Examen des suites données par le Comité des Ministres aux recommandations de l’Assemblée parlementaire

Doc. 11090
6 novembre 2006

Examen des suites données par le Comité des Ministres aux recommandations de l’Assemblée parlementaire

Communication du Comité des Ministres
CM(2006)149 – 12 octobre 2006

Note d'information du Secrétariat établie par le Secrétariat du Comité des Ministres

Le 3 octobre 2005, le Secrétariat a soumis aux Délégués des Ministres, sur la base du document CM(2005)136, un inventaire de toutes les Recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire depuis la quatrième partie de sa session de 2003 en attente d’une réponse de la part du Comité des Ministres. Depuis la parution de ce document, des réponses et/ou des suites ont été données aux Recommandations dont la liste figure en annexe 1 au présent document (soit 34 Recommandations).

Le présent document a pour but de dresser l'inventaire de toutes les Recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire depuis la première partie de la session de 2005, en attente d’une réponse. Il inclut toutes les Recommandations y compris la Recommandation 1762 (2006), adoptée lors de la troisième partie de sa Session de 2006 (Strasbourg, 26-30 juin 2006).

Le Secrétariat rappelle l’engagement¹ pris par les Délégués lors de leur 825e réunion (22 janvier 2003) (cf. annexe 2) relatif à l'adoption de réponses aux Recommandations de l'Assemblée. Celui-ci modifie les décisions adoptées lors de la 615e réunion (20 janvier 1998) (cf. annexe 3) en introduisant un nouveau délai de réponse, inférieur à six mois dans la mesure du possible, au lieu de neuf mois. Pour chaque Recommandation, une note en bas de page rappelle le délai de réponse fixé conformément à cet engagement.

Recommandation 1726 (2005) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 6 octobre 2005

Graves violations des droits de l’homme en Libye – traitement inhumain de personnel médical bulgare

Lors de leur 943e réunion (19 octobre 2005)², les Délégués ont communiqué la Recommandation 1726 à leurs Gouvernements et ont décidé d’en reprendre l’examen lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1728 (2005) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 25 novembre 2005

Les pouvoirs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en matière budgétaire

Lors de leur 951e réunion (14 décembre 2005)³, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1728 à leurs Gouvernements.

Le Groupe de travail sur les réformes institutionnelles (GT-REF.INST) préparera un projet de réponse, à la lumière de la Recommandation 1763, pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1735 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 26 janvier 2006

Le concept de « nation »

Lors de leur 954e réunion (1er février 2006)⁴, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1735 à leurs Gouvernements. Ils ont décidé de la transmettre au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, au Comité d’experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN), au Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et au Comité européen pour la coopération juridique (CDCJ), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 mars 2006. Ils ont également décidé de la transmettre à la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (« Commission de Venise »).

Le Groupe de rapporteurs sur les Droits de l’Homme (GR-H) en coopération avec le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1740 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 10 avril 2006

La place de la langue maternelle dans l’enseignement scolaire

Lors de leur 962e réunion (26 avril 2006)⁵, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1740 à leurs Gouvernements. Ils ont décidé de la transmettre au Comité directeur sur l’Education (CDED), au Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 juin 2006.

Le Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1741 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 11 avril 2006

La réinsertion sociale des détenus

Lors de leur 962e réunion (26 avril 2006)⁶, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1741 à leurs Gouvernements. Ils ont décidé de la transmettre au Comité européen de la Santé (CDSP), au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) et au Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou), pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 juin 2006.

Les Délégués sont invités à adopter une réponse préparée par le GR-SOC, lors de leur 978e réunion (25 octobre 2006), sous le point 6.2.

Recommandation 1743 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 13 avril 2006

Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

Lors de leur 962e réunion (26 avril 2006)⁷, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1743 à leurs Gouvernements.

Le Comité de suivi du Troisième Sommet (CM-SUIVI3) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1744 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 13 avril 2006

Suivi du Troisième Sommet : le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Lors de leur 962e réunion (26 avril 2006)⁸, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1744 à leurs Gouvernements.

Le Comité de suivi du Troisième Sommet (CM-SUIVI3) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1746 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 29 mai 2006

Améliorer la visibilité du Conseil de l’Europe

Lors de leur 967e réunion (14 juin 2006)⁹, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1746 à leurs Gouvernements.

Le Coordinateur thématique sur la politique d’information (TC-INF) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1748 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 29 mai 2006

Migrations de travail en provenance des pays d’Europe centrale et orientale : état présent et perspectives

Lors de leur 967e réunion (14 juin 2006)¹⁰, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1748 à leurs Gouvernements. Ils ont décidé de la transmettre au Comité européen sur les migrations (CDMG) pour information et commentaires éventuels d’ici le 1er septembre 2006.

Le Groupe de rapporteurs pour les questions sociales et de santé (GR-SOC) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1749 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 29 mai 2006

La cohésion sociale face aux défis démographiques

Lors de leur 967e réunion (14 juin 2006)¹¹, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1749 à leurs Gouvernements. Ils ont décidé de la transmettre au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) et au Comité européen sur les migrations (CDMG) pour information et commentaires éventuels d’ici le 1er septembre 2006.

Le Groupe de rapporteurs pour les questions sociales et de santé (GR-SOC) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1750 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 29 mai 2006

Education pour le développement équilibré à l’école

Lors de leur 967e réunion (14 juin 2006)¹², les Délégués ont communiqué la Recommandation 1750 à leurs Gouvernements. Ils ont décidé de la transmettre au Comité directeur de l’éducation (CDED), au Comité européen de la santé (CDSP) et au Comité de santé publique (Accord partiel) (CD-P-SP) pour information et commentaires éventuels d’ici le 1er septembre 2006.

Recommandation 1751 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 29 mai 2006

Diversité culturelle du Caucase du Nord

Lors de leur 967e réunion (14 juin 2006)¹³, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1751 à leurs Gouvernements. Ils ont décidé de la transmettre au Comité directeur de l’éducation (CDED), au Comité directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche (CDESR) et au Comité directeur de la culture (CDCULT) pour information et commentaires éventuels d’ici le 1er septembre 2006.

Recommandation 1752 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 29 mai 2006

Conservation et exploitation du potentiel paysager de l’Europe

Lors de leur 967e réunion (14 juin 2006)¹⁴, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1752 à leurs Gouvernements. Ils ont décidé de la transmettre au Comité directeur du patrimoine (CDPAT), au Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) et au Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence européenne des Ministres responsables de l’Aménagement du Territoire (CSO-CEMAT) pour information et commentaires éventuels d’ici le 1er septembre 2006.

Recommandation 1753 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 26 juin 2006

Relations extérieures du Conseil de l’Europe

Lors de leur 971e réunion (12 juillet 2006)¹⁵, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1753 à leurs Gouvernements.

Le Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1755 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 27 juin 2006

Droits fondamentaux des migrants irréguliers

Lors de leur 971e réunion (12 juillet 2006)¹⁶, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1755

à leurs Gouvernements. Ils ont décidé de la transmettre au Comité européen sur les migrations (CDMG), au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, et au Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels d’ici le 16 octobre 2006.

Le Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1756 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 28 juin 2006

Mise en œuvre des décisions du Troisième Sommet du Conseil de l’Europe

Lors de leur 971e réunion (12 juillet 2006)¹⁷, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1756 à leurs Gouvernements.

Le Comité de suivi du Troisième Sommet (CM-SUIVI3) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1757 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 28 juin 2006

Les migrations, les réfugiés et la population dans le cadre du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005)

Lors de leur 971e réunion (12 juillet 2006)¹⁸, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1757 à leurs Gouvernements. Ils ont décidé de la transmettre au Comité européen sur les migrations (CDMG), au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), au Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) et au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information.

Le Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) préparera un projet de réponse pour les Délégués après l’adoption du Programme d’activités.

Recommandation 1758 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 28 juin 2006

Suivi du Troisième Sommet : priorité à la coopération culturelle

Lors de leur 971e réunion (12 juillet 2006)¹⁹, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1758 à leurs Gouvernements. Ils ont décidé de la transmettre au Comité directeur de l'éducation (CDED), au Comité directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche (CDESR), au Comité directeur de la culture (CDCULT), au Comité directeur du patrimoine culturel (CDPAT) et au Conseil mixte pour la jeunesse (CMJ) pour commentaires éventuels avant le 1er octobre 2006.

Le Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C) préparera un projet de réponse pour les Délégués après l’adoption du Programme d’activités.

Recommandation 1759 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 28 juin 2006

Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes

Lors de leur 971e réunion (12 juillet 2006)²⁰, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1759 à leurs Gouvernements.

Le Coordinateur thématique sur l’égalité entre les femmes et les hommes (TC-EG) préparera un projet de réponse pour les Délégués après l’adoption du Programme d’activités.

Recommandation 1760 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 28 juin 2006

Position de l’Assemblée parlementaire à l’égard des membres et observateurs du Conseil de l’Europe n’ayant pas aboli la peine de mort

Lors de leur 971e réunion (12 juillet 2006)²¹, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1760 à leurs Gouvernements.

Le Groupe de rapporteurs sur les Droits de l’Homme (GR-H) préparera un projet de réponse pour adoption par les Délégués lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Recommandation 1761 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 30 juin 2006

La prévention des incendies de forêts

Lors de leur 971e réunion (12 juillet 2006)²², les Délégués ont communiqué la Recommandation 1761 à leurs Gouvernements. Ils ont décidé de la transmettre au Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière la diversité biologique et paysagère (CO-DBP) et au Comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (T-PVS) pour information et commentaires éventuels d’ici le 16 octobre 2006.

Recommandation 1762 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 30 juin 2006

Liberté académique et autonomie des universités

Lors de leur 971e réunion (12 juillet 2006)²³, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1762 à leurs Gouvernements. Ils ont décidé de la transmettre au Comité directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche (CD-ESR) pour information et commentaires éventuels d’ici le 16 octobre 2006.

Annexe 1

Liste des Recommandations de l'Assemblée parlementaire auxquelles des réponses et/ou des suites ont été données

Recommandation 1640 (2004) 3e Rapport annuel sur les activités du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe (1er janvier - 31 décembre 2002)

Recommandation 1648 (2004) finalsupp Conséquences de l’élargissement de l’Union européenne pour la liberté de circulation entre les Etats membres du Conseil de l’Europe

Recommandation 1688 (2004) Cultures de diaspora

Recommandation 1698 (2005) Droits des enfants en institutions : un suivi à la Recommandation 1601 (2003) de l’Assemblée parlementaire

Recommandation 1706 (2005) Médias et terrorisme

Recommandation 1712 (2005) Suivi du Troisième Sommet

Recommandation 1713 (2005) Contrôle démocratique du secteur de la sécurité dans les Etats membres

Recommandation 1714 (2005) Abolition des restrictions au droit de vote

Recommandation 1715 (2005) Pour une meilleure réponse aux besoins de santé mentale en Europe

Recommandation 1716 (2005) Promouvoir une 5e Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes

Recommandation 1717 (2005) Education aux activités de loisirs

Recommandation 1718 (2005) Politique de co-développement comme mesure positive de régulation des flux migratoires

Recommandation 1719 (2005) Disparitions forcées

Recommandation 1720 (2005) Education et religion

Recommandation 1721 (2005) Fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova

Recommandation 1722 (2005) Respect des obligations et engagements de l’Ukraine

Recommandation 1723 (2005) Mariages forcées et mariages d’enfants

Recommandation 1724 (2005) Le Conseil de l’Europe et la politique européenne de voisinage de l’Union européenne

Recommandation 1725 (2005) L’Europe face à la grippe aviaire – mesures préventives dans le domaine de la santé

Recommandation 1727 (2005) Procédures d’asile accélérées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Recommandation 1729 (2005) Activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

Recommandation 1730 (2005) La gestion privée des biens culturels

Recommandation 1731 (2006) Contribution de l’Europe pour améliorer la gestion de l’eau

Recommandation 1732 (2006) Intégration des femmes immigrées en Europe

Recommandation 1733 (2006) Les violations des droits de l’homme en République tchétchène : la responsabilité du Comité des Ministres à l’égard des préoccupations de l’Assemblée

Recommandation 1734 (2006) Situation au Bélarus à la veille de l’élection présidentielle

Recommandation 1736 (2006) Nécessité de condamner le franquisme au niveau international

Recommandation 1737 (2006) Nouvelles tendances et enjeux des politiques euro méditerranéennes en matière de migrations

Recommandation 1738 (2006) Mécanismes visant à garantir la participation des femmes à la prise de décision

Recommandation 1739 (2006) Budgets prenant en compte l’égalité des sexes

Recommandation 1742 (2006) Droits de l’homme des membres des forces armées

Recommandation 1745 (2006) Le Bélarus et les suites de l’élection présidentielle du 19 mars 2006

Recommandation 1747 (2006) Charte Pénitentiaire européenne

Recommandation 1754 (2006) Allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des Etats membres du Conseil de l’Europe

Annexe 2

NOUVEAUX DELAIS DE RÉPONSE AUX

RECOMMANDATIONS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

825e réunion – 22 janvier 2002

Annexe 3 (EXTRAIT)

(Point 1.6)

Réponse à la Recommandation 1567 de l’Assemblée parlementaire

relative au contrôle parlementaire des institutions internationales

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 janvier 2003,

lors de la 825e réunion des Délégués des Ministres)

[…]

3. En réponse aux propositions plus spécifiques faites par l’Assemblée parlementaire dans le paragraphe 2 de la Recommandation 1567, le Comité des Ministres est convenu de ce qui suit :

[…]

v. pour ce qui concerne l’amélioration de la transparence dans la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée, le Comité des Ministres rappelle les efforts importants faits dans ce domaine depuis 1998, avec notamment l’instauration d’un délai de neuf mois à respecter - dans toute la mesure du possible - pour répondre aux recommandations de l’Assemblée. Le Comité des Ministres est conscient que cet objectif n’a pas toujours été atteint, mais souhaite aussi attirer l’attention de l’Assemblée sur les nombreux cas où une haute priorité a été donnée à l’adoption d’une réponse dans des délais bien inférieurs à neuf mois, notamment pour les questions les plus importantes de l’actualité politique du Conseil de l’Europe où le Comité des Ministres communique le plus souvent sa position à l’Assemblée parlementaire d’une partie de session à l’autre. En outre, des informations sur les suites données par le Comité des Ministres aux recommandations de l’Assemblée parlementaire figurent régulièrement dans les rapports écrits préparés par la Présidence à chaque session, et un récapitulatif complet de ces suites est communiqué chaque année à l’Assemblée.

Sur cette toile de fond, le Comité des Ministres est prêt à s’engager à faire un effort supplémentaire pour qu’une réponse soit adoptée aux recommandations de l’Assemblée parlementaire en principe pour la partie de session n+2 après celle où la recommandation a été adoptée, c’est-à-dire dans un délai inférieur à six mois (le délai de neuf mois devenant une limite maximale pour des cas exceptionnels). Il estime par ailleurs qu’une attention prioritaire devrait être donnée à mieux exploiter les efforts déjà effectués pour qu’ils puissent porter pleinement leurs fruits dans le renforcement du dialogue et de la communication entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire.

Annexe 3

RÉPONSES AUX

RECOMMANDATIONS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE²⁴

Les Délégués, ayant souligné l'importance d'adopter rapidement une réponse à chaque Recommandation:

1. conviennent, à l'avenir, de s'appuyer plus souvent, pour la préparation d'une réponse, sur l'expertise des Délégués des Ministres, du Groupe de rapporteurs compétent et du Secrétariat ;

2. chargent le Secrétariat d'inscrire sans délai à l'ordre du jour de leurs réunions toute Recommandation de l'Assemblée pour laquelle suffisamment d'éléments de réponse sont disponibles ;

3. décident d'établir, pour les Recommandations de l'Assemblée ne faisant pas l'objet d'une transmission pour avis à un comité directeur, un délai de réponse (intérimaire ou finale) de neuf mois, après communication de ces Recommandations au Comité des Ministres ;

4. décident d'adopter, dans le cadre de leur premier examen des textes adoptés par l'Assemblée parlementaire, une réponse commune à ces textes portant sur la procédure à suivre ;

5. approuvent les lignes directrices suivantes devant régir la rédaction des projets de réponses aux Recommandations :

- privilégier les réponses définitives (qui font le point de la situation tout en informant l'Assemblée des intentions du Comité des Ministres à l'égard des propositions spécifiques) ;

- privilégier les réponses concises (axées sur les vues politiques du Comité des Ministres ; d'éventuels avis techniques d'autres instances pourront être joints sous forme d'annexes) ;

- privilégier la substance par rapport à la procédure ;

- veiller à ce que les Recommandations devant être examinées et leurs réponses préparées par un Groupe de rapporteurs, bénéficient d'un traitement prioritaire dans l'ordre des travaux de ce Groupe ;

- procéder à la consultation d'un comité directeur en cas de besoin d'expertise technique non disponible au sein du Secrétariat.

¹ Figurant dans la réponse à la Recommandation 1567 (2002) relative au contrôle parlementaire des institutions internationales.

² Délai d’adoption de la réponse : avril 2006

³ Délai d’adoption de la réponse : juin 2006

⁴ Délai d’adoption de la réponse : juillet 2006

⁵ Délai d’adoption de la réponse : octobre 2006

⁶ Délai d’adoption de la réponse : octobre 2006

⁷ Délai d’adoption de la réponse : octobre 2006

⁸ Délai d’adoption de la réponse : octobre 2006

⁹ Délai d’adoption de la réponse : décembre 2006

¹⁰ Délai d’adoption de la réponse : décembre 2006

¹¹ Délai d’adoption de la réponse : décembre 2006

¹² Délai d’adoption de la réponse : décembre 2006

¹³ Délai d’adoption de la réponse : décembre 2006

¹⁴ Délai d’adoption de la réponse : décembre 2006

¹⁵ Délai d’adoption de la réponse : janvier 2007

¹⁶ Délai d’adoption de la réponse : janvier 2007

¹⁷ Délai d’adoption de la réponse : janvier 2007

¹⁸ Délai d’adoption de la réponse : janvier 2007

¹⁹ Délai d’adoption de la réponse : janvier 2007

²⁰ Délai d’adoption de la réponse : janvier 2007

²¹ Délai d’adoption de la réponse : janvier 2007

²² Délai d’adoption de la réponse : janvier 2007

²³ Délai d’adoption de la réponse : janvier 2007

²⁴ Texte adopté par les Délégués des Ministres lors de leur 615e réunion (20 janvier 1998).