Doc. 11330

27 juin 2007

La corruption judiciaire

Proposition de recommandation

présentée par M. Bartumeu Cassany et plusieurs de ses collègues

1.       Dans son rapport 2007, consacré à la justice et la lutte contre la corruption, Transparency International constate que « la corruption fragilise la justice dans de nombreuses régions du monde, refusant aux victimes et aux accusés le droit fondamental à un procès juste et impartial ».

2.       Une société démocratique ne saurait fonctionner dès lors que son système judiciaire est gangrené par une corruption systémique, qui bien souvent s’accompagne d’une corruption systémique de toute l’administration. Partant, la corruption judiciaire porte atteinte à l’Etat de droit, à la légitimité des pouvoirs publics et nuit à la société dans son ensemble.

3.       De surcroît, un système judiciaire corrompu empêche, dans la pratique, tout effort de lutte contre la corruption dans d’autres domaines, et sert donc de terreau fertile à la criminalité organisée, voire au terrorisme.

4.       L’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme garantit le droit à un procès équitable « par un tribunal indépendant et impartial ».

5.       La Convention pénale sur la corruption (STE n°173) prévoit en son article 2 que « Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, le fait de proposer, d'offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu à l'un de ses agents publics, pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions. », son article 3 prévoit une disposition similaire pour les cas de corruption passive d’agents publics nationaux. L’article 11 de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUC) dispose que « Compte tenu de l’indépendance des magistrats et de leur rôle crucial dans la lutte contre la corruption, chaque Etat Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures pour renforcer leur intégrité et prévenir les possibilités de les corrompre, sans préjudice de leur indépendance. (…) ».

6.       Dans certains Etats membres, le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) a trouvé une faible confiance du public dans le judiciaire assortie de la perception que la corruption judiciaire est largement répandue. Dans ce contexte, le Groupe a clairement dit que, entre autres, la restauration de la confiance du public dans les juges et dans le processus juridique dans son ensemble nécessite des réformes institutionnelles déterminées et le renforcement de l’indépendance du judiciaire de toute influence abusive.

7.       Le fait que les législations nationales prévoient généralement des sanctions à l’encontre des acteurs du judiciaire qui, dans le cadre de leurs fonctions, demandent ou reçoivent une rémunération pour effectuer un acte particulier, ne semble pas suffire à endiguer cette dérive.

8.       Consciente du danger imminent que représente un système judiciaire corrompu pour l’Etat de droit - et pour le principe fondateur de la démocratie qu’est l’égalité de traitement devant la loi - l’Assemblée parlementaire décide de se saisir de la question et de formuler des recommandations appropriées, notamment à caractère législatif.

Signé¹:

BARTUMEU CASSANY Jaume, Andorre, SOC

ABURTO BASELGA Fátima, Espagne, SOC

BARNETT Doris, Allemagne, SOC

BİLGEHAN Gülsün, Turquie, SOC

CHIARUZZI Mauro, Saint-Marin, SOC

CIRCENE Ingrida, Lettonie, EPP/CD

CLIVETI Minodora, Roumanie, SOC

DREYFUS-SCHMIDT Michel, France, SOC

DURRIEU Josette, France, SOC

GARDETTO Jean-Charles, Monaco, PPE/DC

HERKEL Andres, Estonie, PPE/DC

HOLOVATY Serhiy, Ukraine, ADLE

JURGENS Erik, Pays-Bas, SOC

LENGAGNE Guy, France, SOC

MARCENARO Pietro, Italie, SOC

MITREVA Ilinka, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", SOC

PFLUG Johannes, Allemagne, SOC

SARIKAS Fidias, Chypre, SOC

UNGUREANU Vasile Ioan Dănuţ, Roumanie, SOC

WOHLWEND Renate, Liechtenstein, EPP/CD

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

      GDE: Groupe des démocrates européens

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe