Doc. 11223
26 mars 2007

Travailleurs migrants en Russie
Question écrite n° 503 au Comité des Ministres

Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 990^e réunion des Délégués des Ministres (21 mars 2007)

I. Question écrite n° 503 de M^me Postoico (Doc. 11052)

Considérant que la Fédération de Russie compte un grand nombre de travailleurs migrants issus des anciens pays de la Communauté des Etats Indépendants (CEI).

Constatant que dernièrement les violations brutales des droits de ces personnes sont devenues beaucoup plus fréquentes et d’une intensité sans précédent. Il s’agit de tortures, d’arrestations illégales, de retrait des papiers d’identité et de contrainte au travail forcé.

M^me Postoico,

Demande au Comité des Ministres,

Quelles mesures concrètes les autorités de la Fédération de Russie ont prises pour ne plus permettre de telles violations.

II. Réponse du Comité des Ministres

1.       Le Comité des Ministres est conscient des problèmes qu’évoque l’Honorable parlementaire. Il se réfère au troisième rapport sur la Fédération de Russie de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, adopté le 16 décembre 2005 et rendu public le 16 mai 2006. Le rapport de L’ECRI indique que malgré le fait que l’immigration de travail a constitué la majeure partie de l’immigration actuelle dans la Fédération de Russie, selon les informations qui lui ont été données, il était très difficile pour un employeur d’obtenir le permis nécessaire pour embaucher des étrangers et pour des étrangers d’obtenir le droit d’entrée et de séjour dans le pays pour y travailler. L’ECRI était particulièrement inquiète de l’incidence négative d’une telle situation sur les étrangers qui sont venus en Russie pour travailler. Les ONG et les autorités russes ont indiqué que la grande majorité des étrangers employés en Russie travaillent illégalement, souvent sans permis des autorités et même, encore plus souvent, sans contrat. Le rapport de l’ECRI contient également des informations sur les problèmes découlant du système d’enregistrement du lieu de résidence des travailleurs migrants. Selon le rapport, une personne non enregistrée peut se voir refuser l’accès à de nombreux services publics, comme le versement de retraites et allocations de l’Etat, la protection sociale, les soins de santé et l’aide médicale. Le Comité des Ministres relève également du rapport que des employeurs refuseraient d’engager une personne qui ne serait pas enregistrée et que les écoles refusent souvent d’accueillir des enfants dont les parents ne sont pas en possession du timbre d’enregistrement de résidence.

2.       Le Comité des Ministres souligne également que le Commissaire aux Droits de l'Homme a observé que les problèmes des travailleurs migrants en Russie sont liés à leur statut illégal, c'est-à-dire à l’absence d’enregistrement, de documents d’identité, d’assistance sociale et de protection contre l’exploitation. Il note que cette situation engendre d’autres problèmes graves, comme la corruption, la concussion et la détention arbitraire¹.

3.       Le Comité des Ministres tient à informer l’Honorable parlementaire que dans le cadre de son examen de la question, la Représentation permanente de la Fédération de Russie auprès du Conseil de l'Europe a fourni des informations supplémentaires au Comité des Ministres faisant état des mesures prises récemment par la Fédération de Russie afin de donner une plus grande priorité aux questions relatives aux travailleurs migrants et de la révision approfondie de la législation nationale pertinente qui a été mené. Ce dernier a abouti à la modification de la législation pénale et administrative dans le sens d’un durcissement des sanctions contre l’emploi illégal de migrants et une nouvelle législation et de nouvelles dispositions réglementaires visant à faciliter le flux des travailleurs migrants légaux sont entrées en vigueur le 15 janvier 2007. Des structures et des procédures gouvernementales spéciales ont été établies afin d’assurer la mise en œuvre des nouvelles règles dans le domaine de la migration. Le point principal a été de renforcer la responsabilité des autorités russes et des employeurs en ce qui concerne les dispositions relatives à l’entrée et au séjour des travailleurs étrangers ainsi que la protection des leurs droits. Ces mesures ont été élaborées d’une part pour protéger le marché du travail national et, d’autre part, pour fournir les moyens pour combattre la migration illégale avec une attention particulière à la protection des droits des travailleurs migrants.

4.       En ce qui concerne les droits fondamentaux des migrants, selon les informations fournies par la Fédération de Russie, les articles de la loi fédérale sur le statut légal des citoyens non ressortissants relatifs à la traite des êtres humains et à l’esclavage ont été intégrés dans le Code pénal et sont dès à présent considérés comme des crimes graves ou très graves assortis de peines d’emprisonnement allant jusqu’à quinze ans. La Fédération de Russie souligne l’intérêt qu’elle porte à l’expérience d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe dans la lutte contre la migration clandestine et exprime son intention de renforcer la coopération en la matière avec les gouvernements concernés et avec l’Union européenne.

5.       Par ailleurs, le Comité des Ministres tient à rappeler que le Conseil de l'Europe organise des activités pour promouvoir les droits des travailleurs migrants dans les Etats membres. La Conférence d’Helsinki 2002 des Ministres européens responsables des migrations et de l’intégration a défini des principes directeurs clairs et précis concernant les mesures à prendre pour régler les problèmes de l’intégration des migrants et de leur accès à l’emploi ; la migration de la main-d’œuvre sera le thème de la 8e Conférence ministérielle qui se tiendra à Kyiv à l’automne 2008. La conférence devrait servir de cadre à l’examen des problèmes que pose l’immigration de travailleurs en provenance des pays d’Europe centrale et orientale et formuler des propositions pour une meilleure gestion des migrations à l’intérieur et en provenance de ces régions.

¹ Visites dans la Fédération de Russie du 15 au 30 juillet 2004, du 19 au 29 septembre 2004, CommDH(2005)2, publié le 20 avril 2005, pages 52 à 61.