Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement

Doc. 11232
4 avril 2007

Situation des habitants des zones d’Akrotiri et de Dhekelia placées sous souveraineté britannique

Rapport
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Rapporteur : M. Andreas GROSS, Suisse, Groupe Socialiste

Résumé

Le rapport couvre certaines questions en matière de droits de l'homme qui concernent les habitants des zones placées sous souveraineté britannique (ZSB) à Chypre. Ces derniers se plaignent notamment de restrictions concernant l’utilisation des terrains situés dans les ZSB, du bruit des avions qui utilisent la base aérienne d’Akrotiri, et expriment des préoccupations spécifiques en matière de santé publique, liées notamment à la présence d’antennes de grande puissance à Akrotiri.

Laissant ouverte la question de la légitimité de la présence militaire britannique à Chypre en tant que telle, la commission formule des propositions concrètes dans son projet de résolution pour prendre en compte les doléances des habitants, afin qu’ils puissent bénéficier de l’application de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans la mesure du possible.

A.       Projet de résolution

1.       L’Assemblée parlementaire souligne l’importance qu’elle attache à l’application non discriminatoire de la Convention européenne des Droits de l’Homme dans tout le territoire de l’ensemble des Etats membres.

2.       Laissant de côté la question de la légitimité de la présence de zones placées sous souveraineté britannique (ZSB) à Chypre, l’Assemblée considère que le principe de l’application non discriminatoire de la Convention doit s’appliquer aux habitants des ZSB, dont les droits devraient être protégés de la même manière que ceux de tous les autres Chypriotes.

3.       L’Assemblée félicite le Royaume-Uni d’accorder aux habitants des ZSB, depuis 2004, un droit de requête individuelle auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Toutefois, elle note également que le premier Protocole n’a pas été étendu aux ZSB et que les habitants chypriotes des ZSB ne jouissent ni de l’intégralité des droits des ressortissants chypriotes, ni de l’intégralité des droits des ressortissants du Royaume-Uni.

4.       Elle note par ailleurs qu’en général, les autorités britanniques responsables de l’administration des ZSB traitent la population locale avec respect.

4.1.       Tandis que de nombreux habitants des ZSB, comme de nombreux Chypriotes vivant en République de Chypre, considèrent avec réserve la présence sur l’île de l’armée britannique, fréquemment perçue comme un vestige du colonialisme, le comportement des représentants des autorités britanniques militaires ou civiles à l’égard de la population locale n’a fait l’objet d’aucune plainte spécifique.

4.2.       À l’aide de contacts réguliers, les autorités britanniques et les représentants élus des habitants chypriotes des ZSB ont instauré un dialogue continu qui permet aux deux parties de détecter et de traiter d’éventuels problèmes pratiques.4

4.3.       Le fort attachement des autorités des ZSB à la préservation de l’environnement naturel est attesté, entre autres, par le projet de Plan de gestion environnementale de la péninsule d’Akrotiri et par l’activité du Centre d’information et d’éducation environnementales d’Akrotiri (AEEIC), qui assure d’importantes tâches de surveillance et d’éducation. Les restrictions en vigueur concernant la possibilité de bâtir les terrains situés dans les ZSB ont préservé ces zones de certains excès liés à la multiplication des constructions que l’on peut observer dans d’autres secteurs de la partie sud de Chypre, excès aggravés par la nécessité de reloger rapidement un nombre important de réfugiés venus du nord de l’île après les événements de 1974.

5.       En dépit des efforts engagés par les deux parties, un certain nombre de problèmes persistent.

5.1.       Les habitants du village d’Akrotiri, situé à l’extrémité de la piste de la base aérienne britannique, souffrent du bruit à la limite du supportable généré par les départs et les arrivées d’avions militaires. Les forces britanniques s’efforcent d’éviter les vols au cours de la nuit, pendant la période de repos de l’après-midi de la crèche, et pendant les services religieux du dimanche, mais les exceptions sont trop nombreuses pendant certaines périodes.

5.2.       Les habitants du village d’Akrotiri et des environs s’inquiètent des effets potentiellement préjudiciables à leur santé, ainsi qu’à l’avifaune sauvage du lac salé situé à proximité, des antennes « Pluto », de grande puissance, qui ont été érigées en 2001 dans la ZSB occidentale. Les résultats d’une étude indépendante réalisée à ce sujet pour le compte des autorités britanniques et chypriotes, selon laquelle les risques pour la santé sont minimes, n’ont pas apaisé les craintes des habitants ; ceux-ci considèrent que l’étude a été réalisée trop tôt pour prendre dûment en compte les effets à long terme de l’exposition aux radiations, et doutent de leur impartialité.

5.3.       Les habitants des deux ZSB se plaignent des restrictions durables imposées par l’administration des ZSB à l’utilisation de leurs biens fonciers, dont la valeur marchande demeure de ce fait inférieure à celle des biens situés dans d’autres secteurs de Chypre. Aussi l’Assemblée félicite-t-elle les autorités britanniques d’avoir récemment engagé des consultations dans le but d’aligner les règles d’aménagement et de zonage applicables aux zones géographiques sans utilité militaire situées dans les ZSB sur les règles en vigueur en République de Chypre. Malheureusement, les autorités britanniques ont, jusqu’à présent, défini unilatéralement les périmètres des secteurs concernés par cette mesure.

5.4.       Les habitants des deux ZSB se plaignent également de ne pas avoir accès à certaines subventions versées par l’Union européenne dans le cadre des fonds structurels.

5.5.       Les représentants des habitants des ZSB déplorent en outre ce qu’ils perçoivent comme un manque d’indépendance du tribunal des ZSB, lequel est compétent pour traiter, entre autres, les litiges entre les résidents locaux et les autorités britanniques, ainsi que les affaires pénales concernant les habitants.

5.6.       Les habitants chypriotes turcs des villages de Pergamos et de Pyla, situés à proximité de la ZSB orientale, se plaignent :

et font état de préoccupations, en matière de santé publique, les concernant spécifiquement.

6.       En conséquence, l’Assemblée invite les autorités britanniques :

6.1.       en ce qui concerne les nuisances sonores liées au trafic aérien à Akrotiri :

6.2.       en ce qui concerne les inquiétudes relatives aux effets préjudiciables à la santé des antennes situées à Akrotiri :

6.3.       en ce qui concerne les questions relatives à l’utilisation des terres :

6.4.       en ce qui concerne l’accès aux fonds structurels de l’Union européenne, à prendre les mesures nécessaires, conjointement avec le gouvernement de Chypre, pour permettre aux habitants des ZSB d’accéder à ces sources de financement de la même manière que les autres habitants de la République de Chypre ;

6.5.       en ce qui concerne les tribunaux qui traitent les affaires concernant les habitants chypriotes des ZSB :

6.6.       en ce qui concerne les plaintes spécifiques des habitants chypriotes turcs :

B.       Exposé des motifs, par M. Andreas Gross, rapporteur

Table des matières:

I.       Introduction

i.       Historique de la procédure

ii.       Informations générales sur les zones placées sous souveraineté britannique (ZSB) et l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme

iii.       Les ZSB, la Convention européenne des droits de l’homme et l’Union européenne

II.       La situation des droits de l’homme des habitants chypriotes des ZSB

i.       Bonnes relations entre les habitants et leur administration (non élue)

ii.       Un milieu naturel bien préservé dans les ZSB

iii.       Problèmes de droits de l’homme concernant spécifiquement les habitants des ZSB

III.       Conclusion : propositions concrètes pour améliorer la situation des habitants des ZSB

Annexe: Programme de la visite du rapporteur à Chypre du 13 au 15 novembre 2006

* * *

I.       Introduction

i.       Historique de la procédure

1. La proposition de résolution présentée par M. Pourgourides et plusieurs de ses collègues sur « la situation des habitants des zones d’Akrotiri et de Dhekelia placées sous souveraineté britannique »2 a été transmise pour rapport à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme par la Commission permanente réunie à Paris le 18 mars 2005 (renvoi n° 3057). Le 6 avril 2005, la commission a désigné M. Gross comme rapporteur sur cette question. Lors de sa réunion de septembre 2005, elle a examiné une note introductive présentée par le rapporteur (AS/Jur (2005) 41) et a autorisé celui-ci à effectuer des mission d’information à Chypre et au Royaume-Uni, si nécessaire.

2. Du 13 au 15 novembre 2006, le Rapporteur a effectué une mission d’information au cours de laquelle il s’est rendu dans les deux zones placées sous souveraineté britannique (ci-après : ZSB), à Akrotiri et à Dhekelia, et a rencontré des représentants du Gouvernement et du Parlement chypriotes, le haut-commissaire du Royaume-Uni, des représentants élus des habitants chypriotes grecs et turcs des villages situés dans les ZSB ou à proximité de celles-ci, et l’un des représentants de la communauté chypriote turque auprès de l’Assemblée parlementaire (programme annexé au présent document). Je tiens à remercier tous mes interlocuteurs et leurs collaborateurs pour leur efficacité et leur merveilleuse hospitalité lors de l’organisation du programme de visite à Chypre.

ii.       Informations générales sur les zones placées sous souveraineté britannique et l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme

3. Les zones placées sous souveraineté britannique d’Akrotiri et de Dhekelia, à Chypre, couvrent environ 254 km² (superficie de l’île de Chypre, y compris la partie nord : environ 9 000 km²). Les deux bases comptent un total de 3 500 soldats britanniques (1 300 à Akrotiri et 2 200 à Dhekelia) ainsi que 5 000 membres de leurs familles et employés civils britanniques. Les ZSB possèdent leur propre système législatif et judiciaire, qui est indépendant du système en vigueur en République de Chypre. L’article 4 de l’ordonnance de 1960 sur les ZSB d’Akrotiri et de Dhekelia confère à l’administrateur des ZSB le pouvoir d’émettre des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement des ZSB. Conformément à la déclaration en ce sens faite par le gouvernement du Royaume-Uni au paragraphe 3(2) de l’annexe O du Traité d’établissement, les lois applicables à la population chypriote des ZSB sont « autant que possible identiques aux lois de la République » (législation « miroir »). Conformément à l’ordonnance de 2002 sur les pouvoirs et fonctions des fonctionnaires de la République de Chypre3, ces fonctionnaires se voient déléguer un grand nombre de pouvoirs et de fonctions inscrits dans la législation des ZSB.

4. Les ZSB abritent un important poste d’écoute britannique couvrant les régions hautement sensibles du Proche-Orient, et la seule base pleinement équipée de l’armée de l’air britannique en région méditerranéenne. Elles ont servi de bases arrière britanniques pendant les deux guerres en Irak.

5. Tandis que de nombreux Chypriotes travaillent dans les ZSB, essentiellement pour les forces britanniques ou dans l’agriculture, seuls ceux qui ont une origine locale – comme ceux qui vivent dans le village d’Akrotiri ou à proximité des bases – sont autorisés à y résider. Les villages de Xylotimbou et Ormidhia sont des enclaves de la République de Chypre à l’intérieur de la ZSB de Dhekelia. De même, les villages de Pergamos et Pyla, partiellement intégrés dans la ZSB orientale, sont habités en partie par des Chypriotes turcs.

6. Conformément à l’objectif de la proposition de résolution, j’ai examiné la situation des habitants des ZSB et formulé des propositions d’amélioration concrètes. Je ne suis pas mandaté pour prendre position sur la légitimité des ZSB en général, question faisant l’objet d’un différend entre le Royaume-Uni et la République de Chypre. En résumé, le Gouvernement britannique considère les ZSB comme un territoire d’outre-mer du Royaume-Uni, qu’il a conservé après la fin de l’autorité coloniale britannique sur Chypre selon l’article 1 du Traité d’établissement de la République de Chypre. Le point de vue chypriote, exposé de manière impressionnante par le président de la Chambre des députés, Demetrios Christofias, à notre réunion du 14 novembre 2006 à Nicosie, est que les ZSB sont un vestige du colonialisme et que les Britanniques devraient se retirer ; en attendant leur départ, ceux-ci devraient au moins payer un loyer pour les installations mises à leur disposition par Chypre. Selon certains Chypriotes grecs, lorsque les forces britanniques stationnées dans les bases n’ont rien fait pour s’opposer à l’invasion turque en 1974, le Royaume-Uni aurait de ce fait perdu le droit de conserver les bases, car il n’aurait pas respecté son engagement pris dans le cadre de l’accord qui comprenait des garanties pour la sécurité de Chypre. Toutefois, mes interlocuteurs britanniques n’ont pas manqué de souligner que le Gouvernement chypriote n’a nullement laissé entendre qu’il souhaitait voir les bases fermées.

7. Depuis quelques années, la présence des forces britanniques fait l’objet de critiques de plus en plus vives de la part de la population et des élus chypriotes. En juillet 2001, le projet de construction par les Britanniques de six antennes radio de très grande puissance a déclenché de violentes émeutes devant la base d’Akrotiri. Des résidents locaux et des défenseurs de l’environnement se sont inquiétés des radiations électromagnétiques générées par les antennes, susceptibles, selon eux, d’accroître le risque de tumeur au cerveau et de leucémie, particulièrement chez les enfants. Les écologistes craignent également pour la faune et la flore d’un grand lac salé situé dans la ZSB d’Akrotiri, lequel abrite une importante avifaune, y compris des flamants roses, et sert d’étape à de nombreux oiseaux migrateurs.

8. Depuis les deux guerres d’Irak, les critiques contre la présence militaire britannique à Chypre sont également motivées par une opposition très répandue à l’utilisation du territoire chypriote pour des interventions militaires dans la région, utilisation perçue comme violant la neutralité de Chypre profondément ancrée dans les mentalités.

9. Le 30 juin 2005, la Chambre des Représentants de Chypre a adopté à l’unanimité une résolution sur le statut juridique des deux bases, qui illustre l’attitude critique adoptée par tous les partis politiques de la République de Chypre. La résolution fait référence « aux décisions pertinentes des Nations Unies sur l’abolition du colonialisme, ainsi qu’aux principes fondamentaux du droit international, qui interdisent l’occupation de territoires appartenant à tout autre pays ». Elle rappelle que « les bases britanniques ont été établies à Chypre en vertu du Traité d’établissement et des traités en vigueur à l’époque de la signature du traité », et fait état des « incidences négatives du fonctionnement des bases sur les droits de l’homme et la qualité de vie des citoyens chypriotes résidant dans les ZSB », ainsi que du « risque que les bases soient impliquées dans des actions militaires agressives à l’encontre d’Etats amis dans la région du Sud-Est de la Méditerranée ». Le Parlement chypriote mentionne également « l’obligation contractuelle du Royaume-Uni de payer une redevance, y compris un loyer, pour les installations fournies par la République de Chypre pour le fonctionnement des bases », et soutient dans sa résolution que « les bases britanniques ne sauraient être utilisées à des fins offensives conduisant à la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale d’Etats indépendants et mettant en danger la paix et la sécurité internationales ». La Chambre demande au gouvernement du Royaume-Uni de « s’acquitter de ses obligations financières à l’égard de la République de Chypre, qui découlent du Traité d’établissement », et au gouvernement de la République de Chypre d’« examiner tous les moyens juridiques qui permettraient le règlement de la dette du Royaume-Uni envers la République de Chypre ». Elle considère que le fonctionnement des bases ne doit pas entraîner de violations des droits des citoyens chypriotes résidant dans la région, ni avoir des conséquences préjudiciables à la santé ou à l’environnement, mais qu’il doit respecter les traités internationaux, la législation de la République de Chypre et l’acquis communautaire. Elle se déclare également en faveur du « règlement définitif de la question de la présence des bases britanniques dans le cadre du droit international, y compris les principes du respect de la souveraineté des Etats et de l’autodétermination des peuples ». Dans sa résolution, la Chambre réaffirme son ferme soutien à une démilitarisation complète de Chypre et note qu’elle « considère cette résolution comme une déclaration de son opposition à l’inclusion des dispositions concernant les bases britanniques dans le Traité établissant une Constitution pour l’Europe ».

iii.       Les ZSB, la Convention européenne des droits de l’homme et l’Union européenne

a.       Application de la Convention européenne des droits de l’homme dans les ZSB

10. En ce qui concerne l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), le Royaume-Uni a fait la déclaration suivante dans une lettre du Représentant permanent du Royaume-Uni, datée du 31 mars 2004, enregistrée au Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 1er avril 2004 :

En conséquence, tout habitant des ZSB considérant que ses droits protégés en vertu de la CEDH ont été violés peut désormais s’adresser à la Cour européenne des Droits de l’Homme, après l’épuisement des voies de recours internes instaurées conformément aux pouvoirs législatifs conférés à l’Administrateur par l’ordonnance de 1960.

11. Le premier Protocole n’a pas encore été étendu aux ZSB. La position britannique est que ses articles 1 (protection de la propriété) et 2 (droit à l’éducation) ne posent pas de problème mais que l’article 3 (droit à des élections libres), impliquant l’élection de l’Administrateur des ZSB par la population locale, ne serait pas compatible avec le caractère des ZSB en tant que territoires d’outre-mer, ni avec leur fonction militaire4. Selon ce point de vue, l’article 57(1) de la CEDH, qui ne permet pas d’émettre des réserves d’ordre général, empêche le Royaume-Uni d’étendre les seuls articles 1 et 2 du premier Protocole aux ZSB. Les Chypriotes quant à eux sont d’avis que le Royaume-Uni devrait être en mesure d’étendre le premier Protocole aux ZSB tout en formulant des réserves limitées à l’article 3. Je tends à partager le point de vue chypriote, l’article 57 (1) de la CEDH ayant pour but d’assurer l’application la plus vaste possible des droits prévus par la Convention, et non de faire obstacle à l’application de certains droits.

12. De fait, deux textes législatifs (l’ordonnance de 2004 sur la protection des biens et l’ordonnance de 2005 sur le droit à l’éducation) ont été promulgués par l’administration des ZSB dans le but d’inscrire dans le droit local des droits équivalents à ceux prévus par les articles 1 et 2 du premier Protocole de la Convention. Certes, ces ordonnances n’ouvrent pas la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, mais elles interdisent aux pouvoirs publics tout comportement incompatible avec lesdits droits.

b.       Application de l’acquis de l’Union européenne dans les ZSB

13. Le statut des ZSB est compliqué par le fait que le Royaume-Uni et la République de Chypre sont devenus membres de l’Union européenne à des dates différentes et que, dans l’attente d’une solution complète du problème chypriote, la partie nord de l’île n’a pas encore été concrètement intégrée dans l’Union. Lorsque le Royaume-Uni a rejoint les Communautés, les ZSB ne sont pas simplement devenues parties du territoire de l’union douanière. L’article 299(6)(b) du traité établissant la Communauté européenne stipulait : le traité « ne s’applique pas aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à Chypre ». La « Déclaration commune relative aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à Chypre annexée à l’Acte final du Traité d’adhésion du Royaume-Uni aux Communautés européennes » prévoyait que le régime applicable aux relations entre la CEE et les ZSB serait défini dans le contexte d’un éventuel arrangement entre cette Communauté et la République de Chypre. Le Protocole n° 3 sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à Chypre modifie l’article 299(6)(b) du traité de la CE de manière à ce que le traité ne s’applique aux ZSB que dans la mesure nécessaire pour assurer l’application du régime prévu dans le « Protocole sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à Chypre annexé à l’Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de [….] Chypre [….] ». Le Protocole n° 3, qui énumère en détail les dispositions de la législation de l’Union européenne applicables aux ZSB, renvoie également au Traité d’établissement, en confirmant que « l’adhésion de la République de Chypre à l’Union européenne ne devrait pas affecter les droits et obligations des parties au Traité d’établissement ».

14. Plusieurs représentants locaux se sont plaints que les habitants des ZSB n’aient pas d’accès aux subventions versées dans le cadre des fonds structurels de l’Union européenne. J’ai soulevé cette question lors de mes rencontres avec des représentants des autorités britanniques et chypriotes, qui m’ont assuré être en train de prendre les mesures nécessaires pour soumettre conjointement le problème à la Commission européenne.

15. L’adhésion de la République de Chypre à l’Union européenne a pour conséquence pratique que l’île est traversée par une frontière externe de l’Union européenne, qui sépare jusqu’aux membres (chypriotes turcs) d’une même communauté villageoise (Pergamos).

II.       La situation des droits de l’homme des habitants chypriotes des ZSB

i.       Bonnes relations entre les habitants et leur administration (non élue)

16. Au cours de ma mission d’information, j’ai eu de nombreux entretiens avec les principaux représentants de l’administration des ZSB comme avec les représentants élus des Chypriotes habitant dans les ZSB ou à proximité, y compris les représentants de la communauté chypriote turque. A l’évidence, mes interlocuteurs, de part et d’autre, se connaissaient très bien et se respectaient mutuellement. Entretenant des contacts réguliers, les autorités britanniques et les représentants élus des habitants chypriotes des ZSB ont instauré un dialogue continu qui permet aux deux parties de détecter et de traiter la plupart des problèmes pratiques.

17. Nombre d’habitants des ZSB, comme de nombreux Chypriotes vivant en République de Chypre, ont exprimé des réserves quant à la présence sur l’île de l’armée britannique, fréquemment perçue comme un vestige du colonialisme, mais le comportement des représentants des autorités britanniques militaires ou civiles à l’égard de la population locale n’a fait l’objet d’aucune plainte spécifique. Lors d’une réunion animée à la mairie d’Akrotiri, j’ai entendu des mots durs, comme « arrogance » et « attitude néo-colonialiste » ; quand j’ai demandé des exemples précis de comportement arrogant de la part des fonctionnaires britanniques, on m’a toutefois expliqué que ces termes ne visaient pas personnellement les fonctionnaires responsables de l’administration des ZSB, mais l’attitude du Royaume-Uni vis-à-vis des bases et de Chypre en général. J’en conclus que, globalement, les autorités britanniques à Chypre traitent la population locale avec respect et décence. Leur but déclaré – par principe, et pour préserver le consentement à la présence britannique de la population directement concernée – est de faire en sorte que les habitants chypriotes des ZSB ne subissent aucun désavantage par rapport aux autres Chypriotes. Les autorités britanniques ont atteint ce but dans une certaine mesure, mais quelques problèmes restent à résoudre.

18. Le fait que l’administration des ZSB ne soit pas démocratiquement élue par les habitants n’a pas été mentionné comme problème par les représentants locaux. Cette question étant étroitement liée à celle de la légitimité de la présence militaire britannique en général, qui n’est pas couverte par mon mandat de rapporteur, je ne l’approfondirai pas davantage5.

ii.       Un milieu naturel bien préservé dans les ZSB

19. Lors de mes nombreux déplacements dans les ZSB, comprenant une visite au Centre d’information et d’éducation environnementales d’Akrotiri (AEEIC), j’ai été impressionné par le bon état général du milieu naturel. Dans les ZSB, l’utilisation des terres fait l’objet de restrictions. A l’origine d’un mécontentement compréhensible de la part des propriétaires terriens, ces restrictions ont maintenu dans un état naturel ou quasi-naturel de vastes secteurs qui, autrement, auraient pu faire l’objet de projets immobiliers ou touristiques au détriment de leur beauté naturelle. Mes interlocuteurs chypriotes étaient d’avis que les ZSB devraient continuer à être préservées de la pression immobilière excessive que connaissent d’autres régions de la partie sud de Chypre. Ces pressions ont, semble-t-il, été renforcées par la nécessité de reloger dans de brefs délais un grand nombre de réfugiés du nord de l’île après les événements de 1974.

20. Le fort attachement des autorités des ZSB à la préservation de l’environnement naturel est attesté, entre autres, par le programme détaillé de gestion environnementale de la péninsule d’Akrotiri, dont le projet peut être consulté sur le site web de l’administration des ZSB, et par l’activité de l’AEEIC, qui assure d’importantes tâches d’éducation, de surveillance et de conservation. Selon le personnel de l’AEEIC, les antennes d’Akrotiri n’ont pas eu d’incidences négatives mesurables sur les oiseaux sédentaires ou migrateurs qui peuplent le lac salé tout proche, y compris sur son impressionnante population de flamants roses.

iii.       Problèmes de droits de l’homme concernant spécifiquement les habitants des ZSB

21. En dépit des efforts engagés par les deux parties, plusieurs problèmes persistent en ce qui concerne certains droits des habitants des ZSB ancrés dans la CEDH. Il s’agit notamment de vives inquiétudes en matière de santé, de problèmes relatifs aux droits de propriété, et de doutes quant à l’indépendance des tribunaux traitant les litiges entre les habitants et les autorités des ZSB.

a.       Nuisances sonores liées au trafic aérien à Akrotiri

22. Les habitants du village d’Akrotiri, situé à l’extrémité de la piste de la base aérienne britannique, souffrent des nuisances sonores à la limite du supportable liées aux départs et aux arrivées d’avions militaires. Mes interlocuteurs britanniques m’ont assuré que les forces britanniques s’efforcent d’éviter tout trafic aérien pendant la nuit, à l’heure de la sieste au jardin d’enfants local, et à l’heure du service religieux le dimanche, mais nombreuses sont les exceptions dues à des impératifs opérationnels imprévisibles, notamment au cours de périodes particulièrement actives comme les deux guerres du Golfe. Selon les habitants, des accords ont certes été conclus, qui n’ont toutefois « jamais été respectés ». Les Britanniques ont financé des travaux d’insonorisation (double vitrage) pour l’école du village. Les habitants jugent ces mesures insuffisantes et affirment avoir appris par « les Britanniques » qu’il ne coûterait que 12 millions de livres de déplacer la piste vers un site proche de la côte de la péninsule Akrotiri, où les avions pourraient survoler la mer à l’atterrissage et au décollage.

23. Les autorités britanniques ont attiré mon attention sur le fait que, lors de la création des bases, les habitants d’Akrotiri ont reçu une compensation financière6 devant leur permettre de quitter le village. Les intéressés répondent en précisant que les sommes versées valaient compensation de la seule perte de possession (mais pas du titre de propriété) de leurs logements, mais pas de leurs champs et pâturages. N'ayant pu se réinstaller ailleurs, ils auraient donc été dans l’obligation de réintégrer leurs logements d’Akrotiri. Les autorités britanniques l'auraient de facto accepté depuis l’époque où Margaret Thatcher était Premier Ministre. Du côté britannique, on affirme que le coût qu’entraînerait le déplacement de l’aéroport et de ses infrastructures connexes est prohibitif et certainement plus élevé que le montant de 12 millions de livres mentionnés par les habitants, montant qui ne saurait avoir été communiqué par une source britannique officielle7.

24. A mon avis, les habitants d’Akrotiri sont incontestablement autorisés à vivre dans leurs logements, en toute légalité, et doivent bénéficier, pour ce qui est de leur santé et de leur vie privée, de la même protection que tout autre habitant du Royaume-Uni ou de Chypre vivant à proximité d’un aéroport8. Le fait qu’ils vivent dans une ZSB ne doit pas en faire des « citoyens de deuxième catégorie »9. Au cas où le coût du transfert de l’aéroport serait effectivement prohibitif, ce qui reste à établir de manière adéquate, d’autres mesures devraient être prises instamment afin d’atténuer la souffrance des habitants du village d’Akrotiri, telles qu’une meilleure insonorisation des habitations et une application plus stricte des horaires de vol négociés avec les habitants10.

b.       Les antennes d’Akrotiri, un risque pour la santé ?

25. Les habitants du village d’Akrotiri et des environs s’inquiètent des effets potentiellement préjudiciables à leur santé des antennes de grande puissance érigées en 1999 et 2001 dans la ZSB occidentale (Pluto 1 et 2). Ils craignent que les radiations électromagnétiques induisent un risque accru de leucémie, de tumeur du cerveau, ou plus simplement de céphalées, d’insomnies et de vertiges. Les résultats d’une étude indépendante réalisée pour le compte des autorités britanniques et chypriotes11, selon laquelle les risques pour la santé sont minimes, n’ont pas apaisé les craintes des habitants, lesquelles ont été exacerbées par le retard accusé dans la publication de l’étude par les autorités chypriotes. Les représentants des habitants considèrent que l’étude a été réalisée trop tôt pour prendre dûment en compte les effets à long terme de l’exposition aux radiations électromagnétiques. A mon avis, le retard accusé dans la publication de l’étude était en effet regrettable. Je tends à reconnaître que la période d’observation de moins de quatre ans après l’entrée en fonction des antennes les plus puissantes n’est peut-être pas suffisante pour pouvoir en évaluer les effets à long terme. Il est donc important de mener un travail de suivi adéquat comprenant une observation attentive de l’état de santé des habitants quant à d’éventuels effets préjudiciables de la radiation. Ce travail doit être conduit de manière transparente, en collaboration étroite avec les représentants locaux. Il apparaît que des progrès significatifs ont été accomplis en ce sens depuis ma mission d’information12.

c.       Restrictions à l’utilisation des terres

26. Les habitants des deux ZSB se plaignent des restrictions, imposées par l’administration des ZSB, concernant la possibilité de bâtir les terrains qui leur appartiennent. La valeur des terres reste inférieure à celle dans d’autres régions de la République de Chypre, ce qui s’explique par les restrictions de longue durée visant l’utilisation des terres et leur vente aux non-Chypriotes. Il faut rappeler dans ce contexte que toute restriction à l’utilisation de biens qui ne serait pas justifiée par des considérations d’intérêt général et équitablement compensée peut constituer une violation de l’article 1 du premier Protocole additionnel à la CEDH.

27. Les autorités britanniques ont récemment engagé des consultations dans l’objectif d’aligner sensiblement les règles d’aménagement et de zonage applicables aux zones géographiques sans utilité militaire situées dans les ZSB sur les règles correspondantes en vigueur en République de Chypre. Malheureusement, les autorités britanniques ont, jusqu’à présent, défini unilatéralement les périmètres des secteurs concernés par cette mesure13.

28. A mon avis, l’idée générale d’aligner les règles de zonage des ZSB sur celles applicables en République de Chypre est bonne, puisqu’elle va dans le sens de l’égalité en droits des habitants des ZSB et des autres Chypriotes. Deux considérations supplémentaires doivent être mentionnées :

Après les entretiens que j’ai eus à ce sujet à Chypre, j’ai bon espoir qu’une solution raisonnable puisse être trouvée en temps utile. En janvier 2007, j’ai reçu copie des propositions soumises aux autorités chypriotes, propositions qui paraissent conformes aux indications qui m’ont été données en novembre 2006.

d.       Indépendance des tribunaux des ZSB

29. Les représentants des habitants des ZSB déplorent en outre ce qu’ils perçoivent comme un manque d’indépendance des tribunaux britanniques, lesquels sont compétents pour traiter, entre autres, les litiges entre les résidents locaux et les autorités britanniques, ainsi que les affaires pénales concernant les habitants. Les affaires de droit civil et pénal d’importance mineure sont traitées par un juge résident avec l’assistance du Département des Affaires constitutionnelles du Royaume-Uni. Les affaires plus importantes et les recours formés contre les décisions du juge résident sont examinés par un tribunal principal constitué d’un groupe de juges en visite, venus d’Angleterre et du Pays de Galles.

30. Personnellement, je ne doute pas de l’indépendance et de la neutralité des juges britanniques assumant des fonctions judiciaires dans les ZSB. Du point de vue des habitants chypriotes toutefois, notamment dans les affaires impliquant un litige avec l’administration des ZSB, le tribunal des ZSB est perçu comme une extension de l’administration. Mes interlocuteurs britanniques m’ont signalé que, dans certains cas, les habitants chypriotes des ZSB ont la possibilité de saisir un tribunal chypriote. A mes yeux, une bonne mesure de confiance consisterait à élargir autant que possible cette possibilité tout en faisant un effort de communication vis-à-vis des habitants pour leur expliquer plus précisément comment sont nommés le juge résident et les juges principaux, en mettant en valeur les mécanismes qui garantissent l’indépendance des juges par rapport à l’administration des ZSB.

31. Les habitants chypriotes turcs des villages de Pergamos et de Pyla, situés à proximité de la ZSB orientale, sont eux aussi concernés par certaines des questions soulevées par les Chypriotes grecs. Il est intéressant d’observer que les Chypriotes grecs accusent fréquemment les Britanniques de favoritisme à l’égard des Chypriotes turcs, tandis qu’aux yeux de ces derniers l’administration des SBA manque d’indépendance vis-à-vis du gouvernement républicain.

32. Les habitants chypriotes turcs se plaignent amèrement des obstacles à leur liberté de mouvement, jusque dans leur village coupé en deux. Tout agriculteur souhaitant cultiver un champ, toute personne souhaitent rendre visite à un proche, doit à chaque fois se soumettre aux fastidieux contrôles des services des douanes et de l’immigration. De même, il est difficile aux habitants d’acheminer dans leur village, même pour leur propre utilisation personnelle, des articles provenant de la partie nord de Chypre.

33. Les autorités britanniques reconnaissent l’existence du problème et soulignent qu’il ne saurait être imputé à une décision des autorités des ZSB, celles-ci étant tenues, en vertu du droit de l’Union européenne14, de traiter la ligne de démarcation entre la ZSB et les secteurs qui ne sont pas placés sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre comme une « frontière » douanière de facto de l’Union européenne, avec ce que cela implique pour le contrôle des personnes et des marchandises la traversant. Les autorités des ZSB m’ont assuré qu’elles s’efforcent d’atténuer les problèmes pratiques des habitants dans toute la mesure de leurs possibilités, compte tenu de la complexité de la situation juridique et factuelle sur l’île. A cet effet, elles font appel à une série de solutions pragmatiques pour aider les résidents, mais il arrive aussi que des individus tentent de mettre celles-ci à profit pour trafiquer des marchandises provenant de Turquie de manière illégale à des fins commerciales, et à des fins d’immigration clandestine.

34. Les Chypriotes turcs se plaignent également de ce qu’ils perçoivent comme une discrimination, par l’administration des ZSB, des sociétés chypriotes turques dans l’attribution de contrats d’externalisation ou de privatisation. Confrontés à ce grief, les représentants britanniques ont répondu que l’administration des ZSB est tenue d’accorder des contrats aux seules sociétés légalement enregistrées, c’est-à-dire enregistrées par les autorités compétentes de la République de Chypre ou par celles des ZSB. Selon mes interlocuteurs chypriotes grecs, les sociétés chypriotes turques situées dans les secteurs qui ne sont pas placés sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre ont la possibilité, tant juridique que pratique, de se faire dûment enregistrer en République de Chypre. Nombre de sociétés ont suivi cette procédure dans le but précis d’obtenir l’autorisation de passer des contrats en République de Chypre ou avec l’administration des ZSB. Ayant entendu les plaintes des dirigeants de PME chypriotes turques, qui estiment sincèrement être victimes de discrimination, je ne peux qu’en conclure à l’existence d’un besoin d’information sur les procédures juridiques à suivre pour faire enregistrer une société en République de Chypre.

35. Enfin, les habitants chypriotes turcs des ZSB ont également fait état de préoccupations, en matière de santé publique, les concernant spécifiquement. L’un de leurs élus locaux a déclaré qu’après l’accident nucléaire de Tchernobyl, le niveau de radioactivité a progressivement baissé dans toute l’île de Chypre hormis dans les environs de la ZSB orientale, où le niveau est resté élevé. Ce médecin en conclut que la forte radioactivité constatée dans le secteur ne provient pas de l’accident de Tchernobyl, celui-ci ayant simplement contribué à découvrir son existence à l’occasion des nombreuses mesures effectuées à l’époque dans différentes parties de l’île. Il soupçonne l’armée britannique de stocker ou d’employer lors des exercices militaires des munitions munies de pointes en uranium, du type de celles utilisées lors de la première guerre du Golfe. En outre, une proportion anormalement élevée d’ouvriers de la station d’épuration de la ZSB orientale sont atteints de cancer, ce qui le fait penser qu’ils ont été exposés à des substances dangereuses sur leur lieu de travail.

36. Les représentants britanniques auxquels j’ai rapporté ces griefs se sont montrés surpris que les représentants locaux concernés n’aient pas soulevé ces questions plus tôt, à l’occasion de leurs réunions régulières15. Ils se sont engagés à examiner ces questions dès que possible. Peu après mon retour de Chypre, j’ai été informé qu’aucune munition à pointe en uranium, ni aucun autre matériau ou arme nucléaires, n’ont jamais été stockés ou utilisés lors d’exercices militaires dans les ZSB. En outre, l’administration des ZSB entend étudier de près les problèmes de santé des ouvriers employés dans sa station d’épuration, et en examiner les causes possibles16.

III.       Conclusion : propositions concrètes pour améliorer la situation des habitants des ZSB

37. Dans le projet de résolution, je propose explicitement de laisser de côté la question de la légitimité de la présence militaire britannique à Chypre. Conformément aux termes de mon mandat, je formule un certain nombre de propositions spécifiques destinées à améliorer la situation des droits de l’homme des habitants des bases britanniques d’Akrotiri et Dhekelia. Ces propositions répondent à chacune des différentes questions soulevées par les représentants élus des habitants : le bruit du trafic aérien à Akrotiri, les antennes « Pluto », les restrictions à l’utilisation des terres, l’accès aux fonds structurels, l’indépendance des tribunaux des ZSB, et les problèmes spécifiques soulevés par les habitants chypriotes turcs. En conséquence, je propose que l’Assemblée invite les autorités britanniques :

1.       en ce qui concerne les nuisances sonores liées au trafic aérien à Akrotiri :

1.1.       à examiner la possibilité de déplacer la piste de la base aérienne d’Akrotiri pour la rapprocher de la côte afin que les avions survolent la mer, et non le village d’Akrotiri, lors des décollages et des atterrissages ;

1.2.       au cas où il ne serait pas possible de déplacer la piste, à financer des mesures techniques appropriées pour la protection sonore des habitations et des bâtiments publics les plus exposés au bruit du trafic aérien ; les taux de tolérance et le montant des subventions allouées aux mesures de protection devraient être identiques à ceux en vigueur à proximité des aéroports au Royaume-Uni ou dans d’autres régions de Chypre ;

1.3.       à négocier avec les représentants des habitants d’Akrotiri un horaire de vol obligatoire, qui tienne compte de la période de repos nocturne comme des périodes sensibles de l’enseignement scolaire et des services religieux. Un tel horaire devrait autoriser des exceptions dans des conditions bien définies ; chaque vol en-dehors de l’horaire convenu devrait être motivé vis-à-vis des habitants et faire l’objet d’une modeste compensation financière versée dans un fonds consacré aux projets de la collectivité ;

2.       en ce qui concerne les inquiétudes relatives à des effets préjudiciables à la santé des antennes situées à Akrotiri :

2.1.       à publier également en grec les résultats de l’étude indépendante ;

2.2.       à compléter l’étude existante par un suivi épidémiologique adéquat et transparent, mené en collaboration avec le Ministère de la Santé de la République de Chypre et comprenant notamment l’observation de tous les cas de cancer survenant dans la population locale ;

3.       en ce qui concerne les questions relatives à l’utilisation des terres :

3.1.       à poursuivre leurs consultations avec le gouvernement de Chypre et les représentants élus des habitants au sujet du contenu de la nouvelle réglementation sur les biens immobiliers situés dans les ZSB, et à étendre ces consultations à la question du périmètre des secteurs concernés par les nouvelles règles, plus favorables ;

3.2.       à tenir dûment compte de l’éventuelle nécessité de prévoir des mécanismes permettant de protéger les habitants actuels et l’environnement naturel des ZSB vis-à-vis de pressions spéculatives excessives ;

3.3.       à introduire progressivement les nouvelles règles le plus rapidement possible ;

4.       en ce qui concerne l’accès aux fonds structurels de l’UE, à prendre les mesures nécessaires, conjointement avec le gouvernement de Chypre, pour permettre aux habitants des ZSB d’accéder à ces sources de financement de la même manière que les autres habitants de la République de Chypre ;

5.       en ce qui concerne les tribunaux qui traitent les affaires concernant les habitants chypriotes des ZSB :

5.1.       à expliquer à la population concernée la procédure suivie pour la nomination des juges et les facteurs permettant de garantir l’indépendance des juges vis-à-vis de l’administration des ZSB ;

5.2.       à étendre les possibilités dont disposent les habitants des ZSB de choisir de saisir des tribunaux chypriotes plutôt que le tribunal des ZSB ;

6.       en ce qui concerne les plaintes spécifiques des habitants chypriotes turcs :

6.1       dans la mesure du possible, conformément au droit de l’Union européenne et des Nations Unies et dans le respect de la souveraineté de la République de Chypre, à faciliter la circulation des habitants de Pergamos et Pyla à travers les frontières contrôlées par l’armée britannique, et à permettre aux habitants d’emporter des marchandises pour utilisation personnelle depuis les secteurs qui ne sont pas placés sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre, y compris en fournissant aux personnes concernées des documents d’identification spéciaux destinés à accélérer les contrôles ;

6.2.       à permettre à toutes les sociétés dûment enregistrées, y compris à celles appartenant à des Chypriotes turcs, de participer sur un pied d’égalité aux appels d’offres relatifs aux contrats d’acquisition pour l’administration des ZSB, et à informer les sociétés qui soumettent des offres sans être enregistrées des procédures à suivre pour répondre aux exigences réglementaires ;

6.3.       à continuer d’étudier les questions spécifiques soulevées, en matière de santé, par les représentants des collectivités locales turques, et d’y donner suite.

* * *

Annexe

Programme de la visite à Chypre de M. Andreas Gross, rapporteur

13-15 novembre 2006

Lundi 13 novembre 2006

09.30       Entretien avec le Chief Officer des bases britanniques et ses collaborateurs ainsi que le responsable des SBA auprès du Haut Commissaire britannique

11.00       Visite de la WSBA

11.45       Visite du Centre environnemental d’Akrotiri

13.15       Déjeuner offert par les officiers des bases britanniques, avec des maires des villages avoisinants

15.30       Entretien avec les conseillers municipaux du village d’Episkopi

17.00       Entretien avec M. Giorgos Christou, Président de la collectivité locale du village d’Akrotiri

20.00       Dîner offert par M. Christos Pourgourides, MP, membre de la délégation chypriote auprès de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, à Limassol

Mardi 14 novembre 2006

09.00       Entretien avec M. Petros Clerides, Procureur général de la République

10.00       Entretien avec Mme Erato Kozakou–Marcoullis, Directrice pour la question chypriote et de la division des affaires Européennes-Turquie du ministère des Affaires étrangères, Ambassadeur

11.00       Entretien avec M. Demetris Christofias, Président de la Chambre des députés, suivi d’une conférence de presse

12.15       Déjeuner de travail avec les membres de la délégation chypriote auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

14.00       Entretien avec M. Peter Millett, Haut-Commissaire britannique

15.30       Entretien avec M. Özdal Nami, représentant de la communauté chypriote turque auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

16.30       Entretien avec M. Ylker Edip, Muhtar de Pergamos, et d’autres élus locaux chypriotes turcs (en présence de M. Nami)

17.30       Visite du village de Pyla, en présence de M. Nejdet Ermetal, Mukhtar

18.30       Réception avec M. Nami et des élus locaux chypriotes turcs

Mercredi 15 novembre 2006

08.00       Entretien avec le SBA Chief Officer et ses collaborateurs et le responsable des SBA auprès du Haut Commissaire britannique

08.30       Présentation de l’ESBA par le SBA Chief Officer et l’administrateur du district de l’ESBA

10.00       Visite de l’ESBA

11.00       Entretien avec M. Panayiotis Pouis et M. Andreas Sergiou, Présidents des collectivités locales des villages d’Ormidia et de Xylotympou

12.45       Déjeuner offert par les officiers des bases britanniques

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Commission chargée du rapport : commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission : Doc 10441, renvoi n° 3057 du 18 mars 2005

Projet de résolution adopté par la commission le 12 mars 2007 avec une voix contre

Membres de la commission: M. Dick Marty (Président), M. Erik Jurgens, M. György Frunda, Mme Herta Däubler-Gmelin (Vice-présidents), M. Athanasios Alevras, M. Miguel Arias, M. Birgir Ármannsson, Mme Aneliya Atanasova, M. Abdülkadir Ateş, M. Jaume Bartumeu Cassany, Mme Meritxell Batet, Mme Soledad Becerril, Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc (remplaçant: M. Pieter Omtzigt), M. Erol Aslan Cebeci, Mme Pia Christmas-Møller, Mme Ingrīda Circene, Mme Lydie Err, M. Valeriy Fedorov, M. Aniello Formisano (remplaçant: M. Andrea Manzella), M. Jean-Charles Gardetto, M. Jószef Gedei, M. Stef Goris, M. Valery Grebennikov, M. Holger Haibach, Mme Gultakin Hajiyeva, Mme Karin Hakl, M. Nick Harvey, M. Serhiy Holovaty, M. Michel Hunault, M. Rafael Huseynov, Mme Fatme Ilyaz, M. Kastriot Islami, M. Želiko Ivanji, M. Sergei Ivanov, Mme Kateřina Jacques, M. Antti Kaikkonen, M. Karol Karski, M. Hans Kaufmann (remplaçant: M. Andreas Gross), M. András Kelemen, Mme Kateřina Konečná, M. Nikolay Kovalev (remplaçant: M. Yuri Sharandin), M. Jean-Pierre Kucheida, M. Eduard Kukan, Mme Darja Lavtižar-Bebler, M. Andrzej Lepper, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, M. Tony Lloyd, M. Humfrey Malins, M. Pietro Marcenaro, M. Alberto Martins, M. Andrew McIntosh, M. Murat Mercan, Mme Ilinka Mitreva, M. Philippe Monfils, M. João Bosco Mota Amaral, M. Philippe Nachbar, Mme Nino Nakashidzé, M. Tomislav Nikolić, Mme Carina Ohlsson, Ms Ann Ormonde, M. Claudio Podeschi, M. Ivan Popescu, Mme Maria Postoico, Mme Marietta de Pourbaix-Lundin, M. Christos Pourgourides, M. Jeffrey Pullicino Orlando, M. Valeriy Pysarenko, M. François Rochebloine, M. Francesco Saverio Romano, M. Armen Rustamyan, Mme Rodica Mihaela Stănoiu, M. Christoph Strässer, M. Mihai Tudose (remplaçante: Mme Florentina Toma), M. Øyvind Vaksdal, M. Egidijus Vareikis, M. Miltiadis Varvitsiotis, Mme Renate Wohlwend, M. Marco Zacchera, M. Krysztof Zaremba, M. Vladimir Zhirinovsky, M. Miomir Žužul

N.B. : Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en gras.

Secrétariat de la commission : M. Drzemczewski, M. Schirmer, Mme Maffucci-Hugel, Mlle Heurtin, Mme Schuetze-Reymann

1 Beyarmudu et Pile en turc ; le changement de nom des villages, opéré par les autorités militaires turques dans le cadre de leurs efforts visant à modifier la démographie et la géographie de la partie occupée, n’est pas reconnu par la République de Chypre.

2 Cf. Doc 10441.

3 Sur la base du paragraphe 3 (4) de l’annexe O du Traité d’établissement.

4 L’Administrateur des ZSB est nommé par le Ministre de la Défense.

5 Voir paragraphe 11 ci-dessus. L’Administrateur des ZSB, militaire de haut niveau, est nommé par le Ministre de la Défense. C’est pourquoi le premier Protocole, dont l’article 3 prévoit le droit à des élections démocratiques, n’a pas été étendu aux ZSB. Il me semble en effet difficile de concilier le statut de bases militaires des ZSB avec l’élection du commandant en chef des bases par les habitants civils.

6 1 000 000 livres chypriotes en 1960.

7 J’ai par la suite été informé que le coût du transfert de la piste et des infrastructures connexes était estimé à un montant de l’ordre de 200 millions de livres, auquel il faudrait ajouter des dépenses considérables pour les aspects environnementaux et autres.

8 Cf. l’arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Hatton et autres c. le Royaume-Uni (requête n° 36022/97), du 8 juillet 2003, concernant les plaintes de résidents locaux contre les vols de nuit à Heathrow ; contrairement à l’arrêt de Chambre du 2 octobre 2001, la Grande Chambre a conclu à l’absence de violation de l’article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que du domicile), mais à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif).

9 Terme employé par plusieurs représentants locaux et par des parlementaires chypriotes.

10 Selon les données fournies par l’Officier en Chef de la ZSB, entre le 1er septembre et le 21 novembre 2006, 1690 mouvements d’avion (décollages ou atterrissages) ont eu lieu pendant les horaires considérés comme normaux (de 7 h à 19 h, 7 jours/semaine), et 142 en-dehors de ces horaires ; les autorités britanniques rappellent qu’il s’agit néanmoins d’un aéroport militaire soumis à des impératifs opérationnels.

11 A. W. Preece, E.J. Dunn et S.J. Farrow (Université de Bristol, Département de physique médicale et d’oncologie et Centre d’hématologie et d’oncologie), et A. G. Georgiou, Chef des Services médicaux et de santé publique, Ministère de la Santé, Chypre : The Akrotiri Military Antennae Health Survey. Le rapport final, daté du 2 juin 2005, peut être consulté sur le site web officiel des ZSB (http://www.sba.mod.uk/) à l’adresse:

http://www.sba.mod.uk/environment_forms/Antennae%20Health%20survey.pdf.

12 J’ai récemment été informé que, le 25 janvier 2007, les autorités britanniques, conjointement avec le Ministre de la Santé chypriote, ont présenté les résultats de l’étude de l’Université de Bristol aux habitants d’Akrotiri, et que le Ministre s’est engagé à faire traduire le rapport. En outre, les autorités britanniques travaillent avec le Chef des Services médicaux chypriotes à la programmation d’une étude complémentaire.

13 Cette proposition reprend le contenu d’une proposition formulée par le Royaume-Uni en tant que contribution à un règlement général du problème chypriote dans le cadre du Plan Annan, qui prévoyait la cession aux Etats constituants des parties du territoire des ZSB qui ne sont pas ou plus requis à des fins militaires.

14 Cf. protocoles n° 3 et 10 à l’acte d’adhésion à l’Union européenne, règlements CE n° 866/2004 (modifié), 1480/2004, 1624/2005, et décision 2004/604/CE relatifs à la « Ligne verte ».

15 A titre d’exemple, l’Officier en Chef de la ZSB m’a présenté les ordres du jour des dernières réunions de ce type.

16 L’Officier en Chef m’a informé le 21 novembre 2006 que ni le responsable des équipements de la ZSB de Dhekelia ni le quartier général n’avaient connaissance des problèmes de santé mentionnés au sujet des ouvriers de la station d’épuration. Il m’a informé par la suite qu’il avait rendu visite au représentant de la communauté chypriote turque à deux reprises depuis ma visite, pour discuter avec lui de ce problème et d’autres questions. Ayant informé ses interlocuteurs que les autorités britanniques ne pouvaient détecter aucun signe de maladie chez les ouvriers de la station d’épuration, il leur avait l’une et l’autre fois demandé des informations complémentaires pour faciliter les recherches. Ses interlocuteurs n’ont pas été en mesure de l’aider.