Doc. 11453
12 novembre 2007

Projet de convention sur l’adoption des enfants (révisée)
Avis¹

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Rapporteur : Mme Ruth-Gaby VERMOT-MANGOLD, Suisse, Groupe socialiste

1.       Conclusions de la Commission

1.       La Commission des questions sociales, de la santé et de la famille tient tout d’abord à saluer l’initiative qui a été prise d’élaborer un projet de convention en matière d’adoption des enfants, texte qui représente sans nul doute une avancée remarquable dans la protection du droit des enfants.

2.       Elle remercie tout particulièrement le rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, M. Bartumeu Cassany pour son excellent rapport ainsi que pour les amendements auxquels la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille souscrit entièrement. En effet, ces amendements prennent en compte l’évolution sociale qui touche tous les Etats et confortent le principe de l’égalité des chances, principe que défend notre Organisation.

2.       Exposé des motifs

3.       La Commission des questions sociales, de la santé et de la famille soutient la proposition du rapporteur, M. Bartumeu Cassany, de supprimer toute possibilité de réserves, faute de quoi, il est très difficile d’arriver à une harmonisation du droit dans le domaine de l’adoption. La Commission des questions sociales appuie d’autant plus cette proposition puisqu’elle a toujours estimé qu’il était essentiel, dans ce domaine aussi sensible qu’est celui de l’adoption, de prendre en considération le consentement de l’enfant dès lors qu’il a le discernement nécessaire en gardant à l’esprit que le principal acteur est l’enfant et que toutes les décisions doivent être prises dans son seul intérêt, conformément à l’esprit de la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant de 1989, Convention que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifiée.

4.       Par contre, la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille souhaite également rappeler que la Convention sur les droits de l’enfant précitée reconnaît le droit de l’enfant de connaître ses parents et d’être élevé par eux (article 7). Elle estime par conséquent que le projet de convention sur l’adoption nationale tel que proposé devrait s’articuler autour de ce principe intangible, à savoir le respect du droit de l’enfant de connaître ses origines, droit constitutif de l’être humain et vital pour son développement. Comme il l’a été dit plus haut, lorsqu’il y a conflit d’intérêts entre plusieurs droits, l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer et guider toutes les décisions à prendre.

5.       Ce projet de convention devrait donc partir du principe du droit absolu de l’enfant de connaître ses parents et ses origines, le droit de la mère ou du père de ne pas divulguer son identité ne devant être que l’exception.

6.       La Commission des questions sociales, de la santé et de la famille souhaite que l’on entreprenne des recherches sur les données portant sur l’adoption internationale afin de permettre aux autorités compétentes d’analyser ces données et de procéder à un suivi.

Elle souligne également la nécessité que les démarches portant sur les adoptions soient faites par des organisations agrées et reconnues par les gouvernements nationaux.

7.       La Commission des questions sociales, de la santé et de la famille saisit cette occasion pour demander que dans un souci d’harmonisation, les gouvernements des Etats membres prennent également, et ce le plus rapidement possible, les mesures nécessaires pour réviser la Convention sur l’adoption internationale des enfants.

3.       Proposition d’amendement au projet de convention

8.       "Remplacer l’article 22 (3) par le texte suivant :

      L’enfant adopté a le droit de connaître ses parents d’origine et d’avoir accès aux informations détenues par les autorités compétentes concernant ses origines. Lorsque, par exception, ses parents d’origine ont la possibilité légale de ne pas divulguer leur identité, une autorité compétente doit déterminer s’il convient de communiquer des informations sur l’identité, au regard des circonstances et des droits respectifs de l’enfant et de ses parents d’origine. Un enfant adopté n’ayant pas encore atteint l’âge de la majorité peut recevoir des conseils appropriés."

********

Commission chargée du rapport : Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Commission saisie pour avis : Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Renvoi en commission : renvoi n° 3344 du 20 avril 2007

Avis approuvé par la Commission le 8 novembre 2007

Chef du Secrétariat : M. Géza Mezei

Secrétaires de la Commission : Mme Agnès Nollinger, Mme Christine Meunier

¹ Voir Doc. 11274 (projet de convention) et Doc. 11381 (rapport) déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme