Doc. 11261 révisé

19 avril 2007

Protection des minorités en Europe: bonnes pratiques et lacunes dans l'application des normes communes
 

Proposition de recommandation

présentée par M. Cilevičs et plusieurs de ses collègues

1.       Le respect de la diversité culturelle et linguistique et la protection des minorités en Europe se sont améliorés au cours de la dernière décennie. Grâce, en particulier, à l'adoption d'instruments du Conseil de l'Europe tels que le cadre juridiquement contraignant de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, les droits des minorités sont passés du plan de la rhétorique politique et de la manipulation à celui des mesures pratiques et du suivi sur une base juridique.

2.       Les deux instruments susmentionnés ne constituent malheureusement pas encore des normes universellement acceptées en Europe, certains Etats membres du Conseil de l'Europe ne les ayant pas encore ratifiés. Ce problème a été évoqué par l'Assemblée dans sa récente Recommandation 1766 (2006).

3.       La Convention-cadre est un “document de principes”, et les méthodes pratiques de mise en oeuvre de ces principes varient fortement d'un pays à l'autre. Au fil des exercices de suivi du respect des dispositions de la Convention-cadre par les Etats parties, son Comité consultatif a accumulé un éventail impressionnant de données pertinentes.

4.       Les schémas, modèles et pratiques de mise en oeuvre de la Convention-cadre révèlent à la fois des solutions efficaces et des échecs. Très souvent, l'on observe dans un même pays les solutions les plus réussies pour certaines dispositions, mais aussi de graves problèmes de mise en oeuvre pour d'autres.

5.       Ainsi, dans la province autrichienne de Carinthie, le Gouverneur a efficacement réussi, pendant des années, à empêcher l'application de la disposition nationale qui exige que la signalisation routière soit bilingue. Finalement, la Cour constitutionnelle ayant jugé sans équivoque que cette pratique est illégale, les inscriptions dans la langue minoritaire ont été ajoutées sur les panneaux, mais en lettres tellement petites qu'il est virtuellement impossible de les lire. C'est un exemple flagrant d'entorse à l'esprit humanitaire de la Convention-cadre.

6.       En Roumanie, des progrès remarquables ont été accomplis ces dernières années, et des normes très élevées ont été instaurées dans le domaine de la protection des minorités. Pourtant, là aussi, une controverse sur la mise en place d'inscriptions bilingues dans l'université multilingue de Babes-Bolyai, qui s'est soldée par le renvoi de deux professeurs qui avaient préparé et installé de tels panneaux de leur propre initiative, a entaché la mise en oeuvre de la Convention-cadre.

7.       Certains Etats parties, y compris le Danemark, les Pays-Bas et la Lettonie, ont ratifié la Convention-cadre, mais assortie de déclarations qui en limitent profondément le champ d'application, et par conséquent la valeur pratique.

8.       La volonté de plusieurs Etats de ne pas reconnaître certaines minorités reste un problème majeur. Paradoxalement, il n'est pas rare que de tels Etats, qui invoquent “l'unité de la nation” pour ce défaut de reconnaissance, continuent par contre à pratiquer des discriminations à l'encontre de leurs citoyens sur la base de l'origine ethnique. C'est notamment le cas en Grèce, où l'ancien article 19 de la Loi sur la citoyenneté permettait de priver les ressortissants grecs de leur citoyenneté au motif qu'elles résident à l'étranger, mais uniquement si leur origine ethnique est autre que grecque (cette disposition a été abolie, mais plus de 45 000 Grecs qui ont perdu leur citoyenneté en vertu de cette loi attendent toujours de la récupérer). De même, pour les citoyens grecs qui ont fui le pays pendant la guerre civile, le droit de récupérer leur citoyenneté ou de réclamer des biens dépend lui aussi de leur origine ethnique.

9.       Par conséquent, l'Assemblée décide d'étudier, en collaboration étroite avec le Comité consultatif de la Convention-cadre et le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, des moyens concrets de faire appliquer les dispositions des instruments du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités, ainsi que leurs succès et leurs échecs, en vue de diffuser les meilleures pratiques à l'intention des gouvernements qui, s'ils le souhaitent, pourront surmonter leurs difficultés en la matière et continuer d'améliorer la protection des minorités et le respect de la diversité au sein de leur société. Il convient aussi que ces travaux s'intéressent à la pratique des pays qui n'ont pas ratifié la Convention-cadre, et prennent en compte la discussion de questions comparables dans d'autres enceintes telles que le Comité d’experts du Conseil de l'Europe sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN).

Signé¹:

CILEVIČS Boriss, Lettonie, SOC

ALMÁSSY Kornél, Hongrie, PPE/DC

BARNETT Doris, Allemagne, SOC

BEMELMANS-VIDEC Marie-Louise, Pays-Bas, PPE/DC

BERÉNYI József, Slovaquie, PPE/DC

DAČIĆ Ivica, Serbie, SOC

DZEMBRITZKI Detlef, Allemagne, SOC

ÉKES József, Hongrie, PPE/DC

FRUNDA György, Roumanie, PPE/DC

HAJIYEVA Gultakin, Azerbaïdjan, PPE/DC

JURGENS Erik, Pays-Bas, SOC

KELEMEN András, Hongrie, PPE/DC

KOZMA József, Hongrie, SOC

LAAKSO, Jaakko, Finlande, GUE

MELČÁK, Miloš, République tchèque, SOC

MOONEY, Paschal, Irlande, ADLE

OBRADOVIĆ, Žarko, Serbie, SOC

POPESCU, Ivan, Ukraine, SOC

SZABÓ, Zoltán, Hongrie, SOC

VAREIKIS, Egidijus, Lituanie, PPE/DC

VĖSAITĖ, Birutė, Lituanie, SOC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

      GDE: Groupe des démocrates européens

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe