Doc. 11222
26 mars 2007

Les pouvoirs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en matière budgétaire
Recommandation 1728 (2005)

et
L’équilibre institutionnel au Conseil de l'Europe
Recommandation 1763 (2006)

Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 990^e réunion des Délégués des Ministres (21 mars 2007)

1       Le Comité des Ministres a examiné avec la plus grande attention les Recommandations 1728 (2005) et 1763 (2006) de l'Assemblée parlementaire sur les pouvoirs de l'Assemblée parlementaire en matière budgétaire et sur l'équilibre institutionnel au Conseil de l'Europe. Il a apprécié les efforts de l'Assemblée pour présenter un ensemble de propositions sérieusement étudié. Il a notamment relevé avec satisfaction la volonté de coopération entre les deux organes qui transparaît dans ces recommandations. Par l'intermédiaire de son Groupe de travail sur les réformes institutionnelles, il a eu un échange de vues approfondi avec le Rapporteur M. Peter Schieder, le 16 janvier 2007.

2.       ll reconnaît que l'Assemblée parlementaire contribue pleinement à la promotion des valeurs européennes fondamentales qui ouvrent la porte à une Europe sans clivages. Il relève en particulier la part importante que l'Assemblée a prise dans le processus d'élargissement de l'Organisation et en préparant les conditions d'adhésion des nouveaux membres. Il apprécie à sa juste valeur le travail approfondi de contrôle des engagements pris par la Commission de suivi de l'Assemblée et l'importance de la participation de membres de l'Assemblée aux missions d'observation des élections. Il constate que ces actions ont apporté une contribution majeure à la stabilisation et au renforcement de la démocratie dans les Etats membres. En outre, la valeur de l'Assemblée comme enceinte de formation à une vie démocratique pluraliste est inestimable. Enfin, il considère que la liberté d'expression dont disposent les membres de l'Assemblée permet à celle-ci de compléter utilement ses propres travaux.

3.       Afin de parfaire l'efficacité du Conseil de l'Europe, il paraît indispensable au Comité des Ministres que soit optimisée la complémentarité entre les organes de l'Organisation. En ce sens, il examinera de manière ouverte et constructive toute proposition visant à améliorer la coopération entre les organes de l'Organisation. C'est dans cet esprit qu'il est prêt à donner une suite positive à un certain nombre de propositions. Il est prêt à considérer avec l'Assemblée les moyens d'améliorer sensiblement les formes de consultation ainsi que la qualité de l'information fournie. Il ne partage toutefois pas l'idée selon laquelle l'équilibre institutionnel au Conseil de l'Europe nécessite un réaménagement des compétences, notamment en matière budgétaire.

4.       En ce qui concerne le paragraphe 20 de la Recommandation 1763 (2006), le Comité des Ministres compte sur la participation active des représentants de l'Assemblée au sein des comités directeurs en charge de l'élaboration d'instruments juridiques, ce qui est de nature à garantir à l'Assemblée que ses idées sont prises en compte à un stade préliminaire de cette élaboration. Il considère par ailleurs que l’Assemblée effectue déjà un travail utile de suivi des obligations souscrites par les Etats membres au titre des conventions et autres instruments juridiques de l'Organisation, en prenant en compte les travaux spécialisés des comités d'experts du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres rappelle en outre qu'en matière de déclarations importantes, l'Assemblée avait été conviée à participer aux travaux préparatoires de la Déclaration et du Plan d'action du Sommet de Varsovie. Il en va de même pour les travaux consacrés au suivi du Sommet et à ceux dédiés à la négociation du Mémorandum d'accord avec l'Union européenne. Le Comité des Ministres entend poursuivre cette forme de coopération et il examinera avec l'Assemblée la meilleure manière de l'étendre, par exemple, à l'établissement et à la mise en œuvre des priorités de l'Organisation. En outre, le Comite des Ministres transmettra à l'Assemblée le rapport de l'Auditeur externe et est disposé à faire de même avec le rapport annuel de l'Auditeur interne.

5.        Le Comité des Ministres note en outre qu'avant de prendre toute décision d'importance relative à de nouveaux organes ou institutions du Conseil de l'Europe, l'Assemblée est dûment informée et consultée. Il est prêt, de manière générale, à envisager une amélioration des informations diffusées à l'Assemblée, mais estime que ce flux doit rester aussi souple que possible afin d'éviter la bureaucratisation de ces échanges.

6.        Au sujet du paragraphe 23 de la Recommandation 1763 (2006) qui contient des idées très diverses, le Comité des Ministres fait remarquer que le Conseil de l'Europe constitue, de fait, une plate-forme politique paneuropéenne de dialogue entre tous les Etats membres, qu'ils soient membres ou non de l'Union européenne. Il attache du prix à ce que l'Assemblée joue pleinement son rôle dans la préparation, le déroulement et le suivi du Forum pour l'avenir de la démocratie. Il respecte la souveraineté de chacun des Etats membres en ce qui concerne la source de financement des contributions aux budgets de l'Organisation. Il note avec satisfaction le haut niveau de participation aux Conférences des Ministres spécialisés organisées par le Conseil de l'Europe, et se félicite de la contribution qu'apportent ces conférences aux travaux prioritaires de l'Organisation.

7.        En ce qui concerne la Cour européenne des Droits de l'Homme, le Comité des Ministres attache autant d'importance que l'Assemblée à l'efficacité de l'organe judiciaire du Conseil de l'Europe. Il a accueilli avec reconnaissance le rapport du Groupe des Sages mandaté par le Sommet de Varsovie et l'a transmis pour avis à l'Assemblée.

8.        Le Comité des Ministres se félicite de la coopération étroite qu'il entretient avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Il entretient en outre en coopération étroite avec la Conférence des OING.

9.        Le Comité des Ministres partage l'avis de l'Assemblée sur le rôle important que peut jouer le Comité mixte pour résoudre les éventuels problèmes liés à la coopération entre les deux organes. Il est prêt à examiner avec l'Assemblée, au sein de ce Comité, la meilleure manière de procéder afin de parvenir à une entente plus étroite y compris par l’intermédiaire de groupes mixtes informels dédiés à des questions d'intérêt commun qui pourraient compléter, en cas de besoin, la participation actuelle dans les enceintes des deux organes.

10.        Enfin, le Comité des Ministres a évalué avec attention le souhait de l'Assemblée de voir codifier toute une série de pratiques en vigueur. Il considère toutefois qu'il n'est pas indispensable de coucher par écrit tout élément relevant des pratiques existantes.