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<title>Conflit d'intérêts</title>
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    </td>
  </tr>
</table>
<hr size="1">
<table border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%">
<tr>
<td valign="top"><p align="center"><b>Pour débat à la Commission permanente &#8211; Voir article 15 du Règlement</b></p>
</td></tr></table>

 <p align="justify"><b>Doc. 11259<br>
 </b>24 avril 2007</p>

  <p><b>Conflit d'intérêts</b></p>

  <p align="justify">Rapport<br>
    Commission du Règlement et des immunités<br>
  Rapporteur : M. John
GREENWAY, Royaume-Uni, Groupe des Démocrates européens</p>

<hr size="1">
  <p align="justify"><i>Résumé</i></p>

  <p align="justify">La question des intérêts financiers de personnes qui occupent une position de confiance est devenue plus importante au niveau européen. Cela est surtout dû à une tendance générale en faveur de davantage d&#8217;esprit d&#8217;ouverture et de transparence. </p>

  <p align="justify">La commission du Règlement et des immunités propose d&#8217;insérer dans le Règlement de l&#8217;Assemblée parlementaire une disposition relative aux déclarations des intérêts des membres, aux termes de laquelle tous les membres de l&#8217;Assemblée, candidats aux fonctions de rapporteur, ont l&#8217;obligation de déclarer tout intérêt pertinent ou concurrentiel sur les plans professionnel, personnel, financier ou économique. Avant de s&#8217;exprimer en commission ou en séance plénière sur un sujet relevant d&#8217;un domaine dans lequel ils ont un intérêt pertinent ou concurrentiel les membres sont encouragés à faire des déclarations ad hoc. Une commission sera autorisée à relever un rapporteur de sa fonction s&#8217;il a omis de déclarer un intérêt pertinent ou fait une fausse déclaration.</p>

  <p align="justify"><b>A.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Projet de résolution </b></p>

  <p align="justify">1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L&#8217;Assemblée parlementaire souligne que la transparence et la responsabilité sont les pierres angulaires d&#8217;une bonne gouvernance et d&#8217;une démocratie efficaces aux niveaux national et international.</p>

  <p align="justify">2.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La confiance que le public accorde à la manière dont les parlementaires s&#8217;acquittent de leurs fonctions repose, dans une large mesure, sur le présupposé selon lequel ces derniers ne traiteront pas, au parlement, d&#8217;affaires dans lesquelles ils ont des intérêts professionnels ou personnels concurrentiels. Ce principe s&#8217;applique également <i>mutatis mutandis</i> aux institutions parlementaires internationales. </p>

  <p align="justify">3. &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; En conséquence, un membre de l&#8217;Assemblée parlementaire devrait déclarer, avant d'être nommé rapporteur en commission, tout intérêt professionnel, personnel, financier ou économique qui pourrait être pertinent ou entrer en conflit avec le sujet du rapport. </p>

  <p align="justify">4.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L&#8217;Assemblée considère également que ses membres devraient être encouragés à faire des déclarations orales ad hoc avant de prendre la parole en séance plénière ou en commission sur un sujet relevant d&#8217;un domaine dans lequel ils ont de tels intérêts. Leurs collègues et le grand public pourraient ainsi non seulement être informés de tout conflit d&#8217;intérêts mais aussi avertis de l&#8217;expérience du parlementaire dans le domaine dont il est question.</p>

  <p align="justify">5.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Dans le cas où un rapporteur aurait omis de déclarer un intérêt professionnel, personnel, financier ou économique qui est pertinent ou conflictuel, ou fait une fausse déclaration, la commission compétente devrait être habilitée à le relever de ses fonctions.</p>

  <p align="justify">6. &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L&#8217;Assemblée considère qu&#8217;il est utile d&#8217;inclure ces questions dans son Règlement et dans les textes pararéglementaires et décide en conséquence&nbsp;:  </p>

 
    <p align="justify">6.1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; d&#8217;insérer dans le Règlement un nouvel article 12, libellé comme suit&nbsp;:</p>
    <blockquote> <p align="justify">«&nbsp;Article 12 </p>
    <p align="justify">Transparence et déclaration des intérêts des membres </p>
    <p align="justify">12. Les dispositions régissant les déclarations des intérêts des membres de l'Assemblée sont annexées au présent Règlement, en tant que texte parararéglementaire.&nbsp;» </p></blockquote>
    <p align="justify">6.2.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; d&#8217;insérer dans les textes pararéglementaires les dispositions suivantes&nbsp;: </p>
   <blockquote> <p align="justify">«&nbsp; Application de l&#8217;article 12 du Règlement &#8211; Transparence et déclaration des intérêts des membres (voir Résolution &#8230;(2007)) </p>
    <p align="justify">Article 1 </p>
    <blockquote>
      <p align="justify">1.1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Tous les candidats aux fonctions de rapporteur sont tenus de faire une déclaration orale concernant tout intérêt professionnel, personnel, financier ou économique susceptible d&#8217;être jugé pertinent
        ou concurrentiel au moment de la nomination en commission. </p>
      <p align="justify">1.2.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Cette déclaration est consignée dans le procès-verbal de la réunion. </p>
    </blockquote>
    <p align="justify">Article 2 </p>
    <blockquote>
      <p align="justify">2.1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Avant de s&#8217;exprimer en commission ou en séance plénière sur un sujet relevant d&#8217;un domaine dans lequel ils ont un intérêt professionnel, personnel, financier ou économique susceptible d&#8217;être jugé pertinent ou concurrentiel, les membres sont encouragés à faire des déclarations d'intérêts
        ad hoc.</p>
      <p align="justify">2.2.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Non seulement ces déclarations servent la transparence et sont pertinentes pour les autres membres, mais elles permettent également d&#8217;informer leurs collègues et le grand public de leur expérience dans le domaine concerné.</p>
    </blockquote>
    <p align="justify">Article 3</p>
    <blockquote>
      <p align="justify">3.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les commissions
        sont autorisées à relever un rapporteur de ses fonctions s&#8217;il a
        omis de déclarer un intérêt pertinent ou fait une fausse déclaration.&nbsp;»</p>
    </blockquote>
  </blockquote>
  <p align="justify">7.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L&#8217;Assemblée décide que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le premier jour de sa partie de session d&#8217;octobre
        2007. </p>
    

  <p align="justify"><b>B.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Exposé des motifs par le rapporteur, M. John Greenway</b></p>

  <p align="justify"><b>I.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Introduction</b></p>

  <p align="justify">1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La confiance que le public accorde à la manière dont les parlementaires s&#8217;acquittent de leurs fonctions repose très largement sur la supposition que les députés ne traiteront pas, dans l&#8217;exercice de leurs fonctions, d&#8217;affaires dans lesquelles ils ont un intérêt financier personnel. L&#8217;opinion s&#8217;attend à ce que les lois soient adoptées et ensuite appliquées équitablement et objectivement, sans qu&#8217;il soit tenu aucunement compte des intérêts personnels. La moindre perception d&#8217;un conflit d&#8217;intérêts ne peut que saper la confiance du public dans l&#8217;intégrité du processus législatif. </p>

  <p align="justify">2.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour sa part, l&#8217;Assemblée Parlementaire n&#8217;est dotée d&#8217;aucune disposition formelle relative aux déclarations d&#8217;intérêts de ses membres, bien que la question ait été soulevée à plusieurs occasions. </p>

  <p align="justify">3.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le 30 juin 2006, l'Assemblée a renvoyé à la commission du Règlement et des immunités la proposition de résolution sur les conflits d'intérêts (<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc=Doc.10830">Doc.10830</a>). </p>

  <p align="justify">4.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le présent rapport rappelle le contexte dans lequel s&#8217;inscrit cette proposition de résolution, donne une définition de la notion de conflit d&#8217;intérêts et résume les activités antérieures de l'Assemblée à ce sujet. Il examine aussi la situation dans d'autres instances parlementaires et conclut en exposant les points sur lesquels l&#8217;Assemblée pourrait fonder son action future. </p>

  <p align="justify"><b>II.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Principaux éléments de la proposition </b></p>

  <p align="justify">5.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La proposition suggère que le Règlement de l&#8217;Assemblée soit modifié afin de fixer des critères impératifs auxquels devront satisfaire les membres candidats aux fonctions de rapporteur quand le thème du rapport concerne un ou plusieurs États membres donnés.</p>

  <p align="justify">6.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Lorsque c&#8217;est le cas, un membre de l&#8217;Assemblée qui se porte candidat aux fonctions de rapporteur devra signer une déclaration (1) affirmant qu&#8217;il n&#8217;a aucun intérêt économique dans le ou les pays concernés ou (2) exposant ses intérêts économiques. Si un membre de l'Assemblée refuse de signer cette déclaration, il ne peut être désigné aux fonctions de rapporteur. Dans le cas où une déclaration relative aux intérêts économiques se révélerait fausse, le parlementaire serait relevé de ses fonctions de rapporteur. </p>

  <p align="justify">7.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; En outre, les auteurs de la proposition suggèrent que «les dispositions relatives à la déclaration sur les intérêts économiques et à la sanction susmentionnée s&#8217;appliquent également aux membres qui auront été désignés comme rapporteurs avant leur entrée en vigueur.&nbsp;»</p>

  <p align="justify"><b>III.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Définition et objectif d&#8217;une déclaration d&#8217;intérêts</b></p>

  <p align="justify">8.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Un conflit d&#8217;intérêts est généralement décrit comme une situation dans laquelle quelqu&#8217;un qui occupe une position de confiance, y compris les hommes politiques, a des intérêts professionnels ou personnels conflictuels. Ceci pourrait constituer un obstacle à ce qu&#8217;il ou elle accomplisse ses tâches de manière impartiale.</p>

  <p align="justify">9.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Si la proposition de résolution susmentionnée était adoptée, une déclaration d&#8217;intérêts serait requise seulement pour les membres de l&#8217;Assemblée qui sont sommés rapporteurs sur des sujets spécifiques concernant un ou plusieurs États membres seulement. De plus, cette déclaration serait limitée aux intérêts économiques. L&#8217;obligation de déclaration ne concernerait pas les rapports sur tous les autres sujets.</p>

  <p align="justify">10.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour se faire une idée plus précise du contexte général dans lequel s&#8217;inscrit cette question, il peut être utile d'examiner la manière dont les conflits d'intérêts potentiels sont réglés au Parlement britannique. Tous les membres du Parlement sont tenus de faire une déclaration formelle de leurs intérêts économiques et financiers. Ces déclarations sont ensuite publiées dans un registre public officiel, qui est aussi accessible via l'internet. Lorsqu&#8217;une relation économique ou financière dépend du statut de parlementaire de la personne concernée, il lui est conseillé de conclure un accord formel avec l&#8217;organisation en question, accord aux termes desquels (a) ils s&#8217;engagent à ne pas faire campagne pour cette organisation par le biais de discours ou de questions parlementaires et (b) les intérêts et obligations du parlementaire le lient toujours en premier lieu à ses électeurs. </p>

  <p align="justify">11.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; De la même manière, par convention et par courtoisie envers leurs collègues, les parlementaires mentionnent leurs intérêts lorsqu'ils font une intervention portant sur des sujets qui sont liés à leurs intérêts déclarés ou dont on pourrait penser qu&#8217;ils le sont. Même les fonctions exercées antérieurement peuvent souvent présenter un intérêt dans ce cadre. Le registre et les déclarations informelles permettent aussi au public de connaître les intérêts financiers d&#8217;un membre du Parlement et d&#8217;apprécier l&#8217;utilité de son expérience. </p>


  <p align="justify">12.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; D&#8217;autres parlements imposent à leurs membres de faire une déclaration à la fois orale et écrite. À certains égards, l&#8217;obligation de déclarer oralement des intérêts a une portée plus grande que celle de les consigner par écrit, car elle englobe par exemple les intérêts passés et futurs aussi bien que présents.</p>

  <p align="justify">13.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Le but principal des déclarations d&#8217;intérêt et des listes (registres) est de donner une information sur les intérêts financiers ou d&#8217;autres bénéfices matériels qu&#8217;un député obtient et dont on peut raisonnablement penser qu&#8217;ils influent sur ses actions en qualité de parlementaire.  </p>

  <p align="justify">14.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Grâce à la transparence, ces déclarations favorisent la responsabilité. Si le fait de déclarer un intérêt n&#8217;implique bien évidemment l&#8217;existence d&#8217;aucune malversation, toute omission dans ce domaine risque de contrevenir aux règles parlementaires et de jeter le discrédit sur les députés concernés.  </p>

  <p align="justify">15.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; On propose de considérer comme pertinents, pour l&#8217;objet de ce rapport, les intérêts professionnels, personnels, financiers ou économiques des membres.</p>

  <p align="justify"><b>IV.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Activités passées de la commission concernant les intérêts financiers des membres de l&#8217;assemblée et textes de l&#8217;assemblée sur la question </b></p>

  <p align="justify">16.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La question des intérêts financiers a été soulevée par le passé au sein de la commission du Règlement et des immunités et au niveau de l&#8217;Assemblée au cours de débats sur le renforcement de la démocratie et la lutte contre la corruption.</p>

  <p align="justify">17.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; En novembre 1986, une proposition de résolution sur la déclaration des intérêts financiers des membres de l'Assemblée avait été déposée à l'Assemblée (<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc=Doc. 5659">Doc. 5659</a>). Elle suggérait qu'avant de prendre la parole en séance plénière ou en commission, un membre de l'Assemblée ayant un intérêt direct dans la question le déclare oralement.</p>

  <p align="justify">18.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La proposition fut transmise pour rapport à la Commission du règlement et des immunités, qui a répondu en publiant plusieurs rapports. Ceux-ci analysaient&nbsp;: </p>

  <p align="justify">- la situation dans les parlements nationaux en ce qui concerne les déclarations d'intérêts et les diverses solutions trouvées,</p>

  <p align="justify">- l'opportunité d'introduire de telles déclarations pour les membres de l'Assemblée d'un point de vue politique, juridique et sociologique (voir en particulier AS/Pro (40)2).</p>

  <p align="justify">19.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il est apparu que dans les 21 États membres de l'époque&nbsp;:</p>

  <p align="justify">- 10 parlements avaient un système de déclaration générale, </p>

  <p align="justify">- 1 parlement avait un système de déclaration ad hoc (les députés déclarent tout intérêt personnel spécifique lorsqu'ils prennent part à des activités parlementaires particulières), </p>

  <p align="justify">- 4 parlements avaient des règles interdisant aux membres de voter ou de participer à des débats sur un sujet relevant d&#8217;un domaine dans lequel ils avaient un intérêt financier direct,</p>

  <p align="justify">- 6 parlements ne disposaient d&#8217;aucune règle ou pratique en la matière.</p>

  <p align="justify">20.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Tout en reconnaissant que tous les parlements et leurs membres devraient montrer l'exemple sur le plan de la transparence, la Commission du règlement et des immunités avait, à l'époque, conclu que le fait de demander aux membres de l'Assemblée parlementaire de déclarer leurs intérêts financiers, qu'ils aient ou non la même obligation dans leur parlement national, risquait de poser problème.</p>

  <p align="justify">21.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La commission a examiné deux autres solutions sans toutefois les approuver&nbsp;:</p>

  <p align="justify">(a) &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; recommander aux membres de l&#8217;Assemblée de faire oralement des déclarations financières ad hoc, </p>

  <p align="justify">(b)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; inviter les parlements nationaux à annexer systématiquement aux pouvoirs des membres de l&#8217;Assemblée une copie des déclarations d&#8217;intérêts financiers qu&#8217;ils ont faites dans leur parlement&nbsp;; toutefois, en 1988, cela n&#8216;aurait été pertinent que pour 11 des 21 États membres d&#8217;alors.</p>

  <p align="justify">22.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; En octobre 1988, la commission décida de réexaminer la question lorsque tous les parlements nationaux des États membres auraient introduit le principe de déclarations financières. Toutefois, aucune suite n&#8217;y a été donnée jusqu&#8217;au dépôt de la nouvelle proposition de résolution présentée par M. Eörsi (voir paragraphe 3 ci-dessus). </p>

  <p align="justify">23. &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Dans ses débats sur les questions relatives à la démocratie ou à la lutte contre la corruption, l&#8217;Assemblée a, à l&#8217;occasion, attiré l&#8217;attention sur la nécessité pour les parlementaires de déclarer leurs intérêts financiers. Dans sa<a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc= Résolution 1353"> Résolution 1353</a> (2003), intitulée «&nbsp;L&#8217;avenir de la démocratie&nbsp;: renforcer les institutions démocratiques&nbsp;», l&#8217;Assemblée a invité ses membres à accroître la responsabilité des acteurs politiques en définissant des règles concernant les situations de conflits d&#8217;intérêts. De plus, les commissions compétentes de l&#8217;Assemblée invitent régulièrement les nouveaux États membres à adhérer au Groupe d&#8217;États contre la corruption (GRECO), institué par le Conseil de l&#8217;Europe.</p>


  <p align="justify"><b>V.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Situation actuelle dans les parlements nationaux, les assemblées parlementaires internationales et travaux pertinents d&#8217;autres instances</b></p>

  <p align="justify"><b><i>i.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Parlements nationaux </i></b></p>

  <p align="justify">24.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Une étude faite par l'Union interparlementaire sur « le mandat parlementaire » (Genève, 2000, p.57) montre que les parlements nationaux ont de plus en plus tendance à demander des déclarations d'intérêts à leurs membres. Cela s'explique par la nécessité de rendre la vie publique plus transparente et par le fait que les instruments classiques tels que les règles sur les incompatibilités, l'inéligibilité et le financement des partis politiques et des campagnes électorales ne suffisent plus.</p>

  <p align="justify">25.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Toutefois, il ressort clairement des informations contenues dans la base de données «&nbsp;Parline&nbsp;» de l&#8217;Union interparlementaire que certains parlements européens n&#8217;ont toujours pas de dispositions relatives aux déclarations dans le cas de conflits d&#8217;intérêts.</p>

  <p align="justify">26.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; En août 2006, le Secrétariat de la Diète polonaise <i>(Sejm)</i> a lancé un questionnaire, dans le cadre du Centre européen de recherche et de documentation parlementaires (CERDP), sur la divulgation de leurs intérêts financiers par les personnes qui exercent des fonctions publiques. Vingt-quatre parlements européens, ainsi que les parlements d&#8217;Israël et des États-Unis y ont répondu. Ces réponses montrent que, dans 18 de ces 24 parlements, les députés sont tenus de révéler leurs intérêts financiers. En Norvège et au Danemark, les déclarations se font sur la base du volontariat. Selon une étude du CERDP de 2001 sur les codes de conduite parlementaires et qui a englobé 43 pays européens&nbsp;:</p>

  <p align="justify">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; les membres étaient obligés de déclarer leurs intérêts dans 31 parlements</p>

  <p align="justify">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; une telle déclaration n&#8217;était pas nécessaire dans cinq parlements</p>

  <p align="justify">-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; aucune information n&#8217;était disponible sur la situation dans sept parlements.</p>


  <p align="justify"><b><i>ii.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Institutions interparlementaires en Europe</i></b></p>

  <p align="justify">27.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Peu de progrès ont été faits sur les questions relatives aux conflits d&#8217;intérêts depuis la fin des années 1980. Selon les informations dont nous disposons, seul le Parlement Européen a un système de déclarations d&#8217;intérêts. Les députés au Parlement européen ont l&#8217;obligation de déclarer leurs intérêts financiers au moment de leur prise de fonctions&nbsp;; ces déclarations sont consignées dans un registre. Avant  de pendre la parole devant le Parlement européen ou l&#8217;une de ses instances, ou avant d&#8217;être nommé rapporteur, tout député ayant un intérêt financier dans l&#8217;affaire doit  le signaler oralement. En outre, les députés doivent mettre à jour leurs déclarations chaque année.</p>

  <p align="justify">28.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Par contre, les Assemblées de l&#8217;UEO, de l&#8217;OSCE et de l&#8217;OTAN n&#8217;exigent pas de telles déclarations. </p>

  <p align="justify"><b><i>iii.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Travaux d&#8217;autres instances </i></b></p>

  <p align="justify">29.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Tandis que la situation n&#8217;a pas beaucoup changé au niveau des institutions parlementaires internationales, on observe une tendance générale vers une plus grande transparence de la part des parlementaires. Ceci se manifeste aussi par le travail de plusieurs instances du Conseil de l&#8217;Europe. </p>

  <p align="justify">30.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les rapports nationaux d&#8217;évaluation du Groupe d&#8217;États contre la corruption du Conseil de l&#8217;Europe (GRECO) examinent régulièrement l&#8217;existence de possibles conflits d&#8217;intérêts. Dans plusieurs cas, les rapports du premier cycle d&#8217;évaluation comportaient des recommandations concernant les intérêts financiers des parlementaires. Les conflits d&#8217;intérêts ont constitué l&#8217;un des cinq thèmes centraux traités lors de la conférence entre Octopus et le Conseil de l&#8216;Europe, qui s&#8217;est tenue à Strasbourg les 20 et 21 novembre 2006. </p>

  <p align="justify"><b>VI.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Quelle action entreprendre au niveau de l&#8217;assemblée&nbsp;? </b></p>

  <p align="justify">31.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La commission du Règlement et des immunités a examiné les questions suivantes&nbsp;:  </p>

  <p align="justify">- le fait que certains parlements n&#8217;aient pas encore institué d&#8217;obligation de déclaration d&#8217;intérêts empêche-t-il l&#8217;adoption par l&#8217;Assemblée de certaines mesures pour parvenir à une plus grande transparence des intérêts de ses membres&nbsp;?</p>

  <p align="justify">- devrait-on demander aux membres de l&#8217;Assemblée, avant de les nommer rapporteurs sur un sujet concernant un ou plusieurs États membres donnés du Conseil de l&#8217;Europe, de déclarer leurs intérêts économiques concernant ce ou ces pays ?</p>

  <p align="justify">- ces déclarations devraient-elles être faites verbalement ou par écrit&nbsp;? </p>

  <p align="justify">- convient-il d&#8217;étendre cette obligation à d&#8217;autres rapports lorsque des intérêts financiers sont concernés&nbsp;? </p>

  <p align="justify">- faut-il envisager, à moyen terme, un système plus complet de déclarations des intérêts financiers par les parlementaires&nbsp;?</p>

  <p align="justify"><b><i>i.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Adoption de mesures concernant les intérêts des membres de l&#8217;Assemblée </i></b></p>

  <p align="justify">32.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; De l'avis de la commission, si le fait que tous les États membres du Conseil de l&#8217;Europe n&#8217;avaient pas de système de déclarations des intérêts des députés empêchait, en 1987/88, l&#8217;Assemblée de prendre des mesures appropriées à ce sujet, ce ne devrait plus être le cas aujourd&#8217;hui. Le mouvement de lutte contre la corruption se généralise à tous les niveaux et le rôle des institutions parlementaires internationales en tant que telles s&#8217;est renforcé. De plus, comme les responsabilités des parlementaires ne sont pas les mêmes dans les assemblées européennes et dans leurs parlements nationaux, on pourrait avancer que le fait de s&#8217;en remettre à des registres nationaux pour connaître les intérêts des parlementaires ne suffit plus. Dans ce cas, il incombe en effet aux autres parlementaires ou au grand public d&#8217;aller vérifier ces registres nationaux pour savoir si un collègue a un quelconque intérêt dans l&#8217;affaire. La commission a conclu que cette situation n&#8217;est plus acceptable.  </p>

  <p align="justify"><b><i>ii.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Déclaration orale d&#8217;intérêts avant la nomination aux fonctions de rapporteur</i></b></p>

  <p align="justify">33.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Lorsqu&#8217;un parlementaire prépare un rapport spécifique sur un ou plusieurs États membres, il est de sa responsabilité d&#8217;agir en totale impartialité en raison de l&#8217;influence possible de ce rapport sur la situation politique dans le ou les pays concernés. Afin d&#8217;éviter d&#8217;éventuelles critiques, il est essentiel que rien ne permette de mettre en cause l&#8217;objectivité du rapporteur. L&#8217;un des éléments clés pour s&#8217;assurer de l&#8217;objectivité de ce dernier est que celui-ci n&#8217;ait pas d&#8217;intérêts économiques dans le ou les pays concernés ou, dans le cas contraire, qu&#8217;il l&#8217;ait déclaré. Ces éléments, conjugués au besoin de transparence, vont clairement dans le sens de l&#8217;introduction de déclarations d&#8217;intérêts pour les rapporteurs.</p>


  <p align="justify">34.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; À ce stade, la commission n&#8217;est toutefois pas convaincue que ces déclarations doivent se faire par écrit. Au Parlement européen, la déclaration se fait verbalement et ce système paraît satisfaisant. La consignation de la déclaration faite par un parlementaire dans le procès-verbal de la réunion de la commission concernée constituerait une preuve écrite du fait que celui-ci a agi comme il se doit. Il serait établi que la commission concernée l&#8217;a nommé aux fonctions de rapporteur en pleine connaissance des intérêts en question. 3</p>

  <p align="justify">35.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Comme indiqué ci-dessus (par. 15), le terme «&nbsp;intérêts&nbsp;» devrait, pour les besoins du présent rapport, inclure tous les intérêts personnels, professionnels, financiers et économiques d&#8217;un parlementaire dans une affaire traitée par l&#8217;Assemblée. </p>

  <p align="justify">36.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Si les rapporteurs étaient tenus de faire une déclaration avant de faire un rapport sur des sujets concernant un ou plusieurs États membres donnés, alors moins d&#8217;un cinquième des rapports présentés lors des parties de session seraient concernés par cette nouvelle procédure. En conséquence, une autre question se pose&nbsp;: une telle déclaration doit-elle être exigée quel que soit le sujet du rapport&nbsp;? </p>

  <p align="justify">37. &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour certains, étendre l&#8217;obligation de déclaration d&#8217;intérêts à tous les rapports peut sembler prématuré et inutile dans une Assemblée qui n'est pas élue au suffrage direct. Cependant, la commission est convenue qu&#8217;une déclaration d&#8217;intérêts devrait être exigée pour tous les sujets pour lesquels un rapporteur peut être nommé, dans l&#8217;intérêt de la transparence et afin de répondre à la nécessité de parer au moindre doute quant à l'existence éventuelle d'un conflit d'intérêt. Cette obligation ne s'appliquerait que pour la nomination de rapporteurs au niveau des dix commissions générales de l&#8217;Assemblée. Les rapporteurs nommés par le Bureau de l&#8217;Assemblée (par exemple les rapporteurs nommés pour le rapport d&#8217;activité du Bureau et de la Commission permanente, ainsi que pour les commissions ad hoc du Bureau) ne seraient pas explicitement inclus dans le champ d&#8217;application de la nouvelle règle proposée ici. Toutefois, rien n&#8217;empêcherait les commissions ad hoc, de demander aussi, si nécessaire, une déclaration avant la nomination d'un rapporteur. </p>

  <p align="justify"><b><i>iii.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Déclarations ad hoc lors des débats en commission et en séance plénière  </i></b></p>

  <p align="justify">38.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Une autre question que la commission a examiné est de savoir si les parlementaires devraient être encouragés, par voie réglementaire ou conventionnelle, à faire des déclarations <i>ad hoc</i> en réunion plénière ou de commission avant de s&#8217;exprimer sur un sujet relevant d&#8217;un domaine dans lequel ils ont des intérêts. Tout en n&#8217;étant pas obligatoire, cette mesure garantirait que les autres parlementaires et le public sont informés de ces intérêts. De plus, cette courtoisie permettrait aussi aux collègues et au public de connaître l&#8217;expérience du parlementaire concerné dans le domaine en question, ce qui aurait plutôt tendance à donner du poids au point de vue exprimé par celui-ci au lieu de laisser à penser qu&#8217;il y a conflit d&#8217;intérêts. Si, initialement, des avis divergents ont été exprimés concernant l&#8217;inclusion de cette recommandation dans des lignes directrices pour les membres de l&#8217;Assemblée, la commission y a finalement donné son accord.</p>

  <p align="justify">39.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Un tel encouragement est la bonne politique dans l&#8217;avenir proche. Les déclarations d&#8217;intérêt et les codes de bonne conduite sont introduits de plus en plus à tous les niveaux de la société, et l&#8217;Assemblée ne devrait pas être en retrait de cette évolution. À plus long terme, ces lignes directrices pourraient être révisées et, éventuellement, être renforcées à la lumière de l&#8217;expérience acquise.</p>

  <p align="justify"><b><i>iv.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Sanctions envisageables à l&#8217;encontre des parlementaires qui omettent de déclarer un intérêt </i></b></p>


  <p align="justify">40.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Enfin, la commission a déterminé les sanctions qui s&#8217;imposent si une déclaration orale faite par un candidat aux fonctions de rapporteur se révèle inexactes ou si celui-ci a omis de déclarer un intérêt concernant manifestement le sujet du rapport. Les auteurs de la proposition (voir paragraphes 5 et 6 ci-dessus) ont suggéré, à juste titre, que, dans un tel cas, la commission compétente soit autorisée à relever le rapporteur de ses fonctions. Cette sanction devrait être explicitement mentionnée dans toute nouvelle proposition de dispositions relatives aux intérêts des membres de l&#8217;Assemblée. </p>

  <p align="justify">41.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Il est à noter que l&#8217;éventail des sanctions prévues au Parlement européen est plus large, même si les députés n&#8217;ont pas de mandat parlementaire national (voir l&#8217;Annexe I au Règlement intérieur du Parlement européen, en conjonction avec l&#8217;article 147 de son Règlement intérieur, qui est le pendant de l'article 20 du Règlement de l&#8217;Assemblée parlementaire, relatif à la discipline).</p>

  <p align="justify"><b><i>v.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Insertion dans le Règlement d&#8217;une nouvelle disposition relative aux intérêts des parlementaires</i></b></p>

  <p align="justify">42.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La commission propose qu&#8217;une nouvelle règle, succincte, relative aux intérêts des membres de l&#8217;Assemblée soit insérée au Chapitre II du Règlement sur les représentants et les suppléants. Un nouvel article 12 pourrait être libellé comme suit&nbsp;:</p>

  <p align="justify">«&nbsp;12. Les dispositions régissant les intérêts des membres de l'Assemblée sont annexées au présent Règlement, qu&#8217;elles complètent.&nbsp;»</p>

  <p align="justify">43.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; En conséquence, le détail de ces dispositions serait inséré sous forme d&#8217;une annexe au Règlement, comme c&#8217;est le cas dans d&#8217;autres institutions parlementaires. Ces dispositions seraient les suivantes&nbsp;:</p>

  <p align="justify">- &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; tous les candidats aux fonctions de rapporteur sont tenus de déclarer tout intérêt professionnel, personnel, financier et économique entrant en ligne de compte au moment de la nomination en commission, ces déclarations devant être consignées dans le procès-verbal de la réunion&nbsp;; </p>

  <p align="justify">- &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; l&#8217;Assemblée encourage ceux de ses membres qui ont un intérêt concernant le sujet examiné en séance plénière ou en commission à faire une déclaration orale ad hoc avant de prendre la parole&nbsp;;</p>

  <p align="justify">- &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; une commission est autorisée à relever un rapporteur de ses fonctions s&#8217;il a omis de déclarer un intérêt pertinent ou fait une fausse déclaration.  </p>

  <p align="justify"><b>VII.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Conclusions </b></p>

  <p align="justify">44.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La question des intérêts financiers devient de plus en plus importante en raison de la tendance générale au renforcement de la transparence dans les affaires européennes et de la volonté des institutions politiques européennes de participer à la lutte contre la corruption.</p>

  <p align="justify">45.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La commission a procédé à un échange de vues sur les questions soulevées au paragraphe 31 et sur les éléments de réponse présentés aux paragraphes 32 à 39 ci-dessus et les a endossés. Ceux-ci sont reflétés dans le projet de résolution inclus dans le présent rapport.</p>

  <p align="justify">46.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La commission a adopté à l&#8217;unanimité ce projet de résolution et décidé de présenter le rapport à la réunion de la Commission Permanente le 24 mai 2007. Les nouvelles dispositions entreraient en vigueur le premier jour de la partie de session d&#8217;octobre 2007 de l&#8217;Assemblée.</p>

  <p align="center">* * *</p>
  <p align="justify"><i>Commission chargée du rapport&nbsp;: </i>Commission du
    Règlement et des Immunités</p>
  <p align="justify"><i>Renvoi en Commission</i>: <a href="/ASP/Doc/RefRedirectFR.asp?Doc=Doc. 10830">Doc. 10830</a>, renvoi n° 3258 du 30 juin 2006</p>

  <p align="justify"><i>Résolution </i>adoptée à l&#8217;unanimité par la Commission le 16 avril 2007</p>

  <p align="justify"><i>Membres de la Commission</i>: M. Andreas Gross (Président), M. Andrea Manzella (1<sup>er </sup>Vice-Président), Mme Maria Postoico (2<sup>ième</sup> Vice-Présidente), M. Erol Aslan Cebeci (3<sup>ième</sup> Vice-Président), M. Miloljub Albijani&#263;, Mme Edita Angyalová, M. Birgir Ármansson, M. Lars Barfoed, M.s Anne Brasseur (remplaçant: M. Norbert <b>Haupert</b>), M. Jonas <b>&#268;ekuolis</b>, Mme Helen d&#8217;Amato, M. Miljenko Dori&#263;, M.&nbsp;Vanghel Dule, M. Herbert Frankenhauser, M. John <b>Greenway</b>, Mme Arlette Grosskost, M. Attila Gruber, M. Gerd Höfer, M. Serhiy Holovaty, M. Ali Huseynov, M. Luchezar Ivanov, M. Morgan Johansson, M. Armand Jung, M. Erik <b>Jurgens</b>, M. Reijo <b>Kallio</b>, Mme Mojca Kucler-Dolinar, Mme Irine Kurdadzé, M. Jan Filip <b>Libicki</b>, M. Alan <b>Meale</b>, M. Milo&#353; <b>Mel&#269;ák,</b> Mme Ana Caterina Mendonça, M.&nbsp;Peter Mitterer, M. Nikolaos Nikolopoulos, M. Alexey Ostrovsky, Mme Eli Sollied Øveraas, M. Julio Padilla, M. Christos Pourgourides, M. Armen Rustamyan, M. Yuri Sharandin (remplaçant: M. Valeriy <b>Federov</b>), Mme Rodica Mihaela St&#259;noiu, M. Giuseppe Valentino, M. Karim Van Overmeire, M. G. V. Wright, M. Blagoj <b>Zasov</b> </p>

  <p align="justify">N.B.: Les noms des membres présents à la réunion figurant en <b>gras</b></p>

  <p align="justify"><i>Secrétariat de la Commission&nbsp;: </i>M. Heinrich,
    Mme Clamer</p>
  <hr align="left" size="1" width="200" noshade><!-- TRANSIT - INFOAFTER -->
</body>
</html>
