministres, et s'assurer que ses conclusions sont explicitement citées dans les documents émanant de ces différents organes.

5.       ETENDRE LE SUIVI À TOUS LES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE CONFORMÉMENT AU MANDAT DE LA COMMISSION

65. Une critique souvent adressée à la Commission, est l'absence à ce jour de procédure de suivi vis-à-vis d'Etats membres du Conseil de l'Europe de longue date, à l'exception notable de la Turquie (procédure ouverte en 1996 et close en juin 2004). Toutes les procédures en cours concernent en effet des Etats membres du Conseil de l'Europe depuis 1989.

66. La Recommandation 1712 (2005) de l'Assemblée sur le Suivi du Troisième Sommet, adoptée le 23 juin 2005, stipule au paragraphe 6 que:

«L'Assemblée est convaincue que le caractère non discriminatoire de la procédure de suivi du Conseil de l'Europe doit être assuré grâce à un examen complet et systématique du respect par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe de la totalité des obligations et engagements qu'ils ont contractés lors de leur adhésion. A cet égard, elle souligne l'importance de la procédure de suivi pays par pays de l'Assemblée, ainsi que la nécessité de resserrer la coopération, la concertation et la coordination des activités entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, notamment dans le contexte de son élargissement futur et de la Politique européenne de voisinage». (soulignements rajoutés)

67.       L'insistance de l'Assemblée sur le caractère complet et non discriminatoire de la procédure de suivi répond au constat de son évolution depuis la création de la Commission de suivi en 1997 et jusqu'à ce jour. Conçue à l'origine comme un mécanisme de contrôle et d'assistance sur un plan général, la procédure de suivi se limite à présent à un exercice post-adhésion limité dans le temps. Un rapide coup d'œil au texte fondateur de la Commission de suivi – la Résolution 1115 (1997) – montre clairement que cette évolution constitue une anomalie et qu'elle s'éloigne du concept original de procédure de suivi tel qu'adopté par l'Assemblée il y a maintenant huit ans.

68.       Le paragraphe 1 de la Résolution 1115 (1997), qui est à l'origine de l'instauration de la procédure de suivi, insiste en effet sur «… l'importance pour le Conseil de l'Europe d'assurer le plein respect des engagements pris par tous ses Etats membres, dans un esprit de coopération et de non-discrimination». (soulignements rajoutés)

69.       Par ailleurs, le paragraphe 5 de la Résolution 1115 (1997) énonce que «la Commission de suivi est chargée de veiller au respect des obligations contractées par les Etats membres aux termes du Statut du Conseil de l'Europe, de la Convention européenne des droits de l'homme et de toutes les autres conventions de l'organisation auxquelles ils sont parties, ainsi qu'au respect des engagements pris par les autorités des Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe».

70.       De ce qui précède, il apparaît évident que la Commission de suivi ne parvient pas actuellement à remplir l'intégralité de son mandat. Sa principale activité consiste à s'assurer du respect d'engagements spécifiques alors même que ce suivi fait parfois l'objet de controverses de la part de certaines délégations. La responsabilité de cette situation incombe néanmoins en grande partie à l'Assemblée qui a systématiquement négligé d'étendre la procédure de suivi aux Etats devenus membres avant 1989, à l'exception de la Turquie. Cet état de fait est à l'origine d'un certain nombre de tendances négatives sérieuses qui se renforcent mutuellement.

71.       Premièrement, l'argument de doubles standards – souvent évoqué par certains pays suivis – est difficile à rejeter. Néanmoins, nous devons nous montrer prudents quant à la manière de tenter de remédier à cette situation. La mise en œuvre du principe de non-discrimination ne devrait pas se traduire par un allégement et un éparpillement des procédures existantes mais plutôt par la recherche de moyens permettant de répondre aux lacunes dans le respect des obligations du Conseil de l'Europe, même lorsqu'elles sont imputables à des Etats devenus membres avant 1989.

72.       Deuxièmement, la limitation du mandat à un suivi post-adhésion a dénaturé le concept initial de la procédure de suivi qui était à l'origine un instrument d'assistance. La procédure est désormais perçue, aussi bien par les pays suivis que ceux qui ne le sont pas, comme une mesure proche d'une sanction. Cette erreur d'interprétation ne fait qu'accroître la pression exercée par les Etats suivis afin de voir s'achever dès que possible la procédure. S'agissant des pays ne faisant pas l'objet d'un suivi, la perception négative qu'ils ont du suivi renforce leur réticence vis-à-vis de l'ouverture ou de la réouverture de toute nouvelle procédure.

73.       Ces tendances sont d'autant plus regrettables qu'elles se manifestent au moment où la procédure de suivi de l'Assemblée livre manifestement des résultats et gagne progressivement la reconnaissance et le respect des partenaires européens à commencer par l'UE, comme l'a réaffirmé récemment le rapport Juncker. Plus important encore, le rapport Juncker reconnaît au Conseil de l'Europe le rôle exclusif de «[procéder] à travers des rapports, à des évaluations périodiques pays par pays et ce pour l'ensemble de ses 46 membres, y compris donc les Etats membres de l'Union européenne»¹².

74.       Lors de sa réunion du 7 septembre à Antalya, la Commission avait procédé à un premier échange de vues sur l'avenir de la procédure de suivi et en particulier sur les options envisageables pour étendre le suivi à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe afin que la Commission de suivi remplisse pleinement son mandat. Le 4 octobre 2005, la Commission a procédé à un échange de vues sur le rôle de la procédure de suivi avec M. van der Linden, Président de l'Assemblée parlementaire. Plus récemment, lors de sa réunion du 13 avril 2006, le Bureau de l'Assemblée a demandé explicitement à la Commission de suivi de conclure ses réflexions sur l'avenir de la procédure de suivi de l'Assemblée¹³.

75.       Les échanges de vues tenus à la réunion de la Commission à Antalya et avec le Président de l'Assemblée ont fait apparaître un consensus sur la nécessité de faire en sorte que la Commission remplisse pleinement son mandat mais aucune option n'a été retenue en particulier. Certaines options examinées posaient des problèmes pratiques et logistiques et demandaient une augmentation importante des effectifs de la Commission de suivi ainsi que d'autres dépenses en cette période de restrictions budgétaires.

76.       Compte tenu de ces aspects pratiques et pour éviter les chevauchements avec des mécanismes de suivi spécialisés au sein du Conseil de l'Europe, le Président de la Commission a demandé au Secrétariat de mettre en œuvre l'une des options les plus réalistes pour le «suivi systématique de tous les Etats membres non soumis actuellement à une procédure de suivi ou non impliqués dans un dialogue post-suivi», soit actuellement 33 Etats. Cette option consisterait à préparer des rapports périodiques pour ces 33 pays, répartis en trois groupes, suivant une grille par pays indiquant les ratifications ou signatures des principaux instruments du Conseil de l'Europe qui prévoient un mécanisme de suivi spécialisé et présentant, le cas échéant, les conclusions de tels mécanismes.

77.       Ces rapports périodiques, assortis de recommandations relatives à la ratification ou à la mise en œuvre de conventions du Conseil de l'Europe, seraient annexés aux rapports d'activité annuels de la Commission, chaque groupe de (actuellement 11) pays faisant l'objet d'un rapport tous les trois ans. Un pays dont la procédure de suivi ou le dialogue post-suivi serait arrivé à conclusion rejoindrait alors le groupe des pays soumis à rapport périodique; une procédure de suivi complète pourrait bien sûr être ouverte à tout moment pour n'importe quel pays dont la situation l'exigerait.

78.       L'avantage de cette option est qu'elle ne prévoit pas d'enquête indépendante de la Commission de suivi sur la situation de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme dans 33 Etats membres mais un exposé détaillé de la façon dont cette situation est évaluée par les organes de suivi spécialisés de l'Organisation. Cette option ne requiert donc pas de ressources humaines et autres supplémentaires, désignation de rapporteurs, organisation de missions d'information, etc. et n'est pas aussi significative sur le plan politique que l'ouverture d'une procédure de suivi.

79.Elle permettrait cependant à la Commission de suivi et donc à l'Assemblée de prendre connaissance des principaux enjeux dans les pays concernés. L'Assemblée pourrait inviter les autorités de ces pays à suivre les recommandations formulées par d'autres organes de suivi du Conseil de l'Europe et à ratifier davantage de conventions du Conseil de l'Europe. Cette option offrirait également un mécanisme de contrôle parlementaire des activités du secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe.

80.       Bien évidemment, si la situation l'exige, l'existence de ces rapports périodiques n'empêchera pas l'ouverture d'une procédure de suivi pour un ou plusieurs Etats concernés conformément au paragraphe 2 de l'annexe à la Résolution 1115 (1997).

81.       Lors de la réunion du 8 mars 2006, la Commission de suivi a approuvé l'option proposée par le président et a autorisé celui-ci, ainsi que le Secrétariat sous ses instructions, à préparer des rapports pour le premier groupe de pays, suivant la grille adoptée (voir Annexe II).

82.       Onze rapports pays sur Andorre, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France et l'Allemagne récapitulant les conclusions des mécanismes de suivi spécialisés du Conseil de l'Europe ont donc été préparés et font l'objet d'un addendum au présent rapport. Ces pays ont été choisis par ordre alphabétique parmi les Etats membres non soumis à une procédure de suivi et non impliqués dans un dialogue post-suivi.

83.       Le Secrétariat a préparé un tableau récapitulatif des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l'Europe dont la mise en œuvre est suivie par un mécanisme spécialisé pour ces 11 Etats (voir Annexe III). Un second tableau indique pour ces 11 Etats la date des derniers rapports du Commissaire aux droits de l'homme ainsi que celle des derniers rapports des mécanismes de suivi spécialisés auxquels il est possible d'adhérer sans avoir nécessairement ratifié une convention. Ce sont, par exemple, l'ECRI (Commission contre le racisme et l'intolérance), le GRECO (Groupe d'Etats contre la corruption) et le MONEYVAL (Comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux) (voir Annexe IV).

84.       Il conviendrait également d'inviter tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à exécuter les décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme, l'organe de suivi par excellence de l'Organisation, et à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Commissaire aux droits de l'homme et d'autres organes de suivi spécialisés, dans les délais impartis.

85.       Les rapports pays seront bien entendu transmis aux parlements nationaux concernés, où ils pourraient constituer un point de départ utile pour des débats sur le respect par ces pays de leurs obligations statutaires en tant qu'Etats membres du Conseil de l'Europe. Les parlements nationaux devraient en effet jouer un rôle majeur pour promouvoir le respect des recommandations du Conseil de l'Europe, à la fois en déclenchant et en accélérant les mesures législatives nécessaires, et en exerçant leur contrôle des actions du gouvernement.

86.       Les rapports présentés dans l'addendum au présent document montrent que plusieurs Etats membres ne sont pas encore soumis à certains mécanismes de suivi spécialisés de l'Organisation, de sorte qu'aucune évaluation n'est disponible dans ces domaines, puisqu'ils n'ont pas ratifié les conventions du Conseil de l'Europe dont la mise en œuvre est suivie par ces mécanismes, ou n'ont pas adhéré aux organes compétents, comme le GRECO et le MONEYVAL.

87.       En conséquence, l'Assemblée pourrait inviter les Etats membres concernés à ratifier ces conventions du Conseil de l'Europe et/ou à adhérer à ces organes. Là encore, les parlements nationaux sont tout particulièrement responsables de promouvoir des évolutions en ce sens. Plus précisément, il conviendrait d'inviter:

-       Andorre à signer et à ratifier, et la France à ratifier, la Charte européenne de l'autonomie locale;

-       Andorre, l'Autriche, la Belgique, la France et l'Allemagne à ratifier la Convention civile sur la corruption;

-       Andorre, l'Autriche, la France et l'Allemagne à ratifier également la Convention pénale sur la corruption;

-       Andorre, la Croatie, la République tchèque, le Danemark, la France et l'Allemagne à signer et à ratifier, et l'Autriche, la Belgique, Chypre et la Finlande à ratifier, la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, en notant que tous ces pays ont ratifié la convention de 1990 en la matière;

-       Andorre, le Danemark, la France à signer et à ratifier, et l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, l'Estonie et l'Allemagne à ratifier, le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme;

-       la France à ratifier le Protocole n° 13 à la Convention européenne des Droits de l'Homme;

-       Andorre et la Belgique à ratifier le Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l'Homme;

-       l'Autriche, la République tchèque, le Danemark et l'Allemagne à ratifier la Charte sociale européenne révisée, en notant que tous ces pays ont ratifié la Charte sociale européenne de 1961;

-       Andorre, l'Estonie et l'Allemagne à signer et à ratifier, et l'Autriche, la République tchèque et le Danemark à ratifier, le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives;

-       Andorre et la France à signer et à ratifier, et la Belgique à ratifier, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales;

-       Andorre, la Belgique et l'Estonie à signer et à ratifier, et la République tchèque et la France à ratifier, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

-        l'Autriche à adhérer aux organes de suivi spécialisés que sont le GRECO et le MONEYVAL;

-       la Belgique, le Danemark, la Finlande et l'Allemagne à adhérer au MONEYVAL;

-       la Belgique à accélérer les réformes législatives nécessaires pour assurer la pleine exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Čonka c. Belgique, rendu le 5 février 2002, et dans lequel la Cour conclut à des violations de l'article 5 §§ 1 et 4, de l'article 4 du Protocole n° 4 et de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 4 du Protocole n° 4, en raison des conditions d'arrestation et d'expulsion en 1999 des requérants, des ressortissants slovaques d'origine tsigane demandeurs d'asile, ainsi que du traitement trop aléatoire des recours introduits.

ANNEXE I

PROCEDURES DE SUIVI ENTRE MAI 2005 ET JUIN 2006

1.       Au cours de la période couverte par le présent rapport, la Commission de suivi s'est réunie 14 fois; elle a présenté neuf rapports et un avis à l'Assemblée parlementaire.

2.       Les rapporteurs ont effectué 21 visites d'information dans les pays concernés par un suivi ou un dialogue post-suivi, et 12 autres visites dans le cadre de la préparation ou de l'observation des élections dans ces pays.

a.       Procédures de suivi en cours

3.       Dix procédures de suivi sont actuellement en cours:

Albanie

4.       Du 29 mai au 2 juin 2005, les co-rapporteurs, M. Leo Platvoet (Pays-Bas, GUE) et M. Jerzy Smorawiński (Pologne, PPE/DC) ont effectué une visite d'information en Albanie, dans le cadre de la mission préélectorale de la Commission ad hoc du Bureau pour l'observation des élections législatives. Ils se sont rendus de nouveau en Albanie le mois suivant pour observer les élections le 3 juillet 2005.

5.       Le 25 janvier 2006, la Commission a désigné un nouveau co-rapporteur, M. David Wilshire (Royaume-Uni, GDE), qui remplace M. Smorawiński.

6.       Du 3 au 6 avril 2006, les co-rapporteurs ont effectué une mission d'information en Albanie.

Arménie

7.       Le 1^er juin 2005, les co-rapporteurs, M. Georges Colombier (France, PPE/DC) et M. Jerzy Jaskiernia (Pologne, SOC), sont intervenus devant la Commission au sujet de leur visite d'information (10-13 mai 2005).

8.       Le 6 juin 2005, le Bureau de l'Assemblée a recommandé à l'Assemblée d'organiser un débat d'urgence sur le «processus de réforme constitutionnelle en Arménie» et a transmis la question à la Commission de suivi pour rapport. A la partie de session de juin 2005, la Commission a approuvé un rapport, amendé et adopté un projet de résolution pour un débat d'urgence, et pris position sur les amendements présentés au projet de résolution. Le 23 juin 2005, l'Assemblée a adopté la Résolution 1458 (voir Doc. 10601).

9.       Le 15 décembre 2005, M. Colombier s'est exprimé devant la Commission au sujet de sa visite en Arménie dans le cadre de l'observation du référendum constitutionnel du 27 novembre 2005; la Commission a procédé à un échange de vues. Le 25 janvier 2006, la Commission a adopté une déclaration sur la réforme constitutionnelle.

10.       Le 25 janvier 2006, la Commission a désigné un nouveau co-rapporteur, M. Mikko Elo (Finlande, SOC), qui remplace M. Jaskiernia.

Azerbaïdjan

11.       Le 19 mai 2005, les co-rapporteurs, M. Andreas Gross (Suisse, SOC) et M. Andres Herkel (Estonie, PPE/DC), se sont exprimés devant la Commission sur la nécessité de présenter un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan; la Commission a décidé d'examiner un avant-projet de résolution à sa prochaine réunion le 1^er juin 2005, et a proposé que le rapport soit présenté à l'Assemblée à la partie de session de juin 2005. Le 22 juin 2005, l'Assemblée a adopté la Résolution 1456 (2005) (voir Doc. 10569).

12.       Le 5 juillet 2005, la Commission s'est réunie à Bakou, où elle a procédé à un échange de vues avec les autorités et des représentants de la société civile en Azerbaïdjan.

13.       Au cours de la réunion des 7 et 8 septembre 2005, M. Gross est intervenu devant la Commission au sujet de la visite des co-rapporteurs dans les régions (6-8 juillet 2005).

14.       Du 11 au 13 octobre 2005, les co-rapporteurs ont participé à une mission préélectorale concernant les élections législatives. Ils se sont de nouveau rendus en Azerbaïdjan du 4 au 7 novembre 2005 pour observer les élections du 6 novembre. Le 23 novembre 2005, la Commission a tenu un échange de vues sur l'observation des élections législatives.

15.       Le 15 décembre 2005, les co-rapporteurs sont intervenus devant la Commission au sujet de leur visite à Bakou (1-3 décembre 2005).

16.       A la partie de session de janvier 2006, la Commission a désigné M. Tony Lloyd (Royaume-Uni SOC) comme rapporteur sur la «Contestation des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan pour des raisons substantielles». Le 25 janvier 2006, l'Assemblée a adopté la Résolution 1480 (2006) (voir Doc. 10807 rév.).

17.       Le 8 mars 2006, la Commission a procédé à un échange de vues avec la délégation d'Azerbaïdjan sur les suites données à la Résolution 1480 (2006) «Contestation des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan pour des raisons substantielles».

18.       Du 27 au 28 avril 2006, une mission préélectorale s'est rendue en Azerbaïdjan, sous la présidence de M. Leo Platvoet, membre de la Commission de suivi. M. Platvoet a également présidé la Commission ad hoc qui a observé la répétition partielle des élections parlementaires le 13 mai 2006. Les co-rapporteurs, MM. Gross et Herkel ont effectué une visite d'information dans le pays du 25 au 28 mai 2006.

19.       Le 6 juin 2006, la Commission a entendu un compte rendu des co-rapporteurs sur leur visite d'information à Bakou (25-28 mai 2006). Elle a aussi approuvé un rapport, amendé et adopté un projet de résolution sur la «Mise en œuvre de la Résolution 1480 (2006) sur la contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan».

Bosnie-Herzégovine

20.       Le 23 novembre 2005, le co-rapporteur M. Kimmo Sasi (Finlande, PPE/DC) a fait part à la Commission de sa visite d'information en Bosnie-Herzégovine en octobre 2005.

21.       Le 25 janvier 2006, la Commission a désigné un nouveau co-rapporteur, M. Mevlüt Çavuşoğlu (Turquie, GDE), qui remplace Mme Naira Shakhtakhtinskaya (Azerbaïdjan, GDE).

22.       Du 2 au 5 avril 2006, les co-rapporteurs ont effectué une visite d'information en Bosnie-Herzégovine.

23.       Le 11 avril 2006, la Commission a adopté une déclaration sur la réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine.

Géorgie

24.       Du 11 au 12 novembre 2005, M. Evgeni Kirilov (Bulgarie, SOC), co-rapporteur, s'est rendu en Géorgie pour une visite d'information.

25.        Le 15 décembre 2005, la Commission a approuvé un rapport des co-rapporteurs, M. Mátyás Eörsi (Hongrie, ADLE) et M. Evgeni Kirilov (Bulgarie, SOC), et a amendé et adopté un projet de résolution sur la mise en œuvre de la Résolution 1415 (2005) sur le respect des obligations et engagements de la Géorgie. Le 24 janvier 2006, l'Assemblée a adopté la Résolution 1477 (2006) (voir Doc. 10779).

Moldova

26.       Le 1^er juin 2005, les co-rapporteurs, Mme Josette Durrieu (France, SOC) et M. André Kvakkestad (Norvège, GDE), se sont exprimés devant la Commission au sujet de leur visite d'information en Moldova (24-27 mai 2005).

27.       A la réunion des 7 et 8 septembre 2005, les co-rapporteurs ont fait part de leurs visites d'information à Kiev et à Moscou (4-6 septembre 2005), où ils étaient chargés d'obtenir des informations sur l'évolution de la question de la Transnistrie; la Commission a ensuite approuvé un rapport, et amendé et adopté un projet de résolution et un projet de recommandation sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova. Le 4 octobre 2005, l'Assemblée a adopté la Résolution 1465 (2005) et la Recommandation 1721 (2005) (voir Doc. 10671). Le même jour, la Commission a tenu un échange de vues avec M. Lupu, Président du Parlement de la République de Moldova.

28.       Le 25 janvier 2006, la Commission a désigné un nouveau co-rapporteur, M. Egidijus Vareikis (Lituanie, PPE/DC), qui remplace M. Kvakkestad.

29.       Du 12 au 16 mars 2006, les co-rapporteurs ont effectué une visite d'information en Moldova, y compris en Transnistrie, et en Ukraine.

Monaco

30.       Le 15 décembre 2005, les co-rapporteurs, M. Pedro Agramunt (Espagne, PPE/DC) et M. Leonid Slutsky (Fédération de Russie, SOC), ont fait part à la Commission de leur visite d'information à Monaco (8-10 décembre 2005).

31.       Les co-rapporteurs prévoient une nouvelle visite dans la Principauté du 14 au 16 juin 2006.

Fédération de Russie

32.       Le 19 mai 2005, la Commission a examiné un avant-projet de rapport révisé des co-rapporteurs, M. David Atkinson (Royaume-Uni, GDE) et M. Rudolf Bindig (Allemagne, SOC), sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie. Le 1^er juin 2005, la Commission a amendé et adopté un projet de résolution et un projet de recommandation sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie. Le 22 juin 2005, l'Assemblée a adopté la Résolution 1455 (2005) et la Recommandation 1710 (2005).

33.       Le 23 novembre 2005, le Président a informé la Commission sur sa visite à Moscou (15-16 novembre 2005) portant sur les progrès accomplis par la Russie en vue de la ratification du Protocole n° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

34.       Du 26 au 28 novembre 2005, M. Bindig s'est rendu dans la République de Tchétchénie dans le cadre de la délégation d'observation des élections législatives.

35.       Le 15 décembre 2005, M. Bindig s'est exprimé devant la Commission sur le projet de loi sur les organisations non gouvernementales en Russie.

36.       Le 25 janvier 2006, la Commission a désigné deux nouveaux co-rapporteurs, M. Luc Van den Brande (Belgique, PPE/DC) et M. Theodoros Pangalos (Grèce, SOC).

37.       Le 8 mars 2006, la Commission a tenu un échange de vues sur la procédure, en particulier sur la question de la liberté des médias en Russie.

38.       Du 3 au 5 avril 2006, les co-rapporteurs ont effectué une visite d'information en Russie et publié un communiqué approuvé par la Commission le 11 avril 2006.

Serbie-Monténégro

39.       Le 19 mai 2005, la Commission a examiné une note d'information des co-rapporteurs, M. Milos Budin (Italie, SOC) et M. Jonas Čekuolis (Lituanie, ADLE) sur leur visite d'information (17-20 avril 2005) et a décidé de demander à la Commission de Venise de préparer un avis sur la législation relative à l'organisation de référendums au Monténégro.

40.       Le 8 mars 2006, la Commission a désigné un nouveau co-rapporteur, M. Charles Goerens (Luxembourg, ADLE), qui remplace M. Čekuolis.

41.       Une visite d'information en Serbie-Monténégro a eu lieu du 8 au 11 mai 2006.

Ukraine

42.       Le 1^er juin 2005, la Commission a examiné un avant-projet de rapport des co-rapporteurs, Mme Hanne Severinsen (Danemark, ADLE) et Mme Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC) sur le respect des obligations et engagements de l'Ukraine et a décidé de le transmettre à la délégation ukrainienne pour commentaires, ainsi qu'au Comité des Présidents de l'Assemblée, en préparation de la visite du Président en Ukraine en juillet 2005.

43.       A sa réunion des 7 et 8 septembre 2005, la Commission a approuvé un rapport, et amendé et adopté un projet de résolution et un projet de recommandation sur le respect des obligations et engagements de l'Ukraine. Le 5 octobre 2005, l'Assemblée a adopté la Résolution 1466 (2005) et la Recommandation 1722 (2005) (voir Doc. 10676).

44.       Le 15 décembre 2005, la Commission a approuvé une déclaration sur la Cour constitutionnelle d'Ukraine.

45.       A la partie de session de janvier 2006, la Commission a tenu un échange de vues avec M. Serhiy Holovaty, Ministre de la Justice, et a adopté une déclaration sur le retard inacceptable pris dans le renouvellement de la composition de la Cour constitutionnelle d'Ukraine.

46.       Le 8 mars 2006, la Commission a pris acte d'une note d'information sur la visite des co-rapporteurs à Kiev (13-16 février 2006), ainsi que des commentaires du Président de la Verkhovna Rada concernant la déclaration de la Commission sur la composition de la Cour constitutionnelle.

47.       Du 28 février au 2 mars 2006, les co-rapporteurs se sont rendus en Ukraine dans le cadre d'une mission préélectorale de la Commission ad hoc du Bureau pour l'observation des élections législatives, et sont retournés observer les élections le 26 mars 2006.

b.       Dialogue post-suivi

48.       Actuellement, trois pays sont impliqués dans un dialogue avec la Commission sur les changements survenus depuis la clôture de la procédure de suivi les concernant – la Bulgarie, «l'ex-République yougoslave de Macédoine» et la Turquie –, le dialogue post-suivi avec la Lettonie et la Slovaquie ayant pris fin.

Bulgarie

49.       La première vice-présidente, Mme Hanne Severinsen, a effectué une visite d'information en Bulgarie du 31 mai au 2 juin 2006.

Lettonie

50.       Le 23 novembre 2005, la Commission a examiné une note préparée par le président suite à sa visite en Lettonie du 17 au 19 octobre 2005. Le 15 décembre 2005, la Commission a pris acte de la note révisée et du courrier du Président de la Commission faisant part au Bureau de la proposition de la Commission de clore le dialogue post-suivi avec la Lettonie.

51.       Le 9 janvier 2006, le Bureau de l'Assemblée a pris note du mémorandum approuvé par la Commission et l'a déclassifié; le Bureau a également demandé au Président de l'Assemblée d'écrire au Président de la délégation parlementaire lettone pour lui demander de communiquer au Bureau, avant la partie de session de juin 2006, des informations sur les actions envisagées par les autorités lettones en réponse aux recommandations spécifiques des paragraphes 54 à 57 du mémorandum de la Commission; enfin, le Bureau a décidé de revenir sur cette question à la lumière de la réponse obtenue.

52.       Le 8 mars 2006, la Commission a procédé à un échange de vues sur le dialogue post-suivi avec la Lettonie.

53.       Le 13 avril 2006, le Bureau de l'Assemblée a décidé de recommander à l'Assemblée de clore le dialogue post-suivi avec la Lettonie, et d'annexer le mémorandum de la Commission de suivi au rapport d'activité du Bureau.

«l'ex-République yougoslave de Macédoine»

54.       Le Président devrait effectuer une visite d'information dans «l'ex-République yougoslave de Macédoine» en septembre 2006 après les élections législatives prévues pour début juillet.

Slovaquie

55.       Le 23 novembre 2005, la Commission a examiné une note préparée par la première vice-présidente, Mme Severinsen (Danemark, ADLE), suite à sa visite en Slovaquie du 21 au 24 septembre 2005. Le 15 décembre 2005, la Commission a pris acte d'un mémorandum révisé et d'un courrier du Président de la Commission faisant part au Bureau de la proposition de la Commission de clore le dialogue post-suivi avec la Slovaquie.

56.       Le 9 janvier 2006, le Bureau de l'Assemblée a pris note du mémorandum approuvé par la Commission et l'a déclassifié; le Bureau a décidé de recommander à l'Assemblée de clore le dialogue post-suivi avec la Slovaquie, et d'annexer le mémorandum au rapport d'activité du Bureau (voir Doc. 10794).

Turquie

57.       Le Président devrait effectuer une visite d'information en Turquie à l'automne 2006.

ANNEXE II

RAPPORT PÉRIODIQUE SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS STATUTAIRES

PAYS

Etat membre du CdE depuis le …

Nombre de conventions du CdE ratifiées (au …): … (sur 199)

Nombre de conventions du CdE signées (au …): …

I.       DÉMOCRATIE PLURALISTE

A.       ELECTIONS LIBRES ET ÉQUITABLES

Système de gouvernement: …

Dernière élection présidentielle: …

Prochaine élection présidentielle: …

Dernières élections générales: …

Prochaines élections générales: …

B.       DÉMOCRATIE LOCALE ET RÉGIONALE

Dernières élections municipales: …

Prochaines élections municipales: …

Charte européenne de l'autonomie locale (voir chapitre III)

Dernier rapport de suivi du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux: …

II.       PRÉÉMINENCE DU DROIT

A.       COMMISSION DE VENISE

Avis …

B.       FONCTIONNEMENT DU POUVOIR JUDICIAIRE

Le premier rapport adopté par la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ), «Systèmes judiciaires européens 2002», a été présenté au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 janvier 2005.

C.       LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE CRIME ORGANISÉ

Convention civile sur la corruption signée le …, ratifiée le …

Convention pénale sur la corruption signée le …, ratifiée le …, protocole additionnel signée le …, ratifiée le …

Résumé des conclusions et recommandations contenues dans le dernier rapport du GRECO adopté en …

Un rapport sur la mise en œuvre des recommandations mentionnées ci-dessus devrait être soumis avant le …

D.       LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990 ratifiée le …

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) signée le …, ratifiée le …

Résumé des conclusions et recommandations contenues dans le dernier rapport du MONEYVAL publié en …

III.       PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

A.       ACTIVITÉS DU COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME

Dernier rapport sur … publié en …, suite à une visite dans le pays en … (voir CommDH…).

B.       CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

CEDH ratifiée le …

Réserves:

Protocole n° 6 ratifié le …

Protocole n° 12 signé le …, ratifié le …

Protocole n° 13 ratifié le …

Protocole n° 14 signé le …, ratifié le …

Nombre d'arrêts rendus contre … en 2005: … (sur un total de 1105)

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2005: …

Résolutions adoptées par le Comité des Ministres en 2006 (au …): …

C.       CONVENTION EUROPÉENNE POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS (CPT)

Convention ratifiée le …, protocoles n° 1 et n° 2 ratifiés le …

Dernière visite dans le pays: …

Prochaine visite dans le pays: …

D.       CHARTE EUROPÉENNE DE L'AUTONOMIE LOCALE

Charte européenne de l'autonomie locale ratifiée le …

E.       CONVENTION CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITÉS NATIONALES

Convention signée le …, ratifiée le …, entrée en vigueur le …

Dernier avis du Comité consultatif adopté en …

Dernière résolution du CM sur la mise en œuvre de la Convention-cadre: …

Prochain rapport étatique attendu: …

F.       CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES

Convention signée le … et ratifiée le …

Dernier rapport biennal du Secrétaire Général à l'Assemblée parlementaire: 3 septembre 2005

Prochain rapport prévu: …

G.       COMMISSION EUROPÉENNE CONTRE LE RACISME ET L'INTOLÉRANCE (ECRI)

Dernier rapport de l'ECRI: adopté le … et rendu public le …

H.       DROITS SOCIAUX

Charte sociale européenne de 1961 signée le …, ratifiée le …, entrée en vigueur le …

Charte sociale européenne (révisée) signée le …, ratifiée le …, entrée en vigueur le …

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives signé le …, ratifié le …, entré en vigueur le …

Les Etats parties soumettent chaque année un rapport, dans lequel ils indiquent comment ils mettent en oeuvre la Charte en droit et en pratique. Chaque rapport porte sur une partie des dispositions acceptées de la Charte: les années impaires, le rapport concerne les dispositions du «noyau dur» (articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20; les Etats doivent accepter au moins 6 de ces 9 articles); les années paires le rapport concerne la moitié des autres dispositions.

I.       ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

Textes adoptés et propositions de résolution ou de recommandation

ANNEXE III

TABLEAU DES RATIFICATIONS ET SIGNATURES DES PRINCIPALES CONVENTIONS DU CONSEIL DE L'EUROPE

PREVOYANT UN MECANISME DE SUIVI

Abréviations

R:       Ratifié

S:       Signé mais non ratifié

–:       ni signé ni ratifié

CEDH:        Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

CEPT:       Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

CSE:       Charte sociale européenne (1961 ou révisée)

CPMN:       Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

CERLM:       Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

CEAL:       Charte européenne de l'autonomie locale

ANNEXE IV

* * *

Commission chargée du rapport: commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)

Renvoi en commission:Résolution 1115 (1997)

Projet de résolution adopté par la Commission avec une voix contre le 6 juin 2006

Membres de la Commission: M. György Frunda (Président), Mme Hanne Severinsen (1^ère Vice-Présidente), M. Mikko Elo (2^ème Vice-Président), M. Tigran Torosyan (3^ème Vice-Préisent), M. Aydin Abbasov, M. Pedro Agramunt, M. René André, M. Birgir Ármannsson, M. Giuseppe Arzilli, M. Jaume Bartumeu Cassany, Mme Mertixell Batet, Mme Gülsün Bilgehan, Mme Mimount Bousakla, M. Luc Van den Brande, M. Patrick Breen, Mme Beáta Brestensktá, M. Milos Budin, M. Mevlüt Çavuşoğlu, M. Doros Christodoulides, Mme Lise Christoffersen, M. Boriss Cilevičs, M. Georges Colombier, Mme Herta Däubler-Gmelin, M. Joseph Debono Grech, M. Juris Dobelis, Mme Josette Durrieu, M. Mátyás Eörsi, M. Per-Kristian Foss, Mme Urszula Gacek, M. Jean-Charles Gardetto, M. József Gedei, M. Marcel Glesener, M. Charles Goerens, M. Stef Goris, M. Andreas Gross, M. Alfred Gusenbauer, M. Michael Hagberg, Mme Gultakin Hajiyeva, M. Michael Hancock, M. Andres Herkel, M. Elmir Jahić, M. Erik Jurgens, M. Evgeni Kirilov, M. Konstantin Kosachev, Mme Darja Lavtižar-Bebler, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, M. Eduard Lintner, M. Tony Lloyd, M. Mikhail Margelov, M. Bernard Marquet, M. Frano Matušić, M. Miloš Melčák, Mme Nadezhda Mikhailova, M. Neven Mimica, M. Paschal Mooney, M. João Bosco Mota Amaral, M. Zsolt Németh, M. İbrahim Özal, M. Theordoros Pangalos, M. Leo Platvoet, Mme Maria Postoico, M. Christos Pourgourides, M. Anatoliy Rakhansky, M. Johannes Randegger, M. Dario Rivolta, M. Armen Rustamyan, Mme Katrin Saks, M. Rudy Salles, M. Kimmo Sasi, M. Adrian Severin, M. Samad Seyidov, M. Vitaliy Shybko, M. Leonid Slutsky, M. Michael Spindelegger, Mme Elene Tevdoradze, M. Egidijus Vareikis, M. Miltiadis Varvitsiotis, M. José Vera Jardim, Mme Birutė Vėsaitė, M. Oldřich Vojíř, M. David Wilshire, Mme Renate Wohlwend, M. Emanuelis Zingeris.

N.B. Les noms des membres qui ont participés à la réunion sont indiqués en gras.

Secrétariat de la commission: Mme Ravaud, Mme Chatzivassiliou, Mme Theophilova-Permaul, Mme Odrats.

¹ Doc. 8057, Résolution 1155 et Recommandation 1366 (avril 1998), Doc. 8359 (avril 1999), Doc. 8734 (mai 2000), Doc. 9198, Résolution 1260, Recommandation 1536 et Directive 578 (septembre 2001), Doc. 9651 et Directive 585 (janvier 2003), Doc. 10250 et Résolution 1412 (novembre 2004) et Doc. 10541 (mai 2005).

² Voir Annexe I pour plus de détails.

³ Voir la «Décision du Parlement de Moldova pour l'adoption du calendrier des actions législatives en accord avec la résolution et les recommandations de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe» du 11 novembre 2005 et le «Décret du Président ukrainien sur le Plan d'action pour le respect par l'Ukraine de ses obligations et engagements à l'égard du Conseil de l'Europe» du 20 janvier 2006.

⁴ La vie en communauté signifie les relations entre individus, entre individus et groupes, entre groupes, et entre individus et/ou groupes et autorités.

⁵ Voir le carnet de bord de la réunion du Bureau du 13 avril 2006, Annexe 1, section C.

⁶ Voir le carnet de bord de la réunion du Bureau du 13 avril 2006, Annexe 1, section C.

⁷ Voir Recommandation 1724 (2005), paragraphe 17.1.2. Voir également l'avis présenté par la Commission de suivi (Rapporteur: M. Zingeris), Doc. 10708.

⁸ Voir "Conseil de l'Europe – Union européenne: «Une même ambition pour le continent européen»", Rapport de Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, à l'attention des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, Doc. 10897 du 11 avril 2006, pp. 6-7, et recommandation finale n°2, p. 38.

⁹ Voir Recommandation 1744 (2006) «Suivi du Troisième Sommet: le Conseil de l'Europe et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne» et Doc. 10894.

¹⁰ Voir le rapport Juncker, op.cit. pp. 9 et recommandation finale n°4, p. 38, voir aussi le chapitre sur la coopération interparlementaire, pp. 33-35.

¹¹ Voir Recommandation 1743 (2006) sur le «Mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne» et Doc. 10892.

¹² Voir plus haut (chapitre 3, c).

¹³ Voir le carnet de bord de la réunion du Bureau du 13 avril 2006, Annexe 1, section C.