Doc. 11363
30 juillet 2007

Situation actuelle au Kosovo 
Recommandation 1780 (2007)

Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 1002^e réunion des Délégués des Ministres (12 juillet 2007)

1.       Le Comité des Ministres a suivi avec attention les travaux consacrés par l’Assemblée parlementaire à la question du Kosovo et souhaite apporter les éléments de réponse suivants à la Recommandation 1780 (2007).

2.       Dans le cadre établi par la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, le Comité des Ministres a veillé à ce que le Conseil de l’Europe contribue à la mise en œuvre efficace au Kosovo des principes et normes de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Une attention spéciale a été consacrée à la protection des droits des communautés et de leurs membres, en particulier la communauté serbe, ainsi qu’à la protection du patrimoine orthodoxe. Une coopération étroite a été mise en place avec les autorités compétentes, dans le cadre d’un effort global de la communauté internationale. L’impact de cette coopération a fait l’objet d’évaluations régulières, notamment lors d’échanges entre les Délégués des Ministres et les représentants spéciaux successifs du Secrétaire Général des Nations Unies. Le plus récent de ces échanges a eu lieu avec M. Rücker le 30 janvier 2007, dans le cadre du Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM).

3.       Le Comité des Ministres a pleinement respecté l’autonomie du processus politico-diplomatique de recherche d’un règlement durable, mené sous l’égide des Nations Unies. Comme l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres regrette qu’il n’ait pas encore été possible de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Il réitère son appui à la mise au point de solutions durables et globales, permettant le retour, dans la sécurité et la dignité, de tous les réfugiés et des personnes déplacées. Une telle solution, facilitée par la communauté internationale, garantirait la stabilité à long terme de la région et créerait les conditions pour son développement libre d’entraves au plan économique et social.

4.       Le Conseil de Sécurité des Nations Unies est saisi actuellement d’une proposition concernant le statut du Kosovo présentée par M. Ahtisaari, Envoyé spécial du Secrétaire Général pour diriger le processus sur le statut futur du Kosovo. Alors que des discussions sur le statut futur sont en cours aux Nations Unies, le Conseil de l’Europe est engagé dans le soutien à un travail important pour garantir le plein respect des droits de toutes les personnes vivant au Kosovo et de celles qui souhaiteraient y retourner.

5.       A la demande des partenaires et des organisations internationales intéressés, l’offre de contribution du Conseil de l’Europe, dans ses domaines de compétence, sera maintenue, en en tenant compte des perspectives qui seraient offertes par l’adoption d’un nouveau cadre juridique et institutionnel. Les grandes lignes de cette offre correspondent aux orientations générales esquissées par l’Assemblée. Le Secrétaire Général a fait au Comité des Ministres des propositions préliminaires. Tous les détails ne pourront toutefois être arrêtés que lorsqu’un règlement aura été approuvé et que des consultations approfondies avec toutes les parties concernées auront permis de définir la nature exacte de la contribution attendue de l’Organisation. Ceci vaut notamment pour sa participation à toute future présence civile internationale.

6.       Ayant à l’esprit les recommandations spécifiques contenues dans la Recommandation 1780 (2007), le Comité des Ministres tient à fournir les premières indications suivantes :

- l’application concrète des normes relatives aux droits de l’homme demeurera une priorité importante. Après les accords conclus avec la MINUK et l’OTAN, avec le plein appui de tous les Etats membres, y compris de la Serbie, pour que les mécanismes de suivi du CPT s’appliquent au Kosovo, le Conseil de l’Europe soutient actuellement l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie en matière de droits de l’homme. Il devrait contribuer à la formation des professionnels du droit ;

- suite à l’accord conclu avec la MINUK, la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales fait l’objet d’un suivi. Par ailleurs, un travail approfondi sera engagé sur l’implication de la société civile et l’aide à la mise en place d’une législation sur les langues ;

- à travers la Commission pour la mise en œuvre de la reconstruction (RIC), dont il assure la présidence, le Conseil de l’Europe est prêt à poursuivre avec tous les partenaires concernés le pilotage des chantiers de reconstruction du patrimoine religieux orthodoxe. Ce travail pourrait s’inscrire dans une démarche de renforcement de la confiance entre communautés sur des questions relevant du dialogue interculturel et interreligieux ;

- tandis que ses experts ont fourni les bases juridiques du fonctionnement de la police, le Conseil de l’Europe met en œuvre avec la Commission européenne un projet régional commun de lutte contre la corruption, en relation avec les autres acteurs internationaux pertinents ;

- une assistance pourrait également être fournie en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d’argent et la traite des êtres humains ;

- une aide substantielle a été fournie au développement des capacités du système judiciaire. Des modèles d’auto-organisation de la profession judiciaire ont été fournis ;

- au surplus, l’aide à la mise en place de structures et normes en accord avec la Charte européenne de l’autonomie locale et la formation des cadres d’administration locale continueront de mobiliser les efforts ;

- l’institution du Médiateur au Kosovo a toujours bénéficié d’un soutien substantiel du Conseil de l’Europe. Ce soutien pourrait être élargi à travers les initiatives européennes prises par le Commissaire aux Droits de l’Homme en la matière.