Doc. 11349

6 juillet 2007

Un cadre politique de coopération contre les cyber-agressions

Proposition de recommandation

présentée par Mme Ojuland et plusieurs de ses collègues

1.       Aiguillonnée par la cyber-agression de grande envergure dont l'Estonie a été la cible en avril et mai 2007, l'Assemblée a tenu, en juin, un débat d'urgence sur le thème « comment prévenir la cyber-criminalité contre les institutions publiques des Etats membres et observateurs ». Les agressions à caractère politique peuvent viser des Etats souverains, des entreprises privées ainsi que des organisations internationales.

2.       Dans sa résolution, l'Assemblée a exprimé sa détermination à revenir sur cette question dès que possible. De fait, le débat a mis en lumière la nécessité d'examiner plus à fond un certain nombre de questions :

a.       Tout d'abord, bien qu'il s'agisse d'une condition préalable indispensable à une prévention efficace de la cyber-criminalité, le cadre juridique international actuel ne suffit pas pour deux raisons : d'une part, les conventions applicables (la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et la convention sur la cyber-criminalité) n'ont reçu qu'un nombre limité de ratifications et, d'autre part, ces instruments comportent des lacunes sur la définition du cyber-espace d'un Etat souverain ainsi que sur la question du cyber-terrorisme ;

b.       une approche purement juridique de la prévention de la cyber-criminalité ne peut qu'avoir des résultats limités, notamment compte tenu du fait qu'un nombre considérable de cyber-agressions sont de nature politique. Il faut aller au-delà des aspects juridiques et établir un cadre politique efficace permettant de réagir rapidement aux cyber-agressions et à la menace que représente le cyber-terrorisme.

3.       Les principales fonctions de ce cadre politique devraient être les suivantes :

      - faciliter l'organisation immédiate de consultations politiques et d'échanges d'informations entre toutes les parties concernées : autorités gouvernementales, parlementaires, secteur privé et experts dans ce domaine ;

      - prévoir, dans un esprit de solidarité, la mise en place d'une assistance technique en cas d'agression de grande envergure ;

      - promouvoir des modèles de bonne pratique ;

      - fournir des conseils sur la législation et les politiques nationales ;

      - garantir que des moyens appropriés sont disponibles pour mener une enquête indépendante dans les cas où l'identification des responsables s'avère problématique ;

      - promouvoir la plus large coopération multilatérale possible dans ce domaine, avec la participation d'Etats non membres du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales ;

4.       Ce cadre devrait être établi au sein du Conseil de l'Europe, en tant qu'initiateur de la lutte contre la cyber-criminalité.

5.       L'Assemblée invite, par conséquent, le Comité des Ministres à établir un cadre permanent de coopération contre les cyber-agressions, conformément aux orientations indiquées par l'Assemblée.

Signé¹:

OJULAND Kristiina, Estonie, ADLE

ATEŞ Abdülkadir, Turquie, SOC

BRANDE Luc Van den, Belgique, PPE/DC

EÖRSI Mátyás, Hongrie, ADLE

HERKEL Andres, Estonie, PPE/DC

JIRSA Tomáš, République tchèque, GDE

KOX Tiny, Pays-Bas, GUE

LAAKSO Jaakko, Finlande, GUE

LINDBLAD Göran, Suède, PPE/DC

LOTMAN Aleksei, Estonie, GUE

PUIG Lluís Maria de, Espagne, SOC

RUSSELL-JOHNSTON, Royaume-Uni, ADLE

SAAR Indrek, Estonie, SOC

SASI Kimmo, Finlande, PPE/DC

von SYDOW Björn, Suède, SOC

WILSHIRE David, Royaume-Uni, GDE

¹        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

      GDE: Groupe des démocrates européens

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe