Doc. 11387
1^er octobre 2007

«L’agriculture et l’emploi irrégulier en Europe»
Recommandation 1781 (2007)

Réponse du Comité des Ministres
adoptée à la 1005^e réunion des Délégués des Ministres (26 septembre 2007)

1.       Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 1781 (2007) de l’Assemblée parlementaire relative à «L’agriculture et l’emploi irrégulier en Europe» ainsi que la Résolution 1530 (2007) qui s’y rapporte. Il a transmis cette recommandation aux gouvernements des Etats membres et aux comités pertinents pour information¹. Les commentaires reçus ont été pris en compte dans la présente réponse.

2. Le Comité des Ministres partage la préoccupation exprimée par l’Assemblée selon laquelle les migrants employés sans être déclarés sont souvent vulnérables, exploités et privés d’accès aux droits fondamentaux, y compris les droits sociaux, et sont souvent victimes d’exclusion sociale. Il estime que ces situations sont inacceptables et reconnaît avec l’Assemblée que la garantie que les droits de tous les travailleurs soient pleinement respectés et protégés dans tous les Etats membres constitue un objectif essentiel.

3. Le Comité des Ministres réaffirme la position soulignée dans le Plan d’action adopté par le Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, mai 2005), selon laquelle le Conseil de l’Europe poursuit ses efforts visant à contribuer à une gestion plus équilibrée des flux migratoires à l’échelon européen. Il rappelle également que la 7^e Conférence des ministres européens responsables des questions de migration qui s’est tenue à Helsinki (Finlande) en 2002 a souligné la nécessité de développer les filières légales de migration pour lutter contre les migrations irrégulières et l’emploi irrégulier de migrants. Dans le cadre des suites données à la Conférence d’Helsinki, le CDMG poursuivra ses travaux sur ce sujet et prendra en compte la recommandation dans son programme d’activités.

4. A titre d’observation générale, mais en se référant particulièrement aux paragraphes 10.5 et 10.7 de la recommandation, le Comité des Ministres note que la recommandation est étroitement liée à la question plus vaste de la protection des droits fondamentaux de tous les travailleurs, qui concerne aussi les migrants irréguliers, et il se réfère ci-après aux réponses pertinentes présentées à de précédentes recommandations de l’Assemblée, notamment celles mentionnées au paragraphe 1 de la Recommandation 1781 (2007).

5. Le Comité des Ministres reconnaît la spécificité de l’agriculture ainsi que d’autres secteurs économiques dans lesquels il est parfois difficile de trouver une main d’œuvre locale. Il est conscient que, même si cette question est prise en compte par les Etats membres dans leurs politiques concernant les migrations de travail, il reste encore beaucoup à faire pour élaborer des politiques d’embauche transparentes et cohérentes garantissant que les travailleurs migrants arrivent par des filières légales, ce qui leur donne accès à la protection sociale, et leur évite d’être exploités. Trouver des solutions pour gérer le flux constant des migrants irréguliers, tout en répondant aux besoins de main d’œuvre propres à chaque pays, demeure une préoccupation majeure de tous les Etats membres. Le Comité des Ministres estime qu’il faut pour résoudre cette question une action concertée des acteurs nationaux et internationaux et souligne le rôle essentiel du Conseil de l’Europe pour garantir que la dimension « droits de l’homme » soit pleinement présente dans les discussions concernant les politiques migratoires.

6.       Le Comité des Ministres reconnaît avec l’Assemblée que pour élaborer des politiques efficaces en matière de migrations de travail, il faut s’attaquer à la fois aux causes premières qui créent les conditions attirant les migrants en situation irrégulière vers les emplois non déclarés et aux facteurs qui poussent de plus en plus de personnes à émigrer pour aller chercher du travail. A cet égard, il note les mesures mentionnées aux paragraphes 10.1, 10.8 et 10.9 de la recommandation. Il souligne également le travail entrepris au Conseil de l’Europe pour évaluer les politiques récentes de certains Etats membres à l’égard des migrants irréguliers, travail qui pourrait conduire au lancement de nouvelles activités dans ce domaine. Il attire particulièrement l’attention de l’Assemblée sur les préparatifs de la 8e Conférence des ministres européens responsables des questions de migration, qui mettra surtout l’accent sur les migrations économiques et leurs implications pour la cohésion sociale, la gestion des migrations et le développement, dans le but d’améliorer la coopération et les partenariats entre les pays de destination, d’origine et de transit.

7.       Le Comité des Ministres rappelle les travaux effectués dans ce domaine afin de promouvoir la cohésion sociale, par exemple le « Rapport exploratoire sur l’accès des travailleurs migrants irréguliers à la protection sociale » (2004) et plus récemment la publication « Quelle cohésion sociale dans une Europe multiculturelle ? » (2006). Ces documents soulignent la nécessité d’éviter que les migrants irréguliers soient soumis au pouvoir discrétionnaire de leurs employeurs, des administrations locales et des organisations bénévoles, ainsi que leur incapacité à prouver qu’ils sont sans ressources lorsqu’ils ont besoin d’aide.

8.       Enfin, le Comité des Ministres invite les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs. Il estime toutefois, que l’élaboration d’un protocole additionnel à la convention serait prématurée. Le Comité des Ministres tient également à rappeler l’existence de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que de la Convention européenne sur le statut juridique des travailleurs migrants et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il invite les Etats membres qui ne l’ont pas déjà fait à envisager de ratifier ces traités afin de lutter contre la traite et le trafic illicite des êtres humains et d’améliorer la protection des populations migrantes dont les effectifs ne cessent d’augmenter.

¹ Le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) et le Comité européen sur les migrations (CDMG).