Doc. 11369
10 septembre 2007

Ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par les Etats membres du Conseil de l’Europe 
Recommandation 1766 (2006)

Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 1003^e réunion des Délégués des Ministres (5 septembre 2007)

1.       Le Comité des Ministres se félicite de l’engagement de longue date pris par l’Assemblée parlementaire de protéger les minorités nationales et note les efforts de l’Assemblée visant à promouvoir la ratification et la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ratifiée à ce jour par 39 Etats. Il prend acte du point de vue de l’Assemblée parlementaire selon lequel la Convention-cadre a joué un rôle fondamental pour l’amélioration de la protection des minorités nationales en Europe.

2.       Le Comité des Ministres rappelle que les Etats qui ne sont pas parties à la Convention-cadre peuvent expliquer leur position sur les questions de minorités et discuter des obstacles juridiques ou autres qui les ont empêchés de signer ou de ratifier la Convention-cadre dans le cadre du Comité d’experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN). Par ailleurs, le Comité des Ministres souligne qu’il a pris des mesures importantes pour assurer l’application du mécanisme de suivi de la Convention-cadre dans des domaines ne relevant pas de la compétence effective des Etats parties, notamment au Kosovo, où le suivi se poursuit sur la base d’un accord spécifique entre la MINUK et le Conseil de l’Europe.

3.       Le Comité des Ministres rappelle que la Convention-cadre n’exclut pas les déclarations ou réserves des Etats parties et que plusieurs Etats ont présenté des déclarations ou réserves lors de la signature ou de la ratification de la Convention. Dans le même temps, le Comité des Ministres a, dans le passé, souligné que les Etats parties à la Convention-cadre devaient faire un usage prudent des réserves ou déclarations et il a continué d’examiner les réserves et les déclarations en relation avec le suivi de la Convention-cadre. En outre, les avis du Comité consultatif de la Convention-cadre contiennent un certain nombre de commentaires sur la question qui est examinée dans le cadre d’un dialogue continu entre le Comité consultatif et les Etats parties.

4.       S’agissant de la proposition de l’Assemblée parlementaire de revoir la Convention-cadre à la lumière de l’expérience acquise lors de sa mise en œuvre, le Comité des Ministres rappelle qu’en plus du processus de suivi, les vues et expériences relatives à la Convention-cadre sont mises en commun dans le cadre du Comité d’experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN), où l’Assemblée parlementaire jouit du statut d’observateur.

5.       Compte tenu de l’importance des discussions sur diverses questions concernant les minorités, le Comité des Ministres a récemment prolongé le mandat du DH-MIN de deux ans.

6.       Pour ce qui est de la proposition de l’Assemblée de rendre la Convention-cadre « juridiquement plus cohérente et davantage en mesure de répondre aux défis européens actuels, notamment en équilibrant les droits des minorités avec leurs obligations », le Comité des Ministres souhaiterait mentionner l’article 20 de la Convention-cadre selon lequel les personnes appartenant à des minorités nationales doivent respecter la législation nationale et les droits d'autrui, lors de l’exercice de leurs droits découlant des principes de la Convention-cadre. Le Comité des Ministres souligne que la Convention-cadre est un instrument des droits de l’homme et qu’il faut garder ce fait à l’esprit lors de la discussion de propositions telles que celle de l’Assemblée parlementaire.

7.       Quant à la nécessité d’assurer « la protection de la diversité culturelle, la consolidation de la solidarité interculturelle, la cohésion sociale et l’unité de la nation civile », le Comité des Ministres mentionne les dispositions de la Convention-cadre qui s’y rapportent, notamment les articles 5 et 6. Il rappelle également la pertinence d’autres instruments du Conseil de l’Europe, tels que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

8.       S’agissant du Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, le Comité des Ministres souhaiterait souligner qu’un certain nombre d’activités spécifiques ont été entreprises pour faciliter et encourager la ratification. Il note en outre que les actes du séminaire « la non-discrimination : un droit fondamental », organisé pour marquer l’entrée en vigueur du Protocole n° 12, ont été publiés par le Conseil de l’Europe en juin 2006.