Doc. 11290

24 mai 2007

Prévention de la corruption en Slovénie

Question écrite n° 525 au Comité des Ministres

présentée par M. Bartumeu Cassany

Observant que le GRECO avait pris note de mesures positives prises par les autorités slovènes suites aux recommandations exprimées dans le cadre de son premier cycle d’évaluation (voir Greco RC-I (2003) 1F) et qu’il avait considéré que la mise en place en octobre 2004 d’une Commission pour la prévention de la corruption, indépendante et responsable uniquement devant le Parlement en vertu de la loi sur la prévention de la corruption (No. 2-71/2004), répondait aux exigences d’une de ses recommandations ;

Constatant que certaines évolutions législatives ont pourtant suscité l’inquiétude du GRECO (voir Addendum au Greco RC-I (2003) 1F et Addendum II Rev 2), puisque la loi sur l’incompatibilité des activités lucratives avec la fonction publique (ZNOJF-1), adoptée le 10 février 2006, prévoit de remplacer la Commission pour la prévention de la corruption par une commission parlementaire chargée de contrôler les déclarations financières des agents publics ;

Notant que la Cour constitutionnelle de Slovénie, saisie du grief que cette loi abolisse ipso facto la Commission pour la prévention de la corruption sans doter de garanties d’indépendance similaires la Commission parlementaire la remplaçant, a déclaré le 29 mars 2007 cette loi anti-constitutionnelle ;

M. Bartumeu Cassany

demande au Comité des Ministres

de faire savoir à l’Assemblée quelles sont les intentions des autorités slovènes quant au futur de la Commission slovène pour la prévention de la corruption et aux garanties dont elles entendent la doter en terme d’indépendance.

Signé¹:

BARTUMEU CASSANY Jaume, Andorre, SOC

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

      GDE: Groupe des démocrates européens

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe