Doc. 11310

19 juin 2007

La présence turque en Europe : travailleurs migrants et nouveaux citoyens européens 

Recommandation 1774 (2006)

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 998e réunion des Délégués des Ministres (13 juin 2007)

1.       Le Comité des Ministres a pris note de la Recommandation 1774 (2006) de l’Assemblée parlementaire sur « La présence turque en Europe : travailleurs migrants et nouveaux citoyens européens ». Il l’a transmise au Comité européen sur les migrations (CDMG), au Comité directeur de l’éducation (CDED) et au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne pour information et commentaires éventuels. Les commentaires figurent en annexe à la présente réponse.

2.       Le Comité des Ministres partage le point de vue de l’Assemblée parlementaire selon lequel l’intégration effective des migrants turcs opérée dans le complet respect de leur identité culturelle et sociale offre une possibilité de promouvoir l’intégration européenne. Le Comité des Ministres indique qu’il comprend l’expression « intégration culturelle » comme signifiant « intégration respectant la diversité culturelle » à la lumière du contexte général de la recommandation. Les préoccupations dont la recommandation en question se fait l’écho s’inscrivent dans les problématiques plus vastes que sont la migration de la main-d’œuvre, l’intégration des migrants et l’accès aux droits sociaux pour les migrants, qui correspondent actuellement aux objectifs prioritaires de l’Organisation en la matière, ainsi que le dialogue interculturel.

3.       Plusieurs recommandations récentes de l’Assemblée ont fait état de ces questions, comme d’ailleurs les réponses que le Comité des Ministres leur a apportées, ce qui présente une vue d’ensemble des contributions concrètes de l’Organisation dans ce domaine. En particulier, le Comité des Ministres attire l’attention de l’Assemblée sur les réponses qu’il a récemment données à la Recommandation 1755 (2006) sur « Les droits fondamentaux des migrants irréguliers », à la Recommandation 1757 (2006) sur « Les migrations, les réfugiés et la population dans le cadre du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005) » et à la Recommandation 1625 (2003) sur « Les politiques d'intégration des immigrés dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ». Il se réfère également à sa réponse à la Recommandation 194 (2006) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur l'accès des migrants aux droits sociaux : le rôle des pouvoirs locaux et régionaux.

4.       Les commentaires joints en annexe à la présente réponse illustrent certaines des activités concrètes en cours qui répondent particulièrement aux préoccupations soulevées dans la recommandation. Ces activités ont trait aux moyens de renforcer les relations des migrants avec leur pays d’origine et d’aider à leur développement, la situation spécifique des enfants migrants, ainsi que la nécessité d’assurer, entre autres, l’égalité d’accès à l’éducation et à l’emploi et celle d’élaborer des mesures visant à abattre les obstacles auxquels se heurtent les migrants qui veulent accéder au marché du travail. L’accès à l’emploi et la migration de la main-d’œuvre occuperont une place de choix à la 8e Conférence des Ministres européens responsables des Migrations, qui se tiendra à Kiev à l’automne 2008. Le CDED expose plusieurs projets qui soulignent le rôle de l’éducation dans l’insertion sociale des migrants en général. Parmi ces projets, il y a celui de l'éducation aux langues en vue de l'inclusion sociale, ainsi que celui proposant des formations aux éducateurs en gestion de la diversité et du multiculturalisme.

5.       Le Comité des Ministres prend note des différentes formes de discrimination énumérées au fil de la recommandation et dont les migrants font parfois l’objet. Le Comité des Ministres déplore toutes les formes de discrimination et encourage vivement les Etats membres à élaborer une législation et des mesures anti-discriminatoires afin de protéger davantage toutes les couches de la société, en particulier les plus vulnérables, telles que les populations migrantes.

6.       A cet égard, le Comité des Ministres attire particulièrement l’attention sur le travail considérable qu’accomplissent ses mécanismes de suivi. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), en particulier au moyen de ses recommandations de politique générale et des recommandations à la fois variées et précises qui figurent dans ses rapports pays par pays, met en lumière les problèmes spécifiques se posant dans tel ou tel Etat et les problèmes de caractère plus général qu’elle observe au cours de ses visites dans les divers pays, y compris ceux concernant l’éducation, l’emploi et l’accès aux services publics. Elle prête une attention spéciale à la situation des non ressortissants, des non citoyens de l’Union européenne et des groupes vulnérables de la société.

7.       La Charte sociale européenne, pour sa part, énonce en faveur des travailleurs migrants et de leurs familles des droits explicites à considérer comme un minimum juridique pour la protection et l’assistance de cette catégorie sociale aux fins d’intégration des intéressés sur le territoire de Etat hôte.

8.       Enfin, le Comité des Ministres souligne que renforcer et protéger les droits des travailleurs migrants demeure une urgence pour les gouvernements des Etats hôtes européens si l’on veut faciliter l’intégration des personnes concernées, sans perdre de vue pour autant la diversité des législations et des traditions nationales d’un Etat à l’autre. Dans la poursuite de cet objectif, et conformément à la recommandation de l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres invite les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de procéder à la signature et à la ratification, le cas échéant, des instruments pertinents du Conseil de l'Europe qui sont de nature à améliorer la situation des travailleurs migrants, y compris le Protocole n° 12 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Charte sociale européenne révisée, la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant et les autres instruments énumérés dans la recommandation.

Annexe 1 à la réponse

Avis du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne sur la Recommandation 1774 (2006) de l'Assemblée parlementaire

1.       A la demande du Comité des Ministres (981e réunion, 29 novembre 2006), le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne a examiné la Recommandation 1774 (2006) de l'Assemblée parlementaire. Il a adopté l'avis suivant.

2.       Le Comité gouvernemental relève l’intérêt manifesté par l'Assemblée parlementaire pour la Charte sociale européenne et prend note de la Recommandation 1774 (2006), qu’il a examinée avec attention.

3.       Les valeurs fondamentales de nos sociétés, comme le respect des droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit, font partie de notre patrimoine européen commun.

4.       Le Comité gouvernemental réaffirme son attachement à la protection des droits sociaux et rappelle le caractère indissociable des droits de l'homme – civils, politiques, sociaux, économiques et culturels. Le sujet de la Recommandation 1774 (2006), à savoir les droits des travailleurs migrants venant de Turquie, garantis aussi bien par la Convention européenne des Droits de l'Homme que par la Charte sociale européenne, atteste de ce caractère indissociable.

5.       Le Comité gouvernemental pense que les Etats membres d’accueil doivent renforcer leurs efforts pour achever l’intégration économique, sociale et culturelle des migrants turcs conformément à leur législation nationale.

6.       Le Comité gouvernemental souhaite rappeler les droits explicites des travailleurs migrants inscrits tant dans la Charte de 1961 que dans la Charte révisée de 1996. Les efforts engagés pour faire en sorte que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ratifient la Charte dans sa version révisée apparaissent comme une contribution active à la mise en œuvre des principes de la recommandation.

7.       Tout en souscrivant en principe aux objectifs de la recommandation, le Comité gouvernemental souhaite souligner que vu la diversité des législations et traditions nationales, il réserve sa position quant à certaines recommandations spécifiques.

8.       Le Comité gouvernemental souligne que la Charte sociale devrait se concevoir comme la base juridique minimale nécessaire à la protection et à l’assistance des travailleurs migrants et de leurs familles en vue de leur intégration sur le territoire de l’Etat d’accueil.

9.       Le Comité gouvernemental convient qu'il est effectivement urgent pour les gouvernements des Etats d’accueil de l’Europe de renforcer les droits des travailleurs migrants et de favoriser leur intégration.

10.       Dans la situation actuelle, le Comité gouvernemental ne considère pas nécessaire d’étendre le champ d’application de la Charte pour y inclure un groupe cible spécifique. Cependant, il pourrait s’avérer pertinent, à l’avenir, pour les Etats d’accueil d’envisager un renforcement des politiques publiques visant à l’égalité de traitement des travailleurs migrants dans tous les domaines de la société afin de favoriser davantage leur intégration.

Annexe 2 à la réponse

Avis du Comité européen sur les migrations (CDMG) sur la Recommandation 1774 (2006) de l'Assemblée parlementaire

1.       Le Comité européen sur les migrations (CDMG) se félicite de l'attention que l'Assemblée parlementaire accorde à la situation des migrants turcs qui ont leur résidence permanente en Europe. Il partage l'avis de l'Assemblée parlementaire selon laquelle l'intégration effective des migrants turcs, poursuivie dans le plein respect de leur identité culturelle et sociale, constitue une occasion de promouvoir l'intégration européenne et de renforcer les liens avec la Turquie.

2.       Le CDMG tient à souligner qu'il a réalisé un travail considérable pour promouvoir l'intégration tout en respectant la diversité culturelle, ethnique et linguistique de l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe. Les résultats de ce travail devraient aussi influencer favorablement la situation des migrants turcs. Le Comité souhaite attirer l'attention de l'Assemblée parlementaire sur les rapports intitulés « Cadre des politiques d'intégration » et « Diversité et cohésion », qui servent de base à toutes ses activités dans le domaine de l'intégration. Les activités en cours ci-après sont particulièrement pertinentes en ce qui concerne l'intégration des migrants turcs :

3.       Une fois que le Comité des Ministres aura adopté les trois recommandations précitées, le Comité réalisera une série d'activités de suivi destinées à promouvoir la mise en œuvre des mesures qui figurent dans ces textes.

Annexe 3 à la réponse

Avis du Comité directeur de l’Education (CDED) sur la Recommandation 1774 (2006) de l'Assemblée parlementaire

Le Comité directeur de l’Education (CDED) :

Prend note de la Recommandation 1774 (2006) de l’Assemblée parlementaire concernant la « Présence turque en Europe : travailleurs migrants et nouveaux citoyens européens » ainsi que de l’invitation du Comité des Ministres à formuler des commentaires ;

Souligne que le présent avis ne portera que sur le point 11.3.6 relatif à l’éducation, domaine du ressort du CDED ;

Rappelle que plusieurs projets de son programme d’activités multilatéral répondent aux préoccupations exprimées par l’Assemblée parlementaire relatives au rôle de l’éducation pour l’intégration sociale des immigrés en général, y compris de ceux et celles venant de Turquie ;

Emet des réserves sur le point 11.3.6.1 concernant la promotion de l’éducation dans la langue maternelle parallèlement à l’éducation ordinaire, et estime que l’application de cette disposition doit être ouverte à tous, dans la mesure du possible et sous réserve qu’elle soit compatible avec les politiques nationales d’éducation ;

Souscrit aux dispositions du paragraphe 11.3.6.4 de la recommandation concernant l’apprentissage, gratuit dans la mesure du possible, de la langue du pays d’accueil pour les travailleurs migrants et leurs familles, en particulier au niveau local et, dans la mesure du possible, gratuit, et rappelle qu’il mène actuellement deux projets relatifs aux besoins linguistiques spécifiques des minorités, des migrants et des Roms :

-       un premier projet lancé en 2006 par le CDED sur les « Langues de scolarisation » lequel aboutira à l’élaboration d’un cadre de référence pour les langues de scolarisation (nationales ou officielles y compris les langues maternelles) dans les Etats membres. Cet instrument tiendra compte des besoins de tous les élèves dans l’enseignement obligatoire, incluant les apprenants défavorisés et ceux issus de l’immigration ;

-       un autre projet intitulé « Migrants adultes : Exigences linguistiques relatives au droit à résidence ou à l’accès à la citoyenneté » aboutira à des lignes directrices générales et des outils pour aider les Etats membres à traiter les principaux problèmes liés aux compétences langagières en vue de l’intégration des migrants adultes ;

Partage sans réserve l’appel de l’Assemblée parlementaire aux Etats membres « à élaborer des formations spécifiques pour les instituteurs sur le thème : comment vivre dans une société multiculturelle/comment vivre la diversité » (paragraphe 11.3.6.5) et souhaite souligner :

-       que, dans le cadre de son programme « Pestalozzi » de formation des professionnels de l’éducation, plusieurs ateliers européens portant sur la gestion de la diversité et le multiculturalisme sont organisés chaque année avec la participation de plusieurs centaines d’enseignants venant de différents Etats signataires de la Convention culturelle européenne ;

-       qu’il finalise son projet « Le nouveau défi de l’éducation interculturelle : diversité religieuse en Europe » par une recommandation politique et un livre de référence relatif à la gestion de la diversité religieuse dans l’éducation interculturelle, destiné aux enseignants et aux formateurs ;

-       qu’il a lancé en 2006 un nouveau projet « Politiques et pratiques de l’enseignement de la diversité socioculturelle » qui aboutira à l’élaboration d’une série de principes fondamentaux à introduire dans les programmes de formation des futurs enseignants pour les rendre capables de gérer la diversité culturelle et sociale des populations scolaires ;

-       qu’il finalise, en coopération avec le CDEG, un projet de recommandation relatif à « l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’éducation » dans le but de promouvoir et d’encourager des mesures visant spécifiquement à mettre en œuvre une telle approche à tous les niveaux du système éducatif et dans l’éducation des enseignant(e)s, afin de parvenir à une égalité de fait entre les femmes et les hommes et d’améliorer la qualité de l’éducation.