Doc. 11317
25 juin 2007

La dimension sociale de l’Europe : mise en oeuvre intégrale de la charte sociale européenne révisée et évaluation des nouvelles conditions d’emploi et de salaire minimum

Avis¹
Commission des questions économiques et du développement
Rapporteur : M. Vidar BJØRNSTAD, Norvège, Groupe socialiste

A.       Conclusions de la commission

La commission des questions économiques et du développement partage pleinement les conclusions de M. Riester et soutien la totalité de la résolution présentée. La protection sociale européenne doit être en mesure de supporter la concurrence internationale et pour cela les états européens doivent s’engager à soutenir et à promouvoir une gouvernance sociale à l’échelle mondiale, avec des partenaires comme Organisation Internationale du Travail (OIT), et dont la Charte sociale européenne révisée devrait être la colonne vertébrale.

B.       Exposé des motifs par M. Bjørnstad, rapporteur

1.       Le rapport de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille devrait être analysé à la lumière des rapports de la Commission des questions économiques et du développement et notamment celui concernant « le lancement d’un débat européen et national sur la réalisation de la croissance économique et de la protection sociale à l’ère de la mondialisation ». La Commission des questions économiques et du développement partage les préoccupations et les orientations présentées par la Commission des questions sociales.

2.       Le présent avis souhaiterait, avant tout, apporter un éclairage spécifique de la dimension sociale européenne dans le contexte de la Stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’Union européenne l’économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde, et qui voit dans le dynamisme économique, dans la qualité et la durabilité des finances ainsi que dans un niveau élevé d’emploi et de protection sociale trois piliers politiques se renforçant mutuellement.

3.       En effet, la mise en œuvre des dispositifs de la Charte sociale européenne révisée doit être combinée avec la nécessité pour les pays européens d’adapter leur économie et leur marché du travail à la nouvelle donne mondiale. Outre la responsabilité des décideurs politiques et des partenaires sociaux, la responsabilité sociale des entreprises est un facteur clé de préservation du modèle social et sociétal européen, comme l’a souligné M. Vadimir Špidla, Commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances.

4.       Un premier constat doit être fait : bien qu’allant dans le bon sens, la Stratégie de Lisbonne peine à porter ses fruits. En effet, la faible croissance de l’Europe (en particulier dans la zone euro) de ces dernières années a maintenu le taux chômage de ces pays à un niveau élevé. Or, cette dernière est le moteur de l’économie et donc de l’amélioration des conditions de travail et de protection sociale des européens.

5.       À l’heure de la « mondialisation », chaque pays a intérêt à se spécialiser dans des productions pour lesquelles il bénéficie d’avantages relatifs. C’est la raison pour laquelle les économies européennes doivent se moderniser afin d’être plus dynamiques et plus compétitives à l’échelle mondiale et assurer à l’ensemble des citoyens une formation adaptée, un travail rémunérateur et une protection sociale adéquate. Dans cette perspective, les priorités fixées en 2004, par le Président de la Commission européenne, pour relancer de l’agenda de Lisbonne, doivent également être accélérées. Ces priorités visent en particulier à améliorer l’investissement dans les réseaux et la connaissance (innovation), à renforcer la compétitivité de l’industrie et des services et à promouvoir la prolongation de la vie active.

6.        D’autre part, face à une mondialisation qui conduit à une forte croissance de l’externalisation (délocalisations) des activités à faible valeur ajoutée (ou consommatrice de main d’œuvre faiblement qualifiée) dans l’industrie et les services, vers les économies des pays émergents, les pays européens doivent renforcer la responsabilité sociale des entreprises, ce qui appelle également au respect des standards sociaux par les entreprises de ces pays émergents.

7.       Pour rester dans la course, l’Europe doit à la fois amorcer une restructuration du marché de l’emploi avec comme objectif un travail décent pour tous - c'est-à-dire pouvoir allier l’emploi productif et librement choisi au respect des normes fondamentales que sont la protection sociale et le dialogue social - et développer de nouveaux secteurs d’activités pour replacer les secteurs en déclin.

8.       Les entreprises européennes utilisant une main d’œuvre peu ou faiblement qualifiée doivent se réformer en profondeur pour rester à la pointe de l’innovation et donc maintenir ou recruter du personnel mieux qualifié tout en adoptant des stratégies de promotion de la diversité et de l’égalité. En effet, une politique de diversité donne aux entreprises de nouvelles possibilités de recrutement et de conservation d’un personnel très qualifié. Comme le rappelle M. Špidla, « s’entourer de compétences diverses et complémentaires participe à la réussite économique et commerciale ». L’apprentissage tout au long de la vie pour la main d’œuvre tout entière est un impératif si l’on veut restructurer les entreprises et les secteurs industriels.

9.       Aujourd’hui, l’Europe doit faire face à un défi majeur : la lutte contre le chômage. En effet, les pays européen, en particulier ceux de la zone euro, sont confrontés à la fois à un chômage structurel très élevé et un taux d’inactifs beaucoup trop important.

10.       Avec la mondialisation, la tendance générale est de considérer que la protection sociale alourdit les prélèvements obligatoires et les cotisations des employeurs et qu’elle serait une cause de chômage. Or, force est de constater que les pays qui affichent les taux de prélèvement obligatoires les plus élevés ne sont pas ceux les plus touchés par le chômage !

11.       En fait, dans la plupart des pays occidentaux le chômage frappe en priorité les travailleurs les moins qualifiés. Aussi des efforts importants doivent être consentis pour améliorer l’éducation et la formation professionnelle afin de permettre aux personnes ayant perdu un emploi de trouver une nouvelle activité. Les organismes créés pour favoriser le retour à l’emploi des salariés et autres chercheurs d’emploi doivent agir plus efficacement pour offrir à ces personnes des formations valorisantes ou des « recyclages » leur permettant de rebondir dans d’autres secteurs d’activités, notamment ceux qui sont innovants ou tournés vers les services.

12.       Face aux effets sociaux négatifs d’une compétition mondiale exacerbée, l’Europe doit trouver des solutions pour permettre de conjuguer à la fois une prospérité économique, créatrice de richesses pour tous et une protection sociale garantissant les droits de tous. Les Européens ont été habitués à une solide mais coûteuse protection sociale. Pour garantir la pérennité du système européen il est nécessaire de réformer et d’adapter le modèle social européen.

13.       Une des pistes les plus prometteuses, mais qui nécessite l’adhésion de tous les partenaires sociaux, est de parvenir à la fois à la flexibilité du marché de l’emploi et à la sécurité (protection sociale), c’est-à-dire la « flexicurité ». L’une des caractéristiques de la flexicurité est que des prestations chômages relativement élevées sont assurées pendant une période déterminée, mais s’accompagnent d’obligations en « contre partie » de la part des chômeurs et des services de l’emploi.

14.        Enfin, s’agissant des salaires minimums, la situation n’est pas uniforme en Europe. Certains pays ont légiféré pour fixer de tels salaires, d’autres ont préféré laisser les partenaires sociaux fixer des seuils minimaux de salaires. Enfin il existe des pays qui n’ont rien prévu. Dans ces pays le débat est lancé pour mettre en place un salaire minimum. Il revient aux partenaires sociaux de s’entendre pour trouver le meilleur équilibre entre la nécessité d’accorder un salaire décent à tous salariés, les contraintes imposées par la mondialisation de l’économie et la défense du financement de la protection sociale.

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Commission chargée du rapport : Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Commission saisie pour avis : Commission des questions économiques et du développement

Renvoi en commission : n° 3115 du 1 septembre 2005 modifié le 24 avril 2007

Projet d’avis approuvé par la commission des questions économiques et du développement le 22 juin 2007

¹ Voir Doc. 11277 déposé par la commission des questions sociales, de la santé et de la famille