Doc. 11365
8 août 2007

Russie : dissolution du Parti républicain en vertu de la loi modifiée sur les partis politiques

Question écrite n° 532 au Comité des Ministres
présentée par Mme Beck

Comme l’affirmait récemment le Président de l’APCE, René van der Linden, lors de sa visite en Azerbaïdjan, la tenue d’élections libres et équitables est la condition indispensable au développement de la démocratie. Aux termes de l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, l’organisation d’élections régulières est une obligation des Etats parties.

La tenue d’élections libres et équitables exige que les partis politiques soient autorisés à se former, à être officiellement enregistrés et à présenter des candidats. La liberté de réunion et d’association, garantie par l’article 11 de la Convention, s’applique sans ambiguïté aux partis politiques, comme l’ont confirmé les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Fondé en novembre 1990 et ayant participé aux quatre élections à la Douma d’Etat qui se sont tenues depuis, le Parti républicain de Russie (RPR) a été dissous le 31 mai 2007 par la chambre de cassation de la Cour suprême de Russie, qui confirmait ainsi le jugement du 23 mars et rejetait l’appel formé par les représentants du parti. Motivation de cette décision : le Parti républicain ne remplissait pas les nouvelles dispositions portant modification à la loi sur les partis politiques à compter du 1^er janvier 2007. Ces dispositions rendent plus difficile l’enregistrement des partis, qui doivent désormais justifier d’un minimum de 50 000 membres répartis dans au moins la moitié des 88 régions de la Fédération de Russie. Cette modification de la loi a déjà abouti à la dissolution de 16 partis sur 33. Les représentants du RPR soutiennent que leur parti remplit les exigences légales et ont fourni des éléments de preuve attestant qu’il compte 58 000 adhérents.

Avant sa dissolution, le RPR avait déjà déposé une requête devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Il affirmait que le Service fédéral d’enregistrement avait refusé de modifier les données le concernant dans le registre d’Etat, contrevenant ainsi aux dispositions de la loi et l’empêchant d’être officiellement reconnu.

Après sa dissolution le 31 mai, le RPR a demandé à la Cour de traiter prioritairement sa requête dans la perspective des prochaines élections parlementaires de décembre. Outre les violations des articles 11, 17 et 18 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, le parti fait valoir qu’il subit une atteinte au droit à des élections équitables puisque la Cour suprême de Russie s’est contentée de reprendre à son compte l’avis du Service fédéral d’enregistrement, sans fournir de preuve de l’insuffisance du nombre d’adhérents.

Quelle est la position du Comité des Ministres sur la dissolution du Parti républicain et sur la manière dont la Cour suprême a traité cette affaire ?

A l’approche des élections parlementaires, que pense le Comité des Ministres des dispositions de la loi modifiée sur les partis politiques concernant l’obligation d’attester d’un nombre minimum d’adhérents ?

Signé :

BECK Marieluise, Allemagne, SOC