Doc. 11337
27 juin 2007

Les sociétés privées à vocation militaire ou sécuritaire et l’érosion du monopole étatique du recours à la force 

Proposition de résolution
présentée par M. Wodarg et plusieurs de ses collègues

L’Assemblée parlementaire eu Conseil de l'Europe (APCE) décide d’étudier le problème posé par la prolifération des sociétés privées à vocation militaire ou sécuritaire sous l’angle de son impact sur le monopole étatique du recours à la force, de l’érosion qui s’ensuit pour les structures de l’État et de la nécessité potentielle d’une nouvelle réglementation nationale et (ou) internationale en la matière.

À l’heure actuelle, on dénombre plus d’un million de mercenaires opérant dans le monde pour le compte d’au moins mille sociétés, dont le chiffre d’affaires global s’établissait l’an dernier à environ deux cents milliards de dollars.

Cette branche de l’économie enregistre un niveau élevé de croissance et de profitabilité. Ses principaux clients sont d’abord des gouvernements, ensuite des entreprises industrielles multinationales opérant surtout dans l’exploration des ressources naturelles.

Le marché des sociétés privées à vocation militaire ou sécuritaire (SPMS) a explosé au cours des dernières années par suite de sa privatisation. Des États particulièrement « forts » cherchent à justifier la externalisation de leurs capacités militaires au profit d’opérateurs militaires privés par le fait qu’elle leur permet de réduire leurs coûts et d’élever leurs normes de sécurité.

Les SPMS offrent tout un éventail de services généralement assurés par les armées nationales.

Leurs activités militaires comprennent des opérations de combat, des services et une logistique de protection armée, y compris la fourniture et l’entretien du matériel. Elles opèrent aussi dans les domaines de la formation, du conseil et des services secrets.

La dépendance des forces militaires régulières vis-à-vis des services des SPMS augmente aussi bien dans les pays occidentaux que dans les pays du tiers monde. Dans certains cas, elle s’est accrue au point que les forces militaires régulières ne peuvent plus remplir leurs missions sans le soutien des SPMS.

Le processus de externalisation engendre bien des difficultés auxquelles on ne s’est pas encore attaqué de manière satisfaisante. Les actions des SPMS contribuent à l’érosion de la souveraineté et de l’autorité gouvernementales, ce qui est le cas notamment des États « faibles ». Ainsi, la responsabilité de la « sécurité » du bien public, devenue précaire, risque de se retrouver exercée au détriment de larges secteurs de la population, dans la mesure où sont ainsi laissés de côté ceux qui ne peuvent s’offrir des services privés, d’où une déstabilisation du droit et de l’ordre public dans tous les pays.

De l’avis de l’APCE, un problème particulièrement grave se pose du fait de l’affaiblissement du contrôle parlementaire et de l’érosion du monopole d’État sur le recours à la force que provoque la multiplication des acteurs non gouvernementaux dotés de moyens militaires. Le manque de transparence et la responsabilité mal définie des actions conduites par les SPMS soulèvent donc de nombreuses questions.

L’APCE se doit d’étudier ce problème d’une manière approfondie, afin d’analyser les menaces qu’il fait peut-être peser sur nos démocraties.

Signé¹:

• WODARG Wolfgang, Allemagne, SOC
• ATEŞ Abdülkadir, Turquie, SOC
• AUSTIN John, Royaume-Uni, SOC
• BARNETT Doris, Allemagne, SOC
• ČURDOVÁ Anna, République tchèque, SOC
• DAČIĆ Ivica, Serbie, SOC
• DÄUBLER-GMELIN Herta, Allemagne, SOC
• FLYNN Paul, Royaume-Uni, SOC
• GAJDŮŠKOVÁ Alena, République tchèque, SOC
• GRAF Angelika, Allemagne, SOC
• GROSS Andreas, Suisse, SOC
• GÜLÇİÇEK Ali Riza, Turquie, SOC
• HÖFER Gerd, Allemagne, SOC
• JEFTIĆ Miloš, Serbie, SOC
• JIVKOVA Evguenia, Bulgari, SOC
• JURGENS Erik, Pays-Bas, SOC
• KESKIN Hakki, Allemagne, GUE
• LINTNER Eduard, Allemagne, PPE/DC
• MARTY Dick, Suisse, ADLE
• McCAFFERTY Christine, Royaume-Uni, SOC
• MEALE Alan, Royaume-Uni, SOC
• MELČÁK Miloš, République tchèque, SOC
• MIĆUNOVIĆ Dragoljub, Serbie, NI
• PANGALOS Theodoros, Grèce, SOC
• POLLOZHANI Azis, ''l'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC
• PRENTICE Gordon, Royaume-Uni, SOC
• REIMANN Maximilian, Suisse, ADLE
• RIESTER Walter, Allemagne, SOC
• RUPPRECHT Marlene, Allemagne, SOC
• SHYBKO Vitaliy, Ukraine, SOC
• SKOPAL Ladislav, République tchèque, SOC
• STEENBLOCK Rainder, Allemagne, SOC
• STRÄSSER Christoph, Allemagne, SOC
• VIS Rudi, Royaume-Uni, SOC
• VRETTOS Konstantinos, Grèce, SOC
• VUČKOVIĆ Nataša, Serbie, NI
• WURM Gisela, Autriche, SOC

¹     SOC: Groupe socialiste
      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen
      ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
      GDE: Groupe des démocrates européens
      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
      NI: non inscrit dans un groupe