Doc. 11268
23 avril 2007

Convention européenne pour la protection des métiers anciens et traditionnels

Proposition de recommandation
présentée par M. Aligrudić et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

L'Assemblée, se félicitant du fait que, pour la première fois dans l'histoire du Conseil de l'Europe, un projet de convention ait été élaboré et soumis au Conseil par un groupe d'étudiants d'une université,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social,

Gardant à l’esprit la Convention culturelle européenne (signée à Paris le 19 décembre 1954), et en particulier ses articles 1 et 5, ainsi que la Recommandation n° R (81) 13 du Comité des Ministres concernant les actions à entreprendre en faveur de certains métiers menacés de disparition dans le cadre de l'activité artisanale (adoptée le 1er juillet 1981), la Résolution 782 (1982) de l’Assemblée parlementaire relative à l'artisanat (adoptée le 30 septembre 1982), la Résolution 798 (1983) de l’Assemblée parlementaire relative à 1983, « Année européenne des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat » (adoptée le 29 avril 1983) et la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (signée à Faro le 27 octobre 2005),

Consciente du fait que les métiers anciens et traditionnels, y compris les savoirs et les compétences développés, transmis et affinés au fil des générations, ainsi que les œuvres produites grâce à ces savoirs et à ces compétences, qui ont également été développées et préservées au fil des siècles, font partie intégrante du patrimoine spirituel et culturel de toutes les nations, de l'ensemble de l'Europe et de l'humanité tout entière,

Persuadée que l'importance des savoirs et compétences susmentionnés et de leurs réalisations dépasse largement l'utilisation quotidienne qui en est faite et qu'ils sont d’une valeur culturelle, et souvent artistique, exceptionnelle, fournissant ainsi un témoignage inestimable du mode de vie, des coutumes, des besoins, des points de vue et de la spiritualité générale des nations au fil des diverses époques, ainsi que des relations culturelles entre les différentes nations,

Reconnaissant le fait que les progrès de la science et de la technologie, et en particulier le développement industriel avec sa foison de possibilités de produire bon marché, vite et à grande échelle, placent les métiers anciens et traditionnels dans une situation où ils ne sont plus assez compétitifs, donc insuffisamment attrayants pour les nouvelles générations à l'heure de choisir leur future profession,

Considérant qu'en raison du processus décrit ci-dessus, de nombreux métiers anciens et traditionnels risquent de disparaître complètement, comme c'est déjà le cas pour certains, et que les compétences acquises et développées au fil des générations se perdent et que le volume des objets encore préservés, produits par les méthodes anciennes et traditionnelles, diminue à un rythme alarmant, surtout ceux qui datent des temps anciens et qui, du fait de leur âge, sont d'autant plus précieux,

Consciente de l'impossibilité d'enrayer l'extinction des métiers anciens et traditionnels sans une action coordonnée aux niveaux national et territorial, mais aussi aux niveaux international et, en particulier, européen,

Certaine de l'intérêt pour chaque nation, mais aussi pour la famille des nations européennes dans son ensemble et pour l'humanité en général, de préserver les métiers anciens et traditionnels, à la fois pour les savoirs et les compétences qu'ils véhiculent et pour les réalisations qui résultent de ce savoir-faire,

Consciente de la nécessité de réaliser des recherches scientifiques et des études sur les différents aspects des métiers anciens et traditionnels, et de diffuser les connaissances correspondantes, afin de contribuer à leur préservation, à la poursuite de leur développement et à la sensibilisation du public à cette facette du patrimoine culturel et de l'identité culturelle et nationale,

Persuadée que jadis la coopération entre les praticiens des métiers que nous qualifions aujourd'hui d'anciens et de traditionnels, ainsi que les échanges et le commerce des productions de ces métiers, ont contribué à établir des relations culturelles entre les civilisations et les nations, et qu'aujourd'hui la coopération en faveur de la sauvegarde des métiers anciens et traditionnels et de leurs réalisations peut, et doit, contribuer à l'établissement de relations similaires entre les nouvelles générations,

Recommande que le Comité des Ministres adopte le projet de Convention européenne pour la protection des métiers anciens et traditionnels élaboré par les étudiants de la faculté de droit de l'Université de Belgrade, membres du Groupe d'étude du droit européen, et de nommer un rapporteur chargé de suivre cette question au nom de la commission de la culture, de la science et de l’éducation.

Signé1:

1     SOC: Groupe socialiste
      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
      ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
      GDE: Groupe des démocrates européens
      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
      NI: non inscrit dans un groupe