Doc. 11416
4 octobre 2007

Violation de la Convention culturelle européenne par l’Azerbaïdjan

Question écrite n^o 535 au Comité des Ministres
présentée par Mr HARUTIUNYAN

      Rappelant l’engagement des Parties à la Convention culturelle européenne de prendre toutes mesures propres à sauvegarder le patrimoine d’intérêt culturel européen placé sous leur contrôle;

      Soulignant que ce patrimoine fait partie intégrante du patrimoine commun de l’Europe;

      Déplorant la politique systématique de destruction du patrimoine culturel arménien menée par les autorités azerbaïdjanaises, dont témoignent la démolition du cimetière médiéval de l’ancienne ville de Julfa dans la République autonome du Nakhitchevan au cours des dernières années et sa destruction définitive en décembre 2005;

      Constatant que les autorités azerbaïdjanaises continuent d’interdire le libre accès à ces sites à toute mission internationale et, en particulier, au rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui avait récemment prévu de se rendre dans la région;

      Considérant que la fermeture de ces sites du patrimoine culturel aux missions internationales et l’absence de réaction appropriée de la part de la communauté internationale permettent la poursuite de cette politique;

      Estimant que la République d’Azerbaïdjan, qui est partie à la Convention culturelle européenne, enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de cet instrument, et notamment celle découlant de l’article 5,

      M. Harutiunyan demande au Comité des Ministres,

      S’il compte demander aux autorités azerbaïdjanaises de respecter les obligations susmentionnées et de faciliter l’accès de la mission compétente de l’Assemblée parlementaire au patrimoine culturel arménien situé au Nakhitchevan.

Signé:

HARUTIUNYAN Davit, Arménie, NI