Doc. 11256

18 avril 2007

Projet de convention pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels¹

Rapport

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Rapporteur : M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, Groupe du Parti populaire européen

Résumé

La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme se félicite du projet de convention, qui constitue une étape importante de la route vers la protection intégrale de l’enfance revendiquée par l’Assemblée. Les amendements recommandés par la Commission poursuivent quatre objectifs principaux : renforcer le texte, par l’élimination des « clauses échappatoires » qui risquent d’affaiblir la protection des enfants dans certaines situations ; souligner l’importance du rôle de la famille dans la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ; renforcer le mécanisme de suivi prévu dans le projet de convention, et enfin éviter la création de nouvelles lignes de division en Europe en s’opposant à la « clause de déconnexion » liée à l’Union européenne.

A.       Projet d'avis

1.       L’Assemblée parlementaire se félicite de l’élaboration rapide du projet de convention pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels. Elle considère ce projet comme une importante avancée pour la protection des enfants contre ce type d’abus particulièrement répugnants. Elle estime en outre que le nom du Conseil de l’Europe devrait figurer dans le titre de la convention.

2.       La future convention s’inscrit parfaitement dans une priorité bien établie de l’Assemblée parlementaire et de tout le Conseil de l’Europe : construire une Europe pour et avec les enfants. Elle constitue une contribution nécessaire, mais pas suffisante, à la lutte pour l’éradication de toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus des enfants. En effet, dans sa Recommandation 1778 (2007), l’Assemblée a prié instamment le Comité des Ministres « de charger ses comités gouvernementaux compétents […] d’élaborer, en étroite collaboration avec l’Assemblée parlementaire, un projet de convention visant à accorder une protection globale et efficace à l’enfance contre toutes les formes de violence, d’exploitation ou d’abus […]. » Comme l’exploitation et les abus sexuels des enfants figurent parmi les formes les plus abjectes de leur exploitation et abus, ce projet de convention constitue une étape importante de la route vers la protection intégrale de l’enfance revendiquée par l’Assemblée.

3.       L’Assemblée se félicite du fait que le projet de convention prévoit un mécanisme de suivi. Elle invite le Comité des Ministres à mettre à sa disposition les ressources appropriées, tenant compte de l’étendue et de l’importance des attributions du Comité des Parties selon l’article 41.

4.        Pour ce qui est des articles 20, 21, 24 et 25 du projet de convention autorisant des réserves qui risquent d’affaiblir, dans certains cas, la protection pénale des enfants menacés d’exploitation et d’abus sexuels, l’Assemblée regrette que, pour obtenir un consensus suffisamment large entre les représentants gouvernementaux, il ait fallu inclure de telles « clauses échappatoires » dans le projet. Elle recommande au Comité des Ministres de biffer ces clauses. A défaut, elle recommande à tous les Etats membres d’adhérer à cette convention sans faire de réserve, et appelle les parlements nationaux à être vigilants à cet égard.

5.       L’Assemblée préconise en outre certains ajustements textuels, concernant notamment une meilleure reconnaissance du rôle important des parents et de la famille des victimes, et recommande donc au Comité des Ministres de modifier comme suit le projet de convention :

5.1. au titre de la convention, ajouter derrière « Convention » les termes « du Conseil de l’Europe » ;

5.2.       à l’article 9, paragraphe 2 in fine : soit biffer les mots « ou la co-régulation », soit en expliciter plus clairement la signification  ;5.

5.3.       à l’article 13, après les mots « permettant de prodiguer des conseils aux appelants, », insérer les mots « ou de leur permettre de signaler des abus »  ;5

5.4.       à l’article 14, reformuler la 2è^{me p}hrase du paragraphe 1 comme suit : « Les mesures prises en application du présent paragraphe tiennent dûment compte des vues, besoins et préoccupations de l’enfant et de ses parents, sauf quand ces derniers ont eux-mêmes été impliqués dans des faits d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle. » ;5.

5.5.       à l’article 14, ajouter au paragraphe 3 la phrase suivante : « Chaque partie fait diligence pour que, dans tous les cas dans lesquels des mesures évoquées dans cet article ont été prises, les faits allégués à l’encontre d’un parent ou d’une autre personne à laquelle l’enfant est confié soient déterminés dans les meilleurs délais. » ;5

5.6.       à l’article 15, paragraphe 2, après « les autorités judiciaires », insérer les termes « dans le respect de leur indépendance »  ;5

5.7.       à l’article 15, paragraphe 3, reformuler ce paragraphe comme suit : « Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, d’effectuer une évaluation de la dangerosité et des risques éventuels de réitération d’infractions à caractère sexuel sur les enfants en ce qui concerne les personnes visées à l’article 16 paragraphes 1 et 2, dans le but d’identifier les programmes ou mesures appropriés. »  ;5

5.8.       à l’article 16, paragraphe 3, in fine, insérer les mots « et de protéger leurs victimes potentielles » ;5

5.9.       à l’article 20, paragraphe 1, ajouter après « lorsqu’ils sont commis sans droit » les termes « (en dehors d’activités légitimes visant la prévention et la répression de telles infractions) » ;5

5.10. à l’article 20, biffer le paragraphe 4 ;

5.11.       à l’article 21, biffer le paragraphe 2 ;5

5.12.       à l’article 22, ajouter à la fin les mots « sauf dans les cas couverts par l’Article 18 paragraphe 3 » ;5

5.13.       à l’article 24, biffer le paragraphe 3 ;5

5.14.       à l’article 25, biffer le paragraphe 3 ;5

5.15.       à l’article 25, paragraphe 6 in fine, biffer les mots « et ne peut être extradé vers une autre Partie à raison de sa nationalité» ;5

5.16.       à l’article 26, paragraphe 2, remplacer les mots « l’absence de surveillance ou de contrôle » par « l’absence ou l’insuffisance de surveillance ou de contrôle » ;5

5.17.       à l’article 27, paragraphe 2.a., insérer après « aide à caractère public » les termes « ou des marchés publics » ;5

5.18.       à l’article 27, paragraphe 2.b., insérer après le mot « commerciale » les mots « ou autre »  ;5

5.19.       à l’article 30, paragraphe 3, ajouter à la fin les termes « notamment dans les cas où l’une des mesures prévues à l’article 14 paragraphe 3 (éloignement de l’auteur présumé des faits et retrait de la victime se son milieu familial) a été prise. » ;

5.20.       à l’article 33, in fine, ajouter avant le point final «, et en fonction de la gravité de l’infraction » ;5

5.21.       à l’article 36, paragraphe 2 b., biffer les mots « de communication » ;5

5.22.       à l’article 41, après le paragraphe 2, insérer le nouveau paragraphe suivant : « Le Comité des Parties établit à intervalles réguliers un rapport sur la mise en œuvre et les effets de la convention qui est transmis au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire. »  ;5

5.23.       à l’article 41, paragraphe 3.a., après les mots « ainsi que », ajouter les mots « d’interpréter »  ;5

5.24.       à l’article 43, biffer le paragraphe 3 (« clause de déconnexion ») ; à défaut, insérer au rapport explicatif de la convention un passage équivalent à celui inclus à ce sujet au rapport explicatif de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.B

B.       Exposé des motifs par M. Jean-Charles Gardetto, rapporteur

I.       Procédure

1.       A sa 989^ème réunion du 14 mars 2007, les Délégués des Ministres ont décidé de demander l’avis de l’Assemblée parlementaire relatif au projet de convention pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels élaboré par le Comité d’experts sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (PC-ES)². Le projet de convention a subi certaines modifications lors de la réunion du PC-ES des 26-30 mars 2007 lesquelles ont été communiquées à l’Assemblée le 2 avril 2007.

2.       Lors de sa réunion du 12 mars 2007, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme a désigné Jean-Charles Gardetto (Monaco, PPE/DC) comme rapporteur par anticipation de la saisine attendue de la commission.

3.       Le 16 mars 2007, l’Assemblée a saisi la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de la demande d’avis du Comité des Ministres pour rapport et la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille pour avis. Le 16 avril 2007, l'Assemblée a décidé de traiter cette question selon la procédure d'urgence pendant la partie de session de l'Assemblée d'avril 2007.

II.       Commentaires de fond

i.       Appréciation générale du projet de convention

4.       L’Assemblée s’est déjà félicitée dans sa Résolution 1530 (2007) « du récent commencement des travaux relatifs à un projet de convention du Conseil de l’Europe contre l’exploitation et les abus sexuels commis contre les enfants. »³. Elle félicite désormais le Comité d’experts gouvernementaux pour avoir réussi à élaborer ce projet aussi rapidement.

5.       La future convention s’insère parfaitement dans une priorité bien établie de l’Assemblée parlementaire et de tout le Conseil de l’Europe : construire une Europe pour et avec les enfants⁴. Elle constitue une contribution nécessaire, mais pas suffisante, à la lutte pour l’éradication de toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus des enfants. En effet, dans sa Recommandation 1778 (2007), l’Assemblée a prié instamment le Comité des Ministres « de charger ses comités gouvernementaux compétents […] d’élaborer, en étroite collaboration avec l’Assemblée parlementaire, un projet de convention visant à accorder une protection globale et efficace à l’enfance contre toutes les formes de violence, d’exploitation ou d’abus […]. »⁵ Comme l’exploitation et les abus sexuels des enfants figurent parmi les formes les plus abjectes de leur exploitation et abus, ce projet de convention constitue une étape importante sur la route vers la protection intégrale de l’enfance revendiquée par l’Assemblée.

6.       Pour ce qui est de la tendance générale du projet de convention, l’Assemblée ne peut que s’en féliciter : il s’agit d’un texte complet qui couvre de manière systématique aussi bien les aspects préventifs et sociaux du problème que les aspects répressifs, y compris les questions épineuses de l’application extraterritoriale du droit pénal et de la coopération internationale dans ce domaine – ceci toujours dans le souci palpable d’optimiser la protection des enfants, qui figurent par nature parmi les membres les plus vulnérables de nos sociétés – et ceci dans tous les pays membres du Conseil de l’Europe. Dans ses grandes lignes, le projet de convention respecte aussi l’équilibre entre la volonté d’accorder un maximum de protection aux enfants victimes d’abus sexuels et le respect de la présomption d’innocence et de la sécurité juridique. Parmi les dispositions particulièrement positives et innovantes figurent les articles 25 (Compétence, y compris extraterritoriale), 31 (Mesures générales de protection), 32 (Mise en œuvre des poursuites ex officio), et 37 (Enregistrement et conservation de données et échanges d’informations entre les Parties).

7.       Certains ajustements textuels seront néanmoins proposés ci-dessous, concernant d’une part une meilleure reconnaissance du rôle des parents et de la famille des victimes, et d’autre part certaines « clauses échappatoires » qui risquent d’affaiblir la protection pénale des enfants menacés d’exploitation et abus sexuels.

8.       S’agissant d’un important projet de convention élaboré au sein du Conseil de l’Europe, il serait normal que le nom de l’organisation figure aussi au titre de la convention, qui pourrait être « Convention du Conseil de l’Europe sur la Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ». Ce serait dommage que le Conseil ne saisisse pas cette occasion d’améliorer sa visibilité dans le domaine des droits de l’homme.

ii.       Commentaires relatifs à des articles spécifiques du projet de convention

Article 9 – Participation des enfants, du secteur privé, des médias et de la société civile

9.       Comme il n’est pas clair ce que « co-régulation » veut dire, par rapport à l’autorégulation, il convient soit de biffer ce terme, soit d’expliciter davantage sa signification.

Article 13 – Services d’assistance

10.       Les services de communication qu’il convient effectivement de mettre en place (lignes téléphoniques, sites internet) devraient permettre non seulement de prodiguer des conseils aux appelants, mais aussi de leur permettre de signaler des abus.

Article 14 – Assistance aux victimes

11.       Cet article revêt une importance cruciale étant donné que les enfants, en tant que victimes particulièrement fragiles, ont besoin d’une assistance rapide pour empêcher des dégâts encore évitables.

12.       Les parents sont appelés à jouer un rôle primordial dans la protection de leurs enfants et dans l’assurance de leur bien-être physique et psychosocial. Cela vaut aussi dans le cas où un enfant est devenu victime d’abus sexuels, sauf, évidemment, quand les parents sont eux-mêmes impliqués dans les abus dont leur enfant est victime. Il convient de rappeler ce simple fait dans l’article 14, à la fin de la 2^ème phrase du paragraphe 1, reformulé comme suit :

« Les mesures prises en application du présent paragraphe tiennent dûment compte des vues, besoins et préoccupations de l’enfant et de ses parents, sauf quand ces derniers ont eux-mêmes été impliqués dans les faits d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle. »

13.       Pour ce qui est du paragraphe 3 de l’article 14, qui favorise la possibilité d’éloigner l’auteur présumé des faits et celle de retirer la victime de son milieu familial lorsque les parents sont impliqués dans les abus, il convient d’ajouter une mise en garde. En effet, dans des situations de couples en crise ou de relations difficiles de voisinage, il se peut qu’un parent innocent se trouve accusé d’abus sexuels à l’encontre d’un enfant. Dans un tel cas, il est dans l’intérêt aussi bien du parent concerné que dans celui de l’enfant lui-même que les faits soient clarifiés dans les plus brefs délais pour éviter des traumatismes irréparables causés aux relations parents-enfants par un éloignement prolongé. Sinon, l’effet cumulé de services sociaux trop interventionnistes et d’une justice pénale trop lente risque de détruire définitivement des familles à cause de fausses accusations.

14.       Il convient donc d’ajouter au paragraphe 3 de l’article 14 la phrase suivante :

« Chaque partie fait diligence pour que, dans tous les cas dans lesquels des mesures évoquées dans cet article ont été prises, les faits allégués à l’encontre d’un parent ou d’une autre personne à laquelle l’enfant est confiée soient déterminés dans les meilleurs délais. »

Article 15 – Principes Généraux (des programmes ou mesures d’intervention)

15.       Il convient d’ajouter une précision au paragraphe 2 de l’article 15 : bien que toutes formes de coopération s’imposent entre les différentes autorités compétentes (services de santé, services sociaux, autorités judiciaires etc.), cette coopération doit respecter le rôle spécifique de la justice dans l’Etat de droit, et notamment son indépendance. D’où la proposition d’ajouter « dans le respect de leur indépendance » derrière « les autorités judiciaires ».

16.       Le paragraphe 3. nécessite une clarification, d’abord dans sa formulation, telle que proposée dans la modification, mais aussi en ce qui concerne la teneur des « programmes et mesures appropriés ». Cette clarification pourrait être apportée dans le rapport explicatif.

Article 16 – Destinataires des programmes et mesures d’intervention

17.       Pour ce qui est des mesures d’intervention pour répondre aux besoins liés au développement des enfants qui ont commis des infractions à caractère sexuel (Article 16 paragraphe 3), il convient de compléter le descriptif de l’objectif de ces interventions pour y inclure celui de la protection des victimes potentielles. Il convient donc d’ajouter à la fin de l’article 16 paragraphe 3 les mots « et de protéger leurs victimes potentielles ».

Article 20 – Infractions se rapportant à la pornographie enfantine

18.       La parenthèse proposée derrière les termes « lorsqu’ils sont commis sans droit » explicitant les rares cas dans lesquels certains des comportements décrits dans cet article peuvent être légitimes, contribuerait à éviter tout malentendu pouvant laisser supposer que la pornographie enfantine en tant que telle puisse être justifiée dans certains cas.

Articles 20, 21, 24 et 25 (« Clauses échappatoires »)

19.       Le paragraphe 4 de l’article 20 traitant de la pornographie enfantine permet aux Parties de se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1.f du même article. Le paragraphe 1.f. prévoit d’ériger en infraction pénale le fait d’accéder intentionnellement, en connaissance de cause et par le biais des technologies de communication et d’information, à de la pornographie enfantine.

20.       Pareillement, le paragraphe 2 de l’article 21 (Infractions se rapportant à la participation d’un enfant à des spectacles pornographiques) permet aux Parties de se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1.c. Le paragraphe 1.c. prévoit d’ériger en infraction pénale le fait d’assister intentionnellement, en connaissance de cause, à des spectacles pornographiques impliquant la participation d’enfants.

21.       Le paragraphe 3 de l’article 24 (Complicité et tentative) permet aux Parties de ne pas pénaliser la tentative de toute une série d’infractions prévues aux articles 20 à 23.

22.       Les règles de compétence de l’article 25 visent à faciliter la poursuite d’infractions commises en dehors des frontières et notamment à combattre le « tourisme sexuel ». Comme cet objectif est louable, l’Assemblée regrette que l’article 25 paragraphe 3 ouvre à nouveau la voie à des réserves, en ce qui concerne les règles de compétence définies au paragraphe 1.e. (infraction commise par une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire). Il n’est pas clair pourquoi un Etat partie voudrait être en mesure de poursuivre un « touriste sexuel » s’attaquant à des mineurs à l’étranger uniquement quand le « touriste » est ressortissant de cet Etat, mais pas quand il réside habituellement sur le territoire dudit Etat, sans en avoir la nationalité.

23.       L’Assemblée regrette que, pour obtenir un consensus suffisamment large entre les représentants gouvernementaux réunis au PC-ES, il ait fallu inclure ces « clauses échappatoires » qui risquent d’affaiblir considérablement la portée de la protection pénale accordée aux enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

24.       L’Assemblée recommande donc en premier lieu de biffer ces clauses ; à défaut, elle invite tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à adhérer à cette convention sans faire de réserve.

25.       Elle appelle en outre les parlements des Etats concernés à être vigilants par rapport aux réserves dont leurs Gouvernements risquent d’assortir la signature ou la ratification, acceptation ou approbation de ce projet de convention.

Article 22 – Corruption d’enfants

26.       Il convient d’ajouter une référence à l’article 18 paragraphe 3 pour éviter une contradiction avec ledit article, qui vise à dépénaliser les activités sexuelles consenties entre mineurs.

Article 25 – Compétence

27.       Il est souhaitable que chaque Partie puisse poursuivre l’auteur de toute infraction visée par cette convention lorsque l’auteur présumé est présent sur son territoire. La partie de phrase qu’il est proposé de biffer (« et ne peut être extradé vers une autre Partie à raison de sa nationalité ») pose une condition additionnelle, et constitue donc un obstacle malvenu à de telles poursuites.

Article 26 – Responsabilités des personnes morales

28.        Pour être opérationnelles, il faudrait que les mesures législatives préconisées sanctionnent non seulement l’absence (totale) de surveillance ou de contrôle, mais aussi son insuffisance.

Article 27 – Sanctions et mesures

29.       Pour ce qui est du paragraphe 2.a., les entreprises responsables de telles infractions devraient non seulement être exclues du bénéfice d’un avantage ou d’une aide à caractère public, mais aussi des marchés publics.

30.       Pour ce qui est du point b., les mesures d’interdiction ne devraient pas être limitées à des activités commerciales, mais aussi inclure d’autres activités, par exemples des activités associatives à but non lucratif.

Article 30 – Principes (enquêtes, poursuites et droit procédural)

31.       Dans l’article 30 paragraphe 3 (« Chaque partie veille à ce que les enquêtes et procédures pénales soient traitées en priorité et sans retard injustifié »), il convient d’ajouter les mots « notamment dans les cas où l’une des mesures prévues à l’article 14 paragraphe 3 (éloignement de l’auteur présumé des faits et retrait de la victime de son milieu familial) a été prise. » Comme il est expliqué ci-dessus, il s’agit de minimiser, dans l’intérêt aussi bien de l’enfant que du parent suspecté d’abus, les conséquences néfastes d’une rupture prolongée du lien familial.

Article 33 – Prescription

32.       Il est regrettable que l’article 33 ne prévoie pas une durée minimale du délai de prescription (à compter de la majorité de la victime). Il convient d’envoyer au moins un signal aux Parties dans le sens qu’en fixant le délai de prescription il y a lieu de tenir compte de la gravité de l’infraction.

Article 36 – Procédure judiciaire

33.       Il est effectivement capital que la victime puisse être entendue à l’audience sans y être présente, par le recours à des « technologies » appropriées. Le qualificatif « de communication » se prêterait à une interprétation malvenue visant à exclure le recours à la technique de l’audition différée (pré-enregistrée).

Articles 39 à 41 – Mécanisme de suivi

34.       L’Assemblée salue le fait que le projet de convention prévoit un mécanisme de suivi, le Comité des Parties, chargé de veiller à la mise en œuvre de la convention en facilitant, entre autres, la collecte, l’analyse et l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les Etats.

35.       Mais il y a lieu de rappeler que l’efficacité du suivi dépendra largement des moyens qui seront mis à la disposition du Comité des Parties qui, selon l’article 41 paragraphe 4, est « assisté par le Secrétariat du Conseil de l’Europe ». L’Assemblée invite donc le Comité des Ministres à mettre à la disposition du Comité des Parties des ressources appropriées, étant donné l’étendue et l’importance des attributions de l’article 41.

36.       Pour compléter le suivi effectué par le Comité des Parties, il convient d’inviter celui-ci à établir à intervalles réguliers, définis par le Comité lui-même, un rapport sur la mise en œuvre et les effets de la convention, qui devra être transmis au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire.

Article 43 – Relations avec d’autres instruments internationaux

37.       L’article 43 paragraphe 3⁶ comporte la « clause de déconnexion » selon laquelle, en bref, les Etats membres de l’Union européenne appliquent dans leurs relations mutuelles, les règles communautaires dans la mesure où de telles règles existent.

38.       L’Assemblée s’oppose à une telle clause, qui a le potentiel de créer de nouvelles divisions en Europe, entre les parties membres de l’Union européenne et les autres. Les problèmes qui concernent tous les pays membres du Conseil de l’Europe doivent continuer à être traités par le biais de conventions élaborées au sein du Conseil de l’Europe, avec la participation égale de tous les pays membres, qui mettent en place une réglementation non discriminatoire et commune à tous les pays composant la « Grande Europe ».

39.       Malheureusement, une telle « clause de déconnexion » a déjà été incluse, dans les mêmes termes, dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la Lutte contre la traite des êtres humains⁷. Cependant, le rapport explicatif de cette convention⁸ reprend une déclaration que la Communauté européenne et ses Etats membres ont faite lors de l’adoption de la convention selon laquelle ils reconnaissent que la Communauté et ses Etats membres « seront liés par la convention et l’appliqueront comme toute autre partie à la convention, le cas échéant, par le biais de la législation de la Communauté/Union », et garantissent « le plein respect des dispositions de la convention vis-à-vis des Parties non membres de l’Union européenne. » Le rapport explicatif précise qu’ « [e]n tant qu’instrument établi à l’occasion de la conclusion d’un traité au sens de l’article 31 para. 2(b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, cette déclaration fait partie du « contexte » de la présente convention. »

40.       Comme le projet de rapport explicatif sur le présent projet de convention en date du 2 avril 2007⁹ ne comporte pas de déclaration équivalente à celle du Rapport explicatif de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Si cette clause n’était pas éliminée de la convention, l’Assemblée insiste pour qu’un tel texte soit inclus dans le Rapport explicatif dans sa version définitive.

Commission chargée du rapport : Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission : Demande d'avis du Comité des Ministres, renvoi n° 3319 du 16 mars 2007

Projet d'avis adopté à l'unanimité par la commission le 17 avril 2007

Membres de la commission : M. Dick Marty (Président), M. Erik Jurgens, M. György Frunda, Mme Herta Däubler-Gmelin (Vice-présidents), M. Athanasios Alevras, M. Miguel Arias, M. Birgir Ármannsson, Mme Aneliya Atanasova, M. Abdülkadir Ateş, M. Jaume Bartumeu Cassany, Mme Meritxell Batet, Mme Soledad Becerril, Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc, M. Erol Aslan Cebeci, Mme Pia Christmas-Møller, Mme Ingrīda Circene, Mme Lydie Err, M. Valeriy Fedorov, M. Aniello Formisano (remplaçant : M. Andrea Manzella), M. Jean-Charles Gardetto, M. Jószef Gedei, M. Stef Goris, M. Valery Grebennikov, M. Holger Haibach, Mme Gultakin Hajiyeva, Mme Karin Hakl, M. Nick Harvey (remplaçant : M. Christopher Chope), M. Serhiy Holovaty, M. Michel Hunault, M. Rafael Huseynov, Mme Fatme Ilyaz, M. Kastriot Islami, M. Želiko Ivanji, M. Sergei Ivanov, Mme Kateřina Jacques, M. Antti Kaikkonen, M. Karol Karski, M. Hans Kaufmann, M. András Kelemen, Mme Kateřina Konečná, M. Nikolay Kovalev (remplaçant : M. Yuri Sharandin), M. Jean-Pierre Kucheida, M. Eduard Kukan, Mme Darja Lavtižar-Bebler, M. Andrzej Lepper, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, M. Tony Lloyd, M. Humfrey Malins, M. Pietro Marcenaro, M. Alberto Martins, M. Andrew McIntosh, M. Murat Mercan, Mme Ilinka Mitreva, M. Philippe Monfils, M. João Bosco Mota Amaral, M. Philippe Nachbar, Mme Nino Nakashidzé, M. Tomislav Nikolić, Mme Carina Ohlsson, Ms Ann Ormonde (remplaçant : M. Paschal Mooney), M. Claudio Podeschi, M. Ivan Popescu, Mme Maria Postoico, Mme Marietta de Pourbaix-Lundin, M. Christos Pourgourides, M. Jeffrey Pullicino Orlando, M. Valeriy Pysarenko, M. François Rochebloine, M. Francesco Saverio Romano, M. Armen Rustamyan, M. Christoph Strässer, M. Mihai Tudose (remplaçante : Mme Florentina Toma), M. Øyvind Vaksdal, M. Egidijus Vareikis, M. Miltiadis Varvitsiotis (remplaçante : Mme Elsa Papadimitriou), Mme Renate Wohlwend, M. Marco Zacchera, M. Krysztof Zaremba, M. Vladimir Zhirinovsky (remplaçant : M. Alexey Aleksandrov), M. Miomir Žužul

N.B. : Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en gras.

Secrétariat de la commission : M. Drzemczewski, M. Schirmer, Mme Maffucci-Hugel, Mlle Heurtin, Mme Schuetze-Reymann

¹ Voir Doc 11209 rev.

² Cf. document CM (2007)24 du 14 février 2007.

³ Résolution 1530 (2007), § 9. ; cf. Rapport de Jean-Charles Gardetto (Monaco, PPE/DC) « Enfants victimes : éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus », Doc 11118 du 21 décembre 2006.

⁴ http ://www.coe.int/t/transversalprojects/children/default_FR.asp

⁵ Recommandation 1778 (2007), § 3.

⁶ Encore entre crochets dans la version du 13 avril 2007.

⁷ STCE 197 (16 mai 2005), Article 40 § 3.

⁸ Au paragraphe 375.

⁹ PC-ES (2007) 22 FIN F.